Débat

Le président. Nous sommes au point 43 de notre ordre du jour. La parole est à M. le rapporteur de majorité Edouard Cuendet.

M. Edouard Cuendet (L), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Ces deux initiatives, la 147 et la 148, ont été traitées en parallèle, en commission législative. (Brouhaha.)

Une voix. Chut !

M. Edouard Cuendet. Toutes les auditions ont été faites en parallèle, de sorte qu'il a évidemment fallu faire deux rapports mais que le fond, en termes de recevabilité, a été traité de manière similaire.

De nouveau, on se retrouve ici face à un véritable programme politique. Sous le titre «Bureaux et logements de luxe, ça suffit ! Construisons des logements locatifs et bon marché», on ne trouve pas moins d'une vingtaine de mesures qui n'ont rien à voir avec le sujet. Donc ici aussi, les signataires ont été trompés par un titre accrocheur. On peut dire que l'institution de l'initiative a été dévoyée par ce titre racoleur. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) De nouveau, on trouve ici des mesures qui touchent la propriété des collectivités publiques, l'aménagement du territoire, le droit de la construction, le contrôle des loyers, le droit de la propriété privée, les finances publiques par le biais des prestations financières LGL, le concept énergétique - allons-y - et la publication des transactions immobilières.

De nouveau, on se trouve face à un immense fourre-tout qui manque totalement de cohérence, qui est incompréhensible et qui est présenté sous forme de paquet. C'est là aussi un point qu'il faut souligner ici, cette notion de paquet, puisque cela ne permet pas au citoyen de pouvoir tout à fait comprendre ce qu'il vote. Cette notion de paquet ficelé ne lui donne pas le choix entre les différentes mesures proposées. Quelles sont-elles ? Il y a, comme je l'ai dit tout à l'heure, la limitation des surfaces des appartements à 120 m2. Un signataire peut être d'accord. En revanche, il n'est peut-être pas d'accord avec la suppression de l'exigence d'un concept énergétique dans un plan localisé de quartier; pourtant, c'est ce qu'on lui propose. Et il n'est peut-être pas d'accord avec l'interdiction désormais instaurée pour les collectivités publiques d'échanger des terrains avec des privés. Le signataire a donc de nouveau été trompé, puisqu'il se trouve face à une multitude de mesures qui n'ont pas de lien entre elles.

C'est pour cela que la majorité, de nouveau écrasante, de la commission législative a estimé que l'unité de la matière n'était pas respectée, que l'initiative ne pouvait pas être scindée en différentes mesures et qu'elle n'était pas conforme au droit supérieur, pour des raisons que j'ai évoquées tout à l'heure, notamment en lien avec le droit de la propriété, qui, c'est vrai, est abhorré par le parti socialiste. Elle n'est pas, non plus, compatible avec la liberté économique. Donc l'invalidation partielle, ici aussi, a été rejetée. L'exécutabilité a été rejetée, puisque le caractère incompréhensible, complexe, sans cohérence de l'ensemble, rend le tout, en bonne logique, inexécutable. Pour finir, la commission, dans sa grande sagesse et dans son immense majorité, a conclu à ce que l'initiative soit déclarée totalement irrecevable.

Je ne vais pas entrer dans les détails, mais, si vous y tenez vraiment, je peux cette fois vous faire la liste complète des mesures, avec la définition des articles concernés qui se trouvent aux pages 4 et 5 de mon rapport. Mais je pense que l'on a déjà démontré par A plus B le caractère incohérent de cette initiative. Je n'irai donc pas plus loin, et je vous remercie de suivre l'avis de la majorité de la commission législative.

Présidence de M. Gabriel Barrillier, premier vice-président

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur de majorité. La parole est à Mme Loly Bolay, rapporteure de minorité. Je demanderai au trio, à ma droite, de bien vouloir aller discuter aux Pas-Perdus: Messieurs Bertschy, Florey et Cerutti, s'il vous plaît ! Vous avez la parole, Madame la députée.

Mme Loly Bolay (S), rapporteuse de minorité. Merci, Monsieur le président. Que propose l'initiative 148 ? M. le rapporteur de majorité vient vous dire: «C'est un véritable florilège, un véritable programme politique.» Eh bien, je vais vous dire ce que propose cette initiative: la lutte contre la pénurie de logements, la construction de logements qui répondent aux besoins du plus grand nombre - des appartements d'utilité publique - et la lutte contre la spéculation foncière. Qui conteste à Genève que, dans notre canton, il y a de la spéculation foncière et immobilière ? Je crois que, à par M. Aumeunier, tout le monde est d'accord avec le constat selon lequel, à Genève, aujourd'hui, il y a véritablement une spéculation massive, foncière et immobilière.

