Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme et MM. Pierre-François Unger, David Hiler et Isabel Rochat, conseillers d'Etat, ainsi que Mme et MM. Christophe Andrié, Guillaume Barazzone, Eric Bertinat, Mathilde Captyn, Fabiano Forte, Claude Jeanneret, Guillaume Sauty et Pierre Weiss, députés.

Procès-verbal des précédentes séances

Le procès-verbal de la session des 13 et 14 décembre 2012 est adopté.

Discussion et approbation de l'ordre du jour

Le président. La liste des projets de lois renvoyés sans débat a été déposée sur vos places. Avant de l'énoncer, je vous informe que, concernant le point 88, soit le PL 11086, nous sommes saisis d'une demande de renvoi à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève, que je mets tout de suite aux voix.

Mis aux voix, le renvoi du projet de loi 11086 à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève est adopté par 48 oui contre 26 non.

Le président. J'énonce maintenant la liste des projets de lois renvoyés sans débat. Il vous est proposé de les renvoyer dans les commissions suivantes:

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'exercice des compétences du Conseil d'Etat et l'organisation de l'administration (LECO) (B 1 15) (Pouvoir provisionnel - adaptation à la nouvelle constitution) (PL-11098)

à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil;

Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une aide financière de 204'345F pour 2012 et de 203'878F pour 2013 à l'association Cerebral Genève (PL-11095)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi n°10059 sur le Palais des Expositions de Genève (PL-11096)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi n°9349 ouvrant un crédit d'investissement de 450'000 F pour la Fondation Foyer-Handicap (PL-11097)

à la commission des travaux;

Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une indemnité annuelle de fonctionnement de 2'992'557F pour la période de 2013 à 2016 à l'association Argos (PL-11101)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une aide financière annuelle de 994'257F pour l'année 2013 à la Fondation Cap Loisirs (PL-11102)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une aide financière annuelle de 203'802F pour l'année 2013 à l'association Pro Mente Sana (PL-11103)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur la création d'un fonds destiné à la lutte contre la drogue et la prévention de la toxicomanie (LFLD) (E 4 70) (PL-11092)

à la commission de la santé;

Projet de loi de Mmes et MM. Anne Marie von Arx-Vernon, Guy Mettan, Vincent Maitre, Philippe Schaller, Bertrand Buchs, Béatrice Hirsch, Serge Dal Busco, Philippe Morel, Eric Bertinat modifiant la loi sur les indemnités et les aides financières (LIAF) (D 1 11) (PL-11082)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une aide financière pour les années 2013 à 2016 à la Confédération des Ecoles Genevoises de Musique (musique, rythmique Jaques-Dalcroze, danse et théâtre) (PL-11087)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat accordant des aides financières pour les années 2013 à 2016 à cinq institutions du domaine du théâtre : a) la Fondation du Théâtre de Carouge - Atelier de Genève b) la Fondation d'art dramatique de Genève c) la Fondation Am Stram Gram le Théâtre d) la Fondation des Marionnettes de Genève e) l'Association du Théâtre du Loup (PL-11093)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat accordant des aides financières pour les années 2013 à 2016 à cinq institutions du domaine de la musique : a) la Fondation de l'Orchestre de la Suisse Romande b) la Fondation du Concours de Genève c) la Fondation de l'Orchestre de Chambre de Genève d) l'Association Contrechamps e) l'Association pour l'encouragement de la Musique ImpRovisée (AMR) (PL-11094)

à la commission des finances;

Projet de loi de Mme et MM. Henry Rappaz, Eric Stauffer, Mauro Poggia, Claude Jeanneret, Jean-François Girardet, André Python, Guillaume Sauty, Olivier Sauty, Jean-Marie Voumard, Florian Gander, Marie-Thérèse Engelberts modifiant la loi générale sur les contributions publiques (LCP) (D 3 05) (Un cycliste, un vélo et une plaque !) (PL-11081)

à la commission fiscale;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'organisation judiciaire (LOJ) (E 2 05) (Nombre de procureurs) (PL-11099)

à la commission judiciaire et de la police;

Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une aide financière annuelle de 300 000 F à l'Association Vires pour les années 2013 à 2016 (PL-11100)

à la commission des finances;

Projet de loi de Mmes et MM. Anne Mahrer, Christian Dandrès, Sylvia Nissim, Irène Buche, Jacqueline Roiz, Anne Emery-Torracinta, Emilie Flamand, Roger Deneys, François Lefort, Catherine Baud, Mathilde Captyn, Marion Sobanek, Lydia Schneider Hausser, Miguel Limpo, Christine Serdaly Morgan modifiant la loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL) (I 4 05) (Pour le logement des personnes en formation) (PL-11085)

