La séance est ouverte à 20h30, sous la présidence de M. Gabriel Barrillier, président.

Assistent à la séance: Mmes et M. Isabel Rochat, Michèle Künzler et Pierre Maudet, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: MM. Charles Beer, président du Conseil d'Etat, David Hiler, Pierre-François Unger et François Longchamp, conseillers d'Etat, ainsi que Mme et MM. Mathilde Captyn, Eric Bertinat, Fabiano Forte, Eric Leyvraz, Philippe Morel, Guillaume Sauty et Pierre Weiss, députés.

Annonces et dépôts

Néant.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, l'ordre du jour appelle la prestation de serment de M. Didier Bonny. Je prie Mme le sautier de le faire entrer, et l'assistance de rester debout. (M. Didier Bonny entre dans la salle du Grand Conseil et se tient debout, face à l'estrade.)

Monsieur Bonny, vous êtes appelé à prêter serment de vos fonctions de député au Grand Conseil. Je vais vous donner lecture de la formule du serment. Pendant ce temps, vous tiendrez la main droite levée et, lorsque cette lecture sera terminée, à l'appel de votre nom, vous répondrez soit «je le jure», soit «je le promets». Veuillez lever la main droite.

«Je jure ou je promets solennellement:

- de prendre pour seuls guides dans l'exercice de mes fonctions les intérêts de la République selon les lumières de ma conscience, de rester strictement attaché aux prescriptions de la constitution et de ne jamais perdre de vue que mes attributions ne sont qu'une délégation de la suprême autorité du peuple;

- d'observer tous les devoirs qu'impose notre union à la Confédération suisse et de maintenir l'honneur, l'indépendance et la prospérité de la patrie;

- de garder le secret sur toutes les informations que la loi ne me permet pas de divulguer.»

A prêté serment: M. Didier Bonny.

Veuillez baisser la main. Le Grand Conseil prend acte de votre serment. La cérémonie est terminée. Dès maintenant, vous pouvez siéger. (Applaudissements.) Veuillez vous asseoir.

Le président. En ce qui concerne cette élection, je vais devoir tirer au sort. (Le président plonge la main dans l'urne qui lui est présentée.) C'est... M. le député Guy Mettan ! (Exclamations. Applaudissements.)

Débat

Le président. Nous poursuivons nos travaux. Le rapport de majorité est de M. Antoine Droin. Le rapport de minorité, de M. Florian Gander. Il s'agit d'un débat en catégorie II: quarante minutes. Je donne la parole est à M. Droin.

M. Antoine Droin (S), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. J'aimerais rappeler que ce plan directeur fait suite à un bilan de la période 2007-2011 et aux évolutions des besoins en parkings sur notre canton. Le bilan est mitigé quant au taux d'occupation, qui va par exemple de 100% au parking de l'Etoile, de Moillesulaz ou de Sous-Moulin, à 3% à Pré-Bois ou 10% à Vernier-Meyrin. Cela dépend en principe de deux facteurs: l'accessibilité et l'attractivité de l'offre en transports publics.

Cela dit, il est à relever que d'ici à 2020 il manquera entre 3000 et 4000 places de parking. Les P+R relèvent à la fois de la politique de déplacement et des politiques urbaines, vu leur impact en matière de déplacement urbain, périurbain et au centre-ville. En page 5 du rapport est présenté un tableau qui vous donne les détails du besoin en places de parking, selon les axes importants qui ont été définis - les axes de circulation - en relation avec les places existantes. A ce jour 3700 places existent et, dans les années à venir, plus de 4000 sont prévues. Cela portera le nombre de places à disposition à 8000 à peu près dans les années 2020, pour un montant de réalisation estimé à environ 12 millions.

Il faut aussi relever que la réalisation du CEVA engendrera naturellement une modification des habitudes, ce qui à ce jour, s'agissant des P+R, est encore difficilement mesurable dans les détails.

Enfin, juste deux mots sur le rapport de minorité pour signaler... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...qu'il y a des choses à dire, vu que toute l'argumentation économique que mon collègue Gander à développée ne se base pas sur les mêmes valeurs. M. Gander met en opposition les 200 F annuels du macaron en zone bleue payés par les habitants des quartiers, et destinés effectivement à la construction de P+R, avec les 110 F mensuels payés par les utilisateurs des P+R, soit 1320 F par année, qui leur permettent de louer une place de parc et d'avoir un abonnement de bus pour se rendre en ville.

Pour terminer, M. Gander expose que l'accessibilité des P+R n'est possible pour l'instant qu'aux résidents habitant à plus de 2 km des parkings - ce qui est vrai; par contre, il a été relevé dans les débats de la commission, à de multiples reprises - et cela figure dans le rapport - qu'effectivement cette distance est trop longue - ou trop courte, cela dépend de quel côté on se place ! - enfin, qu'elle n'est pas adaptée et qu'il faudrait la revoir à la baisse pour que les gens qui habitent à moins de 2 km puissent aussi bénéficier des P+R. Donc comme cette question est en discussion et que la problématique a déjà été soulevée, je pense que, face aux deux arguments qui sont développés dans le rapport de minorité, il n'y a pas grand-chose à dire... (Brouhaha.) ...et qu'il faut prendre acte du rapport de majorité.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur de majorité. Mesdames et Messieurs les députés, je me vois contraint d'attirer l'attention de certaines personnes qui sont à la tribune et qui, manifestement, se permettent de filmer - la personne va se reconnaître. En tant que président de cette assemblée, je rappelle qu'il est interdit de filmer les débats. Je vous prie instamment... (Commentaires.) Je ne vais pas discuter avec les gens de la tribune, mais je vous prie instamment de respecter les règles de cette république ! (Commentaires et exclamations à la tribune.) (Remarque.) Monsieur le député, je vous en prie, il m'incombe de faire respecter et de conserver l'ordre dans cette assemblée. (Remarque.) On sait que c'est déjà sur facebook... donc ça ne va pas ! Et, je le dis ici, lorsqu'on a l'ambition de vouloir jouer un rôle politique dans cette république, on respecte les règles ! Monsieur le rapporteur de minorité, vous avez la parole. (Applaudissements.)

Des voix. Bravo !

M. Florian Gander (MCG), rapporteur de minorité. Je vous remercie, Monsieur le président. Ce qui est agréable - et assez rare pour un rapporteur de minorité - c'est que le rapporteur de majorité avance déjà les arguments de mon rapport, ce qui va me laisser un peu plus de temps pour argumenter sur la position de notre groupe !

Ce n'est pas nouveau - le débat, on l'a déjà fait - les parkings relais, à l'heure actuelle, le MCG n'en veut pas ! Pas que nous n'en voulons pas parce qu'ils ne sont pas utiles; mais nous n'en voulons pas, parce que les résidents ne peuvent pas en profiter ! Après, le problème, on peut le tourner dans tous les sens. Mon préopinant l'a dit, il y a un débat qui est en train de se faire - et heureusement ! - sur la possibilité pour les habitants d'utiliser ces parkings relais. Quand on parle de la rive droite, quand on parle des P+R vers le Palexpo - qui sont utilisés, je crois, à 0,3%, ce qui est extrêmement faible - on parle de parkings relais qui nous ont coûté plus que ce qu'ils nous rapportent ! Et il y a un réel intérêt à faire participer les résidents et à ce qu'ils puissent utiliser ces P+R. Il manque des places de stationnement sur le canton, on sait maintenant que chaque place de supprimée doit être compensée et que les Genevois paient des macarons mais ne trouvent pas forcément des places près des chez eux, alors je pense qu'effectivement ce débat doit avoir lieu. Et tant que le MCG n'aura pas la certitude, et la confirmation par un projet de loi, que les résidents peuvent utiliser ces parkings relais au même titre, et avec les mêmes avantages que les frontaliers ou les pendulaires qui viennent sur le canton... Parce qu'il y a des sacrés avantages à utiliser ces parkings relais ! On a l'abonnement du parking, plus l'abonnement de bus ! Faites les mêmes tarifs pour les résidents, et nous, on suivra certainement ! Mais là, en l'occurrence, on dépense de l'argent, les Genevois sont de nouveau les dindons de la farce, ce sont eux qui paient pour les pendulaires et ne peuvent pas profiter de cette infrastructure... Alors le MCG vous demande aujourd'hui, tant que les modifications n'ont pas été faites, de soutenir les résidents, d'aller dans leur sens et d'arrêter de construire des parkings relais à tout-va, alors que ça ne nous profite pas, à nous ! Je vous demande, Mesdames et Messieurs, de refuser ce rapport.

M. Jacques Jeannerat (R). Ce plan d'action, il est gentillet, pour le moins incomplet, voire naïf. D'abord, il n'aborde pas cette question d'assouplissement de la règle, comme vient de le préciser le rapporteur de minorité - règle des 2 kilomètres entre le lieu de travail et le logement - alors que plusieurs P+R sont sous exploités ! Il faut bien assouplir cette règle, il y a des parkings d'échange qui sont mal utilisés alors qu'il y aurait un besoin du côté des habitants. Ensuite il n'aborde pas, comme vient de le dire M. Gander, le déséquilibre de tarification entre P+R plus TPG à 110 F et macaron à 200 F - et on l'annonce bientôt à 220 F ou 240 F.

Et puis, on parle des P+R en dehors de la zone urbaine... Vous savez que je suis favorable aux P+R en dehors de la zone urbaine, à part celui du Grand-Saconnex - dont on a parlé il y a six ou huit semaines - car il doit permettre aux gens qui viennent par l'autoroute A1 de la région de Nyon de pouvoir stationner leur véhicule. Ces P+R doivent être en zone frontalière... Oui, mais les Français ne vont pas les financer pour les beaux yeux des Genevois ! Il n'y a aucune piste dans ce plan d'action, concernant le financement de ces P+R en France voisine ou en bordure de frontière - il n'y a aucune réflexion, aucune indication. On sait très bien qu'en matière de parking les Français ont de l'avance sur nous: ils ont depuis longtemps utilisé le principe du PPP, partenariat public-privé. Aucune trace dans ce plan d'action ! Il n'y a pas, non plus, de réflexion, par exemple quant à la possibilité de prendre une infime partie de la ristourne fiscale qu'on donne aux communes frontalières, afin de pouvoir financer ces parkings.

Au fond, dans ce plan d'action, les intentions sont présentes, mais «plan d'action»... Moi je ne vois pas ! Il n'y a pas vraiment de plan d'action: il y a un manque sérieux d'ambition. Je vous lis, en page 4 du rapport du Conseil d'Etat - page 4 sur 34. Je vous le lis, Monsieur le président... Ecoutez, Monsieur le président ! Je vous parle, Monsieur le président... (Rires.) «Les hypothèses...» - Monsieur le président... (Rires.) «Des hypothèses [...] nous permettent - écoutez bien, Monsieur le président ! (Rires.) - d'avancer le chiffre de 3 à 4% du trafic journalier entrant dans le canton, qui pourrait être capté par les P+R [...] à l'horizon 2020.» Mais c'est une farce, Monsieur le président ! Si, dans un plan d'action des P+R, on a comme ambition, d'ici à 2020, de drainer 3 à 4% des automobilistes, alors autant de pas faire de P+R et laisser les voitures entrer en ville ! Ce n'est pas sérieux. Notre groupe refusera ce rapport. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. J'attire votre attention sur le fait que je ne suis pas sourd. (Rires. Commentaires.) La parole est à Mme Jacqueline Roiz.

Mme Jacqueline Roiz (Ve). Merci, Monsieur le député. (Remarque.) Je suis désolée: «Monsieur le président» ! Je pensais au député qui vient de prendre la parole. (Exclamations.) Je... (Brouhaha. Le président agite la cloche.)

Le président. Poursuivez, Madame la députée.

Mme Jacqueline Roiz. Merci, Monsieur le président. (Brouhaha.) Je trouve très fatigant d'entendre les groupes qui sont toujours en train, avec arrogance, d'attribuer des notes au travail qui est effectué - et qui l'est depuis plusieurs années - afin de réussir à établir des plans directeurs ! Un travail énorme a été fait: plan directeur de la mobilité douce, plan directeur des réseaux, plan directeur des parcs relais... Je trouve incroyable qu'à chaque fois... (Brouhaha.) ...juste parce qu'il y a un problème de kilométrage et d'autorisation, ou parce que les parkings ne sont pas suffisamment utilisés car les gens préfèrent mettre leur voiture n'importe où... (Brouhaha.)

Le président. S'il vous plaît, Mesdames et Messieurs les députés ! Un peu de respect !

Mme Jacqueline Roiz. Chaque fois, pour n'importe quel élément négatif, on coule entièrement le bateau ! Et ça, je n'en peux plus, je trouve que c'est vraiment insupportable.

