Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme et MM. Emilie Flamand, Pierre Ronget et Hugo Zbinden, députés.

Procès-verbal des précédentes séances

Le procès-verbal de la session des 28 et 29 juin 2012 est adopté.

Discussion et approbation de l'ordre du jour

Le président. La liste des projets de lois renvoyés sans débat a été déposée sur vos places. Le Conseil d'Etat nous demande la discussion immédiate et l'urgence sur deux projets de lois. Il s'agit d'abord du PL 11002 modifiant la loi sur les commissions officielles, qui figure au point 97.

Mise aux voix, la discussion immédiate du projet de loi 11002 est adoptée par 56 oui (unanimité des votants).

Mis aux voix, le traitement en urgence du projet de loi 11002 est adopté par 66 oui (unanimité des votants).

Le président. La deuxième demande concerne le PL 11001 modifiant la loi sur les Transports publics genevois, qui figure au point 119.

Mise aux voix, la discussion immédiate du projet de loi 11001 est adoptée par 62 oui et 4 abstentions.

Mis aux voix, le traitement en urgence du projet de loi 11001 est adopté par 66 oui et 2 abstentions.

Le président. Ces deux projets de lois seront traités après les points fixes.

Je vais maintenant vous énoncer la liste des autres projets de lois. Auparavant, je tiens à vous informer que, sur une décision que vient de prendre le Bureau pour cette session, les projets de lois LIAF n'iront pas dans les commissions spécialisées pour préavis. Le Bureau se réunira prochainement pour prendre une décision et formaliser une procédure concernant ces préavis ou ces non-préavis.

Il vous est donc proposé de renvoyer ces projets de lois dans les commissions suivantes:

Projet de loi de Mmes et MM. Daniel Zaugg, Ivan Slatkine, Jacques Jeannerat, Pierre Conne, Charles Selleger, Patrick Saudan, Christophe Aumeunier, Alain Meylan, Fabienne Gautier, Francis Walpen, Serge Hiltpold, François Haldemann, Nathalie Schneuwly, Antoine Barde, Renaud Gautier, Pierre Weiss, Beatriz de Candolle, Elisabeth Chatelain, Stéphane Florey, Patrick Lussi, Christina Meissner modifiant la loi sur l'exercice des compétences du Conseil d'Etat et l'organisation de l'administration (LECO) (B 1 15) (Organisation des départements sur la base des politiques publiques) (PL-10997)

à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur la procédure administrative (E 5 10) (Suspension des délais) (PL-11017)

à la commission judiciaire et de la police;

Projet de loi de Mmes et MM. François Lefort, Anne Mahrer, Olivier Norer, Emilie Flamand, Mathilde Captyn, Jacqueline Roiz, Brigitte Schneider-Bidaux, Sophie Forster Carbonnier, Catherine Baud, Esther Hartmann, Miguel Limpo, Hugo Zbinden, Sylvia Nissim modifiant la loi sur les constructions et les installations diverses (LCI) (L 5 05) (Vers une densification des zones industrielles) (PL-10994)

à la commission d'aménagement du canton;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Vernier (création d'une zone de développement 4A) au chemin de la Bourdonnette (PL-11003)

à la commission d'aménagement du canton;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Perly-Certoux (création d'une zone sportive, d'une zone de verdure, d'une zone 4B protégée, d'une zone de développement 4B affectée à de l'équipement public et d'une zone de développement 4B protégée) dans le secteur "En Mouraz" (PL-11004)

à la commission d'aménagement du canton;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune du Grand-Saconnex (création de deux zones 3, l'une située sur l'autoroute nationale A1 au nord-ouest du chemin des Préjins et la seconde située au sud de la Voie-de-Moëns et à l'est de la route François-Peyrot) (PL-11005)

à la commission d'aménagement du canton;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Laconnex (création de deux zones 4B protégées et de deux zones de verdure) (PL-11006)

à la commission d'aménagement du canton;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Vernier (création de quatre zones de développement 3, d'une zone de développement 3 affectée à de l'équipement public et d'une zone sportive situées entre la route de Vernier et la route de l'Usine à Gaz) (PL-11007)

à la commission d'aménagement du canton;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Pregny-Chambésy (création de zones diverses) (PL-11021)