Le Conseil d'Etat, dans son rapport, admet que toutes les mesures proposées dans l'initiative 148 ont pour but de favoriser de nouveaux logements en donnant la priorité aux logements locatifs. Le Conseil d'Etat reconnaît donc la connexité des mesures proposées.

Par rapport à ce que M. le conseiller d'Etat François Longchamp a dit tout à l'heure, j'aimerais quand même rappeler les principes et la jurisprudence du Tribunal fédéral sur la conformité au droit supérieur. Le Tribunal fédéral dit, concernant le droit supérieur, que «la violation du droit supérieur doit être manifeste faute de quoi la demande populaire doit être exposée au peuple, selon le principe "in dubio pro populo".» J'ai noté cela dans mon rapport, page 80. C'est probablement ce qui va arriver à cette initiative, du moins je l'espère. Nous verrons bien, Mesdames et Messieurs les députés, si les personnes ayant signé ces initiatives - 14 100 personnes pour l'IN 147 et 14 200 pour l'IN 148 - n'ont effectivement rien compris et si la population genevoise, aujourd'hui, n'a pas conscience qu'il y a véritablement une spéculation terrible dans notre canton et qu'il est urgent de prendre des mesures concrètes, telles que le proposent l'initiative 147 - nous nous sommes prononcés à son sujet - et l'initiative 148, que je vous demande de déclarer recevable.

Le président. Merci, Madame le rapporteur de minorité. La parole est à Mme la députée Lydia Schneider Hausser. (Remarque.) C'est une erreur. Monsieur le député Serge Dal Busco, vous avez la parole.

M. Serge Dal Busco (PDC). Monsieur le président, chers collègues, cette initiative est l'initiative jumelle de celle que l'on a traitée tout à l'heure. Elle concerne les nouvelles constructions, en quelque sorte, alors que la précédente concernait les anciennes. Mais les buts, et surtout les conséquences de cette initiative, sont tout à fait semblables. J'exprimerai simplement quelques mots sur la forme. Ce que j'ai indiqué tout à l'heure, et ce que de nombreuses personnes dans cette enceinte ont dit, est parfaitement reproductible pour cette initiative. L'unité de matière n'est absolument pas garantie, tout comme la conformité au droit supérieur et la clarté.

Je voudrais tout de même, parce que Mme la rapporteuse de minorité a évoqué des éléments de fond, dire une chose - sur le fond. Si une telle initiative était reconnue comme recevable puis acceptée par le peuple, on irait alors vraiment, sur celle-là encore plus que sur la précédente, à l'encontre des buts visés. J'ose à peine imaginer ce que des zones de développement telles qu'on les imagine aujourd'hui, avec la nouvelle politique du logement, c'est-à-dire avec un certain équilibre entre les catégories de logements, et donc entre la population, deviendraient avec les propositions figurant dans cette initiative ! On aurait tout simplement des ghettos - je n'hésite pas à dire ce mot - vraiment des ghettos. C'est absolument insensé.

Alors, s'il y a aujourd'hui plus de trente communes qui ont exprimé des avis défavorables - c'est parfois un euphémisme - s'agissant du projet de plan directeur cantonal, je peux vous garantir que même celles qui sont prêtes à faire l'effort qui convient en matière de logement, en particulier une que je connais bien, rejoindraient le camp des opposantes ! Je peux vous garantir que cette bonne volonté serait vraiment tuée dans l'oeuf, en quelque sorte ! Car il est impossible qu'une telle initiative ou de telles dispositions puissent être acceptées par les communes; tout simplement parce qu'il en irait vraiment de l'équilibre, de l'équilibre social, dans ces nouveaux quartiers.

Donc, pour cette raison aussi - mais c'est une raison de fond, restons-en à la forme - cette initiative doit être déclarée irrecevable.

M. Christian Dandrès (S). Mesdames et Messieurs les députés, la rapporteuses de minorité l'a indiqué, ces deux initiatives partent d'un constat. Le premier constat a été rappelé: une forte spéculation immobilière est portée sur le parc immobilier bâti. La seconde initiative, celle dont nous débattons maintenant, porte sur les terrains déclassés, qui font l'objet d'une spéculation que, je pense, nous pouvons qualifier de délirante, et qui, d'autre part, sont gaspillés de manière inacceptable en construisant avec des densités de 0,6, par exemple.

