République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 21 février 2013 à 17h
57e législature - 4e année - 5e session - 22e séance
PL 11118
PL 11118
Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 10567 ouvrant un crédit de programme de 1'823'000F pour l'exercice 2010, destiné à octroyer une subvention d'investissement à la Fondation des services d'aide et de soins à domicile (FSASD)
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.