République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 1 décembre 2011 à 17h
57e législature - 3e année - 2e session - 6e séance -autres séances de la session
La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de M. Pierre Losio, président.
Assistent à la séance: Mmes et MM. Mark Muller, président du Conseil d'Etat, Pierre-François Unger, Charles Beer, François Longchamp, Isabel Rochat et Michèle Künzler, conseillers d'Etat.
Exhortation
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous avons appris avec tristesse le décès de M. Georges-François Perréard, député au Grand Conseil sur les bancs du parti radical.
Elu une première fois en 1957, il fut réélu en 1961. Avocat de profession, M. Perréard s'exprima notamment sur les questions touchant l'organisation de la justice, sur l'exercice des droits politiques ou encore sur la gestion des bâtiments locatifs de l'Hospice général. M. Perréard fut également juge suppléant à la Cour de justice de 1980 à 1989.
A la famille de M. Perréard nous disons toute notre sympathie en ce moment de douleur et, pour honorer sa mémoire, je vous remercie d'observer quelques instants de silence. (Les députés, debout, observent un moment de silence.)
Personnes excusées
Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: M. David Hiler, conseiller d'Etat, ainsi que M. Frédéric Hohl, député.
Procès-verbal des précédentes séances
Le procès-verbal de la session des 17 et 18 novembre 2011 est adopté.
Discussion et approbation de l'ordre du jour
Le président. La liste des projets de lois renvoyés sans débat a été déposée sur vos places. Je vais vous l'énoncer. Il vous est proposé de renvoyer ces projets de lois dans les commissions suivantes:
Projet de loi de Mme et MM. Eric Bertinat, Christo Ivanov, Patrick Lussi, Céline Amaudruz, Stéphane Florey modifiant la loi sur l'administration des communes (LAC) (B 6 05) (PL-10893)
à la commission des affaires communales, régionales et internationales;
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 950'000F pour l'incubation de projets et d'entreprises cleantech et le regroupement de la Fondation d'aide aux entreprises (FAE), la Fondation genevoise pour l'innovation technologique (FONGIT) et l'Office de promotion des industries et des technologies (OPI) (PL-10889)
à la commission de l'économie, avec un délai au 31 janvier 2012, pour préavis à la commission des finances qui rendra son rapport au Grand Conseil (LIAF);
Projet de loi du Conseil d'Etat sur la réduction temporaire des augmentations annuelles dues aux membres du personnel (B 5 17) (PL-10892)
à la commission des finances;
Projet de loi de Mmes et MM. Loly Bolay, Mauro Poggia, Mathilde Captyn, Eric Bertinat modifiant la loi organisant la commission de conciliation en matière de baux et loyers (LCCBL) (E 3 15) (PL-10890)
Le président. Concernant ce projet de loi, après consultation des chefs de groupes, nous allons devoir procéder à un vote. Il y a deux propositions: l'une consiste à renvoyer ce PL à la commission judiciaire et de la police et, l'autre, à le renvoyer à la commission ad hoc Justice 2011. En ce qui concerne le renvoi... (Remarque.) Monsieur le député Vert Bavarel, je vous prie de bien vouloir regagner votre place. Celles et ceux qui souhaitent renvoyer le projet de loi 10890 à la commission judiciaire et de la police voteront oui; celles et ceux qui souhaitent le renvoyer à la commission ad hoc Justice 2011 voteront non.
Le projet de loi 10890 est renvoyé sans débat à la commission ad hoc Justice 2011 par 63 non contre 26 oui.
Le président. Je poursuis l'énoncé de la liste des projets de lois renvoyés sans débat en commission.
