Premier débat

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous commençons le traitement des urgences par le point 35. Cet objet est classé en catégorie II, avec un débat de quarante minutes. La parole est à Mme la rapporteure de majorité.

Mme Anne Mahrer (Ve), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, tout d'abord je vais rappeler quelques généralités concernant les jardins familiaux genevois.

Cette année, la Fédération genevoise des jardins familiaux, anciennement Fédération cantonale des jardins ouvriers, a fêté ses 90 ans. Cette activité de jardinage, pourtant très répandue à Genève, reste peu connue du grand public et surtout des autorités concernées. C'est pour cela que le DCTI, en l'occurrence la direction générale de l'aménagement du territoire, a mandaté la Haute école de travail social et la HEPIA, la Haute école du paysage, d'une part pour réaliser une étude visant à mieux comprendre l'importance sociale des jardins familiaux, et d'autre part pour examiner la productivité de ces jardins familiaux. Je vous invite vraiment à consulter ces deux études - et j'ai mis dans mon rapport le lien qui permet d'y accéder - car elles sont particulièrement intéressantes.

Mesdames et Messieurs les députés, les deux projets de lois qui nous occupent aujourd'hui prévoient le déplacement de jardins familiaux pour permettre la construction de 600 logements et la réalisation d'une école intercommunale. Nous traitons d'abord le PL 10978, qui propose de déplacer 92 jardins familiaux de la Chapelle, sur la commune de Lancy, à Champ-Bossus, sur la commune de Vernier. Cette reconstruction se fera sur une parcelle qui appartient à l'Etat et le projet prévoit de réaliser 140 jardins familiaux au total. Nous avons donc un gain de 48 jardins supplémentaires qui seront mis à disposition d'autres familles, puisque la liste d'attente est longue. Ce déplacement permet alors bien sûr de libérer des terrains destinés à la construction de 600 logements, ce qui est évidemment très important. De plus, nous savons depuis fort longtemps que ces jardins familiaux doivent être déplacés, puisqu'en 2005 nous avons voté en plénière la loi qui modifiait la zone sur les territoires des communes de Lancy et de Plan-les-Ouates. Nous l'avons votée pratiquement à l'unanimité et nous savions déjà alors que ces jardins devraient être remplacés.

Je souhaite aussi rappeler que la loi pour la sauvegarde et le développement des jardins familiaux engage le Conseil d'Etat. Elle tient en trois articles, elle est très claire et concise, et vous la trouvez également en annexe de mon rapport.

Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite donc, comme la majorité de la commission des travaux, à accepter ce projet de loi. Bien entendu, je reprendrai la parole quand nous traiterons le projet de loi suivant. Je vous remercie de votre attention.

Le président. Merci, Madame le rapporteur. Est-ce que le rapporteur de minorité veut s'exprimer ? (M. Jacques Béné acquiesce.) Vous avez la parole, Monsieur le député Béné.

M. Jacques Béné (L), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vais surprendre Mme Mahrer, parce que je suis d'accord avec tout ce qu'elle vient de dire. Il n'y a aucun problème, si ce n'est que nous ne sommes pas ici pour parler des jardins familiaux en tant que tels. Nous sommes en faveur des jardins familiaux, nous sommes en faveur de la construction d'une école et, bien entendu, nous sommes en faveur de la construction de logements. En revanche, et c'est pour ça que la minorité a décidé de présenter un rapport, le problème, c'est la manière dont ces 10 millions de francs pour l'ensemble des deux projets de lois que nous traitons ont été ventilés dans les comptes de l'Etat. Car ici, s'il n'y avait pas ces projets d'école et de logements, ces 10 millions de francs, on n'en parlerait pas et les jardins familiaux resteraient sur place. Il y a eu des déclassements, on va construire et, aujourd'hui, plutôt que d'intégrer ces 10 millions dans une politique publique du logement de l'Etat, on nous les fait passer à la charge du contribuable, comme on essaie malheureusement trop souvent de le faire.