Je pense que cette initiative doit être acceptée pour une raison assez simple. C'est qu'elle vise à assurer que les nouvelles constructions, qui seront bâties sur les terrains que nous déclasserons, bénéficient en priorité aux classes moyennes et aux personnes à faible revenu.

Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais tout de même faire une remarque sur le débat que nous avons ce soir. Alors que bon nombre de nos concitoyens ont des difficultés énormes à payer leur loyer, les loyers que vous, en grande partie, leur demandez - les membres de la Chambre genevoise immobilière, dont nous avons un éminent représentant ici - eh bien, ces personnes ont soutenu cette initiative et entendent, je pense, avec beaucoup de difficulté les arguties juridiques que vous leur lancez ! Mais comme nous sommes dans un débat sur la recevabilité, je vais quand même y répondre, je vais répondre à cette question ! D'un point de vue, à mon sens, malhonnête, vous refusez de répondre.

L'unité entre les dispositions de cette initiative 148, Mesdames et Messieurs les députés, consiste en la concrétisation d'une notion figurant dans notre ordre juridique: le logement, qui répond au besoin prépondérant de la population. Cette notion, je pense qu'il faut le rappeler, est l'un des piliers de la politique du logement, qui est contenue dans différentes lois d'aménagement du territoire et de protection des locataires. Je m'amuse ici à rafraîchir votre mémoire, parce que cette notion est effectivement le fruit du travail qui a été effectué par certains magistrats radicaux et que M. Muller a tenté, durant les cinq années où il a siégé, de mettre à mal.

Cette notion, Mesdames et Messieurs les députés, a été examinée à plusieurs reprises par le Tribunal fédéral et les tribunaux cantonaux, qui ont à chaque fois répondu que cette notion-là permettait à l'Etat d'examiner si les bâtiments qui étaient construits répondaient aux besoins de la population selon leur taille, leur prix et leur typologie - leur typologie consistant à savoir s'il s'agit de logements destinés à la location ou à la propriété par étage. L'initiative dont on débat ce soir, l'IN 148, a pour unique objectif de préciser dans la loi ce qu'il faut construire pour répondre à la demande de l'écrasante majorité de la population, pour répondre en fait au besoin prépondérant de la population genevoise.

J'aimerais préciser, Mesdames et Messieurs les députés, que l'écrasante majorité des personnes qui ont signé cette initiative, contrairement à ce que vous pensez, ont parfaitement saisi de quoi il retournait. La population genevoise se scandalise jour après jour lorsqu'elle apprend, par exemple - j'aimerais là citer une affaire qui avait fait grand bruit dans la presse, en avril de cette année - eh bien, lorsqu'elle apprend que l'Etat a autorisé la construction de lofts, en duplex, qui oscillent entre 140 m2 et 300 m2 et qui se vendaient à 10 000 F le mètre carré... C'est quelque chose d'absolument scandaleux. Je pense qu'il faut rappeler, pour M. Cuendet, que la moyenne des appartements à Genève est de 83 m2. Dans un loft que le département a autorisé en zone de développement, il serait donc possible de construire en tout cas trois logements pour les familles. C'est un exemple... Je pourrais en donner d'autres, mais je ne souhaite pas rallonger le débat.

Voilà, Mesdames et Messieurs les députés, ce contre quoi cette initiative se bat et pourquoi chacun des deux textes a obtenu 14 000 signatures. C'est la raison pour laquelle je vous invite à accepter que le peuple se prononce sur ce texte, parce que c'est de cela que nous parlons. Il faut que le peuple puisse se prononcer sur ce texte, dans la mesure où ce dernier répond à une problématique politique et sociale absolument essentielle. (Applaudissements.)

Présidence de M. Pierre Losio, président

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Christophe Aumeunier. Nous passerons ensuite au vote.

M. Christophe Aumeunier (L). Merci, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, c'est là aussi la suite d'une histoire. L'initiative 120 a été partiellement invalidée par le Tribunal fédéral; l'initiative 140 a été très largement invalidée par le Tribunal fédéral. Aujourd'hui, les initiants reviennent avec, si vous me permettez cette expression, le même menu. C'est le même menu que l'on nous ressert, après deux tentatives infructueuses, qui ont été sanctionnées par le Tribunal fédéral. On essaie à nouveau de nous proposer un programme politique. Ce programme politique est touffu et empli de différentes mesures, pas loin de vingt mesures concrètes. En définitive, on ne saisit pas le sens de l'initiative.