Projet de loi de Mme et MM. Christina Meissner, Patrick Lussi, Marc Falquet, Stéphane Florey, Christo Ivanov, Antoine Bertschy, Thierry Cerutti, Pascal Spuhler modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (L 1 30) (Affectation du sol aux différents niveaux) (PL-10885)
à la commission d'aménagement du canton;
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Thônex (création de deux zones de développement industriel et artisanal, d'une zone de développement 3, d'une zone de développement 3 affectée à du logement, de deux zones de développement 3 affectées à de l'équipement public et de cinq zones de développement 4A) situées entre le chemin de la Mousse et l'avenue Tronchet (PL-10888)
à la commission d'aménagement du canton;
Projet de loi de Mmes et MM. Olivier Jornot, Jacques Jeannerat, Christophe Aumeunier, Antoine Barde, Francis Walpen, Fabienne Gautier, Jean Romain, Christiane Favre, Nathalie Fontanet, Patricia Läser, Nathalie Schneuwly, Ivan Slatkine, Mathilde Chaix, Alain Meylan, Daniel Zaugg, Michel Ducret, René Desbaillets, Pierre Weiss, Charles Selleger, François Haldemann modifiant la loi sur les constructions et les installations diverses (LCI) (L 5 05) (Préserver la zone de villas) (PL-10891)
à la commission d'aménagement du canton.
La discussion immédiate sur l'un de ces points n'étant pas demandée, ces projets de lois sont renvoyés dans les commissions précitées.
Nous sommes à présent au point 4b de l'ordre du jour. Les objets suivants seront traités ensemble: points 22 et 23; 28 et 31; 78, 80 et 81. Je vous informe que le point 61, rapport IN 146-B, sera traité sous DIM; le point 84, rapport P 1784-A, sera traité sous DIM, au point 63 bis.
Le Conseil d'Etat nous demande le traitement en urgence du point 33, PL 10848-A: «Rapport de la commission des affaires communales, régionales et internationales chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat approuvant la création du Groupement local de coopération transfrontalière "Projet d'agglomération franco-valdo-genevois"».
Mis aux voix, le traitement en urgence du PL 10848-A est adopté par 69 oui contre 25 non.
Le président. Ce point sera traité ce soir à 20h30. Le Conseil d'Etat demande aussi le traitement en urgence du PL 10801-A, au point 54: «Rapport de la commission des finances chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'étude de 2 781 000 F en vue de la réalisation du centre de données informatiques principal de l'Etat de Genève (Green data center)».
Mis aux voix, le traitement en urgence du PL 10801-A est adopté par 88 oui et 3 abstentions.
Le président. Le point 54 sera traité ce soir à 20h30.
La commission de l'énergie et des Services industriels nous demande l'ajout et le traitement en urgence du PL 10887-A: «Rapport de la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat approuvant les budgets d'exploitation et d'investissement des Services industriels de Genève pour l'année 2012».
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du PL 10887-A est adopté par 91 oui contre 2 non et 3 abstentions.
Mis aux voix, le traitement en urgence du PL 10887-A est rejeté par 67 non contre 31 oui.
Le président. Nous passons aux demandes des députés. La parole est à Mme Lydia Schneider Hausser.
Mme Lydia Schneider Hausser (S). Mesdames et Messieurs les députés, compte tenu de l'actualité, le groupe socialiste demande l'ajout et le traitement en urgence de la proposition de résolution 683: «Grèves aux HUG: pour un règlement rapide du conflit».
Le président. Nous nous prononçons d'abord sur l'ajout.
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de résolution 683 est adopté par 55 oui contre 40 non et 2 abstentions.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 683 est adopté par 55 oui contre 39 non et 1 abstention. (Applaudissements à l'annonce du résultat.)
Le président. Ce point sera traité ce soir à 20h30. La parole est à M. le député Mauro Poggia
M. Mauro Poggia (MCG). Monsieur le président, chers collègues, je demande le traitement en urgence de la proposition de motion 2014, intitulée: «Pour un Centre cantonal d'expertises médicales, seul garant de la compétence et de l'indépendance des experts». C'est pour un renvoi en commission.
Le président. Veuillez nous indiquer le point de l'ordre du jour.
M. Mauro Poggia. C'est le point 27.
Le président. Merci. Nous nous prononçons sur cette demande.
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de motion 2014 est adopté par 83 oui contre 1 non et 12 abstentions.
Le président. Ce point sera traité ce soir à 20h30. Je n'ai pas d'autres demandes de parole.
