Premier débat

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous en sommes au point 62 de notre ordre du jour. Je vous rappelle que cet objet est en catégorie III. Monsieur le rapporteur, vous avez la parole.

M. Edouard Cuendet (L), rapporteur. Merci, Monsieur le président. J'ai eu le privilège de rédiger le préavis de la commission de l'économie et de rédiger aussi le rapport de la commission des finances, ce qui m'a permis de suivre le dossier du début à la fin.

Il est important de souligner que l'indemnité de fonctionnement destinée à la Fondation pour le tourisme est strictement limitée à l'année 2011. Pourquoi cela ? Eh bien, parce qu'il est prévu de rapprocher et simplifier les structures entre la Fondation pour le tourisme et l'Association Genève Tourisme et Bureau des congrès. En effet, il est ressorti des débats que la structure actuelle n'était pas satisfaisante, qu'elle était complexe, qu'elle ne permettait pas d'avoir une vision globale des actions entreprises en matière de tourisme et qu'elle manquait totalement de transparence. C'est pour cette raison que l'indemnité de fonctionnement prévue par ce projet de loi est limitée à une année.

Par ailleurs, l'une des préoccupations qui a aussi été exprimée durant le débat, c'est que la fondation en question ait accumulé une réserve importante à raison de 6 millions et qu'en plus elle ait réalisé des bénéfices, ce qui posait évidemment un problème par rapport à l'esprit de la LIAF. (Brouhaha.)

Aussi avons-nous demandé un avis de droit au département des finances, afin de savoir si cette réserve était compatible avec la LIAF. Il nous a été répondu que tel était le cas, pour la simple et bonne raison que - ce que nous a aussi expliqué le chef du département - la Fondation pour le tourisme traîne avec elle un boulet assez important, à savoir la charge financière... (Brouhaha.) Je peux avoir le silence, Monsieur le président ? (Le président agite la cloche.) ...liée à la Halle 6 de Palexpo. La fondation avait été, à l'insu de son plein gré, amenée à financer un montant de 30 millions pour cette halle, ce qui, évidemment, entraîne des coûts financiers relativement importants, une charge d'intérêts, et que, pour pouvoir honorer cela à travers le temps et avoir des réserves suffisantes en cas de mauvaises années du tourisme, il était nécessaire que cette fondation se constitue un bas de laine pour faire justement face à ses obligations. Une fois cette explication obtenue, la commission, dans sa majorité, a accepté d'accorder cette subvention de 485 000 F pour 2011.

Mais, à ce stade, je mettrai deux petits bémols à ce projet. Tout d'abord, le projet de loi prévoyant le rapprochement entre la Fondation pour le tourisme et l'Association Genève Tourisme et Bureau des congrès n'a, à ma connaissance, pas encore été déposé, et je précise que, dans un premier temps, il nous avait été promis pour mai ou juin 2011, puis pour octobre, et au plus tard novembre... Sauf erreur, nous sommes aujourd'hui le 15 décembre, et ce projet de loi n'est pas encore traité. Cela va nous poser un problème d'un point de vue budgétaire et financier, car tous les groupes ont dit clairement qu'il ne serait pas question d'accorder une subvention en 2012 - et nous sommes très bientôt en 2012... J'attends donc du département qu'il nous explique comment nous allons procéder... (Brouhaha. Le président agite la cloche.)

Deuxième bémol que je souhaite évoquer ici et qui est un élément nouveau: nous avons appris que l'Association genevoise d'organisation des congrès, qui réunit des entreprises comme Kuoni, Fert, et qui est la cellule d'organisation des congrès, a été dissoute par l'Office du tourisme qui, comme première mesure, a conclu un contrat avec une société bâloise. Evidemment, cela a suscité certains remous dans la branche du tourisme, surtout dans une année difficile, et cela risque d'en susciter également chez les contribuables soumis à la taxe sur le tourisme, que certains payent déjà avec réticence - le fait qu'une société bâloise s'occupe dorénavant de l'organisation des congrès ne va certainement pas manquer de faire des vagues.

