Débat

Le président. Nous passons maintenant au point 38, le RD 903-A. Catégorie II, quarante minutes. La parole est à M. le rapporteur de majorité.

M. Guy Mettan (PDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Ecoutez, hier on a eu une longue discussion sur le budget, ce soir nous avons déjà bien travaillé et tout le monde est fatigué. Je ne peux donc que vous recommander de prendre acte de ce rapport, car le plan financier quadriennal qui nous est proposé ici, sans être extraordinaire - même notre ministre des finances a reconnu ses limites - a tout de même le mérite de poser quelques jalons en terme de réduction des dépenses et de propositions de nouvelles recettes pour les années qui viennent. Je pense qu'il n'y a pas lieu de beaucoup en discuter, et, à moins que le rapporteur de minorité ne se lance dans une guérilla à mon égard... (Remarque.) ...ce qu'il n'a peut-être pas l'intention de faire, je préfère lui céder la parole et je reviendrai pour lui répondre au cas où il déciderait de déclencher les hostilités. (Rires.)

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur de majorité. Monsieur le rapporteur de minorité Edouard Cuendet, est-ce que vous voulez engager les hostilités ?

M. Edouard Cuendet (L), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Je pensais axer mon intervention sur le Club suisse de la presse...

Le président. Ah ! (Rires.)

M. Edouard Cuendet. ...et j'en ai pour une petite demi-heure... (Rires.) Non, évidemment, mon amitié pour le rapporteur de majorité me fera m'abstenir de me lancer dans cette guérilla dont il parlait. Mais je pense qu'il faut quand même s'attarder un petit moment sur ce rapport... (Remarque.) ...et ce plan financier quadriennal. Comme l'a dit mon préopinant, il y a des éléments intéressants, par exemple le fait de mentionner que le Conseil d'Etat a dégagé certains enjeux pour le canton - on ne peut que saluer le fait qu'il ait mis en avant la problématique des statuts fiscaux et la nécessaire diminution du taux effectif pour l'imposition de l'ensemble des personnes morales. On a vu que, chez les socialistes, on préférait chasser les entreprises plutôt que de baisser le taux, et on a aussi été surpris de constater, ce soir, que l'UDC n'était pas loin de partager ce point de vue, elle qui se veut un parti de l'économie.

Un autre point important était évidemment la situation très difficile des caisses de pension CIA et CEH. Là, on a vu que le parlement et le peuple genevois avaient fait preuve de responsabilité en procédant au sauvetage nécessaire de ces institutions, pour éviter un chaos qui aurait été dommageable à l'Etat de Genève. Mais il n'en reste pas moins que ce plan financier quadriennal est problématique sur plus d'un point. A ce sujet, je me dois de rendre hommage au rapporteur de majorité, parce qu'il dit lui-même une grande vérité dans son rapport. Il dit, je le cite: «Il faut dire que le PFQ est, depuis 2008, un outil compliqué car faux.» Faux ! Ce PFQ est faux ! Je ne jette pas la pierre au Conseil d'Etat sur sa fausseté, mais le fait est que l'un des problèmes fondamentaux de ce PFQ est qu'il se base sur des hypothèses inexactes, et sur des options qui ne peuvent être soutenues. La première d'entre elles est le fait que le Conseil d'Etat admet qu'il a perdu la maîtrise de la croissance des charges. Pour un gouvernement, pour un exécutif, cela me paraît extrêmement grave de faire une tête de chapitre dans un rapport en disant qu'on a perdu la maîtrise de la croissance des charges. C'est l'abandon de son choix politique. Nous avons vu ce soir que plusieurs groupes politiques demandent des réformes et des mesures structurelles pour réduire le niveau des charges de l'Etat, et on ne peut pas se contenter de ce constat d'impuissance face à la croissance des charges. C'est une des raisons principales pour lesquelles nous recommandons de refuser ce rapport.

L'autre élément extrêmement contestable de ce rapport, ce sont les mesures préconisées par le Conseil d'Etat pour augmenter les recettes. En effet, le Conseil d'Etat a proposé diverses mesures, dont des hausses d'impôts. On a vu que ces hausses d'impôts avaient reçu un accueil plus que frais de la part de groupes politiques et que, pour finir, le Conseil d'Etat avait retiré lui-même certains projets de lois, tout comme le parti socialiste en a lui-même retiré un qu'il avait repris du Conseil d'Etat. Donc on voit que ce PFQ se fonde sur des hypothèses hasardeuses, et le PLR, qui est contre toute augmentation d'impôt, ne peut pas cautionner un PFQ qui se base précisément sur de telles augmentations. Il me paraissait nécessaire de faire ces quelques remarques...

