Premier débat

Le président. Le rapport est de Mme Sophie Forster Carbonnier, à qui je donne la parole, mais qui ne la prend pas...

Mme Sophie Forster Carbonnier (Ve), rapporteuse. Si si !

Le président. «Si si» ? Alors je vous la «donne donne» ! (Rires.)

Mme Sophie Forster Carbonnier. Elle n'en meurt pas d'envie, mais elle la prend quand même !

Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi revêt une importance considérable, puisqu'il s'agit ici de formaliser par la signature d'une convention de subventionnement les relations qu'entretient l'Etat avec la Fondation La Bâtie - Festival de Genève et la Ville de Genève. Ce festival est né en 1973, et son importance ainsi que son rayonnement n'ont cessé de croître au gré des ans. Son aspect multidisciplinaire est unique en Suisse, ce qui explique que le succès rencontré par le Festival de La Bâtie va bien au-delà de nos frontières cantonales. Aujourd'hui, ce ne sont pas moins de 30 000 à 35 000 spectateurs qui assistent aux nombreux spectacles que propose La Bâtie.

Pour résumer ce projet de loi, je dirais que le Festival de La Bâtie a su faire ses preuves au fil des années depuis près de quarante ans. La majorité de la commission des finances ainsi que de la commission de l'enseignement vous recommande donc de le voter tel quel et de refuser les amendements qui vous sont proposés ce soir.

M. Pierre Weiss (L). Mesdames et Messieurs les députés, ce point consacré à la politique culturelle de notre canton montre l'importance de se pencher sur les chiffres. Le Festival du Bois-de-la-Bâtie représente un budget d'environ 2 800 000 F. Sur cette somme, 300 000 F viennent de la billetterie et sont payés par 30 000 personnes, ce qui signifie que le billet revient en moyenne à 10 F. On nous dit que, en moyenne, le billet individuel coûte 26 F et l'abonnement 100 F. Ainsi, on peut en gros faire une hypothèse dans laquelle 2000 personnes paient 26 F et 25 000 personnes 100 F, ce qui fait 300 000 F.

On nous dit aussi que les sponsors offrent moins de soutien au Festival de La Bâtie, qui jouit pourtant d'une réputation cantonale, régionale et internationale. Je le regrette, mais du coup on demande au canton de contribuer davantage à ce festival, ce que je regrette aussi. Je le regrette d'autant plus que, si l'on ne peut pas demander aux sponsors d'octroyer au moins le même montant qu'ils octroyaient jusqu'à présent, on pourrait demander aux spectateurs - qui paient quand même en moyenne 10 F le billet, si l'on prend l'ensemble des spectateurs - de contribuer un petit peu plus. S'ils devaient, eux, compenser les 50 000 F, cela signifie qu'ils devraient payer en moyenne 13 à 14 F le billet, c'est-à-dire moins qu'un billet de cinéma en moyenne. Ce scénario n'a pas été imaginé, et je le regrette encore.

Puis il y a un deuxième argument. On nous dit ici qu'il faut accorder une aide financière quadriennale à ce festival par le biais d'un contrat de prestations. J'y suis favorable, mais alors pourquoi a-t-on, pour ce festival, une subvention de la LORO - la Loterie romande - qui porte sur cinq ans, donc en tout cas quatre ans, alors que normalement pour d'autres manifestations artistiques la LORO limite ses subventions à trois ans ? La réponse à cette exception de la LORO en faveur du Festival du Bois-de-la-Bâtie est que, chaque année, il s'agit d'un festival nouveau. Comment peut-on proposer un contrat de prestations quadriennal pour quelque chose qui est chaque année nouveau ? Il faut proposer un contrat annuel renouvelé chaque année ! Formellement, nous n'avons donc pas affaire à un mécanisme correct, ou alors les 200 000 F de la LORO sont à supprimer en tout cas à partir de la troisième année et doivent être compensés par qui veut le faire, y compris les sponsors et les spectateurs.

En outre, nous avons affaire à une sous-évaluation du côté des recettes ou plus exactement à des recettes qui sont trop faibles pour un festival de réputation cantonale, régionale et internationale. Il faut à un certain moment demander que le juste prix soit payé, et cela n'est pas fait. C'est la raison pour laquelle un certain nombre de groupes, et notamment le PLR, s'opposent à cette augmentation de 50 000 F pour pallier des carences en matière de politique de prix et pour cacher une façon particulièrement peu correcte de subventionner du côté de la LORO.