à la commission d'aménagement du canton;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière (LaLCR) (H 1 05) (Tarifs horodateurs) (PL-11000)

à la commission des transports;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière (LaLCR) (H 1 05) (Voies bus) (PL-11010)

à la commission des transports;

Projet de loi de Mmes et MM. Roger Golay, Mauro Poggia, Olivier Sauty, Pascal Spuhler, André Python, Florian Gander, Thierry Cerutti, Marie-Thérèse Engelberts, Guillaume Sauty, Sandro Pistis, Eric Stauffer, Christophe Andrié, Jean-François Girardet, Patrick Lussi, Dominique Rolle, Jean-Marie Voumard modifiant la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière (LaLCR) (H 1 05) (PL-11018)

à la commission des transports;

Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une aide financière annuelle de 300'000F pour la période de 2012 à 2015 à l'Association suisse Pro Infirmis - Service cantonal genevois (PL-11008)

à la commission des finances (LIAF);

Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une aide financière annuelle de 545'000F à l'association Foyer Arabelle, de 726'000F à Solidarité Femmes, de 355'000F à SOS-Femmes et de 295'000F à Viol-Secours, pour la période de 2013 à 2016 (PL-11012)

à la commission des finances (LIAF);

Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une aide financière annuelle de 235'000F à l'association Pluriels pour la période de 2013 à 2016 (PL-11013)

à la commission des finances (LIAF);

Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une aide financière annuelle de 260'000F au Groupement local de coopération transfrontalière pour l'exploitation du Téléphérique du Salève pour les années 2013 à 2016 (PL-10995)

à la commission des finances (LIAF);

Projet de loi du Conseil d'Etat concernant la Fondation Eclosion (PL-10998)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une aide financière annuelle de 1'500'000F à Eclosion SA pour les années 2013 à 2016 (PL-10999)

à la commission des finances (LIAF);

Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une aide financière annuelle de fonctionnement de 1'941'990F à Carrefour AddictionS pour les années 2013 à 2016 (PL-11014)

à la commission des finances (LIAF);

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 600'000F pour l'équipement de deux immeubles avec encadrement pour personnes âgées permettant leur exploitation par la Fondation des services d'aide et de soins à domicile (FSASD) (PL-11015)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une aide financière annuelle de 5'198'260F aux associations de lutte et de prévention de l'infection VIH/sida et des infections sexuellement transmissibles pour les années 2013 à 2016 : Groupe sida Genève (1'743'250F), Première Ligne (2'414'170F), Dialogai (694'750F), PVA (200'000F) et Boulevards (146'090F) (PL-11016)

à la commission des finances (LIAF);

Projet de loi du Conseil d'Etat sur la statistique publique cantonale (LStat) (B 4 40) (PL-11011)

à la commission législative;

Projet de loi de MM. Thierry Cerutti, Mauro Poggia, Sandro Pistis, Eric Stauffer, Jean-François Girardet modifiant la loi générale sur les contributions publiques (LCP) (D 3 05) (Abolir l'impôt sur les chiens) (PL-11019)

à la commission fiscale;

Projet de loi du Conseil d'Etat sur les estimations fiscales de certains immeubles (LEFI) (D 3 10) (PL-11020)

à la commission fiscale;

Projet de loi du Conseil d'Etat Projet de loi accordant des aides financières pour les années 2012 à 2015 à trois institutions du domaine des musées : a) la Fondation de droit public du Musée d'art moderne et contemporain - Fondamco b) la Fondation Martin Bodmer c) la Fondation du Musée international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (PL-11009)

à la commission des finances (LIAF);

Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une indemnité annuelle de fonctionnement à l'Université de Genève pour les années 2012 à 2015 (PL-11023)

à la commission des finances (LIAF);

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur la prostitution (I 2 49) (PL-10996)

à la commission judiciaire et de la police;

Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une aide financière annuelle de 3'000'000F à la Fédération genevoise de coopération pour les années 2013 à 2016 (PL-11022)

à la commission des finances (LIAF).

La discussion immédiate sur l'un de ces points n'étant pas demandée, ces projets de lois sont renvoyés dans les commissions précitées.