Je voudrais juste rappeler que le parc relais permet le transfert modal, qu'il correspond aussi à une plateforme de covoiturage, et l'on sait qu'il est installé précisément dans les périphéries, près des nouvelles lignes de bus et des nouvelles gares. C'est une décision politique, une décision urbanistique. Donc évoquer le financement, oui, mais ici on parle du plan directeur lui-même. Je pense que politiquement on se doit d'en faire un, on peut toujours l'améliorer par la suite - et c'est aussi notre travail, à nous, tous les députés.

Il est très clair que le parc relais agit comme un levier qui permet de diminuer le nombre de voitures et de désengorger le centre-ville. Bref, il permet d'anticiper l'énorme expansion des transports en commun. Et si le pourcentage ne suffit pas, c'est vrai qu'il faut encore communiquer, qu'il faut encore encourager, mais tant qu'on pourra parquer de manière sauvage dans le canton, ce sera toujours difficile de motiver les gens à utiliser les parcs relais. (Brouhaha.)

Je pense que ce plan d'action reflète un suivi politique extrêmement important et nécessaire. Je félicite le département pour le travail qui a été effectué et je demande un peu plus de bonne foi de la part des groupes qui, sans cesse, critiquent sans faire des amendements suffisamment bons. Donc nous, le groupe des Verts, nous votons pour ce projet.

M. Patrick Lussi (UDC). Etant donné que j'ai voté pour, mais que je ne suis pas d'accord... (Rires. Commentaires.) ...je vais essayer de ne pas trop faire larmoyer ma préopinante. (Rires.) Redevenons sérieux, Mesdames et Messieurs les députés: quelles étaient nos principales objections à ce problème des P+R ? Je crois que M. Jeannerat l'a clairement dit, mais il n'en demeure pas moins que ce sont des refuges indispensables pour des automobilistes polluants - dirait ma préopinante - et qu'ils doivent exister. Certes, ce sont la répartition, la densification et surtout cette fameuse règle qui nous dérangent. C'est vrai que nous en discutons partiellement - et tout à l'heure vous constaterez mon courroux, quand je présenterai un rapport de minorité - cependant il y a quand même... (Brouhaha.) ...un consensus qui est ressorti de tous ces débats, et aussi, peut-être pas directement, du plan directeur sur les P+R. Après quelques discussions assez difficiles avec le département et Mme la conseillère d'Etat, on est quand même arrivés à définir quelques modalités afin de trouver des places de stationnement pour les deux-roues motorisés, alors que, jusqu'à présent, il y avait une focalisation sur le deux-roues tout simple. (Commentaires.) C'est en fonction de tout cela - par gain de paix, peut-être par souci de cohérence, en étant tout à fait d'accord avec ce qui a été dit par le rapporteur de minorité et par M. Jeannerat - que, en ce qui me concerne, j'ai demandé qu'on accepte ce rapport sur les P+R. Je souhaite que mon groupe en fasse autant. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Eric Stauffer. (Un instant s'écoule). Monsieur le député ?... Voilà, le micro fonctionne.

M. Eric Stauffer (MCG). Merci, Monsieur le président. Vous transmettrez à notre collègue Verte que ses larmoiements sur les rapports qui sont établis sur la mobilité douce ou sur le transfert modal, elle peut les avoir en réunion interne à son parti. Là, on essaie de gérer les affaires du canton. Et puis, vous ajouterez aussi que pour les félicitations, on va peut-être attendre le bilan - et on verra si, un jour, la mobilité s'améliore à Genève - avant de faire des compliments au département.

Ce que j'aimerais vous dire, Mesdames et Messieurs, c'est que, le problème, on le connait tous: Genève a beaucoup grandi, a beaucoup attiré, a créé beaucoup de places de travail, et aujourd'hui c'est un fait - ce n'est pas le MCG qui le dit, mais c'est Mme la conseillère d'Etat - nous avons 550 000 mouvements véhicules par jour sur le pourtour de Genève, avec évidemment une majorité venant de France voisine. Ça, c'est un fait ! Ce n'est ni un slogan politique ni un argument de bas étage, c'est juste un fait. Alors aujourd'hui, il faut qu'on trouve des solutions. Mais j'aimerais quand même rappeler à tout le monde que, les solutions, on ne peut pas les trouver de manière unilatérale. Nous sommes obligés - et je pense que c'est un bien - de les trouver avec nos voisins français. Seulement, à force de faire ce que vous faites, c'est-à-dire mettre la tête dans le sable et, chaque fois qu'on aborde la thématique frontalière, crier au scandale, au racisme et à la xénophobie, évidemment ça ne va pas faire avancer le schmilblick !

Alors moi je vous le dis, Mesdames et Messieurs, dans les accords de 1973, que le député Claude Jeannerat a survolés, effleurés... (Commentaires.) ...Oui, «Jacques», Jacques Jeannerat ! Enfin, vous avez corrigé d'office ! Eh bien, j'aimerais quand même vous rappeler que ces accords de 1973, qui obligent le canton de Genève à reverser 3,5% du salaire brut des travailleurs frontaliers, servent - et c'est dans le contrat signé par la République française et la Confédération suisse - à financer les infrastructures dans les départements de l'Ain et de la Haute-Savoie. Donc aujourd'hui c'est cette piste-là qu'on doit explorer, puisqu'on leur donne 250 millions par année pour les infrastructures ! A moins qu'un parking relais ne soit pas une infrastructure... Auquel cas ils en font ce qu'ils veulent ! Mais on s'est tous compris, Mesdames et Messieurs. Et c'est là où, tous, nous devons dire à nos voisins français que si une région doit se construire, nous devons la construire ensemble. Mais ce n'est pas un financement à sens unique. D'ailleurs, j'en veux toujours au maire d'Annemasse, M. Dupessey: lorsque le CEVA a été voté, la première décision qu'il a prise a été de supprimer le parking à la gare d'Annemasse et d'en faire des bureaux, afin d'avoir de l'argent pour la municipalité ! Ça, ce n'est pas bien; ça, ce n'est pas respecter ses voisins ! Et j'estime que, à Genève, nous avons toujours respecté nos voisins: nous avons investi beaucoup, nous avons donné et nous donnons beaucoup. Aujourd'hui, il est temps que les équilibres se mettent en phase et que nous puissions enfin construire une région d'une manière intelligente, dans le respect de tout un chacun.

Pour conclure sur ce rapport, eh bien nous voterons contre ! Parce que, de nouveau, cette politique de l'autruche, laquelle consiste à mettre la tête dans le sable, sans aller expliquer à nos voisins que la région et les parkings relais doivent se construire ensemble pour le bien de tout le monde, des deux côtés de la frontière - parce que chez nous, dans les petits villages, à Soral...

Le président. Voilà, il faut conclure, Monsieur le député.

M. Eric Stauffer. Je vais conclure, oui ! Dans nos petits villages, il y a 10 000 véhicules qui passent, par jour ! Et avant qu'ils traversent la frontière, ces 10 000 véhicules par jour passent aussi dans le petit village français d'à côté, et ça ce n'est pas acceptable ! Donc, nous refuserons ce rapport.

M. Alain Meylan (L). Les députés PLR se sont abstenus sur ce plan d'action parce qu'on ne savait pas trop quoi en penser, on était un peu empruntés. Ce plan d'action manquait d'ambition, il y avait des pistes pas explorées, il manquait effectivement - comme l'a rappelé M. Gander - d'idées pour essayer de mettre en place, en fonction des P+R, des conditions d'accès plus adaptées aux régions où ils sont construits, donc cela nous a un tout petit peu interpellés et on a eu de la difficulté à se positionner. C'est vrai que des P+R, il en faut. Ils ont répondu à une certaine attente, mais, à notre avis, il faut être un peu plus ambitieux dans ces constructions, et ambitieux aussi au niveau des moyens. Et pour les moyens, Mesdames et Messieurs les députés, je crois qu'il y a une méthode très simple - d'ailleurs un projet de loi est actuellement en discussion au niveau de la commission des finances et pourrait être utilisé - c'est celle de la taxe RPLP. La taxe RPLP rapporte plus de 10 millions à l'Etat de Genève. A l'époque, cette taxe a été utilisée pour mettre en place le CEVA et les travaux préparatoires du CEVA. On utilisait donc une taxe qui était prélevée sur les transporteurs privés, pour favoriser un développement de transports publics. Très bien ! Cela a été accepté. Maintenant le CEVA est financé, il a été voté; maintenant cette taxe RPLP - payée par les transporteurs, qui ont besoin de l'espace cantonal pour travailler tous les jours, pour livrer tous les commerces que Mme Baud mentionnait tout à l'heure... Ce qui me fait d'ailleurs bien rire ! Mme Baud dit qu'il n'y a plus de commerces... Mais naturellement ! Les Verts refusent tout parking, refusent tout accès à des commerces ! Comment voulez-vous qu'un commerce fonctionne si, en raison de la mesure mise en place par les Verts, on ne peut plus y accéder ? De ces paradoxes-là on arrive à complètement scléroser une économie de proximité, une économie locale.

Alors je le redis, Mesdames et Messieurs les députés, cette taxe, la RPLP, payée par les transporteurs privés genevois, doit revenir à l'amélioration de la situation pour les Genevois, pour la circulation et pour le travail des Genevois, ici, à Genève. Et cette taxe-là, plus de 10 millions, peut être utilisée aussi pour favoriser ces P+R, pourquoi pas ! Mais naturellement, pas de créativité dans ce sens-là, pas d'essai, pas de mesure qui vise justement à augmenter l'ambition qu'on a dans le développement des P+R !

Mesdames et Messieurs, oui, il faut revoir ces conditions; oui, il faut favoriser les P+R. Mais ce plan d'action est, à notre sens, un peu faible, et c'est pour cela que l'on votera non, car on en veut plus, et mieux ! (Applaudissements.)

M. Florian Gander (MCG), rapporteur de minorité. Je voulais juste répondre à deux ou trois propos qui ont été tenus par Mme la députée Roiz. Elle disait tout à l'heure aux groupes d'arrêter de critiquer le travail qui est fait sur ces propositions de plan directeur ou sur ces rapports. Moi je lui dis non ! C'est notre travail de le faire ! Le MCG, en ce qui le concerne, n'est pas représenté à l'exécutif, donc si on n'est pas d'accord, c'est notre rôle de dire non - de dire qu'on n'est pas d'accord avec ce qui est présenté - et de proposer nos propres arguments ! Vous dites qu'on ne dépose jamais d'amendement... C'est encore faux ! Lors de notre dernière séance, il y a eu un projet - je crois que c'était une motion pour un P+R au Grand-Saconnex - pour lequel le MCG a déposé un amendement en faveur d'un partenariat public-privé, qui doit être présenté par le Conseil d'Etat: il a été accepté ! Donc nous travaillons et nous proposons des amendements.

Ensuite, moi j'ai une question - et elle a été déjà posée par mon collègue, le député Stauffer: où sont les infrastructures françaises ? Regardez le nombre de P+R, avec le nombre de places que nous avons sur le canton de Genève, par rapport au nombre de P+R qui sont faits sur la France ! En France, c'est des peanuts, à côté de que nous proposons ! Alors, l'investissement, on le fait; la France doit le faire aussi, peut-être par le biais de taxes ou par le biais de l'argent qu'on leur renvoie pour construire des infrastructures - parce que, pour nous, les P+R sont des infrastructures. Moi, ce soir, je vous propose une solution: vous voulez moins de voitures dans le canton de Genève ?! Eh bien arrêtons d'engager des pendulaires, engageons des gens de la région... (Protestations.) ...des gens qui puissent utiliser les beaux transports publics genevois qu'on leur a mis à disposition, et là vous verrez, on aura beaucoup moins de véhicules sur le canton, on aura moins besoin de construire des P+R, et on aura moins de chômeurs ! (Brouhaha.)

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Mesdames et Messieurs les députés, je vais donner la parole successivement à Mme la députée von Arx-Vernon, à Mme la députée Loly Bolay, ensuite au rapporteur de majorité, et enfin à la conseillère d'Etat. J'ai interverti un peu, mais vous avez grillé vos cartouches, Monsieur le rapporteur ! Madame la députée von Arx-Vernon, vous avez la parole.

