Premier débat

Le président. Nous sommes maintenant au point 14, traité en catégorie II: quarante minutes, quatre minutes par groupe, plus les rapporteurs. Madame et Monsieur les rapporteurs, je vous prie, comme j'ai coutume de le faire, de bien vouloir calibrer vos interventions... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...de façon qu'il vous reste quelque temps en fin de débat. La parole est au rapporteur de majorité, M. Frédéric Hohl.

M. Frédéric Hohl (R), rapporteur de majorité. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi a pour but principal l'harmonisation des mesures d'exclusion sur l'ensemble de la Suisse. Je vous rappelle que c'est la deuxième fois que l'on traite de ce sujet. Sur l'ensemble de la Suisse, les mesures d'exclusion, c'est douze mois; à Genève, c'est six mois. Ce projet de loi a principalement pour but une harmonisation avec la Suisse. A titre d'information, je précise que cette mesure est prévue pour lutter contre l'insécurité, la violence, les prédateurs de rue et le trafic de drogue. Elle permet à l'autorité d'interdire l'accès à un périmètre durant une période déterminée ou d'interdire de sortir d'un périmètre.

Alors, quoi qu'en dise la Ligue des droits de l'Homme, les mesures d'exclusion de zone sont conformes au droit international. Cette mesure a été mise en place dans les années nonante et a été acceptée par le Conseil fédéral et les deux Chambres. Nous avons bien évidemment discuté avec la police, qui demande également cette mesure. Ce n'est pas cette mesure qui va forcément régler l'insécurité à Genève, mais c'est une mesure supplémentaire qui permet de maintenir la pression sur la petite délinquance, et je vous encourage, comme la majorité de la commission, à accepter ce projet de loi.

Mme Irène Buche (S), rapporteuse de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi a un parcours assez sinueux, puisqu'il a été déposé en 2008. Il avait été refusé à une courte majorité de la commission judiciaire et de la police, suite à de nombreuses auditions, à l'époque. Il était particulièrement ressorti de ces auditions que les autorités judiciaires chargées d'appliquer cette loi n'y voyaient aucune amélioration, disant que cela n'apporterait aucun changement et que c'était donc tout au mieux inutile.

Dans la situation actuelle - c'est ce qui nous avait été expliqué à l'époque - il est déjà possible de prolonger de six mois en six mois une mesure d'exclusion de zone. D'autre part, le droit fédéral permet d'ordonner une mesure d'interdiction de pénétrer dans une région déterminée lorsqu'un étranger trouble ou menace la sécurité publique. Ce projet de loi n'apporte donc rien. Malgré cela, la plénière de notre Grand Conseil l'avait renvoyé à la commission, qui, lors de sa séance du 2 février 2012, unique séance consacrée à cet objet, avait décidé de ne pas faire de nouvelle audition. Mais, au final, la commission a tout de même décidé d'accepter ce projet de loi. Les Verts et les socialistes estiment qu'il ne s'agit là que d'effets de manche, totalement inutiles. Nous vous invitons par conséquent à ne pas entrer en matière sur ce projet de loi et à le refuser.

Le président. Merci, Madame la rapporteure. Je rappelle que chaque groupe dispose de quatre minutes et je donne la parole à M. le député Roger Golay.

M. Roger Golay (MCG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je ne suis pas surpris des propos de Mme la rapporteure de minorité, disant que c'est inutile... Bien sûr, tout ce qui suggère plus de sécurité à Genève est, pour la gauche, un élément inutile.

Je félicite le rapporteur de majorité de sa brève intervention pour présenter ce projet de loi. Ce dernier est parfaitement utile, contrairement à ce qu'a dit Mme Buche. Il faut savoir qu'aujourd'hui on souffre des agissements de 450 à 500 personnes environ, qui sont responsables de 40% des délits à Genève. Ces gens qui pourrissent la vie des Genevois - on les retrouve au bord des quais et autour de la gare - sont pour la plupart des NEM: l'entrée en matière de leur requête pour l'asile en Suisse a été refusée.