Le Conseil d'Etat nous demande l'urgence sur plusieurs points. Il s'agit d'abord du PL 10847-A, au point 156: «Rapport de la commission des finances chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat instituant la Caisse de prévoyance du canton de Genève (LCPCG)».

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 10847-A est adopté par 78 oui (unanimité des votants).

Le président. Le Conseil d'Etat nous demande ensuite l'urgence sur le PL 10898-A, au point 74: «Rapport de la commission fiscale chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (D 3 08) (suppression de l'exonération partielle de l'impôt sur la fortune des indépendants)».

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 10898-A est adopté par 84 oui (unanimité des votants).

Le président. La demande d'urgence suivante du Conseil d'Etat concerne le PL 10907-A, au point 76: «Rapport de la commission fiscale chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Plafonnement de la déduction des primes d'assurances maladie et accidents)».

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 10907-A est adopté par 73 oui (unanimité des votants).

Le président. Le Conseil d'Etat nous demande en outre l'urgence sur le PL 10903-A, au point 157: «Rapport de la commission fiscale chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (suspension en 2013 et 2014 du dispositif relatif à la charge maximale - bouclier fiscal)».

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 10903-A est adopté par 71 oui (unanimité des votants).

Le président. Enfin, le Conseil d'Etat nous demande l'urgence sur le PL 10906-A, au point 158: «Rapport de la commission fiscale chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'imposition à la source des personnes physiques et morales (LISP) (D 3 20)».

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 10906-A est adopté par 83 oui et 1 abstention.

Le président. Nous passons maintenant aux demandes des députés, et je donne la parole à M. Eric Stauffer.

M. Eric Stauffer (MCG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, le groupe MCG demande une modification de la chronologie de l'ordre du jour pour un sujet très important: nous souhaiterions que le point 158 - lorsque l'urgence sur ce dernier aura formellement été demandée - soit traité avant le point 74. (Commentaires.) Je vous en rappelle les intitulés: le point 158 comporte le rapport de la commission fiscale chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'imposition à la source des personnes physiques et morales. Vous savez, l'impôt à la source, les frontaliers ! Et ma demande, Monsieur le président, c'est que cet objet soit traité avant le point 74... (Commentaires.) ...qui comporte un autre projet fiscal dont voici l'intitulé: «Rapport de la commission fiscale chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (D 3 08) (suppression de l'exonération partielle de l'impôt sur la fortune des indépendants)». Voilà, Mesdames et Messieurs les députés, le MCG demande cette rocade, qui consiste - je le répète - à traiter le point 158 avant le point 74.

Le président. Merci, Monsieur le député. A la majorité simple, nous allons voter sur cette modification de l'ordre du jour.

Mise aux voix, cette proposition (traiter le point 158 avant le point 74) est rejetée par 62 non contre 25 oui.

M. Eric Bertinat (UDC). Monsieur le président, chers collègues, dans la mesure où quelques nouvelles conventions ont été faites à Berne cet été, il est urgent que vous puissiez discuter de ma proposition de résolution sur la double imposition en matière de succession.

Le président. Pourriez-vous nous indiquer à quel point de l'ordre du jour elle se trouve ?

M. Eric Bertinat. C'est le point 160, et il s'agit de la R 704.

Le président. Merci, Monsieur le député, je mets aux voix votre demande d'urgence.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 704 est adopté par 64 oui contre 23 non.

M. Roger Golay (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe MCG demande que le point 78, soit le rapport M 2040-A, soit traité en urgence. Nous voudrions en effet qu'il puisse être renvoyé sans débat à la commission fiscale afin d'y être travaillé avec un autre projet de loi. Je vous rappelle que l'intitulé de cette motion est le suivant: «Fixons un délai raisonnable pour le retour des déclarations d'impôts !»

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous allons voter sur cette demande d'urgence pour un renvoi direct à la commission fiscale... (Remarque.) Excusez-moi, nous votons simplement sur cette demande d'urgence.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport M 2040-A est adopté par 61 oui contre 23 non et 1 abstention.

Mme Lydia Schneider Hausser (S). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe socialiste demande l'ajout et l'urgence pour la R 706 intitulée: «Un accord de libre-échange avec la Chine qui préserve les droits de l'homme (initiative cantonale)».

