République et canton de Genève

Grand Conseil

PL 10915
Projet de loi de Mme et MM. Christo Ivanov, Stéphane Florey, Patrick Lussi, Eric Leyvraz, Eric Bertinat, Christina Meissner, Marc Falquet, Antoine Bertschy, Bernhard Riedweg modifiant la loi sur les constructions et les installations diverses (LCI) (L 5 05) (Nouvelle définition de la notion d'ensemble)

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.