Le président. Il vous reste trente secondes, Monsieur le rapporteur.

M. Edouard Cuendet. Justement, il me paraissait nécessaire de faire ces quelques remarques et de vous inviter, avec la minorité, à rejeter ce rapport, lié à un PFQ qui, comme le dit très justement mon excellent confrère Guy Mettan, est un outil compliqué car faux. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur de minorité. La parole est à Mme la députée Lydia Schneider Hausser. Les hostilités sont bien lancées !

Mme Lydia Schneider Hausser (S). Merci, Monsieur le président. On parle d'un plan quadriennal qui est terminé, on est déjà en train de parler du suivant - ou on va commencer à parler du suivant - donc revenons quand même, en résumé, sur ce qui s'est passé. Quand M. Cuendet dit que le parti socialiste n'a qu'un but, c'est de viser la mort de toutes les entreprises, il oublie juste de dire qu'au niveau national, où se situe le débat actuellement, ce sont les socialistes, pour le moment, les seuls, qui sont sortis avec des propositions. On peut aimer les propositions qu'ils ont faites ou pas, mais ce sont les seuls qui ont osé se profiler pour l'instant... (Commentaires.) ...en proposant des solutions au niveau fédéral par rapport aux entreprises avec statuts.

Quand on voit le parti libéral venir, maintenant, faire un rapport de minorité alors que - je ne veux pas défendre le Conseil d'Etat - mais alors qu'il y avait quand même une idée du Conseil d'Etat d'équilibrer un certain nombre d'éléments, comme des hausses de la fiscalité versus des charges qui, comme on l'a dit avant, étaient stagnantes ou qui devaient être couvertes... Au niveau suisse, et même au niveau cantonal, je crois que le parti libéral n'a pas trop de leçon à donner au parti socialiste. Parce que malgré l'énergie avec laquelle le parti libéral a défendu le secret bancaire, on voit maintenant le résultat - pour lequel il y a eu des négociations: on arrive vers un échange d'informations qui va être quasiment systématisé en Europe. On peut continuer des combats comme ça quand on est au milieu d'un îlot, en demandant autre chose. Sur les statuts, les discussions sont en cours, les discussions auront certainement lieu, mais on ne peut pas dire, et vous n'oserez pas dire - à part pour faire de la politique politicienne - que le parti socialiste veut la mort des entreprises. Je crois qu'en tout premier, on veut un canton qui fonctionne, un canton dynamique, mais un canton où tout le monde peut trouver sa place et pas seulement des gens qui effectivement ne paient pas leur dû quand ils doivent le payer. Merci.

Mme Sophie Forster Carbonnier (Ve). Merci, Monsieur le président. Tout d'abord, je trouve que cette discussion a peu de sens puisque le nouveau plan financier quadriennal a déjà été voté par la commission des finances, et ce à l'unanimité. Je trouve donc que cette discussion, aujourd'hui, est un petit peu désuète. A l'époque, il y a de cela environ une année, les Verts avaient soutenu ce plan financier quadriennal parce que les mesures proposées par ce Conseil d'Etat, et qui visaient à un retour à l'équilibre budgétaire, portaient tant sur les charges que sur les recettes - je sais, nous nous répétons tous depuis deux ou trois jours. Depuis, notre parlement a pris les décisions que nous connaissons en matière fiscale, et donc l'effort du Conseil d'Etat a dû se porter principalement sur les recettes. Et là, je voudrais m'inscrire en faux par rapport à tout ce que nous entendons depuis quelques jours: oui, le Conseil d'Etat a quand même pris de grandes mesures et a fait un effort considérable puisque, dans le nouveau plan financier quadriennal qui arrivera prochainement dans ce parlement, nous constatons une amélioration récurrente du résultat net de 262 millions - Monsieur Riedweg, vous pouvez prendre note. Bonne fin de journée, au revoir ! (Rires. Applaudissements.)