Je vous donne juste un autre exemple. On sait très bien qu'en cas de dépollution les coûts sont très importants. Je crois que, pour le site d'Artamis, il y a 56 millions de francs de dépollution qui ne figurent pas dans les plans financiers des différentes opérations. Il existe d'autres opérations du même type dans le canton de Genève et on sait que certains plans financiers n'arrivent pas à assumer ces coûts qui ne sont pas des coûts directement liés à la construction. En l'occurrence, la question qui se pose ici est de savoir si nous pourrions envisager de faire supporter ces 10 millions de francs aux différentes opérations qui vont se dérouler sur ces terrains. Et c'est là que le bât blesse, car en commission on nous a répondu que non, ce n'est pas possible, parce que ça péjorerait trop les plans financiers. Et quand nous avons demandé à voir ces plans financiers, on nous a simplement dit qu'ils n'étaient pas encore élaborés. D'où notre inquiétude, puisqu'on sait - et ça nous a été confirmé en commission - que le prix des terrains est fixé à 350 F le mètre carré dans ces plans financiers et que nous estimons qu'en tout cas une partie de ces coûts aurait pu être supportée par les opérations, en augmentation du prix du terrain.

Ce que nous avons regretté, c'est que le département ne vienne pas avec des amendements, comme cela avait été demandé en commission, et j'ose espérer que ce soir celui-ci nous fera une petite déclaration en nous disant qu'il va peut-être essayer - puisqu'on en a parlé en commission - d'imputer ces frais, en tout cas en partie, aux différents projets.

Pour ce qui est de la minorité, nous sommes un petit peu empruntés parce que nous sommes bien conscients qu'il faut la construire, cette école. Ça devient vraiment extrêmement urgent, c'est notamment pour cela qu'il a été demandé de traiter en urgence ces projets de lois. J'imagine qu'il y aura des abstentions et des non de mauvaise humeur dans les groupes qui représentent la minorité, mais il ne s'agit pas ici ce soir de refuser ces projets de lois, vu l'urgence de la situation.

Pour terminer, je demanderai encore une fois au Conseil d'Etat - comme c'est souvent le cas à la commission des travaux - de présenter des projets de lois avec un peu plus d'anticipation, pour éviter des situations qui nous obligent à rendre des rapports de minorité même si, sur le fond du sujet, nous sommes d'accord.

Mme Lydia Schneider Hausser (S). Mesdames et Messieurs les députés, sans hésitation, le parti socialiste sera favorable à ce projet de loi, ainsi qu'au suivant que nous étudierons ce soir. Il sera en faveur de ce projet de loi, parce que le Conseil d'Etat a décidé de séparer le dossier des investissements par rapport à ce terrain de la Chapelle et des Sciers à Lancy. C'est-à-dire qu'il y aura des investissements de l'Hospice général et de l'Etat, voire des coopératives et des fondations immobilières, pour du logement, et du logement principalement et exclusivement LUP, soit à loyers modérés, pour des personnes ayant de petits revenus. Et l'axe qu'on étudie ce soir, c'est de libérer ces terrains tout en préservant les jardins familiaux en les déplaçant sur d'autres terrains à Genève. Il s'agit de les préserver, parce que, comme l'a relevé Mme Mahrer - et les études qui ont été réalisées le disent de façon très détaillée - en plus d'avoir une histoire vieille de 90 ans, ce sont à l'origine des jardins ouvriers, et la production de légumes y est aussi importante que la convivialité. Et quand on en veut plus, on doit les réinventer - comme en Ville de Genève où il y a maintenant des listes d'attente à cause de la demande - pour donner accès à des plantages, pour permettre d'avoir un échange et, je crois, de retrouver quelque chose qui appartient à tout un chacun, à savoir un contact avec la terre et la production de la nourriture.

J'aimerais dire que nous ne comprenons pas le rapport de minorité. Nous ne le comprenons pas parce que nous allons faire du logement social, soit avec l'Hospice général soit avec l'Etat, par le biais de diverses mesures. Si nous n'investissons pas l'argent dans les jardins familiaux, ce sont effectivement les plans financiers de ces futurs immeubles qui vont devoir supporter ces frais. Il y aura donc plus de frais pour construire, plus de frais d'investissements pour les immeubles, et ces coûts vont obligatoirement se répercuter sur les loyers, qui seront à terme plus élevés que ce qu'ils pourraient être avec le projet qu'on nous propose ici. Alors c'est bonnet blanc et blanc bonnet: au lieu d'investir aujourd'hui 10 millions pour le déplacement et la reconstruction des jardins familiaux avec un concept, avec toute une infrastructure et une participation des gens, en vue de permettre la réalisation de jardins familiaux, de logements et d'une école, nous aurons à terme, en bout de course, à donner des subsides, des aides et des allocations logement, parce que les loyers seront trop onéreux pour les gens supposés occuper ces logements. Alors préfère-t-on investir dans un concept de jardins familiaux maintenant ou investir dans les allocations logement ? Nous avons choisi, nous serons pour l'investissement dans les jardins familiaux.

