République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 10 mai 2012 à 20h30
57e législature - 3e année - 8e session - 43e séance
IN 149-A
IN 149-A
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la validité et la prise en considération de l'initiative populaire 149 « Pas de cadeaux aux millionnaires : Initiative pour la suppression des forfaits fiscaux »
Le président. En application de l'article 119 de la LRGC, ce rapport est renvoyé à la commission législative.
Le rapport du Conseil d'Etat sur l'initiative 149 est renvoyé à la commission législative.