à la commission du logement;

Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant l'Université de Genève à aliéner le feuillet PPE 1916 n° 34 de la parcelle de base 1391, immeuble B-F174, de la commune de Morges (PL-11088)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Veyrier (création d'une zone 5) au 25A, chemin Sur-Rang (PL-11089)

à la commission d'aménagement du canton;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Vernier (création d'une zone de développement 3 située entre la route de l'Usine-à-Gaz et les chemins du Château-Bloch et Henri-De-Buren) (PL-11090)

à la commission d'aménagement du canton;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Pregny-Chambésy (création d'une zone 4B à destination d'Etats étrangers en vue de la construction d'une unique résidence, d'une zone 4B protégée, de deux zones de développement 4B, d'une zone des bois et forêts et abrogation d'une zone de développement 4B protégée) au chemin de Valérie / route de Pregny, lieu-dit "Chambésy-Dessus" (PL-11091)

à la commission d'aménagement du canton.

La discussion immédiate sur l'un de ces points n'étant pas demandée, ces projets de lois sont renvoyés dans les commissions précitées.

L'hommage à M. Barazzone et le rapport de la commission des droits politiques sur la compatibilité de son remplaçant seront traités demain à 17h, aux points 83bis et 83ter sous «Grand Conseil».

La motion 2120 sera traitée au point 30bis sous «Conseil d'Etat», conjointement au point 30. Les points suivants sont également traités ensemble: 46 et 47, 65 et 114.

Le Conseil d'Etat demande l'urgence sur le point 58; il s'agit du rapport de la commission des finances sur le projet de loi du Conseil d'Etat accordant une aide financière à la Fondation pour le cinéma. Je vais vous faire voter l'urgence sur le PL 10840-A.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 10840-A est adopté par 44 oui contre 31 non et 1 abstention.

Le président. Le Conseil d'Etat demande également l'urgence sur le point 90, c'est-à-dire le rapport de la commission des finances sur le projet de loi du Conseil d'Etat concernant les vélos en libre service. Nous passons au vote.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 10989-A est rejeté par 41 non contre 40 oui. (Exclamations à l'annonce du résultat.)

Le président. La commission de contrôle de gestion demande l'urgence sur le point 82, il s'agit du rapport d'activité concernant l'exercice 2011-2012 de cette commission, RD 958. Je vous soumets cette urgence.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport divers 958 est adopté par 61 oui contre 15 non et 1 abstention.

Le président. La parole est à M. le député Eric Stauffer.

M. Eric Stauffer (MCG). Merci, Monsieur le président. Puisque le Conseil d'Etat a demandé l'urgence sur les vélos, moi je demande, au nom du groupe MCG, l'urgence sur les points 125 et 126 qui concernent la police et l'augmentation des prérogatives pour les polices municipales.

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous allons voter séparément ces deux points.

M. Eric Stauffer. Je demande le vote nominal, Monsieur le président.

Le président. Etes-vous soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Tout juste, tout juste... Vous l'êtes.

Mis aux voix à l'appel nominal, le traitement en urgence du rapport PL 11052-A est rejeté par 54 non contre 26 oui et 1 abstention.

Appel nominal

Le président. Nous votons maintenant l'urgence au point 126.

M. Eric Stauffer. Nous demandons aussi le vote nominal.

Le président. Etes-vous soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Oui, vous l'êtes.

Mis aux voix à l'appel nominal, le traitement en urgence du rapport PL 11056-A est rejeté par 55 non contre 26 oui.

Appel nominal

M. Charles Selleger (R). Le groupe radical demande l'ajout et l'urgence pour la motion 2129 concernant les primes d'assurance-maladie.

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous allons voter l'ajout et l'urgence.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de motion 2129 est adopté par 78 oui et 2 abstentions.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 2129 est adopté par 79 oui et 3 abstentions.

Le président. Ce point sera traité ce soir à 20h30. La parole est maintenant à M. le député Vincent Maitre.

M. Vincent Maitre (PDC). Merci, Monsieur le président. Le groupe démocrate-chrétien demande l'ajout et l'urgence de la motion 2128. (Brouhaha. Le président agite la cloche.)

Une voix. De quoi s'agit-il ?

M. Vincent Maitre. Le titre est «Convention de double imposition liant la Suisse à la France: pour le maintien de la situation prévalant actuellement.» (Brouhaha.)