M. Stéphane Florey (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, tout le monde est unanime sur un point, c'est que personne ne renie l'importance des jardins familiaux. Toutefois, nous sommes assez sceptiques sur le fond, puisqu'il est apparu pendant nos débats que les jardins familiaux ont un sacré pouvoir. En effet, il m'a été répondu à une question en commission que si l'on refusait ce projet de loi, on prenait le risque de bloquer tout un projet de logements, alors que la population attend justement la construction de logements pour pouvoir se loger correctement. La Chapelle-Les Sciers, ça fait quasiment vingt ans qu'on en parle; ça fait vingt ans que la population attend la réalisation de ce projet, alors moi j'ai été justement surpris par ce pouvoir qui permet à certains de dire qu'ils veulent leurs jardins familiaux et que par conséquent si on ne les reloge pas, ils bloqueront tout.

En réalité, les jardins familiaux sont sur des terrains qui, bien souvent, appartiennent à l'Etat et qui sont mis à disposition. Finalement, ces jardins devraient donc être mis à disposition à bien plaire. De toute façon, les gens savent dès le départ que, quand ils sont relogés à un endroit, c'est en général pour une durée déterminée dans le temps. C'est pour cela que, sur le fond, je m'étais abstenu en commission, mais aussi à cause du prix car, ma foi, les jardins familiaux ont quand même un coût: 4 624 000 F aux frais de l'Etat pour reloger des jardins familiaux qui, à la base, ont été mis à disposition à bien plaire, je trouve ça quand même un peu cher.

Finalement, comme je l'ai dit précédemment, pour ne pas prendre le risque de bloquer tout un projet de logements, nous accepterons ce projet de loi, mais vraiment du bout des doigts.

M. Miguel Limpo (Ve). Les Verts seront évidemment extrêmement favorables à ces deux projets de lois qui concernent les petites gens et la classe moyenne. En effet, ces projets créent notamment des logements LUP, comme l'a dit ma collègue Lydia Schneider Hausser, qui sont particulièrement importants. Et ce qui nous inquiète dans le rapport de minorité, c'est que ce surplus de coût, s'il était imputé aux plans financiers des immeubles qui vont se construire, augmenterait passablement le prix des loyers ainsi que des quelques PPE qui se trouvent dans le quartier. Ça, pour nous, ce n'est pas acceptable. Le but, en réalisant du logement à Genève, est également de faire du logement accessible à la population et aux plus défavorisés de notre canton. Ça, c'est le premier point concernant le logement.

Le deuxième point, comme l'a dit ma collègue Anne Mahrer, c'est que les jardins familiaux ont une loi de sauvegarde et de développement. Alors, contrairement à ce qu'a indiqué M. Florey, non seulement nous devons sauvegarder ces jardins familiaux, mais nous devons les développer, or ces dernières années les jardins familiaux ont été de grands oubliés de notre politique cantonale, il me semble donc que la création et le développement de ces deux nouveaux jardins familiaux vont dans le bon sens. Ce n'est que justice par rapport à ce qui n'a pas été fait par le passé.

Enfin, j'aimerais dire que ces jardins familiaux, s'agissant de la qualité même des projets qui nous ont été présentés en commission, sont très exigeants au niveau de leur aménagement, qui est pensé pour favoriser la convivialité. Il y a aussi un bâtiment très innovant, fait en paille, qui serait l'un des premiers du canton réalisé avec ce matériau. Les exigences écologiques et de récupération des eaux sont également très élevées, et tout cela ne peut donc que nous réjouir. C'est vraiment un projet qui est plutôt bien ficelé et je crois qu'ici, dans ce parlement, peu nombreux sont ceux qui remettent en cause la qualité de ces projets-là.

Je voudrais également souligner que si un des jardins familiaux sera déplacé à proximité, l'autre ira sur la commune de Vernier, qui a fait cet effort, assez important, d'accueillir des jardins familiaux. Evidemment, ces jardins familiaux seront sous les voies d'accès à l'aéroport, ce qui est un peu dommage, mais la commune a réussi à libérer de l'espace et je pense qu'on peut la remercier pour cela.

Néanmoins, j'aimerais aussi relever que la commune de Vernier a été très attentive à ce projet et a voté une résolution quasiment à l'unanimité de tous les partis représentés, car il y a une inquiétude par rapport aux accès à ces jardins familiaux, notamment au chemin de Mouille-Galand. La commune réclame que ce chemin soit fermé en son milieu pour éviter la circulation de transit, et je voudrais me faire le relais de cette requête en demandant au Conseil d'Etat si cette fermeture serait envisageable. Je pense qu'il est important de relayer de telles demandes communales, surtout quand elles émanent d'une majorité très large.