Puisque, en matière de détention administrative, rien n'a été fait par les gouvernements successifs, on n'a aucun appareil pour intervenir de manière forte et dure par rapport à ces délinquants. Maintenant, proposition a été faite de prolonger à douze mois la durée de ces fameux six mois d'exclusion de zone pour les délinquants. De plus, on peut se féliciter que ce projet de loi ne concerne pas uniquement les fameux dealers, mais que l'ensemble des infractions graves - cambrioleurs, etc. - a aussi été pris en compte. On ne peut que se féliciter de ce projet de loi, la police en a certainement besoin.

A ceux qui disent qu'il possible de prolonger de six mois en six mois, je réponds que, de toute façon, ceux qui écopent déjà de six mois ne sont, en principe, pas des gens fréquentables, ce sont des gens que l'on retrouve régulièrement en mains de la police: autant leur infliger douze mois.

Pour le MCG, il est juste regrettable que l'on ne puisse pas «les mettre au chaud», en détention administrative. Cela viendra certainement, mais, pour l'instant, il s'agit là d'une mesure efficace pour la police, puisque ceux qui feront preuve d'insoumission en ne respectant pas une décision de l'autorité seront poursuivis pénalement par une privation de liberté. Nous vous encourageons donc tous à voter ce projet de loi.

Mme Nathalie Schneuwly (R). De l'«esbroufe politique, sans effet juridique»... Si c'est réellement ce que pense la minorité, pourquoi ne pas voter ce PL ? Il est vrai que - on l'a vu dans la loi genevoise - cela permet des mesures d'exclusion de zone pendant une période de douze mois, comme le prévoit le droit fédéral. Par conséquent, cette loi ne va pas changer énormément sur le fond. Or, actuellement, on a l'obligation de procéder en deux fois: un officier de police qui juge qu'une mesure d'exclusion est nécessaire pour neuf mois doit d'abord statuer pour six mois, puis, ensuite, statuer pour trois mois. Aujourd'hui, alors que tout le monde s'accorde à dire qu'il n'y a pas assez de policiers dans la rue et qu'il faut simplifier les démarches, cela n'a aucun sens de refuser ce projet de loi, lequel propose une mesure simple et concrète. Le PLR est pour moins de démocratie... (Remarque. Exclamations. Rires.) Pardon: «Bureaucratie» ! Pour moins de bureaucratie !

Enfin, le champ d'application de cette loi est étendu aux autres infractions que la loi sur les stupéfiants, soit aux lésions corporelles, aux vols, etc., et il s'agit là d'une mesure simple pour lutter contre l'insécurité.

Nous pensons que dans ce combat contre l'insécurité, combat long et difficile, tout est bon à prendre. Il n'y a pas de solution miracle: il faut un ensemble de petites solutions qui, mises bout à bout, permettront de rétablir l'ordre à Genève. Nous vous encourageons à soutenir ce projet de loi.

Une voix. Bravo ! (Applaudissements.)

Le président. Madame la députée, peut-être pourrez-vous - si cela est possible - corriger ce malheureux lapsus lorsque vous recevrez le texte du Mémorial. La parole est à Mme Mathilde Captyn.

Mme Mathilde Captyn (Ve). Je vous remercie, Monsieur le président. Madame Schneuwly, en l'occurrence on n'apprécie guère de voter ce qui nous semble inutile - en tout cas ce qui, de notre point de vue, ne sert à rien. C'est la raison pour laquelle nous sommes en défaveur de ce projet de loi. Nous continuons à l'être ! En effet, il n'y a aucun fait nouveau ou fait relevant ayant changé le contexte, depuis le dépôt et l'étude de ce projet de loi, en 2008, les mesures d'exclusion de zone peuvent d'ores et déjà être reconduites de six mois en six mois. C'est la raison pour laquelle les juges que nous avions auditionnés à l'époque nous avaient dit: «C'est une mesure qui nous paraît inutile»... Non, Monsieur Golay, cela ne va pas améliorer la sécurité à Genève, cela ne changera malheureusement rien.

C'est la raison pour laquelle nous vous engageons, Mesdames et Messieurs les députés, à refuser ce projet de loi.

