Le président. Le rapport est de M. Ivan Slatkine, qui n'a rien à ajouter. La parole n'étant pas demandée, je mets aux voix les conclusions de la commission, soit le renvoi de cet objet au Conseil d'Etat.

Mises aux voix, les conclusions de la commission de contrôle de gestion (renvoi de la pétition 1802 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 64 oui (unanimité des votants).