En conclusion, les Verts soutiendront très fortement ces projets tels quels. Ce sont vraiment de beaux projets, aussi bien au niveau du logement, des écoles et des aménagements publics qu'au niveau de la promotion des jardins familiaux, qui nous sont très chers.

M. René Desbaillets (L). Au parti libéral, nous sommes très divisés, très partagés. Il est bien clair que, pour nous, il est essentiel de construire la ville en ville, et je considère que Vernier et le Bachet-de-Pesay sont en ville. En ce qui concerne les jardins familiaux, il est bien clair que chacun a le droit, s'il en a la possibilité, de cultiver ses salades et d'avoir un petit chez-soi pour le week-end. Nous sommes tout à fait d'accord.

Toutefois, il y a les prix ! Mesdames et Messieurs les députés, la discussion dans les médias et à la sortie de cette salle, à l'heure actuelle, porte sur le budget, sur le déficit abyssal de notre canton, sur la dette, etc. Or je constate que le déménagement et le prix de revient de ces jardins familiaux se situent à une moyenne de 37 000 F par jardin de 170 mètres carrés ! Alors on nous dit qu'il y a aussi notamment la petite cabane avec un vide sanitaire de 90 centimètres pour stocker des bouteilles, etc. Je suis heureux qu'on puisse stocker des bouteilles - et j'espère que ce seront des bouteilles de vins genevois ! - mais on pourrait aussi installer un petit frigo avec un petit panneau solaire sur son chalet et il n'y aurait pas besoin de faire un vide sanitaire avec une dalle de 20 centimètres de profondeur. Parce que j'ai regardé, moi, le prix des chalets, cet après-midi ! Sans faire de publicité, je suis passé aujourd'hui dans un magasin bien agricole, et le prix moyen de ces petits chalets est à moins de 2000 F ! Alors, admettons qu'on veuille un chalet de luxe, avec un petit chalet pour les parents et un autre pour les enfants: ça ne fait jamais que 5000 F ! Par conséquent, 37 000 F moins 5000 F, ça fait 32 000 F de différence pour les 150 mètres carrés à cultiver, c'est-à-dire grosso modo 200 F le mètre carré.

Il faut une certaine logique, parce que je vous rappelle que le prix licite du terrain en zone agricole spéciale pour les maraîchers est fixé par l'Etat à 12 F le mètre carré. Alors, d'où vient l'écart avec les 200 F que nous, Etat, allons payer, par rapport à la réalité économique d'un maraîcher qui veut cultiver des salades afin de les vendre dans un grand magasin en vue de nourrir la population et pour lequel le mètre carré est à 12 F ? D'où vient cet écart ? Ça ne joue pas, Mesdames et Messieurs ! Ça ne joue pas, on vilipende l'argent du contribuable !

En plus, aller mettre du béton, des chemins et autres aménagements dans des jardins familiaux, alors que - même s'il est vrai que je n'en mettrais pas ma main au feu - on risque de devoir les déplacer dans quinze ans, notamment à Vernier, parce qu'on aura des salades qui seront noircies par le kérosène ou qu'on voudra encore construire une nouvelle zone à la Chapelle-Les Sciers, ce qui fait que l'on demandera alors de déplacer ces jardins familiaux plus loin... Il faut un petit peu de logique !

Je peux proposer à chaque citoyen qui veut un jardin familial de s'adresser à un collègue agriculteur - je ne citerai pas de nom - qui loue des jardins à 2 F le mètre carré par année. Voilà, Mesdames et Messieurs, ce que peut offrir le privé ! Or l'Etat veut offrir des jardins familiaux à 200 F le mètre carré ! C'est comme ça pour tout, à l'Etat ! Tout ! Alors on en a marre, c'est beaucoup trop cher !

Nous aurons donc un peu la liberté de vote, parce que certains mettent la priorité sur le logement et d'autres sur le fait que notre Etat arrête de s'endetter aveuglément. (Applaudissements.)

M. Pierre Ronget (L). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, je vous remercie de me prêter attention. Je ne vais pas intervenir sur le fond du problème, mais sur ce que j'appellerai un effet collatéral du projet s'il est accepté. Cet aspect a déjà été relevé par mon collègue Limpo. En effet, je me fais le relais d'une préoccupation certaine des autorités de la commune de Vernier, que ce soit le Conseil administratif ou le Conseil municipal, mais aussi des habitants touchés par ce déplacement des jardins familiaux; je précise cependant que ces jardins ont leur place à cet endroit, vu qu'ils sont prévus dans le plan directeur communal.