Mme Anne-Marie von Arx-Vernon (PDC). Merci, Monsieur le président. Vous savez, on dit que quand on veut tuer son chien on prétend qu'il a la rage... Alors voilà, il y a trop de P+R en Suisse, pas assez en France, il faut des plans plus dynamiques, plus ambitieux, moins coûteux... Bon ! Tout ça, c'est simplement pour noyer le poisson. Je pense que pour le parti démocrate-chrétien c'était extrêmement clair, et nous avons lu ici - comme tout le monde, n'est-ce pas ? - vous voyez, «Prise de connaissance des projets français», «Cadre de référence», «Comité stratégique pour le développement des transports publics régionaux sur le bassin franco-genevois» - et nous, nous pensons qu'il est extrêmement important de continuer dans ce sens-là, que les P+R sont, bien sûr, indispensables en Suisse et en France, et que c'est justement en acceptant ce genre de rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le plan d'action des P+R que nous allons continuer le processus ! Ce n'est surtout pas en le bloquant ! Donc, Mesdames et Messieurs les députés, si vous voulez que les choses s'améliorent, il faut continuer à faire confiance au Conseil d'Etat ! C'est le cas du parti démocrate-chrétien, nous soutenons ce projet et vous remercions d'en faire autant. (Applaudissements.)

Mme Loly Bolay (S). Ce qui m'étonne, c'est la position du PLR - si vous le permettez, Monsieur le président. (Commentaires.) Parce que, la position du MCG, on la connaît - les frontaliers sont les malvenus... En définitive, ce qu'ils veulent, au MCG - mais j'observe que le PLR est dans la même optique - c'est qu'on ne construise pas de parcs relais pour que les gens puissent encore venir en ville, encore polluer et rendre la situation bien plus dramatique. Et où je suis estomaquée, c'est que c'est le directeur de la Chambre de commerce et d'industrie qui nous dit cela... (Commentaires.) ...lui qui s'est battu pour avoir un macaron journalier pour les entreprises - en disant que les entreprises n'arrivaient plus à se garer au centre-ville !... Donc qu'il fallait instaurer un macaron pour qu'elles aient cette possibilité ! Et aujourd'hui le PLR, la bouche en coeur, nous dit que non, on ne veut pas voter ça parce qu'on ne va pas assez loin... Mais justement, si ! Si, Mesdames et Messieurs les députés PLR ! Puisqu'il y a dans les propositions - et vous l'avez entendu en commission - les élargissements des places en P+R ! Alors, pour des gens qui soi-disant, Monsieur le président, se sont battus pour le CEVA - qui sont le fer de lance du CEVA !... (Remarque.) ...comment peut-on comprendre que les gens qui se battent pour le CEVA et pour des mesures d'accompagnement... Mais, les P+R, c'est quoi ? C'est des mesures d'accompagnement ! C'est pouvoir donner la possibilité à des gens de se garer dans les P+R. (Brouhaha.) Et moi je vais vous dire une chose: quand le rapporteur de minorité nous tient un propos qui est totalement faux, lorsqu'il nous dit que les Genevois n'ont pas droit aux P+R... Mais c'est un mensonge ! Un mensonge qu'on ne peut pas accepter. (Brouhaha.) La seule, la seule condition qu'il y a... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...c'est que la personne doit habiter à 2 kilomètres du P+R. (Commentaires.) Donc n'importe quel Genevois... (Brouhaha.) ...n'importe quel Genevois qui répond à ce critère a droit à un P+R. D'ailleurs il y en a plein, et heureusement ! Ce n'est pas seulement pour les Français: il y a plein de Genevois qui peuvent en avoir la possibilité.

Et puis, pour vous dire aussi, Mesdames et Messieurs les députés, qu'il y a 25 000 Genevois - ou 30 000 - qui habitent après la frontière ! Et il ne faut pas les oublier non plus, ceux-là ! Et eux aussi se garent dans les P+R. Donc un peu de sérieux ! Alors, dans ce dossier, je sais qu'on ne pourra jamais avoir de sérieux de la part du MCG, parce qu'ils sont contre les frontaliers depuis toujours. Mais de la part du PLR, s'il vous plaît... Réfléchissez un peu à ce que vous dites ! Parce que c'est totalement antinomique avec ce que vous proposez, avec les macarons journaliers, et avec les mesures d'accompagnement que vous-mêmes avez réclamées pour le CEVA ! Donc, Mesdames et Messieurs les députés, moi je vous encourage, au nom du groupe socialiste, à voter le rapport de majorité. Je vous en remercie ! (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la députée. Le député Jacques Jeannerat n'a pas été mis en cause, mais il lui reste une minute trente sur le temps de son groupe... (Commentaires.) ...donc je lui donne la parole pour préciser sa pensée.

M. Jacques Jeannerat (R). Merci beaucoup, Monsieur le président. Madame Bolay, il ne faut pas tout confondre ! Les macarons journaliers, c'est pour les entreprises; pour que les gens puissent venir travailler avec des camionnettes, puissent faire des travaux d'entretien, des livraisons, etc. Ça n'a rien à voir avec les travailleurs qui habitent de l'autre côté de la frontière, qui posent leur voiture pour prendre un bus et venir travailler ! Il ne faut pas tout mélanger!

Au sujet des mesures d'accompagnement dont vous parlez, Madame Bolay, je suis entièrement d'accord avec vous ! Je trouve juste que ces mesures sont insuffisantes, dans ce rapport. Quand on a comme ambition pour 2020 - page 4 du rapport - d'augmenter de 3 à 4% le nombre de personnes qui vont utiliser des P+R, je me dis qu'on doit faire fausse route. On en veut plus ! On ne dit pas que c'est mauvais: on veut que ce soit plus concret, plus ambitieux, plus pointu, c'est tout.

Le président. Merci, Monsieur le député. J'avais l'intention de donner la parole à M.  le rapporteur de majorité Antoine Droin - de votre parti, Madame Bolay ! Voilà... (Remarque.) Il vous reste quarante-cinq secondes, Madame Bolay.

Mme Loly Bolay (S). Merci, Monsieur le président. Je crois que M. Jeannerat n'a pas compris mes propos. Je disais que, s'ils sont pour les macarons «entreprises», c'est pour donner la possibilité aux entreprises de pouvoir se garer en ville. Et si on ne construit pas de P+R, eh bien ces entreprises n'auront pas la possibilité de se garer en ville, Monsieur le député ! Voilà, Monsieur le président, maintenant c'est clair, j'espère ! Au revoir, bonne journée ! (Commentaires, Rires.)

Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à M. le rapporteur de majorité Antoine Droin, à qui il reste trente-quatre secondes.

M. Antoine Droin (S), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. J'aimerais juste rappeler que ce plan d'action est pour 2011 à 2014; on a déjà entamé 2013, donc il ne reste pas beaucoup de temps ! Cela dit, j'aimerais vous ramener à la conclusion du rapport: «Les commissaires, attentifs, ne débattent pas davantage et n'expriment pas d'opinion spécifique au nom des partis pour lesquels ils siègent, ni sur la question des P+R, pas plus que sur la problématique des parkings en général, que sur les aspects transfrontaliers.» Ça c'est la conclusion de mon rapport. Aujourd'hui, j'entends M. Stauffer et M. Meylan, en particulier, qui ont des propos assez intéressants, parce qu'ils sont contre les P+R, pour y être finalement favorables ! Alors il faudra quand même... (Brouhaha.) ...m'expliquer un peu cette antinomie et comment ils peuvent se situer.

Et refuser d'avoir un vrai débat en commission pour le faire en plénière, je trouve cela très dommage. Mesdames et Messieurs, je vous invite à voter ce rapport.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. La parole est à M. Alain Meylan, à qui il reste une minute dix.

M. Alain Meylan (L). Cela suffira amplement pour redire à Mme Bolay - vous transmettrez, Monsieur le président - que moi je serais tout content que le groupe socialiste, en commission des finances, vote qu'en tout cas une partie de la taxe RPLP puisse servir à construire des P+R ! J'en serais «tout content», je vous l'ai dit ! C'est de nature à améliorer la situation pour toutes les entreprises - pour le travail des entreprises, pour le déplacement des entreprises - dont on sait actuellement quelles sont leurs difficultés à accéder à leurs lieux de chantiers - ce n'est pas votre voisin de gauche qui dira le contraire, Madame Bolay ! - et quelles sont leurs difficultés à obtenir des places, des moyens pour exercer leur profession et rendre service à notre population par leurs actes professionnels ! Que cette taxe RPLP revienne maintenant, une fois pour toutes, non pas aux transports publics - ce qu'on a accepté pendant des années - mais aux parkings, de façon à pouvoir laisser les entreprises travailler, et cela avec tout l'espace qu'elles doivent avoir pour livrer, pour fournir des prestations à la société. Donc acceptez qu'une partie de cette taxe RPLP aille au développement de ces P+R ! Je n'ai pas vu pour ma part ce genre de proposition dans ce plan d'action, et c'est pourquoi je dis qu'il faut absolument qu'on ait cette possibilité... (Brouhaha.) ...pour développer ces P+R ! Je ne dis rien d'autre, je le dis très clairement...

Le président. Monsieur le député, vous épuisez votre temps !

M. Alain Meylan. ...et c'est pour cela que je refuse ce rapport.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est, pour vingt secondes, à M. Roger Deneys.

M. Roger Deneys (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, les socialistes ont voté la troisième voie sur l'autoroute de contournement par esprit de consensus, et je vais vous dire, Monsieur Meylan, les socialistes adopteront la taxe RPLP dès que le vélo en libre service sera voté. (Exclamations.)

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à Mme Jacqueline Roiz, pour cinquante secondes.

Mme Jacqueline Roiz (Ve). Merci, Monsieur le président. J'ai relevé qu'on voudrait plus d'ambition, mais avec quel budget ? (Brouhaha.) Je relève aussi qu'on voudrait d'autres propositions, mais la majorité de la commission n'en a justement pas fait alors que c'est aussi son travail ! C'est quand même la majorité, la majorité de droite qui bloque chaque fois toutes les propositions qui sont présentées pour améliorer le trafic... (Applaudissements.) ...et pour améliorer la mobilité ! (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Alors j'aimerais aussi qu'ils soient un peu plus créatifs en commission ! (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la députée. Enfin, la parole est à Mme la conseillère d'Etat Michèle Künzler.

Mme Michèle Künzler, conseillère d'Etat. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, il semblerait que ce projet et ce plan d'action manquent d'ambition... Je ne sais pas ce qu'il vous faut ! Doubler le nombre de place P+R en quatre ans, personnellement je pense que c'est plutôt ambitieux.

Ensuite, il n'y aurait aucun projet de parking en France voisine... Je vous invite à lire la page 14: il y en a au moins une vingtaine ! En Suisse aussi il y a beaucoup de projets, qu'il faudra faire aboutir !

Par ailleurs, la raison de la non-utilisation de certains parkings, c'est d'une part l'accès qui n'est pas optimal et, d'autre part, sur la rive droite, des transports publics, notamment ferroviaires, bien plus performants que sur la rive gauche. Mais la raison principale - et c'est peut-être un des éléments importants... (Brouhaha.) - ...c'est que la majorité des pendulaires... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...la majorité des pendulaires a une place gratuite à destination ! Alors comment convaincre des gens à quitter leur voiture, quand ils ont une place gratuite à destination ?! Il faudra donc aussi prendre des mesures sur ces places librement disponibles. (Brouhaha.)

Le président. Madame la conseillère d'Etat, permettez-moi de rappeler au trio qui discute... (Brouhaha.) ...pendant que la magistrate s'exprime... (Le président est interpellé.) ...de bien vouloir la respecter ! Poursuivez, Madame la conseillère d'Etat.

Mme Michèle Künzler. C'est donc un plan d'action ambitieux. Quant à dire qu'il faudrait avoir un partenariat public-privé, vous l'avez refusé tout à l'heure avec les vélos en libre service ! (Protestations.) Mais là, en l'occurrence... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...je rappelle que les P+R sont une entreprise déficitaire ! Il n'y a pas d'individus raisonnables qui veulent absolument faire des P+R pour les beaux yeux des clients ! Un investisseur doit avoir un rapport financier, donc c'est bien le public... (Brouhaha.) ...qui doit investir et faire construire les P+R qui sont nécessaires pour faciliter la mobilité dans notre canton. Tous les plans directeurs sont maintenant établis. Nous avons une vision d'ensemble, une vision stratégique pour 2030, une vision à court terme avec des plans d'action; vous pouvez la refuser, mais je ne pense pas que ce soit très sage.

Quant au rapporteur de minorité, je rappelle ici que, d'une part, j'ai augmenté - selon un bon précepte libéral - les tarifs des P+R qui fonctionnent le mieux, et que j'ai abaissé ceux qui fonctionnaient moins bien, cela pour essayer d'attirer les clients. D'autre part, je vous dirai simplement que les résidents genevois peuvent accéder aux P+R, c'est juste l'évidence, il n'y a aucune discrimination. La seule discrimination qu'il y a... (Brouhaha.) ...effectivement, c'est qu'il faut être à plus de 2 kilomètres de son travail. Autrement, cela ne s'appelle pas un P+R, ça s'appelle un parking de destination ! Il faut bien comprendre que les gens qui vont être avantagés... (Protestations.) ...sont ceux qui, vraiment, changent de mode de transport.