M. Bernhard Riedweg (UDC). Le plan financier quadriennal n'est devenu un outil de gestion et de planification financière pour l'administration de l'Etat et du Grand Conseil qu'au début de la présente législature, soit en 2009. On peut se demander, dès lors, comment étaient gérés rationnellement les deniers de l'Etat avant cette date, sans planification. A présent, les départements doivent annoncer par avance leurs projets financiers, et le Grand Conseil et le Conseil d'Etat ont les moyens de tempérer leurs ardeurs ou de les encourager à poursuivre l'étude de leurs projets. Les services de l'Etat deviennent plus professionnels dans la gestion des finances du canton; ils ne se lancent plus sans discernement dans des projets dont le financement ne peut plus être assuré. Peu importe si les chiffres du plan financier quadriennal ne sont pas exacts; ils s'affinent au fil des années et ceci chaque année, et permettent au Grand Conseil et au Conseil d'Etat de réagir correctement, en temps utile et en connaissance de cause. Il est maintenant possible de prévoir quatre ans à l'avance, avec une assez bonne précision, le niveau des charges de l'Etat, et nous avons ainsi une vue d'ensemble des dépenses futures. A l'avenir, nous perdrons moins de temps à proposer des projets de lois et des motions liées à des dépenses, car notre canton ne pourra plus se les permettre tous.

Les charges sont régulées par le Conseil d'Etat et le Grand Conseil, qui peuvent les maîtriser s'ils ont la discipline et la volonté pour cela. Par contre, les recettes ne dépendent essentiellement que de la conjoncture économique. Les salaires et les bénéfices des sociétés y sont directement liés. Ainsi, planifier les recettes est très aléatoire... (Brouhaha.) ...bien que l'Etat tienne compte des commentaires faits par les grandes entreprises du canton quant à leurs futurs bénéfices, dont découlent les impôts. Si nous observons les charges annuelles en 2010 et celles mentionnées au budget 2013, on constate que celles-ci ont augmenté. Si on analyse les revenus annuels en 2010 et ceux mentionnés au budget 2013, on s'aperçoit que ceux-ci ont baissé. L'écart entre l'augmentation des charges et la diminution des revenus s'est élargi, alors que c'est le contraire qui aurait dû se produire, Mesdames et Messieurs les députés. Il est prévu une augmentation de la dette de 1.6 milliard en 2015... (Remarque.) ...soit une augmentation de 14% par rapport à la dette actuelle. Augmentation due aux 800 millions que coûte la fusion des caisses de pension - qui n'a pas été prévue dans le plan financier quadriennal - à l'érosion des revenus de la place financière, à la BNS qui distribue moins ses bénéfices. On peut parler, ici, de perte de maîtrise de la croissance des charges... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...et de la diminution des revenus. Pour remédier aux augmentations des charges, il faudra, entre autres, gagner en efficience au niveau des fonctionnaires, réduire les états-majors, supprimer certains services, offices et bureaux, non indispensables. Je terminerai en affirmant que le Grand Conseil aura une grande responsabilité dans le processus d'équilibrage des finances. Merci, Monsieur le président.

M. Pierre Weiss (L). Monsieur le président, chers collègues, lorsque le Conseil d'Etat écrivait, dans son PFQ de 2012, qu'il y avait une perte de maîtrise de la croissance des charges, je crois qu'aujourd'hui on pourrait ajouter une chose: depuis 2012, le Conseil d'Etat a connu une perte de maîtrise de sa volonté de croissance de la fiscalité. C'est ce qui s'est passé; les différentes mesures qu'il a proposées ont été pour les unes abandonnées, pour les autres repoussées. Le dernier exemple a eu lieu hier soir, comme l'a rappelé mon collègue Cuendet. C'est le premier point que je souhaitais relever.

Le deuxième, à l'adresse du parti socialiste: c'est vrai que le parti socialiste n'est pas l'ennemi de toutes les entreprises - tout ce qui est exagéré est insignifiant. Par exemple, il aime les entreprises subventionnées !

J'aimerais continuer en disant que des réformes structurelles sont possibles. Le Conseil d'Etat entendait, à l'époque, quand il a présenté ce plan financier quadriennal, se préparer attentivement à l'hypothèse de la mise en oeuvre du frein à l'endettement. Moi j'aimerais qu'il nous dise précisément, maintenant, ce qu'il entendait proposer comme réforme structurelle en matière de réduction des dépenses, parce que c'est précisément là où on l'attend, là où la population l'attend, plutôt que du côté de la hausse de la fiscalité. De ce point de vue là, la Confédération, elle - c'est rappelé dans le rapport de minorité - a réussi une réforme structurelle concernant ses dépenses. Le canton avait, en des temps qui étaient difficiles, mis sur pied les programmes P1 et P2, moi j'attends toujours le programme P3. C'est comme si tout avait été assaini, c'est comme si tout avait été restructuré dans le fonctionnement de l'Etat cantonal, mais j'ai de la peine, je l'avoue, à le croire. Il y a des services - on les a indiqués au Conseil d'Etat dans la première partie de la discussion sur le budget - qui sont superflus ! Qui sont utiles, mais qui ne sont pas indispensables. Cela devrait, compte tenu des problèmes financiers que nous avons, tout simplement disparaître.