Le président. Monsieur le député, je m'excuse de vous interrompre. J'aurais dû vous dire qu'il vous restait vingt-cinq secondes, vu que chaque groupe dispose de quatre minutes de temps de parole en tout. Alors tâchez de faire vite !

M. Pierre Ronget. Oui, Monsieur le président. Le Conseil municipal a voté à l'unanimité moins un groupe le fait qu'il fallait régler le problème du chemin de Mouille-Galand avant même d'imaginer l'installation de ces jardins familiaux, et je demande à la responsable de la mobilité de bien vouloir nous confirmer que ce problème sera réglé avant l'installation des jardins.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Patrick Saudan.

M. Patrick Saudan. C'est une erreur, Monsieur le président.

Le président. Très bien. La parole est à M. Jean-Marie Voumard.

M. Jean-Marie Voumard (MCG). Merci, Monsieur le président. Je suis quelque peu surpris par le parti libéral. Je reprends les mots de M. Béné, rapporteur de minorité, qui disait que le PLR est d'accord d'entrer en matière, mais que «le problème, c'est la manière dont ces 10 millions de francs [...] ont été ventilés dans les comptes de l'Etat». Ce sont ses propres termes. Vous transmettrez, Monsieur le président !

Je constate que, en commission, le crédit extraordinaire d'investissement a été accepté. Le budget ainsi que le financement ont été adoptés et la loi sur la gestion administrative a été acceptée par les deux membres du PLR en commission. Je comprends bien que tout se discute à propos du budget, mais il faudrait peut-être une fois vous mettre d'accord avec vos représentants en commission.

Néanmoins, le MCG va soutenir ce projet de loi ainsi que le suivant, pour le bien-être des gens qui souhaitent cultiver leur petit jardin et participer à l'avenir vert de la Genève internationale !

M. Guy Mettan (PDC). Comme vous l'aurez constaté, le parti démocrate-chrétien est un peu partagé sur cet objet. Effectivement, les arguments selon lesquels le déménagement de ces jardins coûte un peu cher sont exacts. Toutefois, nous avons choisi de finalement nous rallier à ce projet pour deux raisons.

La première raison, c'est que les occupants des jardins familiaux sont des gens qui sont issus du peuple. Ce sont des gens qui n'ont pas forcément beaucoup d'argent et ce sont des gens qui méritent aussi notre considération. Il n'y a pas de raison de ne pas les indemniser sous prétexte qu'ils manquent de représentants ou de lobbyistes pour défendre leur cause. Je pense que c'est une considération qu'il faut prendre en compte. Parce que quand il s'agit d'indemniser les propriétaires - les riches propriétaires - d'un grand immeuble qui gênerait la construction d'une route, on ne négocie jamais les prix et on ne discute pas, alors que, dans ce cas, parce qu'il s'agit de 200 personnes qui ont un peu moins de moyens, on commence à discuter. Ça, c'est la première raison.

La deuxième raison, évidemment, c'est le logement. Notre parti en tout cas défend l'idée qu'il faut construire à Genève et pour les Genevois, mais si on veut pouvoir le faire, eh bien il faut libérer les terrains qui sont susceptibles d'accueillir ces logements.

Il n'y a donc pas tellement à discuter et c'est la raison pour laquelle je vous invite, Mesdames et Messieurs, chers collègues, à soutenir ce projet de loi.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est maintenant à M. le député Eric Stauffer. Je vous avise qu'il reste deux minutes de temps de parole au MCG et que votre collègue Thierry Cerutti est également inscrit. Vous avez la parole, Monsieur le député.

M. Eric Stauffer (MCG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vais réagir aux propos simplistes du député Desbaillets du PLR ou parti libéral - c'est comme vous voulez. Venir dire qu'il a fait un petit calcul et que ça coûte 37 500 F par chalet, alors que si on va à la Migros on peut en acheter un pour 2000 F, c'est quand même un peu fort de café !

Une voix. C'est moins !