Vous prétendez aussi qu'il n'y a pas d'innovation. Pourtant, il y a, par exemple, la carte journalière, laquelle va être mise en place - comme dans beaucoup de capitales européennes - et permet à quelqu'un qui vient occasionnellement - ou à un touriste - de se parquer durant une journée et de disposer des transports publics afin d'accéder au centre et aux commerces.

Je pense que ce plan d'action est suffisamment bon, de toute façon on arrive à son échéance et on verra bien ce qu'on fera pour les prochaines années. Mais commençons par le premier plan d'action - la suite, on verra. J'espère que vous aurez au moins l'ambition de doubler le nombre de P+R. Aujourd'hui ce n'est déjà pas mal, et je préfère avancer sur des choses concrètes, plutôt que de dire qu'on pourrait toujours faire mieux, ou ailleurs, ou autrement. Parce que c'est ça, la vraie genevoiserie ! C'est cet esprit velléitaire et ces gens qui ne veulent jamais rien faire, mais qui sont toujours en train de penser qu'on pourrait faire mieux, et autrement ! (Commentaires.) Moi, je fais des choses ! (Applaudissements.)

Le président. S'il vous plaît... S'il vous plaît ! Mesdames et Messieurs les députés, nous ne sommes pas au théâtre. (Commentaires.) Je vais vous faire voter le renvoi au Conseil d'Etat...

M. Roger Deneys. Vote nominal !

Le président. Etes-vous soutenu ? (Commentaires. Des mains se lèvent.) Oui, vous l'êtes. Nous passons au vote.

Mis aux voix à l'appel nominal, le rapport de commission 887-A est refusé et renvoyé au Conseil d'Etat par 44 oui contre 40 non et 2 abstentions.

Appel nominal

Débat

Le président. Nous sommes au point 35 de l'ordre du jour. Mesdames et Messieurs les députés... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...il est 21h16, et nous avons encore à partager une heure trois quarts... J'aimerais vous prier - véritablement ! - de faire un effort ou, concernant celles et ceux qui souhaitent échanger, de sortir de la salle. L'ambiance n'est pas mauvaise, mais le bruit de fond est très désagréable ! Je donne la parole à Mme von Arx-Vernon, rapporteure de majorité.

Mme Anne-Marie von Arx-Vernon (PDC), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, vous me croirez si je vous dis que nous avons travaillé très sérieusement à la commission des transports... (Commentaires.) Nous avons approfondi - en plusieurs séances - les axes importants, les constats et les problèmes qui ont été identifiés concernant le rapport du Conseil d'Etat sur le plan directeur du réseau routier. Ces problèmes sont les suivants, Mesdames et Messieurs les députés: la hiérarchisation du réseau routier, l'augmentation du trafic routier, la vitesse commerciale des transports publics, le réseau de mobilité douce - peut-être insuffisamment sécurisé pour les utilisateurs - l'accidentologie - notamment au centre-ville - les analyses des bruits et de la qualité de l'air, la nécessité de prendre en compte une traversée du lac et le besoin impératif, pour cela, de soutenir l'élargissement de l'autoroute A1. Nous avons travaillé en plusieurs épisodes, et il y a eu plusieurs versions. (Brouhaha.) A un moment donné, nous avons trouvé extrêmement utile - et cela a été une première - d'avoir l'audition... (Brouhaha.) ...de l'OFROU, l'Office fédéral des routes, et également l'audition des conseillers nationaux genevois aux Chambres fédérales. (Brouhaha.) C'était très intéressant, Monsieur le président, parce que nous avons pu vérifier que nos conseillers nationaux étaient derrière le Conseil d'Etat - étaient tous partis confondus aux côtés du parlement genevois - pour défendre les intérêts de Genève, et nous nous en réjouissons. Alors, là encore, nous avons été confrontés à la tentation de rallumer la guerre des transports - vous savez, c'est quelque chose qui est toujours embusqué. Eh bien non, nous n'allons pas rallumer la guerre des transports ! Et, pour cela, il a fallu trouver des points de ralliement... (Brouhaha.) ...des dénominateurs communs. Je rappelle que nous avons eu la chance d'avoir l'audition de nos conseillers nationaux aux Chambres fédérales, et ils nous ont assuré qu'ils défendraient à Berne ce qui tenait tant à coeur aux citoyens genevois ou aux habitants de Genève, de même qu'à ceux qui peuvent bénéficier de nos infrastructures. Aujourd'hui, nous vous demandons de voter, comme cela a été le cas pour la grande majorité de la commission des transports, le rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil et la proposition de résolution du Conseil d'Etat approuvant le plan directeur du réseau routier 2011-2014. Je vous remercie.

M. Patrick Lussi (UDC), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, Mme la rapporteure de majorité - excusez-moi, l'épicène «rapporteuse» ne me convient pas - nous a présenté un panégyrique circonstancié de nos travaux en commission. (Brouhaha.) Notre rapport de minorité n'a pas été annoncé et rédigé pour contester ou remettre en question les détails subalternes décidés dans ce plan directeur du réseau routier; notre opposition appuie ses arguments sur le fondement logique que doit avoir un réseau routier - je nomme la mobilité et l'économie des kilomètres parcourus par les véhicules professionnels et privés. Or, le concept routier présenté impose des parcours de contournement de notre canton pour des déplacements rive gauche vers la rive droite. Illustration: un résident de la commune d'Hermance, pour se rendre à l'aéroport de Genève, empruntera, pour une circulation annoncée sans bouchons, un itinéraire qui lui permettra de rejoindre l'autoroute de contournement - un trajet direct passant par le centre-ville devenant une aventure impossible, vu l'annonce des travaux sur notre pont du Mont-blanc, travaux envisagés pour le passage du tram ! Certains vont affirmer que ce rapport est trompeur, partiel - et partial - en omettant de reconnaître que le concept est étudié et prévu en fonction d'une traversée du lac autoroutière à l'horizon - deux mille... ? J'ai de la peine à mettre des chiffres à la fin de mes mots ! Nous ne sommes pas dupes, et les délais annoncés sont, eux, trompeurs ! L'OFROU s'est particulièrement bien exprimé à ce sujet. Si la date de construction est très indéfinissable, ce n'est pas le propos de ce rapport. Notre minorité a argumenté et demandé, lors des travaux, que le concept général de la circulation des véhicules professionnels et privés... Je pense notamment à ceux dont on est en train d'étudier les particularités ces temps: les taxis. Car si un étranger prend un taxi au Métropole et qu'il doit se taper la douane de Moillesulaz pour aller à l'aéroport, cela me semble quand même quelque chose de pas très correct quant au paiement qu'il aura à effectuer !

Ainsi, nous demandons que ce concept général et privé prévoie également des axes permettant une nouvelle traversée, et je le dis explicitement: urbaine ! Pour ceux qui ne le comprennent pas, cela veut dire pour le réseau secondaire, et non pas quelque chose qui relie les autoroutes pour nous faire un grand contournement du canton de Genève ! Dans ce plan directeur du réseau routier, la mobilité des véhicules sera dangereusement entravée; la saturation actuelle et les bouchons innombrables qui se constatent, même en dehors des heures de pointe, en sont déjà la preuve. Une mobilité décente ne reviendra qu'avec la construction d'une nouvelle traversée urbaine de la rade, comprenant des moyens d'accès fluides, cela à court terme. Ce plan directeur du réseau routier ne le prévoit pas ! Raison pour laquelle notre minorité vous demande de le refuser !

Par contre - Mme le rapporteur de majorité regardera peut-être - je pense qu'il y a une erreur en ce qui concerne la résolution 684-A. Car elle a été amendée, comme vous le savez, et, dans cet amendement, il a été prévu d'accepter la proposition de l'OFROU - du moins l'élargissement. Et pour cela, l'UDC avait voté oui - puisque les conseillers nationaux étaient là. Donc, en ce qui me concerne, je vous demanderai de refuser ce plan directeur, mais d'accepter la résolution 684-A ! Je vous remercie, Monsieur le président.

M. Antoine Bertschy (UDC). Lorsque je siégeais à la commission des transports, il y a quelques années, nous avons traité des précédents plans directeurs. Je me rappelle que la droite demandait à ce qu'on ait enfin un plan directeur de la mobilité unique, et non pas quatre plans directeurs différents. Alors je me demande pourquoi cela ne se réalise pas encore et quel est le but d'avoir quatre plans directeurs différents ! En réalité, quand j'entends ces débats, je le comprends très bien ! Du moment qu'on traite de la mobilité douce, les Verts disent qu'on n'en fait pas assez ! Et, du moment qu'on traite de la mobilité individuelle du réseau routier, ils disent qu'on en fait trop !... Alors qu'on ne fait rien. Mais ça leur permet de critiquer tout le temps ! Nous savons bien quelle est l'étiquette de la présidente du département. Elle défend les mêmes positions que les Verts, donc elle ne va certainement pas faire un plan directeur unique, où l'on peut avoir une vision globale de la mobilité - non, au contraire. Comme ça, on peut continuer à matraquer les automobilistes et faire passer des centaines de millions pour réaliser des pistes cyclables !

Cela étant dit, je vois une comparaison entre ce plan directeur et diverses théories scientifiques fumeuses qu'on a pu avoir un certain temps, c'est-à-dire qu'on part d'un postulat qui est faux, et après on essaie absolument de le justifier. C'est comme quand on veut faire entrer une prise ronde dans une fiche carrée ! Là, on est exactement au même point: on dit qu'il y aura une traversée lacustre en 2030, alors qu'on sait pertinemment qu'elle ne sera pas là en 2030 - c'est dans le rapport de majorité. Les conseillers nationaux les plus optimistes - voire utopistes ! - disent 2050 - les plus réalistes disent 2080. Donc baser un plan directeur en disant qu'il y aura une traversée lacustre en 2030, c'est leurrer les gens ! C'est faux ! Là encore, pourquoi ? Pourquoi ? Avez-vous peur de l'initiative UDC ? Avez-vous peur que le peuple, lorsqu'il aura à se prononcer sur notre initiative, dise, si vous lui promettez une traversée en 2080, qu'il va, avant, voter une petite traversée comme lui propose l'UDC ? Est-ce cela qui vous pose problème ? Pourquoi ne pas dire la vérité aux gens ? La traversée du lac ne sera pas construite avant 2080, au mieux ! Ce sera peut-être pour le XXIIe siècle.

Une voix. Vingt-quatre ! (Commentaires.)

M. Antoine Bertschy. Je vais terminer par un message à mes collègues de la droite: quand les Verts... (Brouhaha.)

Le président. S'il vous plaît, Mesdames et Messieurs !

M. Antoine Bertschy. Quand les Verts approuvent un plan directeur sur le réseau routier, vous devriez vous demander si votre oui est vraiment justifié ! J'ai terminé, Monsieur le président.

M. Alain Meylan (L). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, je crois que le côté intéressant de l'étude de ce plan de la hiérarchie routière sur le canton a été, en définitive, l'audition de l'OFROU, que j'ai demandée en commission. Les gens étaient sceptiques quand je l'ai sollicitée, mais il n'en demeure pas moins que, lors cette audition, on avait cinq conseillers nationaux qui en ont profité pour prendre connaissance des discussions qui avaient lieu à l'OFROU, pour voir ce qui se passait et quels étaient les enjeux politiques autour des projets routiers à Genève. Et je crois que personne dans cette salle - en tout cas pas ceux qui étaient à la commission des transports - ne peut nier que cette audition a été un peu la clé de voûte des discussions ayant eu lieu ensuite, c'est à-dire de savoir si l'on approuvait un équilibre entre une résolution acceptée lors de notre précédente séance sur l'élargissement de l'autoroute de contournement et l'avis de l'OFROU, qui disait très clairement qu'une traversée du lac était probablement nécessaire à terme, mais qu'il fallait d'abord et tout de suite - et quand je dis «tout de suite», c'est l'objectif 2017-2018 ! - un élargissement de l'autoroute de contournement. Donc l'élargissement de cette autoroute donne justement ce qu'on réclame depuis des années, à savoir un moyen de substitution pour les usagers de la route, qui se disent que, s'ils ne peuvent plus passer à tel ou tel endroit, il faut leur donner une possibilité de le faire ailleurs. Et c'est justement sur cette base-là que l'on a dit que si l'OFROU était d'accord sur la théorie de l'élargissement de l'autoroute de contournement, la traversée du lac - même s'il est vrai que l'objectif temporel de cette traversée peut être discuté - n'est pas remise en question. Elle est remise en question parce qu'il faudra la développer, la construire, lui donner une certaine importance afin que Berne puisse l'admettre et l'inclure dans son réseau de routes nationales, notamment aussi par rapport à notre volonté de construire le grand Genève que d'aucuns dans ce parlement désirent et souhaitent. Donc ça fait partie aussi de ces projets d'agglomération qui seront à venir - le deuxième, le troisième, peu importe ! - mais je pense que la traversée du lac, tout comme l'élargissement de l'autoroute de contournement, est primordiale, dans un espace temporel qu'il s'agira effectivement de redéfinir. Et dans ce cadre-là, la hiérarchisation du plan routier, avec le plan de mobilité douce, prend une dimension toute particulière puisqu'elle répond à l'article 160 de notre constitution et à la complémentarité des moyens de transport. Donc avec cela, et avec cet équilibre-là, le PLR se déclare d'accord ! C'est vrai que cette hiérarchisation du réseau routier va probablement poser des problèmes d'arbitrage, elle va probablement aussi poser des problèmes de mécontentement sur certains plans, mais je crois que si on le fait avec bon sens, et - comme je l'ai dit tout à l'heure - de façon à ne pas pénaliser plus que nécessaire certains moyens de transport, on arrivera à trouver des solutions équilibrées et équitables en matière de développement des transports de tous modes dans les années à venir.