Cela étant dit, malgré ces deux réserves - dont mon inquiétude sur le timing par rapport à 2012 - je vous invite à approuver cette subvention de 485 000 F pour l'année 2011.

Mme Sophie Forster Carbonnier (Ve). Je serai brève. Si les Verts sont convaincus que le tourisme est une activité essentielle pour Genève et qu'il faut par conséquent le promouvoir fortement, nous sommes cependant assez dubitatifs quant au travail effectué par la Fondation sur le tourisme.

De plus, malgré les auditions effectuées en commission, les Verts n'ont pas été convaincus de la nécessité de cette subvention pour une institution qui fait, année après année, des bénéfices non négligeables. Ainsi, par exemple, la fondation a enregistré un bénéfice de 1,5 million en 2010.

Je voudrais également souligner que cette fondation dispose d'une réserve, comme l'a indiqué M. Cuendet, de 6 millions. Cette confortable réserve nous incite à penser que la Fondation pour le tourisme n'a pas véritablement besoin de ce soutien financier pour mener à bien ses activités.

Pour toutes ces raisons, Mesdames et Messieurs les députés, nous nous opposerons à ce projet de loi. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à M. François Lefort.

M. François Lefort. Excusez-moi, Monsieur le président, c'est une erreur !

Le président. La parole est à M. Pierre-François Unger, président du Conseil d'Etat.

M. Pierre-François Unger, président du Conseil d'Etat. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, deux précisions peut-être s'agissant de cette fameuse réserve.

M. Béguet, directeur des finances de l'Etat, vous a confirmé ce que je vous avais expliqué: il ne s'agit pas d'une réserve libre, mais d'une réserve imposée par l'Etat, car la Fondation pour le tourisme doit rembourser l'emprunt de 30 millions qu'elle a dû contracter pour la construction de la Halle 6. Elle ne peut donc pas en disposer comme elle veut. Cette réserve n'a été constituée qu'à cette seule fin ! Elle n'a par conséquent rien à voir avec une thésaurisation de subvention.

Par ailleurs, M. Béguet avait aussi souligné qu'étant donné le montant de la subvention, 485 000 F, au regard du budget total de 13 millions environ - je rappelle que plus de 3 millions sont consacrés à l'achat de titres de transports publics qui sont distribués dans les hôtels - il n'était pas possible d'imaginer qu'elle puisse faire l'objet d'une ristourne quelconque. D'ailleurs, le contrat de prestations le précise tout à fait clairement.

Le rapporteur a évoqué des remous provoqués par la dissolution de l'association... Vous imaginez bien que Genève Tourisme et congrès - qui est elle-même une association - n'a aucune compétence pour dissoudre qui que ce soit, notamment pas une autre association, mais elle a refusé le monopole que s'était arrogé cette association d'organisateurs de congrès. C'est placidement, mais avec une certaine surprise, que j'observe que le fait de rompre ce qui était une entente cartellaire et préférer mettre cette association en concurrence avec d'autres plutôt que de soumettre son comportement à la COMCO - ce qui aurait peut-être été plus convenable juridiquement parlant, mais moins humain, vous en conviendrez - n'est rien d'autre que la nécessité de donner à plusieurs opérateurs la possibilité d'organiser des congrès de niveau mondial. Cela étant dit, Genève Tourisme et congrès, je l'ai vérifié, est contente des services de l'entreprise qui s'en occupe actuellement, mais préférerait que cette entente cartellaire soit respectée, voire qu'il n'y ait pas de situation de monopole. C'est la raison pour laquelle elle a pris cette mesure, et je doute que cela provoque de grosses vagues. C'est simplement une question de correction. C'est comme si Genève Tourisme décidait de ne plus travailler qu'avec une seule ou deux compagnies aériennes, et pas les autres; vous ne l'envisageriez pas, vous auriez raison. Il en va de même pour les organisateurs de congrès.

Le président. Merci, Monsieur le président du Conseil d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets la prise en considération de ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 10786 est adopté en premier débat par 62 oui contre 15 non et 1 abstention.

La loi 10786 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10786 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 50 oui contre 14 non et 11 abstentions.

Loi 10786