M. Eric Stauffer. Il faudra peut-être expliquer - et vous transmettrez, Monsieur le président - que lorsqu'il s'agit de jardins familiaux, il y a des infrastructures, et que chaque jardin est bordé par des petits murets. (Commentaires.) Mais évidemment, ça, pour les libéraux, ça ne compte pas ! Parce que quand on parle du petit peuple qui a parfois investi et économisé pendant des années pour avoir un petit lopin de terre et un petit chalet où il est content d'aller pique-niquer en famille, évidemment, ça n'intéresse pas les grands argentiers de ce canton ! Eux, ils préfèrent faire des casseroles à 2,3 milliards de francs avec la BCGe. Là, c'est normal, il faut payer ! Par contre, pour les jardins familiaux, on ne paie pas ! Eh bien moi, je trouve ça scandaleux, Mesdames et Messieurs. Nous, MCG, soutiendrons ce projet de loi sans réserve.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Thierry Cerutti, auquel il reste une minute.

M. Thierry Cerutti (MCG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais simplement aussi évoquer la problématique de mobilité qu'il y aura dans ce quartier. Je rappelle à nos amis PLR et PDC, entre autres, que nous avons déposé deux résolutions pour améliorer cette mobilité et que vous avez refusé d'entrer en matière. Il y aura bien naturellement deux rapports de minorité et un rapport de majorité qui rappelleront ces faits. Je précise que 140 propriétaires de jardins, ce n'est pas rien, et ça veut dire que les voies de circulation qui amèneront les jardiniers dans ces lieux seront surchargées. Ces voies sont déjà saturées et ce sera donc une charge supplémentaire. Dans ces motions et résolutions, nous avons demandé à la commission des transports de prendre ses responsabilités, et notamment au département de «l'immobilité» d'assumer cet état de fait, sachant que ce quartier et cette zone deviennent de plus en plus denses, en raison non seulement des jardins, mais aussi des industries et des commerces qui sont réalisés dans ces lieux. Nous attendons bien naturellement de manière très positive les propositions de notre conseillère d'Etat chargée de «l'immobilité» de façon à améliorer le trafic et la fluidité dans ce quartier. Je rappelle aussi que si le coût de cinq millions dont on a parlé tout à l'heure a l'air d'être important...

Le président. Vous avez terminé, Monsieur !

M. Thierry Cerutti. J'en ai pour quinze secondes, Monsieur le président, si vous le permettez.

Le président. Quinze secondes !

M. Thierry Cerutti. Je rappelle que nous avons encore le loisir de proposer à nos promoteurs d'inclure ces coûts-là dans le plan financier, de façon que ce ne soient plus l'administration et la communauté qui paient - donc nous, électeurs, électrices et contribuables - mais bel et bien les promoteurs immobiliers. J'en ai terminé, merci, Monsieur le président.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est maintenant à M. le rapporteur de minorité Jacques Béné. Il vous reste quinze secondes.

M. Jacques Béné (L), rapporteur de minorité. Il me reste quinze secondes, Monsieur le président ? Je vais devoir faire très vite ! Alors la problématique, c'est simplement que nous ne sommes pas d'accord avec les subventions occultes ! Les normes IPSAS sont très claires là-dessus et ce parlement s'est toujours battu pour éviter les subventions occultes. S'il faut subventionner un peu plus la construction de logements parce que les plans financiers ne tournent pas, il n'y a pas de problème, mais qu'on nous le démontre ! C'est la seule raison, essentielle, pour laquelle la minorité de la commission a refusé d'entrer en matière sur ce projet de loi.

Et pour terminer, voici un dernier élément. M. Desbaillets a soulevé un point très intéressant quand il a dit que ces jardins familiaux, on allait de nouveau les déplacer dans quelques années. Juste pour l'historique, à la Chapelle, ou plutôt sur la parcelle des Sciers, les jardins familiaux qui sont actuellement sur place ont fait l'objet d'une autorisation de construire en 2001, si je me souviens bien.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Madame Anne Mahrer, rapporteure de majorité, vous avez la parole.

Mme Anne Mahrer (Ve), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. Je voudrais apporter quelques petites précisions. Tout d'abord, je voulais revenir sur les propos de M. Florey selon lesquels la Fédération genevoise des jardins familiaux aurait un pouvoir démesuré, qui pourrait bloquer éventuellement les projets de constructions. Il n'en est rien ! Il s'agit au contraire de personnes qui ont beaucoup collaboré et avec lesquelles il est tout à fait possible de discuter. Je précise ensuite au niveau du rapport de minorité que, pour ce qui est du projet que nous traitons en ce moment, il n'y a pas d'indemnités versées aux locataires dans le cadre de ce projet-là. Enfin, la parcelle de Vernier est une parcelle propriété de l'Etat, qui la mettra donc à disposition pour les jardins familiaux. En conclusion, Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite à voter ce projet de loi.