Le président. Merci, Madame la députée. Nous nous prononçons d'abord sur l'ajout de cet objet.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de résolution 706 est rejeté par 43 non contre 35 oui et 3 abstentions.

Le président. Cet ajout ayant été refusé, je ne vous fais naturellement pas voter sur l'urgence. La parole est à M. Thierry Cerutti.

M. Thierry Cerutti (MCG). Merci, Monsieur le président...

Le président. Monsieur le député, je m'excuse, votre groupe a déjà formulé deux demandes !

M. Thierry Cerutti. C'était pour retirer une motion qui a été déposée...

Le président. Excusez-moi, Monsieur Cerutti, je ne pouvais pas le deviner ! Vous avez la parole.

M. Thierry Cerutti. Merci. Je souhaite donc retirer la M 2101, au point 177, intitulée «Cambriolages, vols, insécurité: encourageons les réseaux de prévention entre voisins !», afin de la redéposer le mois prochain.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Frédéric Hohl.

M. Frédéric Hohl (R). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, le groupe radical souhaite retirer le PL 10440 concernant un crédit d'étude pour la réalisation d'un écoquartier à la pointe de la Jonction.

Le président. Merci, Monsieur le député.

Communications de la présidence

Le président. Je vous informe que la commission ad hoc Justice 2011 est dissoute de plein droit, conformément à l'article 196 LRGC.

Pour rappel, cette commission - initialement nommée «commission ad hoc Justice 2010», puis rebaptisée «commission ad hoc Justice 2011» - a été instituée par le Grand Conseil le 21 février 2008. Elle était chargée d'examiner spécifiquement les projets de lois liés à la réforme de la justice en matière administrative, civile et pénale.

La commission, dont les travaux ont débuté le 14 mars 2008 et se sont terminés le 21 mars 2012, a consacré pas moins de 300 heures au traitement de 20 projets de lois et n'a pas hésité à tenir des séances marathons afin de respecter les délais.

Je tiens ici à remercier les membres de la commission et tout particulièrement, pour son investissement, Mme Loly Bolay, qui l'a présidée durant ces quatre années avec le dynamisme et la diligence qu'on lui connaît... (Applaudissements.) ...pour permettre à la commission, malgré les difficultés, de mener à bien la mission qui lui avait été confiée. Merci, chère Loly !

Par ailleurs, je vous annonce une bonne nouvelle pour les amoureux des us et coutumes. L'Office fédéral de la culture vient de publier une liste des traditions vivantes à travers la Suisse. Parmi elles figurent une quinzaine de traditions issues du savoir-faire et du folklore genevois telles que l'Escalade, le Feuillu ou l'horlogerie. Sans oublier notre héritage botanique, auquel s'est greffée l'observation du marronnier officiel de la république par Mme le sautier. (Exclamations.) Cette liste est une première étape en vue d'une reconnaissance de ces traditions par l'UNESCO. (Commentaires.)

Enfin, le tournoi annuel de jass du Grand Conseil a eu lieu cette année à Perly-Certoux, et nous félicitons l'équipe gagnante composée cette fois de Mme Martine Mando et M. Stéphane Baldassari, du secrétariat général du Grand Conseil ! (Applaudissements.)

Dernière communication: nous avons le plaisir de souhaiter un très heureux anniversaire à notre collègue M. François Lefort ! (Applaudissements.)

Correspondance

Le président. Vous avez trouvé sur vos places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil. Cet énoncé figurera au Mémorial.

Lettre du 4 juillet 2012 de Mme WIDMER-SCHLUMPF, Présidente de la Confédération, accusant réception de la Résolution R 694 "Pour la défense des droits des paysans", adoptée par le Grand Conseil lors de sa session des 10 et 11 mai 2012. (C-3089)

Lettre du 5 juillet 2012 de Nestlé SA, suite au courrier du 18 avril 2012 de l'Union internationale des travailleurs de l'alimentation, de l'agriculture, de l'hôtellerie-restauration, du tabac et de branches connexes, au sujet de la résolution 686 traitée lors de la séance du Grand Conseil du 15 mars 2012 (voir C3049). (C-3090)

