Proposition de résolution de Mmes et MM. Gabriel Barrillier, Christophe Aumeunier, Christian Bavarel, Loly Bolay, Edouard Cuendet, Emilie Flamand, Patrick Lussi, Sandro Pistis concernant une rectification matérielle apportée à l'intitulé et à l'article 1 de la loi 10781 portant sur la constitution, à titre gratuit, d'une servitude d'empiètement sous domaine public, au profit de la parcelle N° 7113, propriété de la Régie fédérale publique des chemins de fer fédéraux (CFF), et de la parcelle N° dp6302, propriété de la commune de Versoix