Le président. Merci, Madame la rapporteure de majorité. La parole est encore à M. le député Stéphane Florey, auquel il reste une minute cinquante.

M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. Vous transmettrez à Mme Anne Mahrer que, personnellement, je me demande même si elle a lu son propre rapport. En effet, en page 16 on peut lire qu'il est affirmé par M. Wüest qu'«il est parfois arrivé que des référendums ou des recours effectués par des propriétaires de jardins familiaux bloquent de grands projets». Et, plus bas, il est marqué ceci: «Ainsi, si le bail des propriétaires des Sciers était résilié, ces derniers pourraient se défendre auprès des tribunaux, ce qui bloquerait le projet de logements.» Alors ne venez pas me dire que c'est irréaliste et qu'il n'y aura pas de blocages ! Véritablement, si ce projet de loi était refusé - et c'est là que je vous rejoins - il y aurait en effet des blocages. Et comme je l'ai dit précédemment, c'est pour ne pas mettre en péril le projet, justement à cause du besoin crucial de logements dans notre canton, que nous avons finalement accepté ce texte, mais vraiment du bout des doigts, parce que ce sont quand même des jardins familiaux de luxe et qui coûtent cher ! Voilà les raisons pour lesquelles nous allons finalement accepter ce projet de loi.

Le président. Merci, Monsieur le député. Madame la rapporteure de majorité Anne Mahrer, vous pouvez prendre quarante-cinq secondes sur le temps de parole de votre groupe.

Mme Anne Mahrer (Ve), rapporteuse de majorité. A peine, Monsieur le président ! Oui, j'ai bien lu non seulement les procès-verbaux, mais également ce que j'ai écrit... Tout d'abord, ces personnes ne sont pas propriétaires, mais locataires ! De plus, il y a réellement eu, cela nous a été dit, des négociations. Le fait que ces jardins familiaux seront déplacés et que les personnes retrouveront ailleurs l'équivalent a pour effet qu'aucune de ces personnes n'est prête à s'opposer à déménager et à s'en aller.

Le président. Merci, Madame la rapporteure. La parole est maintenant à M. le conseiller d'Etat François Longchamp.

M. François Longchamp, conseiller d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, je note certaines convergences sur ces projets. Tout d'abord, chacun a conscience du rôle - social, notamment - que jouent les jardins familiaux dans notre milieu urbain et de la nécessité, lorsque nous devons en démolir quelques-uns pour faire place à des logements, d'en reconstruire dans d'autres parties du canton qui s'y prêtent mieux.

Je note également que personne ne conteste l'urgence et la nécessité de construire les logements qui sont prévus, notamment à la Chapelle-Les Sciers, sur la commune de Plan-les-Ouates. Certaines remarques ont été faites à propos de ces projets, auxquelles le Conseil d'Etat répond de la manière suivante.

Sur le premier point, le coût de ces investissements: c'est un investissement important, mais j'aimerais rappeler ici que ces jardins familiaux ne sont pas mis à disposition de ceux qui vont les occuper à titre gratuit, mais moyennant une location.

Le deuxième point concerne les plans financiers. On ne peut pas faire supporter à des plans financiers tout et n'importe quoi, mais il y a certaines choses qui, dans le cas précis, peuvent être réexaminées par le Conseil d'Etat. On ne peut pas, en transformant des jardins familiaux qui sont en bout de course et voués à la démolition et en les remplaçant par des jardins familiaux modernes à un autre point du canton, faire porter cette charge aux plans financiers des logements qui seront construits sur les terrains ainsi libérés. Par contre, il y a probablement dans les plans financiers une petite marge qui permettra, Madame la députée, de rester dans des normes qui sont celles du service financier de l'office du logement et de prendre en charge une partie des frais qui sont ici mentionnés dans ce projet de loi. Il n'était pas possible de le faire au moment où vous l'avez voté, pour la raison qui a été indiquée par les deux rapporteurs. En effet, les plans financiers eux-mêmes ne sont pas encore disponibles. Ils ne sont pas encore élaborés, non pas que l'administration soit en retard, mais l'état d'avancement des projets n'est pas encore suffisant pour le faire.

Je m'engage ici, au nom du Conseil d'Etat et dans un souci de maîtrise des deniers publics, à veiller à ce que cet argent soit correctement dépensé et que nous puissions, le cas échéant, pour rejoindre une partie du raisonnement - mais une partie seulement - du rapport de minorité, en faire supporter, dans le cadre des plans financiers, une partie qui pourrait l'être, sans que cela ne péjore de manière grave ou déterminante la situation des futurs locataires.