Cette hiérarchisation des routes a été modifiée sous forme de résolution, parce qu'au parlement c'est le seul moyen que l'on a, et on a inclus dans les plans directeurs - que ce soit le réseau routier ou la mobilité douce - eh bien, on a inclus ce plan de hiérarchisation qui va définir dans quel cadre certains modes de transport doivent être plus privilégiés que d'autres. Je crois que c'était important qu'on le marque, qu'on le dise, qu'on le définisse, et la commission - sous l'impulsion, d'ailleurs, de mon collègue Zaugg - a accepté...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député.

M. Alain Meylan. ...a accepté cette proposition. Donc je vous invite, Mesdames et Messieurs, dans le respect des accords équilibrés que l'on a eus, avec la résolution qui visait à donner un message unanime à Berne - et là je me reporte à M. Broggini qui, effectivement, a fait un effort tout particulier à cet égard - pour dire qu'on veut une autoroute de contournement...

Le président. Monsieur le député, il faut conclure !

M. Alain Meylan. ..adaptée à notre trafic. On va voter la mobilité douce, et on votera ce plan de hiérarchisation - naturellement tout en surveillant son application.

Mme Christina Meissner (UDC). Monsieur le président, vous remercierez mon préopinant. Parce que, grâce à lui, j'ai enfin compris de quoi il s'agissait, tant dans le rapport du Conseil d'Etat que dans la proposition de résolution. Je suis désolée, Mesdames et Messieurs, moi je ne fais pas partie de votre commission et n'ai absolument rien compris à votre rapport ! Mais rien du tout ! (Commentaires.) Vous parlez un langage, pour ceux qui nous écoutent - je ne sais pas s'ils sont encore nombreux à cette heure-ci - complètement incompréhensible ! On parle de quoi, de quand, de combien ? Comment va-t-on faire les choses ? J'ai l'impression que tout le long on essaie de noyer le «bouchon», c'est le cas de le dire ! Alors, avec M. Meylan, enfin j'ai compris qu'effectivement cette hiérarchisation proposait d'abord de réaliser l'élargissement de l'autoroute de contournement et, dans un deuxième temps, la traversée du lac. Merci ! (Rires.) Mais, franchement, essayez d'utiliser un langage un peu moins abscons pour les gens qui nous lisent ou nous écoutent, parce que c'est juste insupportable.

Cela étant, il y a Mobilité 2030 qui essaie de faire cet espèce de «package» où l'on va parler autant de la mobilité douce que de la mobilité du transport individuel. C'est absolument nécessaire d'arriver, à un moment donné, à accepter et à admettre qu'il faut faire une hiérarchisation. Par ailleurs, quand je vois que certaines réponses du Conseil d'Etat disent qu'un banc au bord du lac va déjà coûter trop cher... Je ne sais pas comment on va arriver à faire l'élargissement des tunnels, voire la traversée du lac ! Madame la conseillère d'Etat, cela m'inquiète véritablement beaucoup, et je m'inquiète encore plus quand j'entends vos propres services nous expliquer comment, pour aller plus vite, on va faire une demi-jonction autoroutière...

Le président. Il vous faut conclure, Madame la députée.

Mme Christina Meissner. ...sur Vernier, alors que dans le même temps on va y réaliser l'élargissement des tunnels. Mais combinez les travaux, faites des économies, et peut-être qu'à ce moment-là on pourra commencer à y croire.

M. Florian Gander (MCG). Alors moi je vais essayer d'être translucide... (Rires.) ...puisque, apparemment, les députés n'ont pas compris l'essence même de ce plan directeur cantonal... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Ce n'était peut-être pas le mot à utiliser, mais bon !... S'il vous plaît ! Mesdames et Messieurs les députés, ce texte indique clairement, simplement, comment va être schématisée l'infrastructure routière dans les années à venir. Et là je soutiens totalement mon préopinant, M. le député Lussi, parce que le MCG, en commission, dans un esprit de consensus - étant donné qu'on avait accepté et voté la résolution pour obtenir de l'argent de Berne, pour agrandir l'autoroute et également les tunnels - eh bien, le MCG s'était abstenu, pour essayer d'aller dans le bon sens avec le reste de la commission. Mais ce schéma de réseau routier nous pose un sérieux problème, car à nouveau, malheureusement, chaque fois qu'on parle de réseau routier, de véhicules à mobilité individuelle, eh bien nous sommes prétérités ! Parce qu'il y a un «ayato'» anti-voitures qui règne dans ce parlement et qui fera que, chaque fois qu'on parlera automobiles, on mettra les vélos en priorité, les voitures dans les places de parking, et, chaque fois, nous passerons pour les dindons de la farce ! Alors maintenant le MCG en a marre ! Le MCG vous dit non, ce soir ! Contrairement à la position que nous avons prise en commission, nous refuserons ce rapport, et je vous demande d'en faire autant. Je vous remercie. (Commentaires.)

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à Mme Jacqueline Roiz. (Remarque.) Est-ce qu'on peut ouvrir une fenêtre, peut-être de ce côté ? Il fait très chaud. (Brouhaha.) Madame la députée, vous pouvez vous exprimer.

Mme Jacqueline Roiz (Ve). Merci, Monsieur le président. On ne respire pas très bien, parce qu'il y a des fumeurs de cigare dans les alentours, Monsieur le président.

Des voix. Oh ! (Quelqu'un tousse. Rires. Commentaires. Le président agite la cloche.) C'est une pollution interne ! (Brouhaha.)

Le président. S'il vous plaît ! Mesdames et Messieurs, s'il vous plaît... Madame la députée, poursuivez.

Mme Jacqueline Roiz. Concernant ce plan directeur du réseau routier, oui, en commission c'était une très bonne idée, je le relève, de faire venir les conseillers nationaux et, aussi, d'auditionner l'OFROU. J'ai constaté que, d'un seul coup, le despotisme de la droite est devenu un peu éclairé ! (Commentaires.) Nous sommes arrivés à un accord, à une paix qui était bien agréable, alors que, d'habitude, nous sommes très, très, très polarisés - il y a toujours les anti-voitures, les pro-voitures... dans une ambiance de suspicion incroyable. Et là, soudain, cela s'est un peu calmé, comme si la définition de la mobilité était mieux comprise par les esprits.

Le plan de réseau routier est parti de certains constats très réalistes, dont celui, d'abord, que le réseau primaire devenait plus important que le réseau secondaire. C'est comme si, dans le corps, on avait beaucoup de grandes artères au lieu d'avoir de petites veines pour nourrir les organes... C'est un peu ce qu'il se passe dans le canton. L'idée était donc de hiérarchiser ce réseau et de vraiment mettre de l'ordre entre les réseaux primaires importants, qui vont en fait désengorger le canton, et les réseaux secondaires, qui permettent un trafic un peu plus léger en ville et dans les autres communes.

Par ailleurs, le report modal est également de plus en plus important au fur et à mesure que l'on s'approche du centre, donc c'était aussi l'une des raisons de cette hiérarchisation. Enfin, autre constat, c'est que la vitesse commerciale des transports publics diminue au fur et à mesure qu'on s'approche du centre et n'atteint pas les 18km/h, comme il est inscrit dans la loi.

Ce plan directeur répond très intelligemment à ces constats. Il y a beaucoup de cohérence: il y a une vision stratégique à long terme, par étapes; 44 mesures à court terme, localisées, formalisées sur 8 fiches; 7 mesures à court terme, thématiques, dont l'accompagnement des communes; il y a le domaine de l'accidentologie, domaine aussi très important vers le centre-ville; la régulation et l'interface multimodales; la problématique des transports professionnels; 14 mesures à moyen et long terme, dont la majorité qui est portée par l'Office fédéral des routes.

Pour terminer, il faut également relever la concertation des communes, travail énorme qui demande beaucoup de patience et de nombreux compromis. Et ce sont des compromis qui, je dirai, ne ressemblent pas au consensus qui vient d'être proposé par le groupe MCG, puisque son consensus à lui, «translucide», c'est très souvent l'abstention et, là, carrément le fait de ne pas tenir sa parole et de voter contre ce plan.

M. Eric Stauffer. La voix de la raison !

Mme Jacqueline Roiz. C'est la voix de la déraison ! Ce plan, c'est l'équilibre entre la vitalité économique et la qualité de vie des habitants; c'est l'équilibre entre la mobilité, le stationnement, le bruit, l'air, la sécurité, le transport professionnel; c'est l'équilibre entre la sécurité des déplacements, l'environnement de l'habitat et les besoins de la mobilité ! Voilà, Monsieur le président, c'est pour toutes ces raisons que ce plan directeur des réseaux routiers est une pierre d'achoppement très importante, et je me réjouis qu'elle soit enfin votée aujourd'hui, pour que le canton puisse aller mieux quant à la mobilité.

Le président. Merci, Madame la députée. (Remarque.) Je suis désolé, Monsieur Broggini, il ne vous reste plus rien: votre collègue a tout mangé ! (Exclamations.) La parole est à M. Jacques Jeannerat.

M. Jacques Jeannerat (R). Merci, Monsieur le président. Le 2 octobre dernier, j'ai vécu une journée magnifique. Après dix ans de combat à la commission des transports, nous sommes tombés d'accord et beaucoup d'objets ont été votés à l'unanimité. Même le cycliste Broggini a voté les projets proposés par le département... (Commentaires.) ...mais aussi par la résolution de mon collègue M. Meylan. Et ce jour-là, la gauche, les Verts, ont laissé leur despotisme au vestiaire, c'est à saluer. (Commentaires.) Nous avons voté ce jour-là le plan du réseau routier, le plan de la mobilité douce, la résolution de commission pour l'élargissement de l'autoroute A1 entre l'aéroport et la douane de Bardonnex - c'était magnifique. Malheureusement, huit jours après, un fait nouveau: le Conseil d'Etat met en consultation son projet Mobilité 2030. Nous avions, Madame la conseillère d'Etat, de grands espoirs sur ce projet de stratégie multimodale. Hélas, nous avons été déçus ! Nous avons été déçus parce que sous couvert de mettre fin à la guerre des transports, que je croyais arriver le 2 octobre, eh bien, le 10, j'avais l'impression que le Conseil d'Etat voulait à nouveau sortir la hache de guerre, pour déjà repartir au combat.

Dans votre plan Mobilité 2030 il y a un certain nombre de carences: absence de vision stratégique; absence de programme de financement; absence de phase de projet; absence de prise en compte du possible report de la réalisation de la traversée du lac - vous avez dit tout à l'heure, Monsieur le rapporteur de minorité, qu'on ne sait pas dans combien de temps on va la faire.

Une voix. Il n'y a pas de sous !

M. Jacques Jeannerat. Tout votre projet repose là-dessus mais il n'y a pas de plan B ! Ensuite, non-respect de la nouvelle législation sur la compensation des places de stationnement en ville - c'est un projet sur lequel on s'était mis d'accord - ça a tout d'un coup disparu. Et puis, surtout, la réduction de la capacité du réseau routier de 30% comme seule réponse, ou presque, à l'optimisation des transports publics et de la mobilité douce. Non, vous avez quasiment cassé cette belle journée du 2 octobre, Madame la conseillère d'Etat, et nous sommes très déçus.

Il faut reconnaître qu'il y a quelques points positifs dans votre plan Mobilité 2030, notamment la prise en compte des transports professionnels, je dois le souligner. La volonté de réaliser le contournement autoroutier du canton par la traversée du lac apparaît, mais enfin, encore une fois, il n'y a pas de plan B, si les Chambres fédérales devaient ne pas nous l'accorder. Donc, au fond, peu de choses concrètes.