Transmission de la Chambre administrative des observations du 29 juin 2012 de M. RAPPAZ Henry contre la décision du Grand Conseil du 22 mars 2012 (voir C3053, C3058, C3061 et C3073). (C-3091)

Transmission de la Chambre administrative des observations de M. STAUFFER Eric, du 10 juillet 2012, dans son recours déposé contre la décision du Grand Conseil du 15 mars 2012 (voir C3046, C3054, C3055, C3057 et C3072.) (C-3092)

Lettre du 4 juillet 2012 de M. ROCHAT Yvan, Maire de la Ville de Vernier, transmettant la résolution R 207 - 12.06 "Cinémas Pathé Balexert : pas d'entreprise voyou sur Vernier ! Soutenons le 7e art, mais pas à n'importe quel prix !" (transmis à la commission de l'enseignement et de la culture). (C-3093)

Lettre du 4 juillet 2012 de M. ROCHAT Yvan, Maire de la Ville de Vernier, transmettant la résolution R 508 A - 12.06 "MOA, un emplacement inadéquat" (transmis à la commission d'aménagement). (C-3094)

Lettre du 12 juillet 2012 de M. LORETAN Raymond, président de la SSR, à propos de la recherche d'un repreneur privé pour la radio WRS, dès 2014 (voir R 695). (C-3095)

Lettre du 2 juillet 2012 de M. THUR Hanspeter, préposé fédéral, à propos du budget 2012 du Bureau genevois des préposées à la protection des données et à la transparence (transmis à la commission des finances). (C-3096)

Duplique du Grand Conseil, du 19 juillet 2012, dans le recours de l'Association intercommunale du Grain de Sable de la Champagne et consorts déposé contre la loi modifiant la loi sur les gravières et exploitations assimilées (10702-L 3 10), du 13 octobre 2011 (transmis à la commission de l'environnement) (voir C3032, C3044, C3066 et C3086). (C-3097)

Transmission du Tribunal fédéral, du 24 juillet 2012, des déterminations du 5 juillet 2012 de la société Matériaux alluvionnaires SA et consorts suite à son recours interjeté contre la loi modifiant la loi sur la gestion des déchets (10701-L 1 20), du 13 octobre 2011. (Transmis à la commission de l'environnement) (voir C3029, C3041, C3063 et C3078). (C-3098)

Transmission du Tribunal fédéral, du 24 juillet 2012, des déterminations du 5 juillet 2012 de la société Gravières d'Epeisses SA et consorts suite au recours interjeté contre la loi modifiant la loi sur les gravières et exploitations assimilées (10702-L 3 10), du 13 octobre 2011. (Transmis à la commission de l'environnement) (voir C3030, C3033, C3042 et C3064). (C-3099)

Transmission du Tribunal fédéral, du 24 juillet 2012, des déterminations du 18 juin 2012 des Communes d'Avusy et consorts suite au recours interjeté contre la loi modifiant la loi sur les gravières et exploitations assimilées (10702-L 3 10), du 13 octobre 2011. (Transmis à la commission de l'environnement) (voir C3031, C3043 et C3065). (C-3100)

Lettre du Conseil d'Etat, du 25 juillet 2012, à propos du renouvellement des conseils des institutions de droit public - votation du 17 juin 2012 - rejet de la loi 10679 relative à l'organisation des institutions de droit public (transmis à tous les députés). (C-3101)

Lettre du Conseil d'Etat, du 25 juillet 2012, transmettant la confirmation du financement français du raccordement CEVA jusqu'à Annemasse (transmis à la commission des transports). (C-3102)

Transmission d'une copie de la lettre du 27 juillet 2012 adressée par le Cartel intersyndical du personnel de l'Etat et du secteur subventionné au Conseil d'Etat à propos de la fusion des caisses CIA-CEH (PL 10847) (transmis à la Commission des finances). (C-3103)

Arrêt de la Chambre administrative, du 30 juillet 2012, rejetant le recours interjeté le 16 avril 2012 par M. STAUFFER Eric contre la décision du Grand Conseil du 15 mars 2012 (copie transmise au Bureau) (voir C3046, C3054, C3055, C3057, C3072 et C3092). (C-3104)