Le dernier point concernait la problématique liée à Vernier et à la circulation au chemin de Mouille-Galand. Nous avons entendu, ma collègue Michèle Künzler et moi-même, un député parler du département de «l'immobilité». Eh bien ça tombe bien puisque, précisément, dans ce cas, la commune de Vernier souhaite l'immobilité ! Elle souhaite la fermeture partielle du chemin de Mouille-Galand pour assurer des flux de circulation qui soient compatibles avec la présence future de ces jardins familiaux. Alors, pour que la commune de Vernier fasse les choses dans les règles et avec l'autorisation de ma collègue Michèle Künzler chargée du département de l'intérieur et de la mobilité, il s'agit de procéder dans l'ordre. Il faut que la commune demande officiellement que les mesures de circulation souhaitées soient exigées de la part du canton, et qu'elle précise si elle les veut à titre d'essai ou à titre définitif. La direction générale de la mobilité est prête à examiner avec la plus grande mansuétude cette demande, mais celle-ci devra être accompagnée de la démonstration par la commune de Vernier qu'elle assurera l'information aux riverains. Ce n'est pas à l'Etat d'assurer cette information pour le compte de la commune. Celle-ci devra aussi assurer avec ses gardes municipaux la surveillance et la bonne exécution des mesures de circulation qui seraient prises, et surtout leur respect par les citoyens indélicats qui viendraient à ne pas se conformer à ces nouvelles normes. Alors si la commune de Vernier fait les choses dans l'ordre, eh bien l'Etat, lui, fera les choses dans le sien.

C'est pour cela, Mesdames et Messieurs les députés, sur la base de tous ces éléments, que je vous invite à voter ce projet, en vous souvenant qu'un certain nombre de logements d'importance sont en jeu. Ce sont des logements qui répondent aux besoins prépondérants de la population et qui permettent - cela n'est pas une mince affaire - de garantir des jardins familiaux à celles et ceux qui en ont besoin et ont plaisir à les occuper.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, avant de vous faire voter sur la prise en considération de ce projet de loi, je demande au rapporteur de minorité, formellement, pour la clarté de nos débats, ayant lu son rapport jusque dans les moindres détails, s'il renonce à demander le renvoi en commission.

M. Jacques Béné (L), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président, de me poser la question. Vu l'urgence qu'il y a à approuver et voter ce projet de loi, je ne formule pas de demande de renvoi en commission.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le rapporteur de minorité. La parole n'étant plus demandée, nous allons nous prononcer sur la prise en considération du PL 10978.

Mis aux voix, le projet de loi 10978 est adopté en premier débat par 66 oui et 17 abstentions.

La loi 10978 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Le président. Vous avez accepté ce projet de loi en troisième débat par 59 oui... (Commentaires.)

Des voix. On n'a pas les mêmes chiffres ! C'est 60 oui !

Le président. Vraiment ? Moi je n'ai pas ce chiffre, car sur mon écran il est affiché «59 oui». Je vais donc consulter l'écran situé en bas - et vous voyez que j'arrive encore à lire ! Il y est inscrit: «60 oui contre 5 non et 16 abstentions».

Une voix. Il y a donc un problème technique !

Le président. Nous passons maintenant... (Remarque.) Oui, Monsieur le député Stauffer ?

M. Eric Stauffer (MCG). Merci, Monsieur le président. Je m'excuse d'interrompre la séance, mais il est quand même inquiétant que vous n'ayez pas les mêmes chiffres sur les deux écrans. J'aimerais bien avoir un contrôle du système de vote, parce que si votre écran affiche «59 oui» et que sur l'écran du bas il est inscrit «60 oui», il y a quelque chose qui ne va pas ! (Commentaires.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Peut-on avoir une explication technique ? (Un collaborateur du secrétariat général du Grand Conseil s'entretient avec le président. Commentaires.) Ouh là là ! C'est de l'informatique ! Alors on m'explique que, lorsqu'on a rallumé les ordinateurs, l'affichage ne s'est pas enclenché correctement... Mais qu'en est-il du décalage ? (Commentaires.) Ce qui fait foi, c'est l'écran situé en face de moi ? (Remarque.) Vous allez imprimer le résultat du vote, d'accord. Je vous remercie !

Mise aux voix, la loi 10978 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 60 oui contre 5 non et 16 abstentions.

Loi 10978