Le président. Monsieur le député, je vous ai mal compris: je suppose que c'est la proposition de motion 2128 ?

Une voix. Oui!

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous fais voter l'ajout puis l'urgence concernant cet objet.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de motion 2128 est adopté par 50 oui contre 30 non.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 2128 est adopté par 52 oui contre 30 non.

Le président. Ce point sera traité ce soir à 20h30. La parole est maintenant à M. le député Roger Deneys.

M. Roger Deneys (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je demande l'urgence sur le PL 10989, point 90, qui concerne la subvention à TPG Vélo S.A. (Commentaires.) Au vote nominal ! (Remarque. Brouhaha.)

Le président. Monsieur le député, on a déjà voté sur ce point, et l'urgence a été refusée !

M. Roger Deneys. Monsieur le président, c'est une demande du groupe socialiste, pas du Conseil d'Etat ! (Rires. Exclamations.)

Le président. Monsieur le député... (Brouhaha.) S'il vous plaît ! Très logiquement, si cette assemblée, souveraine et plénière, a décidé de ne pas voter l'urgence il y a cinq minutes, je ne vois pas pour quelle raison on revoterait une deuxième fois ! (Brouhaha.) La parole est à Mme la députée Forster Carbonnier. (Protestations de M. Roger Deneys.)

Mme Sophie Forster Carbonnier (Ve). Monsieur le président, j'ai la même demande que le parti socialiste. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Il est inscrit dans le règlement que chaque parti peut demander deux votes d'urgence. Les Verts n'ont pas encore présenté - ni les socialistes - leurs demandes de traitement en urgence. Donc nous demandons également de voter l'urgence sur le point 90. (Remarque.) Au vote nominal !

M. Eric Stauffer. Il faut la majorité des deux tiers !

Des voix. Non ! (Protestations. Brouhaha.)

M. Eric Stauffer. Je connais le règlement par coeur ! (Chahut.)

Une voix. Nous sommes les élus du peuple ! (Commentaires. Chahut.)

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, s'il vous plaît ! Le règlement prévoit - je l'ai encore lu ce matin - qu'on peut en tout temps demander une modification de l'ordre du jour, mais c'est à la majorité des deux tiers. (Exclamations. Protestations. Quelques instants s'écoulent.) (Remarque. Applaudissements. Chahut.)

Mesdames et Messieurs les députés, je vous demande quelques instants, on consulte... (Remarque.) S'il vous plaît ! Je suspends la séance brièvement.

La séance est suspendue à 17h16.

La séance est reprise à 17h18.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...après consultation du Bureau, nous avons décidé - comme c'est la première fois que nous sommes confrontés à cette situation - de vous faire voter l'urgence, à la demande du groupe socialiste.

Une voix. Vote nominal !

Le président. Etes-vous soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Vous l'êtes. Nous allons procéder au vote. (Remarque. Brouhaha. Le président agite la cloche.) Nous nous prononçons sur l'urgence, le vote est lancé !

Mis aux voix à l'appel nominal, le traitement en urgence du rapport PL 10989-A est adopté par 42 oui contre 40 non. (Exclamations et applaudissements à l'annonce du résultat.)

Appel nominal

Le président. La parole est encore à M. Roger Deneys.

M. Roger Deneys. Non !

Le président. Non ? Ce point est donc terminé... (Brouhaha.) ...et nous passons au suivant. (Brouhaha.) S'il vous plaît !

Communications de la présidence

Le président. J'ai une annonce un peu triste à vous faire à présent. Elle est triste - oui, elle ne l'est pas un peu: elle est triste. Je vous informe que notre collègue Pierre Weiss a subi un accident de santé il y a deux jours. Il se trouve actuellement aux HUG, sans doute sera-t-il opéré demain. Pierre Weiss, nous le savons, nous regarde en ce moment et, pour lui montrer notre soutien, je vous demande de vous lever et de l'applaudir. (Les députés se lèvent. Longs applaudissements.) Merci ! Vous pouvez vous asseoir.

J'ai le grand plaisir de vous annoncer la naissance, le 15 décembre, de Lucie, fille de notre collègue Alexis Barbey. Nous lui adressons toutes nos félicitations ! (Exclamations. Applaudissements.)

Nous présentons également nos félicitations à notre collègue Olivier Norer pour la naissance de son fils Pierre, le 30 décembre dernier ! (Exploitations. Applaudissements.)

