Premier débat

Le président. Le rapport est de M. Pierre Conne, qui ne prend pas la parole. Je la donne à M. le député Stéphane Florey.

M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. Le groupe UDC est très perplexe quant à ce projet de loi. Car si nous pouvons être d'accord sur les principes généraux de ce projet de loi, c'est un fait qu'il y a un pourcentage d'à peu près 10% de la population qui néglige ses devoirs et, de façon farfelue, paie de temps en temps les acomptes - enfin, ils négligent totalement cette responsabilité. Nous sommes d'accord d'encourager, par un intérêt de 5%, les gens à payer tout en une fois - nous adhérons aussi à cela - par contre nous sommes moins d'accord avec ce projet de loi, car il y a au sein la population des gens qui peinent déjà à joindre les deux bouts, qui peinent à payer leurs factures de mois en mois et à rester à jour. (Brouhaha.) Et là où nous sommes moins d'accord aussi, c'est que nous allons finalement pénaliser encore plus ces gens-là, qui devront payer davantage pour s'acquitter de leurs factures - qu'ils n'arrivent déjà pas à régler... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...et, sur ce principe-là, nous sommes perplexes et posons cette question: «Que va faire cette tranche de la population pour véritablement s'en sortir  ?» C'est pourquoi nous ne voulons pas remettre tout le système en cause.

Le groupe UDC, restant perplexe sur la finalité de ce projet de loi, s'abstiendra.

Mme Lydia Schneider Hausser (S). Mesdames et Messieurs les députés, je comprends bien la perplexité de mon préopinant. Effectivement, le parti socialiste, vu la situation économique du canton, a accepté cette loi, ou ce projet de loi, qui introduit un taux d'intérêt différencié en faveur du contribuable et de l'Etat. Nous regrettons franchement de devoir accepter ce projet de loi, qui porte sur une différence de taux en cas de versement anticipé de l'impôt. Si le but même de cette loi est atteint, c'est-à-dire qu'un plus grand nombre de personnes et de contribuables paient leurs impôts à temps, c'est vrai que le revenu escompté sera à ce moment-là caduc. Donc on se rend bien compte que ce ne sont pas des recettes durables que l'on va chercher là, mais bien un arrangement sur des taxes.

La majorité, la droite du parlement, n'a pas accepté, lors de la séance précédente, de suspendre des privilèges aux plus riches, parmi les mesures LIPP, en particulier le bouclier fiscal; et là, je m'excuse, mais vous direz à M. Florey qu'il était parmi ceux qui ont refusé cet ajournement du bouclier fiscal ! A un moment donné, la conséquence, c'est que dans ce PL, les mesures, au lieu de toucher les plus riches, touchent les contribuables - en particulier de nombreuses familles - qui ne paient pas à temps leurs impôts ! (Brouhaha.) Oui, des familles de la classe moyenne, qui n'arrivent tout juste pas ! Ou qui n'arrivent pas à boucler leur budget de fin de mois. (Brouhaha.) Le PS aurait pu aller jusqu'à un refus de cette stratégie de l'arrosoir... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...stratégie de la droite en termes de recherche de financement public, mais nous avons pris et nous prenons nos responsabilités quant aux finances publiques ! Tout effort, actuellement, qui permettra de conserver les prestations à la population entière... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...que ce soit dans la santé, dans l'éducation, dans le social, dans la sécurité, dans les infrastructures de transports, est à soutenir.

Il est clair que nous aurions préféré, à l'intérieur même du projet de loi, que la différence entre ceux qui sont en retard et ceux qui paient en avance ne soit que de deux points. La droite a voulu que ce soit 2,5, c'est ce qui est dans le projet de loi, l'écart est donc encore plus grand. Les déséquilibres de l'Etat, Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le président, sont imposés d'abord par la baisse d'impôts de 2009... (Commentaires.) ...due à la LIPP, ensuite par le refus de suspendre le bouclier fiscal lors de la dernière séance. Et là, on voit encore que ce qui s'annonce aujourd'hui, soit le refus d'un budget concocté, travaillé par le Conseil d'Etat pour, déjà, rapidement diminuer certainement les prestations, montre qu'on est dans un cheminement que nous, parti socialiste, nous craignons. Nous craignons le pire pour l'avenir. Pas seulement des taxes qui vont augmenter ou des choses comme celles-là, mais simplement la réduction des prestations à la population, à la classe moyenne, aux gens qui vivent dans ce canton, et cela en faveur des plus riches, en faveur des niches fiscales que nous avons accepté de continuer à préserver lors de la dernière séance. Mesdames et Messieurs, il faudra bien choisir ! Pour aujourd'hui, le PS a choisi de sauvegarder les prestations et acceptera ce projet de loi - même si cela nous fait très mal de l'accepter.

Le président. Merci, Madame la députée. Je m'adresse au groupe PLR, tendance libérale. Deux orateurs sont inscrits: vous savez que dans les extraits il n'y a qu'une intervention par groupe. Je demande donc à votre groupe de décider qui de M. Aumeunier ou de M. ... (Remarque.) C'est M. Aumeunier ? Bien ! Monsieur Aumeunier, vous avez la parole.

M. Christophe Aumeunier (L). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, au fond, le groupe libéral acceptera avec enthousiasme ce projet de loi pour une raison simple: c'est parce que c'est une mesure de gestion. Nous demandons depuis plusieurs mois, voire depuis plusieurs années, au Conseil d'Etat de prendre des mesures de gestion ! Et non des mesures visant à hausser les recettes fiscales. Nous serons opposés, nous l'avons été et nous le serons, à toute mesure visant à hausser la fiscalité genevoise. Il est temps que l'Etat soit géré d'une manière optimale, qu'il soit plus léger, plus rapide, plus mobile et, au fond, que ce type de projet de loi soit effectivement adopté et qu'il corresponde à nos ambitions. Quant à ce qui a été dit tout à l'heure, s'agissant de la nature des recettes fiscales, c'est une insulte qui est faite ici à la partie des contribuables qui contribuent le plus - et vous le savez - à développer Genève... (Brouhaha.) ...à faire en sorte que les infrastructures existent et à prester à l'ensemble de la population... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...raison pour laquelle vos critiques sont malvenues. Je vous invite ainsi, Mesdames et Messieurs les députés, à accepter ce projet de loi.

M. Roger Golay (MCG). Le groupe MCG va soutenir ce projet de loi. Au niveau des recettes, c'est important, cela va rapporter plusieurs dizaines de millions. Ce que l'on a entendu des bancs d'en face est faux, c'est un impôt qui est tout à fait équitable et surtout, je dirai, aligné sur les autres cantons suisses. La plupart des cantons sont bien au-dessus de ce qui a été demandé; le Jura est même à 8%. Nous, nous sommes à 2 points, c'est très correct par rapport à ce qu'on peut trouver ailleurs. Donc, pour nous, c'est un alignement qui est tout à fait justifié et qui amène des recettes que l'on recherche depuis un sacré moment, puisqu'on parle quasiment de 70 millions.

Le président. La parole n'étant plus demandée, je fais voter ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 10967 est adopté en premier débat par 52 oui contre 1 non et 7 abstentions.

La loi 10967 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10967 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 52 oui contre 1 non et 8 abstentions.

Loi 10967