M. Eric Stauffer (MCG). Monsieur le président, vous voudrez bien transmettre à mon préopinant cette question: quel est le type de société qu'il nous vend ? Une société où tout serait régi par des architectes et des constructeurs, pour faire des logements très chers et pas en trop grande quantité, sinon les prix baisseraient... Une société où il n'y aurait aucune culture, pas de spectacles, pas de manifestations, pas de fonctionnaires parce qu'il y en a trop, surtout pas d'augmentation de salaires ou d'annuités pour les fonctionnaires parce que cela coûte trop d'argent, et pas de social parce que, mon Dieu, cela coûte trop cher ! Et puis alors, pas d'impôts parce que, dans le modèle de société que l'on nous vend, il ne faut pas payer d'impôts ! Non, Mesdames et Messieurs les députés, je crois qu'il faut rester un peu cohérent envers la population du canton de Genève.

Le Festival du Bois-de-la-Bâtie est une institution. Certes, cela coûte de l'argent, mais c'est une animation, une manifestation à laquelle les Genevois tiennent. Et j'aimerais dire - vous transmettrez encore une fois, Monsieur le président - à ces gens pour qui tout est régi à coups de déductions de 50 000 F ici et là que, finalement, on voit bien où nous ont menés, avec leurs grandes leçons d'économie, ces modèles de gestionnaires, ces grands économistes qui ont fait jadis le PLR: il n'y a qu'à voir Swissair, la Banque cantonale de Genève... Evidemment, il n'y avait pas de place pour la culture, dans ce monde-là ! Eh bien, c'est un monde dont les Genevois ne veulent plus, Mesdames et Messieurs. Aujourd'hui, en lieu et place d'avoir des slogans creux tels que «Nous avons un rêve pour Genève», notre rêve, je vous l'ai déjà dit, c'est que le cauchemar s'arrête ! Rendons Genève aux Genevois: il y a un festival que les Genevois aiment et où les familles vont se promener notamment le week-end ou durant la journée; la jeunesse aussi va à ce festival le soir.

Evidemment, tout est une question d'argent, «Ils n'ont qu'à payer le juste prix»... Oui, c'est fabuleux ! Si tout le monde payait le juste prix, eh bien, il n'y aurait pas de culture, c'est précisément ce que l'on est en train de dire. Et c'est bien le modèle que vous voulez nous proposer ! Alors je vous le dis, Mesdames et Messieurs les députés, refusons cet amendement déposé par le PLR et disons oui à cette subvention.

J'aimerais conclure en vous donnant une petite idée de ce qui se passe en Suisse au niveau culturel. Zurich a pris une avance phénoménale sur Genève en matière d'offre culturelle... Une avance phénoménale ! Et pourquoi notre canton est-il à la traîne ? Parce que certains partis ont voulu mettre de l'austérité là où il n'y avait pas lieu d'en mettre. La culture n'a pas de frontières. La culture doit être soutenue, parce que, sans culture, il n'y a pas d'humanité; et sans humanité, il n'y a pas de vie. Voilà tout ce que j'avais à vous dire, Mesdames et Messieurs les députés, et je vous demande donc de soutenir ce projet.

Mme Mathilde Captyn (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, le Festival de La Bâtie est un événement phare du calendrier culturel genevois. C'est un festival actif depuis quarante ans qui a su gagner un public curieux et nombreux, c'est l'une des rares manifestations pluridisciplinaires genevoises et c'est surtout un festival largement autofinancé. Alors vous transmettrez à M. Weiss, Monsieur le président, que j'ai bien entendu ses arguments, mais enfin, je suis désolée, il pinaille. Si vous avez estimé que Genève Futur Hockey méritait l'argent qu'il a reçu hier, alors l'Etat a ce soir assez d'argent pour le Festival de La Bâtie. (Applaudissements.) Vous aurez tous compris que les Verts vous recommandent vivement d'accepter ce projet de loi et de refuser l'amendement déposé par le PLR.

Mme Anne-Marie von Arx-Vernon (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, pour le parti démocrate-chrétien le Festival du Bois-de-la-Bâtie s'inscrit dans l'histoire culturelle de Genève. C'est Genève et sa région - sa région élargie - Genève et sa créativité et sa fantaisie, Genève et sa culture, mais aussi Genève et son économie: parce que chaque personne qui se rend à ce festival dépense pour y entrer et y consommer, ce qui est extrêmement important pour Genève. Nous ne pouvons que nous réjouir que ce Festival de La Bâtie puisse durer, car c'est une manifestation très importante. Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas les amendements et nous accepterons ce projet de loi. Et nous nous réjouissons de pouvoir faire partie de celles et ceux qui soutiennent le Festival du Bois-de-la-Bâtie ! (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la députée. A entendre vos interventions, Mesdames et Messieurs les députés, dans lesquelles vous répétez tant de fois «Festival du Bois-de-la-Bâtie», je suis fort ému, parce que j'en étais l'un des fondateurs. Ce Festival du Bois-de-la-Bâtie n'est malheureusement plus, il s'agit aujourd'hui du Festival de La Bâtie !