Et il y a encore plus grave ! Dans l'introduction de ce rapport, en page 1, il est expliqué que la question de la mobilité est traitée comme une manifestation de la crise de la croissance... Mais c'est grave ! Cette vision est pernicieuse, Genève ne connaît pas une crise de la croissance mais doit, au contraire, tout mettre en oeuvre pour gérer cette croissance ! Pour permettre aux Genevois de circuler dans ce canton et faire en sorte que les besoins de mobilité soient résolus, sans répondre à ceux-ci par des grandes intentions qui n'ont souvent pas de plan stratégique et de plan de financement. Alors, animé par cette volonté d'aller de l'avant, Madame la conseillère d'Etat, notre groupe va quand même, ce soir, voter oui - et j'ai répondu à votre consultation pour le plan Mobilité 2030 - mais, s'il vous plaît, il faudra retravailler cette copie. Sinon j'ai bien peur que le 2 octobre, que j'avais salué comme étant une journée magnifique où tout le monde était d'accord à la commission des transports, soit un jour isolé dans ce XXIe siècle.

Mme Loly Bolay (S). Je salue l'attitude, disons, raisonnable, de mon préopinant radical. Mesdames et Messieurs les députés, beaucoup de choses ont été dites, mais j'aimerais rappeler quand même que nous sommes face à un tournant... (Brouhaha.) ...puisqu'aujourd'hui beaucoup de choses changent en terme de mobilité. Et, pour mémoire, les chiffres - qui figurent d'ailleurs dans le rapport de majorité - indiquent qu'il y a 13% de trafic en plus dans le centre urbain, et moins de la moitié - mais quand même 6% de plus - dans la ceinture autoroutière. C'est dire qu'il faut définir des paramètres et intégrer pas mal de choses. On sait qu'à l'horizon 2030 le rôle du réseau primaire sera moins important que celui du réseau secondaire. Alors, Monsieur le président, bien entendu nous allons voter cette résolution et le rapport de majorité, mais j'aimerais quand même dire deux mots sur le rapport de minorité.

L'UDC a lancé l'initiative 152, dont nous allons voter la recevabilité, ou pas, à la commission législative - c'est autre chose. Mais, sur le fond, j'aimerais quand même que vous disiez, Monsieur le rapporteur de minorité, que la traversée de la rade c'est une hérésie ! Et toutes les études l'ont démontré. (Commentaires.) Je veux dire, la traversée de la rade, c'est quelque chose qu'on avait étudié il y a quarante ans... (Commentaires.) ...mais aujourd'hui, dans la situation actuelle, la traversée de la rade c'est totalement une hérésie ! Parce qu'en plus de ça, c'est la traversée du lac qui est une idée pertinente - elle se trouve dans le projet d'agglomération, mais pas la traversée de la rade ! La traversée de la rade, c'est une petite traversée qui va de toute manière faire revenir les voitures en ville, ce qui va encore péjorer la problématique de la mobilité ! Ça a été dit, ça a été démontré par les études. La traversée du lac, dont parlait M. Meylan, est beaucoup plus en amont. Et effectivement l'OFROU a dit qu'il fallait d'abord faire l'élargissement de l'A1, l'autoroute de contournement, pour ensuite prévoir cette traversée après un certain laps de temps, en 2040, 2050. Nous serons tous soit à St-Georges, soit, au mieux, en EMS... (Rires.) ...mais elle sera faite. Oui, Monsieur le président, c'est comme ça ! Mais il faut voir à long terme, pour les jeunes ! La traversée de la rade... Mais s'il vous plaît, l'UDC, mettez-vous au goût du jour ! On est aujourd'hui en 2012...

Des voix. 2013 !

Mme Loly Bolay. ...Pardon: 2013 ! Donc 2013. (Chahut. Applaudissements.) Mais écoutez... revenez sur terre !

Une voix. On y est ! On est en 2013, nous !

Mme Loly Bolay. Oui, d'accord ! Bon, moi j'avais un tout petit peu de retard, c'est tout. Mais très franchement, je dirais que l'UDC a une vision très archaïque de la situation, et donc, naturellement, il ne faut pas voter le rapport de minorité. On parlera de l'initiative 152 et de sa recevabilité le moment venu.

Le président. Merci, Madame la députée. (Remarque.) Revenons sur l'eau ! La parole est à M. Patrick Lussi, rapporteur de minorité, pour vingt-deux secondes, me dit-on.

M. Patrick Lussi (UDC), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Ce n'est pas très sérieux, il y a deux projets et il me semble que je n'ai pas été très long.

Je dirai simplement qu'il est dommage que vous jetiez de la poudre aux yeux des gens, Mesdames et Messieurs ! Ma préopinante n'a rien compris au système de la traversée urbaine et de la traversée autoroutière... Le sujet n'était pas là. Si j'avais su qu'elle m'attaquerait avec une telle virulence, j'aurais choisi d'autres arguments pour la contrer, parce que, malgré ce qu'elle pense, le système est loin d'être archaïque ! C'est une autre pensée, c'est une autre distribution, et ce serait en tout cas la solution pour empêcher les bouchons au quotidien. En effet, que cela plaise ou non à ces gens, ce n'est pas dans trente ans que tout le monde ira à vélo: la population vieillissant, il y aura toujours des véhicules ! Ce que je dirai simplement... (Commentaires.) ... et pour aller vers M. Jeannerat et M. Meylan, c'est quand même que, lors de cette fameuse journée, la résolution 684 a été amendée. Et le texte ne parle que de l'élargissement de la troisième voie autoroutière - on l'a sous les yeux...

Le président. Il faut conclure, Monsieur le rapporteur.

M. Patrick Lussi. ... donc simplement pour dire qu'à ce moment-là le groupe UDC a rejoint la majorité et a accepté cela. Donc je vous le confirme, Monsieur le président. Et je vous demande, Mesdames et Messieurs les députés, d'essayer de ne pas jeter de la poudre aux yeux de nos habitants...

Le président. Il faut conclure vraiment, Monsieur le rapporteur !

M. Patrick Lussi. Oui, je conclus vraiment ! Pas de poudre aux yeux: que les gens réfléchissent également à ce qui se passe ! Il faut refuser ce RD 910-A et accepter la résolution 684-A. Je vous remercie du temps supplémentaire que vous m'avez accordé, Monsieur le président.

Mme Anne-Marie von Arx-Vernon (PDC), rapporteuse de majorité. Je vous remercie, Monsieur le président, j'ai la chance de bénéficier du temps du groupe démocrate-chrétien. Tout d'abord, permettez-moi de réparer une injustice et de confirmer ce qu'a dit M. Lussi: dans le cadre de l'amendement à la résolution 684, effectivement l'UDC avait voté pour. C'est une erreur de plume, une erreur technique, et je vous prie de bien vouloir m'en excuser. (Remarque.) Voilà ! Donc l'erreur et l'injustice sont réparées.

Maintenant, concernant les divergences autour de la traversée du lac, de la traversée de la rade, dans l'idéal, Monsieur le président, il faudrait les deux ! Une traversée urbaine, une traversée autoroutière...

Des voix. Ah ! Bravo ! (Applaudissements.)

Mme Anne-Marie von Arx-Vernon. Bien sûr, dans l'idéal ! Et vous savez bien que le parti démocrate-chrétien...

Une voix. Anne-Marie, présidente !

Mme Anne-Marie von Arx-Vernon. ...le parti démocrate-chrétien a été pionnier dans le domaine ! Vous ne pourrez pas nous l'enlever ! (Exclamations.) Voilà !

Revenons à ce qui nous occupe ce soir. Pour les personnes qui n'avaient pas suffisamment compris, je tiens à dire que ce plan directeur du réseau routier que nous devons approuver est très clair. Il mentionne la hiérarchisation du réseau routier, l'augmentation des trafics routiers, la vitesse commerciale des transports publics, le réseau de mobilité douce qui doit être plus implémenté, les problèmes liés à l'accidentologie, notamment au centre-ville, les analyses de bruit et la qualité de l'air, la nécessité de prendre en compte une traversée du lac - vous voulez que j'y revienne encore ? non... bon, merci ! - et le besoin impératif, pour cela, de soutenir l'élargissement de l'autoroute A1. Mesdames et Messieurs les députés, dans sa quasi-totalité, la commission des transports a accepté non seulement le rapport du Conseil d'Etat, mais aussi la proposition de résolution - à l'unanimité, moins quelques voix égarées. Donc, Mesdames et Messieurs, nous sommes confrontés à l'avenir de Genève, et à travers ce qui vous est proposé nous pouvons jouer quelque chose d'extrêmement positif...

Le président. Merci...

Mme Anne-Marie von Arx-Vernon. ...et je vous remercie d'adopter ce rapport du Conseil d'Etat et la proposition de résolution.

Le président. Merci, Madame la rapporteure de majorité. La parole est à Mme la conseillère d'Etat Michèle Künzler.

Mme Michèle Künzler, conseillère d'Etat. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, il s'agit d'un nouveau point important de la mobilité. Nous avons parlé - certains l'ont évoqué - de Mobilité 2030, qui est, je le rappelle, une proposition du Conseil d'Etat soumise à consultation. Ce n'est donc pas encore un plan adopté par le Conseil d'Etat. Et si nous consultons, c'est aussi pour avoir des suggestions, des idées, parfois différentes, qui peuvent améliorer les choses; les forums qui ont suivi ont d'ailleurs été très intéressants et très fréquentés.

Ce dont nous parlons maintenant, c'est du plan directeur du réseau routier. C'est donc la hiérarchisation du réseau, elle est absolument nécessaire. Actuellement, le réseau dysfonctionne totalement parce que, contrairement à ce qui serait logique, il y a plus de routes prioritaires que de routes secondaires ! C'est un réseau qui ne peut simplement pas fonctionner, puisqu'à chaque carrefour il faut trancher sur les priorités. Il est donc nécessaire d'avoir une clarification de ce réseau. Cette clarification a été faite en concertation avec les communes, de concert avec la commission du déplacement et avec toutes les commissions consultatives, et aussi, bien sûr, en phase avec le plan directeur cantonal. C'est vraiment un projet important qui permettra de mieux gérer la circulation à Genève.

Mais c'est vrai que nous sommes aussi à un tournant, car on arrive au point de rupture. Effectivement... (Commentaires.) ...si tous les quatre ans on a une augmentation de 10% de la mobilité, c'est assez difficile de suivre avec les infrastructures et les autres dispositifs. Toutes les améliorations qui ont été faites ces quatre dernières années sont déjà compensées par l'augmentation de la mobilité. C'est donc pour cela qu'il faut avoir une vision globale, construire les P+R, hiérarchiser, établir des plans de mobilité douce et aussi avoir un réseau de transports publics performant. C'est un tout ! (Commentaires.) Et c'est un tout qui doit être cohérent, c'est ce que nous avons voulu dans Mobilité 2030. Ici c'est uniquement sur le réseau routier que nous avons à nous prononcer, et je vous invite vraiment à suivre cette proposition, puisque ça donne une hiérarchie et, enfin, une possibilité de gérer notre réseau de manière cohérente. Je vous remercie.

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Je vais, Mesdames et Messieurs les députés, vous soumettre ces deux textes. Je rappelle que nous allons tout d'abord nous prononcer sur la résolution, qui vaut approbation du rapport.

Mise aux voix, la résolution 684 est adoptée par 66 oui contre 19 non et 2 abstentions.

Le Grand Conseil approuve donc le plan directeur du réseau routier 2011-2014.

Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission RD 910-A.

Résolution 684

Premier débat

Le président. Nous sommes maintenant au point 26 de l'ordre du jour. (Brouhaha.) S'il vous plaît ! (Remarque. Commentaires.) Monsieur le député Bertschy, s'il vous plaît ! On n'entend que vous ! Il s'agit d'un débat en catégorie II: quarante minutes. Le rapport de majorité est de M. Eric Bertinat; le rapport de minorité, de Mme Prunella Carrard.

M. Marc Falquet (UDC), rapporteur de majorité ad interim. Monsieur le président, je remplace M. Bertinat.

Le président. Oui, j'ai vu... (M. Marc Falquet a pris place à la table des rapporteurs.) ...vous remplacez M. Bertinat. Alors je vous passe la parole.

M. Marc Falquet. Mesdames et Messieurs, la commission des affaires sociales a traité deux projets de lois qui visent à modifier la loi sur les prestations cantonales complémentaires à l'AVS et à l'AI. Il s'agit du PL 10438, qui demande que les prestations complémentaires communales soient concertées avec le canton, et du PL 10439, qui vise à édicter une nouvelle loi autorisant les communes à accorder aux personnes domiciliées sur leur territoire des prestations complémentaires aux prestations sociales cantonales, en précisant que la valeur de l'aide financière communale ne sera pas prise en compte dans le calcul du revenu déterminant des bénéficiaires.

