République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 29 novembre 2012 à 17h
57e législature - 4e année - 2e session - 6e séance
PL 11052
PL 11052
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi d'application du code pénal suisse et d'autres lois fédérales en matière pénale (LaCP) (E 4 10) (Compétences de la police municipale et du corps des gardes-frontière)
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.