M. Jacques Jeannerat (R). Monsieur le président, vous avez raison de nous apporter cette précision ! Le Festival du Bois-de-la-Bâtie s'est transformé au fil des années en Festival de La Bâtie. C'est devenu une manifestation culturelle régionale, que le PLR soutient, et notre groupe applaudit et encourage cette initiative. Je précise juste au ministre de la culture de la Ville d'Onex - vous transmettrez, Monsieur le président - qu'il ne s'agit pas d'une «animation» mais vraiment d'une activité culturelle importante.

Cependant, dans cette période de difficultés économiques où les collectivités publiques sont confrontées à des diminutions de recettes fiscales et où les fonctionnaires voient leurs salaires être bloqués et ne plus augmenter, eh bien, il y a pire, pour une activité culturelle aussi importante que le Festival de La Bâtie, que d'obtenir l'année suivante la même subvention que l'année précédente ! C'est la raison de notre amendement, Monsieur le président.

M. Roger Deneys (S). Mesdames et Messieurs les députés, on va voir ce soir qui est pour et qui est contre la culture... (Exclamations. Commentaires.)

Une voix. Manichéen !

M. Roger Deneys. Cet argument, je l'ai entendu hier soir à propos du sport ! Bien entendu, les socialistes pensent que le soutien au Festival de La Bâtie est nécessaire et indispensable. En effet, il est important de garantir la diversité de la culture, et les socialistes sont en faveur de la culture sous toutes ses formes: la culture au Grand Théâtre, bien sûr, mais aussi la culture populaire, voire la culture pour les jeunes. En l'occurrence, le Festival de La Bâtie permet de s'adresser à un public différent de celui d'autres institutions comme le Grand Théâtre. Mais il faut rappeler que même des institutions comme le Grand Théâtre, où le prix des billets est nettement supérieur à une trentaine de francs, sont largement subventionnées ! On parle ici de près de 50 millions de francs de subventions publiques pour que mesdames et messieurs de Cologny ou de Champel puissent aller assister à des spectacles... (Protestations.) Mais je vous rassure, je vais aussi au Grand Théâtre ! (Commentaires.)

Mesdames et Messieurs les députés, la culture doit être diverse et il est important de garantir cette diversité. Par le biais de coproductions ou en donnant à des artistes la possibilité de faire des échanges avec d'autres régions et d'autres cultures, le Festival de La Bâtie permet aussi de garantir la diversité des opinions de notre société. Et nous y sommes, nous socialistes, extrêmement attachés ! Vouloir réduire les moyens à disposition du Festival de La Bâtie... (Commentaires.) Oui, bien sûr ! Vouloir réduire les moyens de ce festival, c'est vouloir supprimer la diversité culturelle, qui est actuellement en faveur du public le plus jeune.

Et j'aimerais encore dire à M. le président que lors de l'une de mes toutes premières venues à Genève - je crois que j'avais 16 ans - j'ai eu le plaisir d'aller au Festival de La Bâtie - alors au Bois-de-la-Bâtie - et j'ai adoré cet événement ! Je pense qu'il faut le conserver dans toute sa diversité. (Commentaires. Le président agite la cloche.) En conclusion, Mesdames et Messieurs les députés, il faut soutenir ce projet de loi et refuser l'amendement du PLR.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à Mme Serdaly Morgan, à qui il reste quarante secondes.

Mme Christine Serdaly Morgan (S). Ah, ça va être très difficile après Roger Deneys ! Je suis juste étonnée que le PLR nous soumette des amendements et mégote sur la subvention de La Bâtie alors que, hier soir, le sport suscitait plus d'enthousiasme de sa part. Le PLR veut aussi une politique culturelle qui notamment soit soutenue par l'Etat et qui soit d'envergure pour les grandes institutions et les grandes manifestations. Peut-être le PLR n'est-il pas friand de culture contemporaine, comme malheureusement certains mécènes en Suisse romande... Ce n'est pas grave, car il appartient à l'Etat non pas de dicter les goûts de la population, mais de soutenir les manifestations d'envergure. La Bâtie, c'est non seulement le moment de l'année qui nous offre une sélection digne d'autres grands festivals comme celui d'Automne à Paris, mais c'est aussi une manifestation qui fédère quasiment toutes les scènes et toutes les institutions genevoises. Nous vous invitons donc à soutenir tel quel ce projet de loi.

Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à M. Jacques Jeannerat, à qui il reste deux minutes.

M. Jacques Jeannerat (R). Merci, Monsieur le président. J'ai l'impression que l'on ne parle pas tous la même langue. Pour moi, avoir la même subvention sur quatre ans, cela ne veut pas dire réduire la subvention ! Je ne comprends pas... C'est la même politique que nous appliquons pour les EMS et pour d'autres institutions dans ce canton; quand on est face à des difficultés financières, eh bien on maintient une subvention égale sur plusieurs années. A aucun moment le PLR ne parle de réduire les moyens mis à disposition du Festival de La Bâtie. Nous tenons à ce festival, nous le soutenons, et nous voulons une subvention qui soit la même sur quatre ans, c'est tout !