Cette histoire a commencé en 2007 par une pétition et une initiative de l'AVIVO pour légaliser le maintien de ces prestations complémentaires communales. Le Conseil d'Etat avait décidé de ne pas entrer en matière sur l'initiative en question et, suite au recours de l'AVIVO, le Tribunal administratif a finalement invalidé l'initiative.

Ce projet de loi concerne surtout la Ville de Genève, notamment 5000 personnes. Cela touche les gens qui auraient un revenu inférieur à 1900 F, déduction faite des loyers et de l'assurance-maladie, ce qui est déjà pas mal. Relevons que la Ville de Genève a été informée du fait que ces prestations complémentaires n'étaient plus conformes au droit fédéral et qu'un accord avait été trouvé avec le magistrat en charge des affaires sociales, mais apparemment la Ville a changé de position entre-temps. Hormis la Ville de Genève, relevons aussi que les autres communes ne distribuent pas de prestations complémentaires, mais uniquement des prestations ponctuelles, ce qui est tout à fait légal.

Le Conseil d'Etat n'avait pas demandé la suppression du droit à ces prestations pour les personnes qui en étaient déjà bénéficiaires, mais avait simplement évoqué la possibilité d'avoir des dispositions transitoires. En résumé, le Conseil d'Etat n'a pas toléré qu'une commune placée sous le contrôle constitutionnel et institutionnel du canton s'octroie des prérogatives de politique sociale qui ne lui reviennent pas et qui sont clairement inéquitables, et ce entre concitoyens d'une même commune. De ce fait, la majorité de la commission sociale, qui a traité cette affaire, vous suggère de refuser l'entrée en matière. Merci beaucoup.

Le président. Merci, Monsieur Falquet, rapporteur de majorité remplaçant. La parole est à Mme Prunella Carrard, rapporteure de minorité.

Mme Prunella Carrard (S), rapporteuse de minorité. Merci, Monsieur le président. M. Falquet remplace effectivement M. Bertinat, donc il n'a peut-être pas eu le temps de se tenir au courant des derniers «rebondissements de l'affaire», j'ai envie de dire, puisque le dernier événement important date de juillet 2011... (Commentaires.) ...quand la chambre administrative de la Cour de justice a donné raison à la Ville de Genève sur la possibilité de maintenir les prestations complémentaires municipales, en complément des prestations cantonales. C'est vrai que ça peut sembler un événement lointain, mais ce projet de loi est déjà vieux et a mis du temps à arriver en plénière pour y être discuté.

Finalement, ces projets de lois ont été établis dans un esprit très visionnaire, qui caractérise les socialistes depuis toujours... (Exclamations.) ...car ils entérinaient en avance une décision de la chambre administrative de la Cour de justice cantonale. Aujourd'hui j'ai envie d'ajouter qu'on vous l'avait bien dit !

Et puis, pour l'historique, ça a été tout un méli-mélo en raison d'une histoire d'interprétation de la loi fédérale entre le canton et les communes. La chambre administrative a finalement donné raison aux positions communales, ce qui permet de continuer d'octroyer cette aide municipale aux personnes qui, malgré ce que semble en penser M. Falquet, vivent avec seulement 1900 F par mois. J'estime que ce n'est pas beaucoup, quand on a une famille à charge et un certain nombre de dépenses qui sont, on le sait, à Genève, relativement importantes. Cela concerne des personnes âgées et des invalides de condition très modeste, car il s'agit de personnes au bénéfice d'une rente AVS et AI.

Le parti socialiste vous propose donc la chose suivante. C'est d'accepter l'entrée en matière et le projet de loi 10438, qui finalement entérine la décision de la chambre administrative de la Cour de justice, la décision de juillet 2011 que j'évoquais et qui confirmait la possibilité de maintenir les aides municipales en complément des aides cantonales pour ces personnes à revenu très modeste. Et si ce Grand Conseil a la sagesse d'accepter ce projet de loi qui - encore une fois - entérine cette décision de la Cour de justice, nous renoncerons au second projet de loi qui visait à créer une loi ad hoc. Le premier projet de loi nous suffit, car cela inscrit ce principe, cette décision, dans la loi sur les prestations complémentaires cantonales.

Enfin, j'aimerais lancer un petit appel aux communes qui, à l'époque - suite à la lettre qui leur avait été adressée par le Conseil d'Etat, disant que les prestations municipales n'étaient plus légales - avaient aboli ces prestations, eh bien, j'ai envie de lancer ici un appel pour vous dire, Mesdames et Messieurs les magistrats communaux, que ces aides sont légales, que ces aides peuvent être octroyées aux personnes au bénéfice d'une rente AVS ou AI de condition modeste ! Rétablissez-les, ces personnes en ont besoin ! Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Patrick Saudan (R). Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le président, vous direz à ma préopinante que malheureusement nous allons la décevoir, parce qu'à l'époque le groupe radical n'était pas entré en matière sur ce projet de loi, et il ne va toujours pas le faire. Même s'il est vrai que ces projets de lois auraient ancré dans la loi sur les prestations cantonales complémentaires la possibilité, pour les communes, d'octroyer des prestations communales complémentaires en sus des prestations cantonales.

Mme Carrard a évoqué la raison juridique pour laquelle nous nous étions opposés. Effectivement, à l'époque, nous pensions - et nous pensons toujours - que ces prestations sont contraires au droit fédéral. D'accord, il y a eu en août 2011 un jugement du Tribunal administratif qui a confirmé la légalité de ces prestations complémentaires municipales, mais il y aussi deux autres principes qui guident notre opposition à ces projets de lois. Il y a d'abord un principe d'équité, qui est assez simple: si vous habitez à Vernier, vous n'avez pas droit à ces prestations municipales; en revanche, si vous habitez à Châtelaine, vous y avez droit. Donc il y a une iniquité fondamentale au niveau cantonal s'agissant de ces prestations. (Commentaires.) A fortiori, il y a même une iniquité à l'intérieur de la commune de la Ville de Genève, puisque ces prestations municipales ne sont pas accordées automatiquement, elles ne sont accordées que sur demande et après examen.

Le deuxième principe qui guide notre opposition, c'est qu'au PLR nous sommes contre les doublons. Nous pensons que les prestations sociales doivent être accordées au niveau cantonal, et qu'il n'y a pas de prestations sociales qui doivent l'être au niveau municipal. Pour ces deux raisons, le groupe radical restera sur son opposition envers ces projets de lois et n'entrera pas en matière. Je vous remercie.

M. Michel Forni (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, il est toujours difficile de traiter des vieux projets de lois en essayant de les ranimer au dernier moment, suite à quelques artifices légaux qui ont lieu durant l'été, quand il y a de fortes chaleurs... Je rappelle que ces deux projets de lois ont été examinés durant l'hiver 2010-2011, suite à une nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, comme cela a été dit. Et ces prestations complémentaires n'étaient plus conformes au droit fédéral lorsque cette pétition a été déposée, pétition qui demandait le maintien de ces prestations complémentaires communales en les légalisant. Le regroupement des trois objets de lois qui y est associé visait à édicter une nouvelle loi autorisant les communes à accorder à des personnes domiciliées sur leur territoire ce type de prestations complémentaires aux prestations sociales cantonales. Il y avait donc une forme de doublon, et cela a été bien dit et confirmé. Mais le Conseil d'Etat s'est pris dans une tentative de réguler, et la saga a bien sûr commencé par le Tribunal administratif, qui a invalidé. Puis durant l'été, comme cela a été dit, la chambre administrative a donné raison à la Ville et le jugement a donc été confirmé dans le sens d'une légalité.

A part le problème des doublons, il y a celui des personnes qui devraient bénéficier de ces prestations - ou qui pourraient en bénéficier. Deux chiffres ont déjà été articulés: 1900 F pour ceux qui ont un revenu inférieur; et environ 5000 personnes qui sont censées être concernées à Genève. Il est vrai que la technique de la rébellion, telle qu'elle découle de cette proposition, n'apporte finalement pas un principe de grande justice. Et à part le problème du doublon et celui des équités - qui a été répété - nous tombons dans un dispositif d'organisation collective qui a craqué sous les coups de boutoir et, en définitive, qui permet à d'autres de dire que l'effritement du dispositif assure une forme de cohésion sociale et doit donc le rééquilibrer. Il y a une sorte d'instabilité dans le raisonnement et visiblement, surtout, une forme d'illégalité par rapport au droit fédéral. Nous ne pouvons pas adopter cette politique des rustines - tantôt le mea culpa tactique et tantôt la tentation du ridicule - en disant que nous avons raison alors qu'auparavant on avait tort ! Nous sommes persuadés que l'individualisation de cette aide doit pouvoir se faire dans certains cas, mais ce pacte virtuel de stabilité reste actuellement à l'état embryonnaire et les indicateurs dont nous disposons ne parlent que pour une forme de catastrophisme éclairé. C'est la raison pour laquelle nous ne pourrons pas souscrire à l'entrée en matière de ce projet. (Applaudissements.)

Mme Esther Hartmann (Ve). Les Verts ont beaucoup discuté de cet objet, et les membres de la commission des affaires sociales étaient en effet extrêmement frustrés de voir que la commission refusait d'entrer en matière sur l'étude de ce projet. Nous avions le sentiment qu'on ne tenait pas compte des besoins qui pouvaient éventuellement se faire jour chez nos plus anciens lorsqu'ils se retrouvent dans une situation économique difficile.

D'un autre côté, nous nous posions aussi des questions et nous avions des doutes quant à ce texte, mais nous aurions souhaité l'étudier et, le cas échéant, pouvoir l'amender.

S'agissant de l'utilisation de cet argent, nous nous demandions si, par exemple, les 185 F qui étaient distribués individuellement ne pouvaient pas être utiles autrement, sous forme d'une action communautaire qui aurait peut-être permis de travailler de manière plus ciblée sur la lutte contre l'isolement de nos personnes âgées dans les situations les plus précaires, ou sur des plans de prévention de la santé.

Toujours est-il que nous, les commissaires aux affaires sociales, sommes extrêmement déçus de la position de la majorité de cette commission. Cette déception n'a malheureusement pas été partagée par l'ensemble des députés Verts, et ce soir nous serons trois, je pense, à voter oui à l'entrée en matière, alors que le restant ne l'acceptera pas et la refusera.

Mme Marie-Thérèse Engelberts (MCG). En commission, le groupe MCG n'avait effectivement pas accepté l'entrée en matière sur ces deux projets de lois; au vu du jugement Tribunal administratif, le MCG se ravise et acceptera cette entrée en matière.

J'aimerais dire qu'il y a un certain nombre d'années, pour des personnes qui étaient très démunies, eh bien, avec 1900 F par mois - dont 1100 F pour le loyer, plus l'assurance-maladie... Je ne suis pas sûre que, même à 80 ans, on s'en trouve extrêmement content... (Brouhaha.) ...ni que ce soit beaucoup d'argent par rapport à la vie qu'on a envie d'avoir. Je crois qu'il faut réaliser quel est le coût de la vie autour de nous et, 1900 F, ça ne me paraît quand même pas énorme.

Deuxièmement, ce qui nous avait fait hésiter sur l'entrée en matière, c'était cette légalisation entre les différentes communes. Mais c'est un point que nous pourrons reprendre, avec ceux qui ont été indiqués par ma préopinante, et nous proposons donc un retour de ces deux projets en commission.

Troisièmement, je voudrais quand même dire que l'apport financier qui est donné représente une évolution par rapport à une situation antérieure. Autrefois, les assistantes sociales et les infirmières apportaient à domicile, aux personnes les plus démunies, des paniers de nourriture. En effet, j'ai connu cette époque... (Brouhaha.) ...où, sur nos vélos - sur lesquels je ne peux plus aller, évidemment - on apportait des paniers. Mais on ne donnait pas d'argent, ce n'était absolument pas possible. Parfois, on apportait aussi du bois - on allait le long de la Jonction, etc. Je veux dire que, finalement, ces prestations communales complémentaires ont été instaurées parce que, à un moment donné, ce n'était plus d'actualité d'apporter des paniers de nourriture et du bois aux personnes âgées.

Maintenant, lorsqu'on dit que la plupart des personnes âgées seront - dans un certain nombre d'années, prenons 2030 - au bénéfice d'un deuxième pilier, eh bien, tout à fait d'accord, c'est certain. Mais je vais prendre juste un exemple. Aujourd'hui, à l'EMS de Vessy, 70% des personnes âgées sont au bénéfice de prestations complémentaires; donc si l'on regarde la situation autour de nous, il y a encore énormément de personnes qui ont besoin de ces prestations. Et puis, il y a toutes celles qui n'osent pas les demander et, cela, je crois que c'est quelque chose qu'on devrait revoir en commission. Il n'est pas normal qu'une prestation complémentaire communale soit juste l'effet d'une demande. Il y a énormément de personnes - vu la culture que nous avons, l'éducation que nous avons reçue - qui ne vont pas la demander, et très souvent ce sont les plus démunies.