On nous parle de spéculation. Mais qu'est-ce que la spéculation ? La spéculation est, à mon sens, le fait d'acheter et de revendre extrêmement rapidement des biens, par hypothèse des biens immobiliers, et pour faire du bénéfice. Aujourd'hui, à Genève, Mesdames et Messieurs, c'est tout le contraire. Il n'y a pas de spéculation; il n'y a pas de liquidité de marché ni de transaction dans le marché immobilier genevois, et c'est une appréhension extrêmement fausse que d'imaginer qu'il y ait spéculation. Ce qu'il y a, c'est pénurie. Oui, il y a pénurie. Or j'ai dit plusieurs fois ceci aux représentants de l'ASLOCA: cessez de faire des oppositions aux autorisations de construire, cessez de vous opposer à la construction de logements, et ainsi vous nous aiderez peut-être à construire des logements. Nous ne demandons qu'à construire des logements à Genève, et c'est ce qu'il faut faire pour sortir de cette situation.

Lorsqu'on nous propose plus de vingt mesures, sur le contrôle du prix de terrains, sur la taille d'appartements, sur les gabarits d'immeubles - qui devraient faire de quatre à dix étages, et pas plus, et pas moins... - et sur le contrôle des prix pour vingt ans, on souhaite figer, on souhaite renforcer le carcan qui nous a menés dans cette situation, laquelle a perduré pendant plus de vingt ans sous les ères Grobet et Moutinot. Nous n'en voulons plus. C'est véritablement ce à quoi il faut mettre un terme, parce que cela nous mène dans le mur. Lorsqu'on nous dit qu'il faut favoriser les plans localisés de quartier en interdisant les concours et ne pas favoriser le concours, c'est favoriser ce type d'urbanisation, planifié dans une loi: ce sont les barres d'immeubles qui ne font pas moins de quatre étages mais pas plus de dix ! On va là vers un aménagement du territoire qui ne correspond pas aux besoins de la population, contrairement à ce que l'on veut bien vous dire.

Je maintiens ici, comme une très large majorité de la commission, ceci: je crois qu'il y a un problème de tromperie, de clarté. Parce que l'on ne peut pas promettre aux Genevois qu'il y aura plus de logements avec pareil texte. Au contraire ! On va à fin contraire, et cela bloquera l'ensemble de la production de logements. Alors y a-t-il unité de la matière ? Evidemment pas. Peut-on scinder ? Je vous l'ai dit, on ne perçoit pas d'idée force et l'on ne peut pas scinder.

Il faut aussi relever que cette initiative est encore bien plus perfide que la première, parce qu'elle a des buts cachés. Lorsqu'on analyse l'article 9 de cette initiative - je relève au passage que l'on ne m'a toujours pas expliqué ce que signifiait l'article 1 de l'initiative précédente - eh bien, d'après les auditions, pour certains, l'initiative vise une expropriation immédiate des terrains agricoles déclassés, puisque seul l'Etat peut les acquérir; pour d'autres, il y a une emption de l'Etat, mais qui n'est pas applicable car contraire au droit supérieur, notamment s'agissant de la loi sur droit foncier rural.

Je relève encore que la Communauté genevoise d'action syndicale est opposée à cette initiative parce qu'elle est extrêmement réticente par rapport à la proportion d'activités, qui serait drastiquement diminuée dans les périmètres. On diminuerait l'emploi par cette initiative, notamment en interdisant des activités qui ne génèrent pas des nuisances dans la zone villas. Aujourd'hui, on sait que, dans la zone villas, il y a pas mal d'indépendants qui ne génèrent aucune nuisance et qui ont des activités lucratives. Une fois encore, le parti socialiste est le parti qui, au fond, souhaite tuer l'économie. C'est particulièrement grave par les temps qui courent.

Je terminerai en vous disant qu'il faut, Mesdames et Messieurs les députés, soutenir la majorité de la commission et déclarer cette initiative totalement irrecevable. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Je donne encore la parole à M. le Christian Dandrès, puis aux deux rapporteurs, après quoi la liste est close et nous passerons aux votes.

M. Christian Dandrès (S). Merci, Monsieur le président, je serai assez bref. M. Aumeunier a mis en cause le travail de l'ASLOCA. Il l'avait fait il y a un mois environ; j'avais dû le corriger à l'époque. Je le referai ce soir, et avec un certain plaisir, en rappelant ici à ceux qui nous écoutent que les recours de l'ASLOCA portent sur des ventes d'appartements et que ces recours ont été gagnés. M. Aumeunier ne dit pas que le Tribunal fédéral a condamné en juillet 2011 le département dirigé par M. Muller, qu'il l'a condamné à quatre reprises, en exprimant qu'il était temps que le Conseil d'Etat respecte la loi votée par le parlement et soutenue par la population.