M. Antoine Bertschy (UDC). Monsieur le président, je vous remercie. Pour l'UDC, la démocratie est essentielle. C'est dans notre nom: nous nous appelons «Union démocratique du centre». (Commentaires.) Je suis un peu surpris, quand j'entends les Verts dire que cela ne sert à rien... Tout instrument sert à quelque chose ! Nous ne résoudrons pas les problèmes de criminalité avec un seul instrument, mais c'est bien la multiplicité des instruments qui résoudra les problèmes de vandalisme et de délinquance à Genève. Et ce projet de loi est l'un des instruments qui le permet.

C'est pour cette raison que le groupe UDC a soutenu ce projet de loi et continuera à le soutenir. Et c'est pour cette raison aussi que nous invitons l'ensemble du parlement à appuyer ce texte, qui découle du bon sens, qui n'a rien d'absolument nouveau, qui se fait déjà et qui est juste une adaptation par rapport à la législation fédérale. Pourquoi aller contre, alors que cela se fait et fonctionne dans tous les autres cantons de Suisse ? Genève ne doit pas sans arrêt être différent: nous pouvons aussi nous inspirer de nos collègues des autres cantons. Donc, votez ce projet de loi, pour le dépôt duquel je remercie les radicaux.

Mme Loly Bolay (S). Mesdames et Messieurs les députés, ma collègue rapporteure de minorité vous l'a dit, ce que vous proposez là n'est pas une mesure: c'est une mesurette, c'est se donner bonne conscience à très bon prix. Nous l'avons déjà relevé - cela a été fait à plusieurs reprises - la mesure peut être renouvelée de six mois en mois, une loi fédérale le prévoit.

Ce qu'il faut, Mesdames et Messieurs les députés, c'est donner à la police les moyens de faire son travail ! Or tel n'est pas le cas. Je vous encourage à voter les postes d'assistants de sécurité, afin de décharger la police de certaines tâches, de sorte qu'elle soit présente sur le terrain. Elaborer de tels projets de lois ne sert à rien, si l'on ne donne pas à la police les moyens d'agir. Aussi je vous encourage, lorsqu'on traitera en commission judiciaire et de la police la proposition de motion ayant été déposée aussi par vos troupes, à accorder ces moyens, car je crois bien que le bât blesse lorsqu'on nous indique ce que cela va coûter. En tout cas, le parti socialiste est très clair: nous voterons toutes les propositions permettant d'augmenter le nombre d'assistants de sécurité, de façon que la police soit plus présente sur le terrain. Or ce projet de loi, on l'a dit, ne sert à rien: l'exclusion de zone concerne le trafic de drogue, mais pas les autres délits, comme les cambriolages. Imaginez quelqu'un faisant un cambriolage à la rue de la Servette: il ne pourra plus le faire à la rue de la Servette, mais il ira au Petit-Saconnex ! De toute façon, il continuera à commettre ses délits ailleurs... C'est un transfert de délits dans d'autres zones ! Ce projet de loi ne sert à rien ! On a déjà tous les dispositifs qu'il faut, soit dans les lois cantonales, soit dans les lois fédérales, raison pour laquelle nous allons rejeter cet objet.

Mme Nathalie Fontanet (L). Voici où je rejoins éventuellement mes camarades des bancs d'en face: ce PL à lui tout seul ne va pas restaurer la sécurité dans le canton de Genève et ne va pas permettre de lutter contre la criminalité. Mais, on le sait, cela fait maintenant des années que des personnes qui n'ont rien à faire chez nous envahissent certains quartiers. Elles ne se contentent pas de trafiquer de la drogue; elles commettent de petits dégâts, cassent des vitrines, sont constamment dans des lieux où elles n'ont rien à faire, se réunissent dans ces derniers et, finalement, empoisonnent la vie de tout le voisinage.

Madame Bolay - vous transmettrez, Monsieur le président - vous indiquez que ce projet de loi ne sert à rien, sauf éventuellement pour le deal de drogue... Ce n'est pas le cas ! Parce que l'on a étendu le champ de ces mesures à d'autres délits, ce qui permet également de lutter contre des casseurs et contre d'autres types de criminalité. Si ce n'est pas la panacée, cela permet en tout cas de ne plus entendre dire que, à Genève, c'est formidable parce qu'on peut être délinquant en toute quiétude, et aussi de ne plus entendre dire par des délinquants de France voisine que, finalement, c'est tellement plus sympathique de venir ici, et que c'est tellement moins strict que ce qui se passe chez eux ! Alors, si ce projet de loi permet de rendre la vie un tout petit peu - ne serait-ce qu'un tout petit peu - plus difficile à ces délinquants, je le vote des deux mains ! Et j'applaudis ce projet de loi.