M. Charles Beer, conseiller d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, j'aurais aimé peut-être plus de franchise de la part du groupe PLR, mais sans doute est-ce trop espérer pour ce soir... Très probablement, la véritable motivation est finalement qu'il y a des problèmes budgétaires. Vous pourriez alors plaider le fait d'être raisonnables ! (Brouhaha.) Mais ce que je déplore en particulier, Monsieur le député Weiss, c'est que vous ayez voulu démontrer un certain nombre d'aspects pratiquement incorrects dans la manière dont nous avons calculé les subventions et, finalement, le degré de dépendance par rapport au produit réel du festival. Pourquoi ? Parce que vous ramenez les choses à une comparaison avec la LORO. Monsieur le député, soyons raisonnables ! Si nous devions, comme vous l'indiquez, procéder par exercice annuel, nous serions contraires à la LIAF, et vous le savez pertinemment, puisque nous devons passer par des contrats pluriannuels. Deuxièmement, si nous devions réellement nous inspirer d'une limitation, le cas échéant, à trois ans comme vous le dites, l'Orchestre de la Suisse Romande aurait déjà disparu depuis longtemps ! Donc, vous le voyez, la manière dont on souhaite à tout prix aligner les subventions de l'Etat sur celles de la LORO n'a pas beaucoup de sens, et c'est justement le rôle des loteries que d'être complémentaires aux mécaniques de subventionnement étatique.

Et puis j'aimerais dire, parce que finalement tout cela est dommage, que le Festival de La Bâtie représente notamment la carte de visite que vous avez évoquée, et qui est historique, Monsieur le président, puisque vous en êtes l'un des créateurs... (Remarque.) ...ou des fondateurs - qu'hommage vous soit rendu ce soir ! - surtout à l'époque où il s'appelait effectivement «Festival du Bois-de-la-Bâtie». Il s'est développé depuis, et particulièrement de façon transfrontalière ! (Commentaires.) De façon régionale ! A ce propos, Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais relever que, pour une fois, il aura su même emporter, bien que festival transfrontalier, une adhésion franche et massive du MCG, que je salue ce soir.

Dès lors, nous ne pouvons que remarquer que la seule chose qui reste - et c'est un peu dommage de l'entendre - c'est une forme, à un soir d'intervalle, de combat ou de compétition entre la culture et le sport. Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais vous dire que tout cela n'a pas beaucoup de sens et que l'instruction publique, la culture et le sport sont complémentaires. J'espère que vous pourrez vous en inspirer lors des prochains choix budgétaires qui seront à opérer !

Je terminerai en disant que le Festival de La Bâtie a un grand succès, puisque nous en sommes à 35 000 spectateurs par édition, ce qui est un élément remarquable, et que le taux de remplissage se situe à 85%. Ce festival représente pour Genève une carte de visite, et il fait partie des conditions-cadres qui complètent largement l'offre économique, sociale et politique de ce canton. A ce titre-là, le Grand Conseil serait à mon avis bien avisé de soutenir l'augmentation de la subvention. Merci de votre attention. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous passons au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 10851 est adopté en premier débat par 77 oui contre 2 non et 1 abstention.

Deuxième débat

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement déposé par MM. Jeannerat et Cuendet, lequel consiste en deux modifications. Il s'agit de remplacer, dans le titre, «[...] d'un montant de 450 000 F en 2012 et de 500 000 F en 2013, 2014 et 2015» par: «d'un montant de 450 000 F pour les années 2012 à 2015»; et aussi, dans l'article 2, remplacer «[...] un montant de 450 000 F en 2012, 500 000 F en 2013, 500 000 F en 2014 et 500 000 F en 2015» par: «un montant de 450 000 F pour les années 2012 à 2015».

Si cet amendement est accepté, nous procéderons ensuite au vote sur le renvoi de cet objet à la commission des finances, car il s'agira de modifier le contrat de prestations LIAF. Je vous explique tout cela avant le vote, afin que vous soyez au courant et ne vous étonniez pas ensuite. Je mets donc aux voix cet amendement...

Une voix. Vote nominal !

Le président. Etes-vous suivi ? (Plusieurs mains se lèvent.) Mais oui, vous l'êtes ! Nous votons donc sur cet amendement qui concerne le titre et, par voie de conséquence, l'article 2.

Mis aux voix à l'appel nominal, cet amendement est rejeté par 50 non contre 29 oui.

Appel nominal

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les articles 1 à 10.

Troisième débat

La loi 10851 est adoptée article par article en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10851 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 49 oui contre 27 non.

Loi 10851