République et canton de Genève

Grand Conseil

PL 11076
Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 9736 ouvrant un crédit d'investissement de 1'170'000F pour financer le programme de renouvellement (2006-2008) de l'équipement scientifique du service de protection de la consommation

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.