J'aimerais aussi renouveler l'invitation que j'ai faite il y a un mois aux personnes qui nous entendent, ainsi qu'aux députés de cette assemblée: nos bureaux sont ouverts; s'ils veulent venir vérifier mes propos, je les invite avec grand plaisir. (Applaudissements.)

Mme Loly Bolay (S), rapporteuse de minorité. J'interviens très brièvement. Tout à l'heure, j'ai oublié de dire ceci à M. le rapporteur de majorité - vous lui transmettrez, Monsieur le président. Il a dit que les syndicats étaient contre les deux initiatives: Monsieur le rapporteur, c'est totalement faux.

Maintenant, concernant M. Aumeunier, je préciserai ceci, Monsieur le président. M. Aumeunier nous a parlé des initiatives 120 et 140. Oui, Monsieur Aumeunier ! Mais ces deux initiatives, vous devez le savoir, visaient une révision totale ou partielle de la constitution ! Et le Tribunal fédéral est très clair ! Le Tribunal fédéral a toujours dit, cela figure dans sa jurisprudence, que des initiatives de rang législatif - c'est le cas de l'IN 147 et de l'IN 148 - ont une marge de manoeuvre beaucoup plus grande que les initiatives de rang constitutionnel ! Vous devriez le savoir - vous êtes juriste, moi pas - et vous devez lire les jurisprudences du Tribunal fédéral. Vous verrez que c'est très intéressant à lire et que j'ai raison. Je peux même vous envoyer cela par e-mail, si vous le désirez, et vous verrez les jurisprudences du Tribunal fédéral.

M. Edouard Cuendet (L), rapporteur de majorité. Il y avait une unité de vue, pour une fois, entre la rapporteure de minorité et le représentant de l'ASLOCA, qui soutiennent tous deux que l'initiative 148 contribuerait à la lutte contre la pénurie de logements. Eh bien, je persiste ! Dans leur audition, les syndicats se sont exprimés par la voix de M. Doret, notamment, qui est une personne très respectée dans le domaine. Et, pour les syndicats - la CGAS - l'initiative 148 n'est absolument pas apte à résorber la pénurie de logements: au contraire, elle contribuera à l'aggraver.

En revanche, selon les syndicats toujours, cette initiative contribuera à la pénurie d'emplois ! Et l'on sait tous que le parti socialiste est hostile aux cols blancs - cela fait partie de leur programme politique - mais on pensait encore que le parti socialiste était favorable aux cols bleus ! Notamment dans le domaine de la construction. Et leur soutien à cette initiative inepte montre qu'ils sont aussi hostiles aux cols bleus; ils sont hostiles à toute l'économie et à toutes les entreprises. C'est pour cela aussi qu'il faut lutter contre ces deux initiatives.

Une voix. Bravo ! (Exclamations. Applaudissements.)

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs les députés, nous procédons aux votes...

Une voix. Vote nominal !

Le président. Vous formulez une demande concernant le vote final ? Votre demande est-elle suivie ? (Appuyé.) Je vous le demande pour la forme... (Remarque.) Non, j'ai déclaré que la liste était close.

Mise aux voix, l'unité de la forme de l'initiative 148 est adoptée par 86 oui (unanimité des votants).

Mise aux voix, l'unité du genre de l'initiative 148 est adoptée par 84 oui contre 2 non.

Mise aux voix, l'unité de la matière de l'initiative 148 est rejetée par 72 non contre 14 oui et 1 abstention. (Brouhaha pendant la procédure de vote.)

Mise aux voix, la proposition de scinder l'initiative 148 est rejetée par 70 non contre 14 oui et 1 abstention.

Mise aux voix, la conformité au droit supérieur de l'initiative 148 est rejetée par 70 non contre 13 oui et 1 abstention.

Mise aux voix, l'invalidation partielle de l'initiative 148 est rejetée par 72 non contre 14 oui et 1 abstention.

Mise aux voix, l'exécutabilité de l'initiative 148 est rejetée par 57 non contre 29 oui.

Mise aux voix à l'appel nominal, l'invalidation totale de l'initiative 148 est adoptée par 68 oui contre 15 non et 3 abstentions. (Commentaires durant la procédure de vote. Exclamations et applaudissements à l'annonce du résultat.)

Appel nominal

L'initiative 148 est donc déclarée totalement invalide.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat IN 148-A (sur la validité et la prise en considération de l'initiative).

Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission IN 148-B.

Le président. Nous traitons maintenant les urgences demandées par le Bureau... (Remarque.) Non, pardon ! Il y a d'abord le traitement du point 61: IN 149-A.