Ensuite, j'apprécie beaucoup que vous nous indiquiez aujourd'hui que, finalement, ce qu'il suffit de faire, c'est de voter des postes... Vous n'avez pas osé la même chose que ce que vous nous avez dit en commission - vous transmettrez, Monsieur le président. Parce que nous, nous avons voté le budget, l'année dernière ! Nous avons voté les postes de la police ! Or certains groupes, dont vous faites partie, n'ont pas voté ce budget, l'année dernière ! Alors les leçons de morale par rapport aux postes nécessaires pour assurer la sécurité dans le canton de Genève, nous ne les acceptons pas ! Nous sommes pour la sécurité: nous votons les budgets du département de la police - nous continuerons à le faire - et nous souhaitons vivement voir ce projet de loi entrer en vigueur. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la députée. C'est M. Jean-Marie Voumard qui a maintenant la parole, pour une minute et quarante secondes.

M. Jean-Marie Voumard (MCG). Merci, Monsieur le président. J'approuve tout à fait les propos tenus par ma préopinante. Je voulais préciser que, dans le rapport de 2008 sur le projet de loi 10358, un commissaire socialiste, page 3, «relève que tous les chiffres démontrent que l'insécurité n'existe en réalité pas à Genève»... Nous sommes en 2012, et je vous rappelle que l'on compte plus de 72 000 infractions au code pénal suisse. Si, pour vous, il n'y a pas d'insécurité à Genève - alors que Genève est la ville la plus criminogène de Suisse - je ne sais pas ce qu'il vous faut ! Si une mesure peut apporter un plus pour la police, prenons-la ! Le MCG va voter ce projet de loi. (Applaudissements.)

M. Vincent Maitre (PDC). Mme Fontanet a raison à plus d'un titre et m'a ôté les mots de la bouche. Elle a raison lorsqu'elle dit que le parti socialiste est bien malvenu de vouloir faire la morale à d'autres groupes prétendument trop sécuritaires, alors que - on le remarque systématiquement - avant des périodes électorales, ce même parti socialiste nous dit qu'il entend, comme tous les autres partis, combattre l'insécurité et la criminalité; puis, une fois les élections passées, ce même parti socialiste refuse systématiquement chaque outil que l'on met à disposition des forces de l'ordre et plus généralement pour la sécurité à Genève. Aujourd'hui, je constate une fois de plus qu'il y a deux poids deux mesures entre ce que l'on dit - dans des périodes plus ou moins opportunes - et ce que l'on applique, ce que l'on met concrètement en oeuvre une fois les périodes électorales passées...

On le sait, les praticiens et les gens du terrain, tels que les policiers, nous le répètent à peu près tous les jours: le canton de Genève jouit malheureusement d'une réputation de trop grande complaisance à l'égard de tous les criminels et délinquants pouvant sévir sur son territoire. Aujourd'hui, il ne s'agit effectivement pas de proposer un projet de loi qui va révolutionner et anéantir l'insécurité à Genève, mais il s'agit d'un projet de loi qui apporte un outil supplémentaire indispensable à la police... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Il y en a d'autres: par exemple, la vidéosurveillance. Laquelle pourra, je l'espère, bientôt être mise en application sur le territoire de Genève. On le sait, les forces de l'ordre manquent d'effectifs, tâchons de les soulager comme on peut ! Et ce projet de loi fait partie des soulagements que l'on peut apporter à ces forces de l'ordre. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Antoine Bertschy, à qui il reste deux minutes et cinquante secondes.

M. Antoine Bertschy (UDC). Il me reste beaucoup ! Merci, Monsieur le président ! J'étais véritablement stupéfait quand j'ai entendu les propos de notre collègue socialiste... Et si ce projet de loi ne sert qu'à réprimer ou empêcher un tant soit peu le trafic de stupéfiants, tant mieux ! Si c'est cela, c'est déjà ça de pris, il me semble - oui ou non ?!

