République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 28 juin 2012 à 20h30
57e législature - 3e année - 10e session - 54e séance
PL 10466
PL 10466
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi générale sur le logement et la protection des locataires (I 4 05)
Le projet de loi 10466 est retiré par son auteur.