Arrêt du 30 juillet 2012 de la Chambre administrative rejetant le recours interjeté le 25 avril 2012 par M. RAPPAZ Henry contre la décision du Grand Conseil du 22 mars 2012 (voir C3053, C3058, C3061, C3073 et C3091). (C-3105)

Transmission de la Chambre administrative du recours du 9 août 2012 contre le Grand Conseil interjeté par le préposé cantonal à la protection des données et à la transparence (recours en déni de justice) (transmis au Bureau et, pour information, à la commission des finances). (C-3106)

Transmission du rapport d'activité 2011-2012 du Comité d'éthique et de déontologie de l'Université de Genève (transmis à la commission de l'enseignement supérieur). (C-3107)

Lettre du 10 août 2012 de Mme VARJU Livia à propos de l'insécurité à Genève. (C-3108)

Rapports d'activité 2011 de la Commission administrative et du secrétariat des Fondations immobilières de droit public, des commissions de la Commission administrative ainsi que des Fondations HBM Camille Martin, Emma Kammacher, Jean Dutoit, Emile Dupont, et de la Fondation René et Kate Block. (C-3109)

Transmission du Tribunal fédéral, du 22 août 2012, de la réplique déposée par les Communes d'Aire-la-Ville et consorts dans leur recours contre la loi 10900 du 15 décembre 2011, modifiant la loi sur l'organisation des Services industriels de Genève (transmis à la Commission des finances) (voir C3040 et C3071). (C-3110)

Plainte pénale déposée contre inconnu par le Grand Conseil, le 28 août 2012, pour violation du secret de fonction, dans la diffusion d'un rapport de l'ICF concernant le tramway Cornavin-Onex-Bernex (TCOB). (C-3111)

Réponse du Grand Conseil, du 3 septembre 2012, au Tribunal fédéral suite au recours déposé par l'Association Transports et Environnement (ATE), MM. CALAME Boris et CARASSO Grégoire contre la loi 10816 du 22 mars 2012 modifiant la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière (LaLCR) (transmis à la commission des transports) (voir C3085). (C-3112)

Réponse du Grand Conseil, du 3 septembre 2012, au Tribunal fédéral suite au recours déposé par MM. VELASCO Alberto, FUCHS Pierre et l'ASLOCA contre la décision du Grand Conseil du 10 mai 2012 invalidant l'initiative IN 147 "Stop au retour des congés-ventes. Halte à la spéculation !" (transmis à la commission législative) (voir C3081). (C-3113)

Réponse du Grand Conseil, du 3 septembre 2012, au Tribunal fédéral suite au recours déposé par MM. VELASCO Alberto, FUCHS Pierre et l'ASLOCA contre la décision du Grand Conseil du 10 mai 2012 invalidant l'initiative IN 148 "Bureaux et logements de luxe. Ça suffit ! Constructions des logements locatifs et bon marché" (transmis à la commission législative) (voir C3082) (C-3114)

Réponse du Grand Conseil, du 3 septembre 2012, au Tribunal fédéral suite au recours déposé par Mme BRAUNSCHMIDT Sarah et consorts contre la décision du Grand Conseil du 10 mai 2012 invalidant l'initiative IN 147 "Stop au retour des congés-ventes. Halte à la spéculation !" (transmis à la commission législative) (voir C3083). (C-3115)

Lettre du Conseil d'Etat à M. BAUD Olivier, Président du cartel intersyndical du personnel de l'Etat et du secteur subventionné, à propos de la fusion des caisses CIA-CEH, PL 10847 (point 156 de l'ordre du jour) (C-3116)

Lettre du Conseil d'Etat à M. Adrien-André Briol, Président de l'association des membres pensionnés de la CIA à propos de la fusion des caisses CIA-CEH, PL 10847 (voir point 156 de l'ordre du jour) (C-3117)

Réponse du Grand Conseil, du 7 septembre 2012, à la Chambre administrative suite au recours interjeté par le préposé cantonal à la protection des données et à la transparence (recours en déni de justice) (transmis au Bureau et, pour information, à la commission des finances) (voir C3106). (C-3118)