Le trafic de stupéfiants pourrit des quartiers ! Littéralement ! Il faut le dire ! C'est un vecteur de criminalité plus globale ! Si l'on peut - surtout en des lieux déjà touchés par beaucoup de problèmes et de soucis - empêcher que le trafic de stupéfiants se fasse au vu et au su de tous, faisons-le ! Et adoptons ce projet de loi ! Pour que les dealers ne soient plus à ces endroits et qu'ils n'amènent plus la criminalité avec eux ! Je ne comprends pas que l'on puisse dire: «Cela ne sert qu'à cela»... Cela sert déjà à cela ! Votons ce projet de loi.

Une voix. Bravo !

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à Mme Loly Bolay, à qui il reste deux minutes.

Mme Loly Bolay (S). Merci, Monsieur le président. Je ne peux pas, sans réagir, laisser passer ce que j'ai entendu dire tout à l'heure. Monsieur le président, vous indiquerez ceci à Mme Fontanet: si nous n'avons pas voté le budget, c'est justement parce que vous avez fait vous-mêmes beaucoup trop de coupes ! Or, la police, Madame, je vous le rappelle, est hors quota. Et concernant la police, il n'y a pas eu de postes de sabrés. En revanche, si vous sabrez dans les autres postes, notamment dans le personnel administratif, vous ne donnez pas à la police les moyens d'avoir des collaborateurs qui échappent à ce quota. C'est donc la baisse que vous avez faite dans le budget que nous n'avons pas soutenue.

Monsieur Voumard, nous sommes deux commissaires socialistes et - vous le lui signalerez, Monsieur le président - nous n'avons jamais dit que l'on ignorait la problématique de la sécurité à Genève. Nous n'avons jamais dit cela ! C'est pourquoi je conteste formellement ce que vous avez dit.

Pour répondre à mon collègue Antoine Bertschy, comme je l'ai indiqué tout à l'heure, l'exclusion de zone, pour trafic de drogue, nous ne la contestons absolument pas: je dis que c'est une bonne mesure et qu'elle porte ses fruits. Quant à ce projet de loi, pour ce qui concerne les autres délits, eh bien, il y a déjà tout ce qu'il faut: tant dans la loi cantonale que dans la loi fédérale.

Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à Mme Nathalie Fontanet, pour deux minutes et cinquante-cinq secondes.

Mme Nathalie Fontanet (L). Merci, Monsieur le président. Je vous rassure, je n'utiliserai pas mes deux minutes. Je rappellerai simplement que le PLR avait déposé, en 2008 déjà, une proposition de motion demandant des postes administratifs. Il est donc injuste de dire que le PLR coupe les postes administratifs dans la police !

Le président. Merci, Madame la députée. La parole revient maintenant aux rapporteurs. Il reste deux minutes et quarante secondes à Mme Irène Buche, rapporteure de minorité.

Mme Irène Buche (S), rapporteuse de minorité. Merci, Monsieur le président. J'aimerais simplement confirmer ce qu'a indiqué Mme Bolay: les socialistes n'ont jamais dit en commission qu'il n'y avait pas de problème de sécurité. Je rappelle que le premier rapport date de 2008-2009, mais, concernant cette législature, cela n'a jamais été dit.

Voici l'autre chose que j'aimerais relever: aujourd'hui, on nous décrit une situation extrêmement mauvaise, et je soulignerai juste que la mesure qui est proposée existe déjà. En fait, elle n'est pas proposée: on suggère simplement qu'elle puisse être prolongée, qu'elle soit de douze mois au lieu de six. Je ne vois donc pas tellement ce que cela va changer. Par conséquent, je ne peux que confirmer le refus des socialistes et des Verts d'entrer en matière sur ce projet de loi.

M. Frédéric Hohl (R), rapporteur de majorité. Vous avez raison, lors de cet examen-ci, il n'y a pas eu un commissaire socialiste qui a donné cette interprétation. Par contre, lors de la première analyse, au cours de laquelle nous avons fait toutes les auditions, il est vrai que la phrase avait été dite par l'un de vos commissaires: «Tous les chiffres démontrent que l'insécurité n'existe en réalité pas à Genève», mais on ne va pas revenir sur le passé.