Et puis, s'agissant de l'augmentation de la durée du travail telle qu'elle a été mentionnée tout à l'heure, je dirai que deux heures d'augmentation c'est aller au-dessus de la moyenne suisse. Il convient d'être raisonnable, une heure me semblerait suffisante. Il s'agit d'avoir de la modération, il s'agit d'avoir de la volonté, il s'agit d'identifier les potentiels d'économie. Il y a encore du chemin à faire, le Conseil d'Etat n'est pas au bout de ses peines et j'aimerais qu'il retrouve sa volonté de réforme. Pour le moment, sa volonté de réforme consiste à réformer la fiscalité des entreprises; c'est une excellente chose, mais cela ne suffit pas. Il faut aussi réformer le fonctionnement de l'Etat, parce que la baisse des recettes fiscales qui va résulter de l'adaptation sur les exigences européennes en matière de fiscalité des entreprises nécessitera de trouver une correspondance dans les dépenses étatiques. Alors certes, on va avoir, grâce à la croissance économique, une augmentation des rentrées fiscales, mais ne croyons pas que cela va toujours suffire. Cela a été le cas jusqu'à présent, mais il y a un moment où il faut libérer de la marge. Cette marge, je demande au Conseil d'Etat...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député.

M. Pierre Weiss. ...de la dégager, et le prochain plan financier quadriennal devra véritablement en porter la trace, sinon il sera comme les précédents, quelque chose que l'on oubliera aussi vite qu'il aura été présenté. Je vous remercie.

Mme Anne Marie von Arx-Vernon (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le président, cet objet traité ce soir peut sentir le réchauffé ou être assimilé à la grêle après les vendanges - vous choisirez - enfin, voilà. Nous devons prendre acte de ce plan financier quadriennal; ce n'est pas donner un chèque en blanc au Conseil d'Etat, c'est regarder, à un moment donné, dans un contexte donné, bien sûr très compliqué et difficile, une photo de situations qui doivent continuer à être améliorées. Ce plan financier quadriennal est une base de travail, c'est ainsi que peut le considérer le parti démocrate-chrétien. Cette base de travail accompagne la réalité financière et politique de Genève, qui reste malgré tout un canton privilégié dans un pays privilégié, mais un canton avec des situations complexes qui devront demander au gouvernement encore plus de rigueur - cela a été dit - encore plus d'exigences, avec une prise en compte des risques, avec une prise en compte d'éléments qui sont toujours extrêmement volatiles. Il n'empêche que de continuer à travailler avec le gouvernement en soutenant ce plan financier quadriennal, je le redis, ce n'est pas lui donner un chèque en blanc mais c'est l'accompagner pour travailler, ensemble, de la manière la plus efficace pour le bien-être de tous. C'est pourquoi la commission des finances, dans sa majorité, a quand même décidé de soutenir ce plan financier quadriennal, et le parti démocrate-chrétien vous remercie d'en faire autant.

M. Roger Golay (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe MCG va refuser de prendre acte de ce rapport divers. Nous n'acceptons pas certaines mesures qui sont proposées dans ce plan financier quadriennal, notamment une taxe sur l'électricité; je pense que nous avons déjà des charges assez importantes au niveau des ménages - que ce soient les assurances-maladies ou autre - sans encore imposer des taxes supplémentaires à nos contribuables.

Je tiens aussi à mentionner une chose que le MCG a toujours combattue, c'est la modification de la limite pour la déduction des primes d'assurance-maladie et d'assurance-accident. Nous avons lutté contre cela, parce que cette limite permet d'avoir une déduction peut-être hors du commun au niveau suisse, mais étant donné que nous avons les primes d'assurance-maladie les plus élevées du pays, il nous semble normal, au groupe et à moi-même, que l'on trouve un moyen de faire que le citoyen, le contribuable, puisse retrouver quelques sous grâce à ces déductions par rapport au montant élevé de ses primes d'assurance.