Transmission du Tribunal fédéral de la prise de position, du 4 septembre 2012, de la Communauté genevoise d'action syndicale, du Parti socialiste genevois, de Mmes et MM. CARRARD Prunella, DECARRO Eric, BOLAY Loly, LEFORT François, SCHNEBLI Tobias contre la loi 10615 modifiant la loi sur les manifestations sur le domaine public (copie transmise à la commission judiciaire et de la police) (voir C3060, C3067 et C3079). (C-3119)

Lettre de M. BEER Charles, conseiller d'Etat chargé du DIP, du 4 septembre 2012, annonçant la reprise du travail de redéfinition du projet artistique sur la ligne de tram TCOB en vue d'une convention réglant les collaborations avec les collectivités publiques et les partenaires privés (transmis à la commission des travaux) (voir C3010 et C3048). (C-3120)

Lettre du Grand Conseil, du 13 septembre 2012, au Tribunal fédéral suite au recours interjeté par la société Matériaux alluvionnaires SA et consorts contre la loi modifiant la loi sur la gestion des déchets (10701-L 1 20), du 13 octobre 2011. (Transmis à la commission de l'environnement) (voir C3029, C3041, C3063, C3078 et C0398). (C-3121)

Réponse du Grand Conseil, du 13 septembre 2012, au Tribunal fédéral suite au recours interjeté par la société Gravières d'Epeisses SA et consorts contre la loi modifiant la loi sur les gravières et exploitations assimilées (10702-L 3 10), du 13 octobre 2011. (Transmis à la commission de l'environnement) (voir C3030, C3033, C3042, C3064 et C3099). (C-3122)

Réponse du Grand Conseil, du 13 septembre 2012, au Tribunal fédéral suite au recours interjeté par les Communes d'Avusy et consorts contre la loi modifiant la loi sur les gravières et exploitations assimilées (10702-L 3 10), du 13 octobre 2011. (Transmis à la commission de l'environnement) (voir C3031, C3043, C3065 et C3100). (C-3123)

Le président. La parole est demandée par M. Pierre Weiss.

M. Pierre Weiss (L). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, je demande la lecture du courrier 3090. Il s'agit d'une lettre du 5 juillet 2012 de Nestlé SA, suite au courrier - qui me mettait en cause - du 18 avril 2012 de l'Union internationale des travailleurs de l'alimentation, de l'agriculture, de l'hôtellerie-restauration, du tabac et des branches connexes, au sujet de la résolution 686 traitée lors de la séance du Grand Conseil du 15 mars 2012.

Le président. Etes-vous soutenu, Monsieur le député ? (Plusieurs mains se lèvent.) Vous l'êtes. Monsieur le membre du Bureau Antoine Droin, vous pouvez procéder à la lecture du courrier 3090.

Courrier 3090

Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur Deneys, vous demandez la parole au sujet de la correspondance ? (Remarque.) Je vous en prie.

M. Roger Deneys (S). Merci, Monsieur le président. Je demande la lecture, lors du traitement du PL 10847-A au point 156, du courrier 3103. Il s'agit d'une lettre du Cartel intersyndical adressée au Conseil d'Etat.

Le président. Etes-vous soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent. Commentaires.) Oui, vous l'êtes ! Vous en voulez la lecture maintenant ou au point concerné ? (Remarque.) Après, très bien.

Annonces et dépôts

Le président. Les pétitions suivantes, parvenues à la présidence, sont renvoyées à la commission des pétitions:

Pétition concernant la réquisition des CO de Drize et de la Seymaz par la direction générale du post-obligatoire (P-1835)

Pétition pour le retour à un système de transports publics efficace (P-1836)

Pétition contre les expulsions (P-1837)

Pétition contre le projet de rénovation de Confédération Centre (P-1838)

Pétition 1835 Pétition 1836 Pétition 1837 Pétition 1838

Le président. Enfin, vous avez trouvé sur vos places la question écrite suivante, qui est renvoyée au Conseil d'Etat:

Question écrite de Mme Aurélie Gavillet : Champs du formulaire de signatures pour les prises de position en vue des votations des 23 septembre et 14 octobre 2012 et pour les listes de candidatures à l'élection du 4 novembre 2012 (Q-3695)

Question écrite 3695