Pour toutes ces raisons, nous allons changer de position, accepter l'entrée en matière, et nous souhaiterions que ces deux projets de lois repassent en commission. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la députée. Formellement, vous demandez le renvoi en commission avant l'entrée en matière, ou après ? (Commentaires.) Tout de suite. Donc c'est un renvoi à la commission des affaires sociales. Peuvent s'exprimer maintenant les deux rapporteurs et Mme la conseillère d'Etat. Madame la rapporteure de minorité, vous avez la parole - sur le renvoi de ces deux projets de lois en commission.

Mme Prunella Carrard (S), rapporteuse de minorité. Merci, Monsieur le président. C'est sûr qu'il y a matière à discussion, c'est sûr que nous avons été particulièrement frustrés du traitement... (Brouhaha.) ...effectué et de la rapidité des débats concernant ces deux projets de lois. M. Forni a dit qu'on y avait travaillé durant l'hiver 2010 et 2011; en réalité, il y a eu deux séances - deux petites séances ! - de la commission sociale à propos de ces projets de lois, pour parler d'une aide fondamentale touchant 5000 personnes rien qu'en ville de Genève. Bien entendu, c'est un sujet fondamental. Et bien entendu aussi qu'il serait tout à fait appréciable de pouvoir en parler en commission. Nous accédons donc volontiers à la demande du MCG de renvoyer en commission ces projets de lois. Je vous remercie.

Le président. Merci, Madame la rapporteure. Monsieur le rapporteur de majorité, vous pouvez vous exprimer sur le renvoi.

M. Marc Falquet (UDC), rapporteur de majorité ad interim. Sur le renvoi, non.

Le président. Mais vous voulez vous exprimer ?

M. Marc Falquet. Non, pas sur le renvoi.

Le président. D'accord. Madame la conseillère d'Etat, vous avez la parole - sur le renvoi.

Mme Isabel Rochat, conseillère d'Etat. Sur le renvoi, non. Enfin... (Commentaires.) Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, je crois qu'il faut être très clair. Laissez-moi quand même vous rappeler brièvement le contexte.

Depuis 2005, le Conseil d'Etat s'est toujours opposé à ce que les communes versent des prestations à leurs communiers. Je peux vous le dire, j'étais parmi les maires qui donnaient ces prestations, donc j'ai pris cette décision de plein fouet. Et je sais que, pour le Conseil d'Etat, cela a été un enjeu fondamental. Cet enjeu fondamental, Mesdames et Messieurs, j'aimerais juste vous le rappeler brièvement... (Brouhaha.) ...ce ne sont pas les prestations complémentaires ! Il n'est pas question de ne plus en donner, ni concernant l'Etat, ni concernant les communes. Mais un point a été réglé ! La chambre administrative de la Cour de justice a donné raison, donc ce point est sans objet, les communes continueront... S'agissant des prestations complémentaires AVS et AI, c'est réglé, c'est bon ! La chambre administrative a prononcé son arrêt. Et je crois que, là, c'est vraiment «Circulez, il n'y a rien à voir !» On est tous d'accord là-dessus.

Maintenant, la question se pose par rapport aux prestations complémentaires élargies au SCARPA, donc aux pensions alimentaires, à l'Hospice général et au service des assurance-maladie. C'est sur ce projet-là que j'aimerais vous rappeler certaines choses, de même que l'enjeu fondamental. L'enjeu fondamental revient à définir la marge de manoeuvre ! La marge de manoeuvre que, respectivement, les communes et l'Etat ont dans cette répartition des prestations complémentaires. Or, deux principes essentiels ont été rappelés - et j'aimerais vraiment insister là-dessus - soit le principe de subsidiarité et le principe d'équité. Ces deux principes sont absolument indispensables dans la mesure où - et il me semble important de le dire pour celles et ceux qui préconiseraient un retour en commission - le fait de prendre en compte dans le revenu déterminant les prestations qui seraient versées par les communes, eh bien cela rendrait beaucoup plus difficile et plus précaire le versement des prestations qui seraient délivrées par le canton. Donc je pense que ce n'est vraiment pas dans notre intérêt. On est absolument convaincus d'un principe... (Brouhaha.) ....c'est qu'un franc est un franc - qu'il vienne des communes ou qu'il vienne de l'Etat - et qu'il faut prévenir les doublons et accorder des prestations complémentaires à ceux qui en ont besoin. Je préconise - et je vous y encourage - de ne pas entrer en matière sur le premier projet et de rejeter le deuxième.

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous allons nous prononcer sur le renvoi en commission.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 10438 à la commission des affaires sociales est rejeté par 42 non contre 36 oui et 1 abstention.

Le président. Nous procédons de même pour le deuxième objet.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 10439 à la commission des affaires sociales est rejeté par 39 non contre 35 oui et 5 abstentions.

Le président. Nous poursuivons le débat. La parole est à Mme la députée Emery-Torracinta.

Mme Anne Emery-Torracinta (S). Merci, Monsieur le président. Madame la conseillère d'Etat, Monsieur Saudan, les socialistes sont aussi pour l'équité. Et j'aimerais vous dire que je me réjouis de savoir que le parti radical et le parti libéral vont prochainement soutenir notre initiative pour l'abolition des forfaits fiscaux ! Parce qu'il n'y pas de raison, tout le monde doit être égal devant l'impôt - certains les paient, d'autres ne les paient pas de la même manière... (Commentaires.) Et je me réjouis aussi de savoir... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...que vous approuverez, entre autres, le fait que les centimes additionnels soient les mêmes dans toutes les communes, et que Genthod cesse de payer 25 centimes, alors qu'Avully paie, par exemple, 51 centimes ! Donc voilà l'équité ! Dans tous les domaines ! Lorsque vous défendrez aussi l'équité fiscale, eh bien nous accepterons peut-être d'entrer en matière par rapport à ces projets de lois.

Cela dit, je reviens au sujet qui nous intéresse ici. Le vrai problème, Mesdames et Messieurs les députés, c'est que depuis quelques années nous assistons systématiquement à ce qui était d'abord un grignotage, mais qui s'apparente maintenant à du démantèlement sur le plan social. Depuis que je suis au parlement, soit depuis début 2005, on assiste à des baisses: d'abord des baisses dans l'aide sociale, des baisses avec la suppression du RMCAS, des baisses avec le projet de budget qui, pour la première fois, propose une diminution des subventions sociales aux personnes âgées et à toutes les associations et institutions pour personnes handicapées ! Voilà la réalité de ce canton. Et si les socialistes vous demandent de soutenir ce projet de loi, c'est parce qu'il leur est insupportable que systématiquement, quand vous parlez d'équité, vous procédiez à un nivellement allant vers le bas.

Voilà pour l'essentiel. Je vous invite donc à approuver ces projets de lois ou, si vous souhaitez qu'on vote encore, éventuellement à les renvoyer une nouvelle fois en commission. (Applaudissements.)

M. Serge Hiltpold (L). Mesdames et Messieurs les députés, je crois que nous devons rappeler quelques principes qui régissent les aides sociales dans notre canton. Le premier élément concerne l'assurance-vieillesse et l'assurance invalidité, qui sont d'ordre fédéral, alors que le canton s'occupe d'une politique cantonale à travers les prestations complémentaires et qu'il a été un pionnier, à l'époque, avec l'Hospice général. Je crois que le principal argument c'est que le Conseil d'Etat n'a pas à rougir de sa politique sociale. Il n'a pas à rougir de sa politique sociale ! Nous avons voté, il y a quelque temps, une loi sur les travailleurs pauvres et diminué les effets de seuil sur les prestations complémentaires.

Par ailleurs, je suis sensible à l'appel de Mme Carrard aux magistrats communaux, afin qu'ils développent des aides sociales communales. Je ferai le même appel à ces mêmes magistrats, mais pour qu'ils mettent ces aides en corrélation avec leur budget et leurs difficultés communales, sachant qu'il va y avoir une nouvelle assiette fiscale et que la part des communes sera bien changée. A elles de prendre leurs responsabilités.

Si le parti socialiste avait une vision dans ce projet de loi, le parti libéral et le parti radical ont une ligne de conduite qu'ils maintiennent... (Brouhaha.) ...jusqu'à ce jour, laquelle est de respecter un principe d'équité de prestations sur le plan cantonal en diminuant les effets de seuil. Nous vous invitons donc à garder cette position, soit à rejeter ces deux projets pour les motifs évoqués. Merci.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à Mme la rapporteure de minorité Prunella Carrard, à qui il reste trente secondes

Mme Prunella Carrard (S), rapporteuse de minorité. Monsieur le président, merci ! Rapidement: on ne va pas en faire une maladie, de toute façon la chambre administrative nous a donné raison. Donc les communes peuvent maintenir les aides municipales, les rétablir si elles les avaient supprimées, et j'appelle encore une fois les communes à le faire pour ces personnes qui en ont véritablement besoin - je le rappelle, ce sont les rentiers AVS ou AI à très faibles revenus. Et enfin, j'aimerais dire à M. Forni que, non, nous n'avions pas tort auparavant: nous avons toujours eu raison.

M. Marc Falquet (UDC), rapporteur de majorité ad interim. Concernant le grignotage des prestations, c'est vrai ! Mais cela ne concerne pas seulement les gens qui sont à l'AVS, cela concerne surtout le secteur privé. Bien entendu, cela ne touche pas les fonctionnaires, puisque c'est comme s'ils étaient dans une espèce de bulle, sans se rendre compte de la situation en général... Donc il ne faut quand même pas pousser.

En ce qui concerne... (Brouhaha.) ...la pauvreté, relativisons la pauvreté ! Je ne sais pas si vous savez, mais la plupart des pays du Sud n'ont aucune protection sociale ! Les gens doivent se débrouiller... (Protestations. Le président agite la cloche.) ...et ils ne sont pas plus malheureux que nous ! Je pense qu'il y a moins de psychiatres et moins de suicides dans les pays du Sud - notamment en Afrique - qu'à Genève. Et le gros problème, ce n'est pas l'argent.

Concernant les prestations complémentaires, n'oublions pas que ce sont des prestations qu'on octroie à des gens qui n'ont pas suffisamment de revenus. Donc maintenant, on veut donner des prestations complémentaires par-dessus les prestations complémentaires ! La prochaine fois, on va donner des prestations complémentaires sur les prestations complémentaires des prestations complémentaires !... Non ?!

Je vous propose donc de refuser l'entrée en matière, les prestations de l'Etat étant parfaitement aux normes. Ma maman, qui est à l'AVS - je crois qu'elle a 1900 F par mois - se débrouille avec...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le rapporteur.

M. Marc Falquet. ...et ce n'est pas ça qui dérange. Voilà, refusons l'entrée en matière !

Mme Isabel Rochat, conseillère d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, je crois que tout a été dit. Que ce soit le principe de subsidiarité qui prévale, ou le principe d'équité, peu importe ! Le principe qui prévaut, et je le répète ici, c'est qu'un franc est un franc, qu'il vienne des communes ou qu'il vienne de l'Etat. Encore une fois, ne pas prendre en compte ces prestations communales dans le RDU serait contraire à l'article 4 de la LIASI. Je crois qu'il y a un principe fondamental qui veut qu'il y ait une certaine subsidiarité entre le canton et les communes, et la volonté de celui-là et de ces dernières est quand même que nous ne laissions personne au bord du chemin. Je crois que c'est l'essentiel qu'il faut retenir ici, et je vous recommande encore une fois de rejeter ce projet de loi. Merci.

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Je vais, Mesdames et Messieurs les députés, vous faire voter séparément l'entrée en matière de ces projets de lois. D'abord, celle du PL 10438. (Brouhaha durant la procédure de vote.)

Mis aux voix, le projet de loi 10438 est rejeté en premier débat par 38 non contre 34 oui et 4 abstentions.

Le président. Nous passons maintenant... (Brouhaha.) S'il vous plaît, Mesdames et messieurs ! Nous nous prononçons sur l'entrée en matière du second projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 10439 est rejeté en premier débat par 40 non contre 33 oui et 5 abstentions.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés !...

Des voix. Oui !

Le président. Vous avez fait du bon travail !

Des voix. Oui !

Le président. Dans une bonne ambiance ! (Exclamations.) Je vous souhaite un bon week-end ! Je clos la séance ! (Le président agite la cloche. Applaudissements.)

La séance est levée à 22h30.