Mais ce qui nous dérange le plus, c'est que, de nouveau, le Conseil d'Etat prévoit quelque chose que nous considérons comme étant la facilité et l'oreiller de paresse, et qui consiste à attaquer, dans les années futures, les mécanismes salariaux, les primes d'annuité, et, bien sûr, l'indexation si on retrouve une certaine inflation. Nous ne sommes pas du tout d'accord avec cela, on estime que les fonctionnaires doivent profiter correctement de ces mécanismes salariaux. Cela étant, on peut faire des économies, comme je l'ai dit auparavant, en réduisant le nombre de dirigeants et puis en augmentant, peut-être, celui des exécutants si cela est nécessaire, surtout pour tout ce qui touche les missions essentielles de l'Etat, c'est-à-dire la santé, l'éducation, la formation et la sécurité, soit toutes les tâches régaliennes.

Pour le reste de l'administration, on peut faire des efforts afin de réduire le nombre de certains services, du moins concernant des postes de fonctionnaires pouvant être compensés par d'autres - mais uniquement au niveau du travail, on se comprend. Cela signifie que le MCG n'acceptera pas ce rapport, simplement pour les raisons que je viens d'évoquer. Merci.

M. Melik Özden (S). Monsieur le président, vous transmettrez à M. Weiss qu'il y a bien des entreprises basées à Genève ayant différents statuts, et qui bénéficient soit de l'exonération fiscale, soit des allégements fiscaux. Cela s'appelle bel et bien des subventions. Merci.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le rapporteur de majorité Guy Mettan, et ensuite à M. le conseiller d'Etat.

M. Guy Mettan (PDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. J'aimerais peut-être juste rappeler, quand même, que d'abord le plan financier quadriennal est une obligation légale, et que ce n'est donc pas du tout un exercice gratuit du Conseil d'Etat. C'est simplement que la constitution et les lois qui régissent les finances de cette République l'obligent, d'ailleurs à la demande du Grand Conseil ! Je me souviens qu'il y a une dizaine d'années, quand ce n'était pas encore une pratique aussi répandue, la commission des finances avait réclamé, à juste titre, un plan financier quadriennal. C'est donc une obligation légale.

Ensuite, qu'est-ce qu'un plan financier quadriennal ? C'est comme un budget, étalé sur quatre ans. On a vu hier qu'il n'y a pas de budget qui soit juste; le jour où il paraît, le budget est déjà faux. Donc un plan financier quadriennal - et là l'honnêteté intellectuelle oblige à le dire - est également faux au moment où il paraît. Mais il est faux si on considère les choses de façon statique, fixe et immobile. Or, nous sommes dans un processus qui tend à fixer une orientation, une direction générale que l'Etat doit prendre en cas de difficulté économique. Et il est tout à fait juste que l'Etat, comme n'importe quelle entreprise privée, prévoie, en cas de difficulté, un plan de réduction des charges - c'est ce qui est contenu dans ce plan financier quadriennal - et en même temps un plan de prévision d'augmentation des recettes ! Les entreprises privées, quand elles ont des problèmes, essaient de jouer sur le deux tableaux ! L'Etat doit faire la même chose, et c'est ce qu'il a fait dans ce plan financier quadriennal en prévoyant des réductions de charges et des augmentations de recettes. Alors après, je comprends qu'au niveau politique... (Commentaires.) ...les augmentations de recettes ne plaisent pas à tout le monde, ça paraît logique, là le débat politique doit se faire. Mais intellectuellement ou conceptuellement, il est tout à fait juste qu'un plan financier quadriennal prévoie les deux choses. Dans ce cas, on ne peut pas reprocher au Conseil d'Etat d'avoir fixé cette orientation et défini les deux objectifs qu'il devait atteindre, en toute connaissance de cause, pour bien faire son travail. C'est la raison pour laquelle je vous invite à prendre acte de ce rapport et du plan financier quadriennal, sachant que c'est un exercice qui doit évoluer en permanence.

M. David Hiler, conseiller d'Etat. Il m'arrive parfois de penser, lorsque je viens dans ce parlement, à une chanson d'Eddy Mitchell, je ne sais pas si vous la connaissez...

Une voix. La dernière séance ?