Je salue à la tribune une classe du collège et école de commerce André-Chavanne, qui nous rend visite afin de mieux connaître le fonctionnement de notre Grand Conseil. (Applaudissements.) Et cela grâce à l'initiative prise par leur professeur de civisme - chers collègues ! - Mme Nicole Strub ! (Applaudissements.) Alors, chers élèves, ce n'est pas toujours ainsi en début de session, mais vous avez eu une démonstration très réelle de ce qui peut se passer lors de l'examen de l'ordre du jour !

Correspondance

Le président. Vous avez trouvé sur vos places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil. Cet énoncé figurera au Mémorial.

Réponse du Grand Conseil, du 20 décembre 2012, à la Chambre administrative, suite au recours déposé par M. CROISIER Michel contre la loi 10878 modifiant les limites de zones sur le territoire des communes de Meyrin et Vernier, du 14 septembre 2012 (transmis à la commission d'aménagement) (voir C 3168). (C-3173)

Transmission du recours déposé au Tribunal fédéral le 17.12.2012 par Mmes et MM. DE SAINTE-MARIE, DANDRES, JOLIAT, MOREILLON et MERIC contre la décision du Grand Conseil du 16.11.2012 invalidant totalement et déclarant irrecevable l'IN 150 "Pas de cadeaux aux multinationales : initiative pour la suppression des allègements fiscaux" (transmis à la commission législative). (C-3174)

Décision du 3 janvier 2013 de la Chambre administrative rejetant la demande de restitution de l'effet suspensif dans le recours interjeté par M. CROISIER Michel contre la loi 10878 modifiant les limites de zones sur le territoire des communes de Meyrin et Vernier, du 14 septembre 2012 (transmis à la commission d'aménagement) (voir C 3168 et C 3173). (C-3175)

Transmission de la Chambre administrative de la réponse de l'hoirie RAMPINI Jacqueline, du 20 décembre 2012, suite à son recours déposé contre la loi 10654 du 11 mai 2012 modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Vernier au lieu-dit "Champs-Prévost" (transmis à la commission d'aménagement) (voir C 3125, C 3156 et C 3165). (C-3176)

Lettre du 30 décembre 2012 adressée à l'AFC par M. TURTSCHI P. de Finale SA à propos de la réduction à 2% de la commission de perception de l'impôt à la source, avec copie au Grand Conseil. (C-3177)

Décision du 8 janvier 2013 de la Chambre administrative rayant la cause du rôle, suite au retrait du recours déposé par M. MINDER Gabriel Georges et consorts contre la loi 10910 modifiant les limites de zones sur le territoire de la Ville de Genève, section Petit-Saconnex, à l'avenue Trembley, du 16 novembre 2012 (transmis à la commission d'aménagement) (voir C 3164 et C 3166). (C-3178)

Transmission de la Chambre administrative de la lettre du 8 janvier 2013 de M. CROISIER Michel annonçant le retrait de son recours déposé contre la loi 10878 modifiant les limites de zones sur le territoire des communes de Meyrin et Vernier, du 14 septembre 2012 (voir C 3168, C 3173 et C 3175) (transmis à la commission d'aménagement). (C-3179)

Décision du 8 janvier 2013 de la Chambre administrative rayant la cause du rôle suite au retrait du recours déposé par M. RICOTTA Vincenzo et consorts contre la loi 10910 modifiant les limites de zones sur le territoire de la Ville de Genève, section Petit-Saconnex, à l'avenue Trembley, du 16 novembre 2012 (transmis à la commission d'aménagement) (voir C 3163 et C 3167). (C-3180)

Recours au Tribunal fédéral du 14 janvier 2013 de MM. BRUNSCHWIG Nicolas, GAUTIER Fabienne et PERRET Luc contre la décision du 30 novembre 2012 du Grand Conseil de déclarer valable l'IN 151 "Pour un renforcement du contrôle des entreprises. Contre la sous-enchère salariale". (C-3181)

Annonces et dépôts

Le président. La commission des finances nous informe qu'elle désire renvoyer l'objet suivant à la commission des travaux:

Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 10732 modifiée conformément à la loi 10865 votée le 29 juin 2012 ouvrant un crédit de programme de 44'881'250F, pour les exercices 2011 à 2014, destinés à divers investissements liés des Hôpitaux universitaires de Genève (PL-11080)

Le président. Les pétitions suivantes, parvenues à la présidence, sont renvoyées à la commission des pétitions:

Pétition : Non aux prisons de la honte et aux renvois forcés - Fermez Frambois ! (P-1853)

Pétition concernant la situation de la psychiatrie adulte (P-1854)

Pétition pour des annonces claires de l'Etat en matière de places d'emploi vacantes (P-1855)

Pétition 1853 Pétition 1854 Pétition 1855