République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 28 juin 2012 à 14h
57e législature - 3e année - 10e session - 52e séance
PL 10990
PL 10990
Projet de loi de Mme et MM. Stéphane Florey, Eric Bertinat, Christo Ivanov, Eric Leyvraz, Antoine Bertschy, Bernhard Riedweg, Christina Meissner, Patrick Lussi modifiant la loi sur l'intégration des étrangers (LIEtr) (A 2 55)
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des Droits de l'Homme (droits de la personne).