République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 13 décembre 2012 à 17h
57e législature - 4e année - 3e session - 11e séance
PL 11060
PL 11060
Projet de loi constitutionnelle de Mmes et MM. Christophe Andrié, Daniel Zaugg, Olivier Sauty, Ivan Slatkine, Pascal Spuhler, Eric Stauffer, Mauro Poggia, Alain Meylan, Thierry Cerutti, Bernhard Riedweg, Dominique Rolle, Marie-Thérèse Engelberts, Frédéric Hohl, Michel Ducret, Jacques Jeannerat, Roger Golay, Christina Meissner, Stéphane Florey, Sandro Pistis modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE), du 14 octobre 2012 (Fumée passive : respecter la volonté populaire en protégeant les petits commerces familiaux)
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de la santé.