M. David Hiler. Non non, pas celle-là... (Commentaires.) Non, mais vous aller la deviner... J'ai quelque peu anticipé cette séance et j'ai laissé un mot à mon épouse: pas de boogie woogie avant les sermons du soir! (Exclamations. Chahut.) Donc, on a entendu les sermons, c'était bien, voilà. Mais, Mesdames et Messieurs les députés, je me réserve tout de même d'utiliser les bandes de cette séance, qui sont disponibles sur Léman Bleu, afin d'inculquer à cette fonction publique qui ne sait pas travailler quelques règles d'efficacité. La première règle est qu'il est fondamental de discuter des motions sur le budget 2013 lorsqu'on a voté ledit budget le jour d'avant, après quatre mois d'atermoiements. Je pense que si on organise la fonction publique sur cette base, tout va aller beaucoup mieux ! (Rires.) Enfin, il me semble !

Maintenant, je prends plus au sérieux - enfin j'essaie - la discussion de ce soir sur le plan financier quadriennal, et je voudrais juste rappeler deux choses. Le souci du Conseil d'Etat, en pleine crise de l'euro, était de se demander jusqu'où les choses pouvaient s'aggraver. Nous avions prévu un scénario réellement catastrophique, où nous plongions, et un scénario qui peu ou prou s'est réalisé, soit celui d'une croissance assez sérieusement ralentie, et probablement durablement, comme d'ailleurs nous l'escomptions depuis un certain temps. Le plan financier quadriennal, ce sont les intentions du Conseil d'Etat. Ce n'est pas fait pour faire plaisir à la classe, je le répète, ce sont les intentions du Conseil d'Etat. On a défini ces intentions, et on les a matérialisées. Vous avez usé de votre droit, qui est de refuser une partie des propositions, de sorte qu'il y a eu des augmentations de recettes mais pas d'augmentations fiscales. Cela étant, vous avez accepté un certain nombre d'autres choses, comme les intérêts sur les débiteurs de l'administration fiscale, qui ont été fortement augmentés grâce à votre vote. Vous avez également accepté, anticipant d'ailleurs une réforme fédérale, de ne pas surpayer, en quelque sorte, les personnes faisant le travail d'imposition à la source, les entreprises. Grosso modo, tout cela s'est ajouté aux 2.3% d'économies, à peu près - pas très loin de 140 millions de francs - que nous avons faites sur deux ans. De ce point de vue, c'est d'ailleurs bien que nous ayons craint le pire. Nous avons fait ces économies, c'est certainement elles qui permettent, pour l'essentiel, d'avoir eu moins 30 ou moins 100 millions - mais pas moins 300 millions de déficit.

Vous, vous avez eu peur l'année suivante ! C'est votre droit, mais le fait est que les mesures, on les avait déjà prises, elles vous ont été présentées dix fois, chiffrées non pas par moi mais par l'administration qui vous les a présentées. Et quand on dit problème de maîtrise des charges, il faut aussi dire aux téléspectateurs de quoi il s'agissait: des charges sur lesquelles nous n'avons pas de contrôle ! Oui, nous avons dû payer 32 millions de plus aux autres cantons suisses qui sont, comme chacun le sait, dans la misère, et qu'il fallait aider rapidement. (Remarque.) Nous avons dû, aussi, financer une augmentation très spectaculaire, en quelques années, des dépenses sociales. Là-dessus nous n'avons pas de maîtrise, et c'est la raison pour laquelle, pour cet exercice, nous avons coupé dans l'administration, afin de pouvoir augmenter les budgets de la police et financer les réformes du cycle d'orientation. Maintenant, ça ne fait toujours pas des charges à zéro, là vous avez parfaitement raison. Donc, Mesdames et Messieurs, comme il est 21h45 et que nous arrivons à la culture... (Rires.) ...et qu'Eddy Mitchell est un chanteur que j'aime beaucoup, je ne vais pas faire plus long et vous souhaiter une excellente soirée, tout en vous recommandant de voter ce que vous voulez puisque de toute façon cela n'a aucune influence sur le cours des choses ! (Rires. Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat ! Alors, Mesdames et Messieurs les députés, je vais vous faire voter - même si ce n'est pas très utile selon certains ! - tout d'abord le renvoi du RD 903 au Conseil d'Etat.

Mis aux voix, le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport RD 903 recueille 39 oui, 39 non et 1 abstention. (Exclamations à l'annonce du résultat. Applaudissements. Chahut.)

Le président. Je vais donc trancher. Je vote le renvoi au Conseil d'Etat.

Le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport RD 903 est donc adopté par 40 oui contre 39 non et 1 abstention. (Applaudissements.)

Le rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil RD 903 est donc refusé.