La police nous a confirmé qu'elle appréciait ces mesures et qu'elles étaient pour elle très utiles. Alors oui à une Genève accueillante, mais on ne va quand même pas être la ville la plus accueillante pour les délinquants ! Donc non à une Genève accueillante pour les délinquants ! On veut simplement harmoniser à douze mois, comme l'ensemble de la Suisse, et on vous encourage à adopter ce projet de loi.

Mme Isabel Rochat, conseillère d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, c'est avec plaisir que je peux constater que, dans une belle unanimité, tout le monde va pouvoir voter les postes administratifs que j'aurai le plaisir de vous présenter dans le cadre du budget. En tout cas, j'en prends note. C'est avec satisfaction que cela sera fait et présenté. C'est déjà un souci en moins.

S'agissant de la sécurité, je crois que personne ne peut dans cette salle nier que Genève est le champion - en tout cas l'année dernière, si l'on se fie aux statistiques de la criminalité - de l'insécurité en Suisse. Il s'agit d'y remédier, et avec tous - tous ! - les moyens possibles.

Il faut donner quand même deux ou trois chiffres. Effectivement, l'interdiction de périmètre concerne tout d'abord le fléau des stupéfiants; c'est dans ce cadre et contre ces agissements que cette interdiction de périmètre est utilisée en premier lieu par la police. Et les chiffres, puisqu'il s'agit de récidivistes en cas de drogues douces ou de délinquants primaires en cas de drogues dures, sont les suivants: pour 2009, la police a prononcé 113 interdictions de périmètre; 214 pour 2010; en 2011, nous accusons une baisse extrêmement claire, qui s'explique, à 53. Pourquoi ce chiffre descend-il à 53 ? Parce que, en 2011, l'opération HYDRA, sur l'héroïne, soit sur la drogue dure, a porté ses fruits - la task force s'est donc concentrée sur les drogues dures. Et les drogues dures ne se trafiquent pas au centre-ville mais plutôt dans les parcs, raison pour laquelle ces interdictions de périmètre n'ont pas été prononcées en nombre équivalent à 2010. Je vous disais donc 53 pour 2011, et le chiffre est remonté puisque, pour le premier trimestre 2012, déjà 29 interdictions de périmètre ont été prononcées.

Il est vrai que tous les moyens - cela a été dit, et c'est un acte de foi - doivent être donnés à la police pour qu'elle soit sur le terrain. C'est dans ce sens-là que va la réorganisation de la police genevoise, afin de permettre à notre police d'être sur le terrain, et pas dans un poste. C'est le but de cette réorganisation, et il me semble important de le dire et de le marteler chaque fois que c'est nécessaire.

Donc la police, je confirme, est favorable à cette harmonisation du temps. On peut dire que ce projet de loi va effectivement dans le bon sens pour le rétablissement de la sécurité, dont je rappelle qu'elle - cette sécurité - est bien la première des garanties de notre démocratie, pour revenir sur des propos tenus dans cette enceinte. Je vous remercie de votre attention et vous encourage, bien sûr, à voter ce projet de loi.

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes en procédure de vote concernant l'entrée en matière du PL 10358. Celles et ceux qui acceptent l'entrée en matière votent oui, les autres votent non ou s'abstiennent.

M. Eric Stauffer. Vote nominal ! (Remarque.)

Le président. Le vote nominal est demandé... (Commentaires.) ...trop tard.

Mis aux voix, le projet de loi 10358 est adopté en premier débat par 60 oui contre 28 non et 1 abstention.

La loi 10358 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Le président. Je mets aux voix le PL 10358...

M. Eric Stauffer. Vote nominal !

Le président. ...en troisième débat, puisqu'il est demandé, avec, cette fois, le vote nominal. Etes-vous soutenu ? Oui... (Appuyé.)

Mise aux voix à l'appel nominal, la loi 10358 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 61 oui contre 29 non et 1 abstention.

Loi 10358 Appel nominal