Je salue à la tribune la présence de Mme Françoise Saudan, ancienne présidente du Grand Conseil... (Applaudissements.) ...de même que la présence d'anciens députés, Mme Stéphanie Ruegsegger, M. Marcel Borloz, M. Alain-Dominique Mauris et M. Patrick Schmied. (Applaudissements.)
Correspondance
Le président. Vous avez trouvé sur vos places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil. Cet énoncé figurera au Mémorial.
Lettre du 21 novembre 2011 de M. HILER David, conseiller d'Etat chargé du DF, concernant le PL 10829-A ouvrant un crédit extraordinaire d'investissement de 5,4 millions de francs pour la réalisation d'interventions artistiques sur le trajet de tram Cornavin-Bernex (pt 67 de l'ordre du jour du GC des 1er et 2 décembre 2011) (transmis à la commission des travaux). (C-3010)
Détermination du Grand Conseil du 25 novembre 2011 adressé à la Chambre administrative suite au recours déposé par l'Association des intérêts de Vernier-Village contre la loi n°10831 du 23 juin 2011 modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Vernier (création d'une zone de développement 4A affectée à des activités artisanales sans nuisances et administratives) au lieu-dit route de Peney, chemin de Mouille-Galland et abrogeant la loi n°10642 du 28.01.2011, plan n°29707-540 (transmis à la commission d'aménagement) (voir correspondance C 2996, C2998 et C 3000). (C-3011)
Détermination du Grand Conseil du 25 novembre 2011 adressé à la Chambre administrative suite au recours du 14 octobre 2011 déposé par l'Association de défense des propriétaires de la zone "Montfleury" contre la loi n°10831 du 23 juin 2011 modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Vernier (création d'une zone de développement 4A affectée à des activités artisanales sans nuisances et administratives) au lieu-dit route de Peney, chemin de Mouille-Galland et abrogeant la loi n°10642 du 28 janvier 2011 (transmis à la commission d'aménagement) (voir C 3003). (C-3012)
Rapport annuel du Conseil d'orientation stratégique de l'Université de Genève pour la période de juillet 2010 à septembre 2011 (Copie transmise à la Commission de l'enseignement supérieur) (C-3013)
Annonces et dépôts
Le président. Les pétitions suivantes, parvenues à la présidence, sont renvoyées à la commission des pétitions:
Pétition : Rénovons le Pavillon Cayla pour en faire un pavillon cycliste grâce aux «chantiers jeunes» (P-1810)
Pétition pour des places de stationnement pour les enseignants et le personnel administratif et technique du collège Rousseau (P-1811)
Le président. Monsieur le député Pierre Conne, vous avez demandé la parole sur l'un des points précédents: je vous la donne.
M. Pierre Conne (R). C'est simplement pour annoncer le retrait de la proposition de motion 1831:
Proposition de motion de MM. Gabriel Barrillier, Michel Ducret, Jean-Marc Odier, Patrick Saudan, Charles Selleger pour un approvisionnement électrique propre et sûr
Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. La proposition de motion 1831 est retirée de notre ordre du jour.
Enfin, Mesdames et Messieurs, vous avez trouvé sur vos places les questions écrites suivantes, qui sont renvoyées au Conseil d'Etat:
Question écrite de Mme Aurélie Gavillet : Pratique du Conseil d'Etat relative à l'art. 28 LRDBH (Q-3672)
Question écrite de M. François Lefort : Programme Bâtiments 2010 : dans quelles mesures le canton de Genève a-t-il participé au programme Bâtiments en 2010 et 2011 et quelles sont les prévisions de participation pour 2012 ? (Q-3673)
Le président. Sont parvenues à la présidence les candidatures de M. Christian Coquoz (PDC), M. Olivier Jornot (PLR) et M. Peter (Pierre) Schifferli (UDC).
A titre exceptionnel, lors de la séance des chefs de groupes et du Bureau, il a été convenu que les groupes qui le souhaitent peuvent faire une brève déclaration, limitée à trois minutes par groupe. Je vais donner la parole aux groupes par ordre d'importance numérique et j'invite les groupes qui souhaitent prendre la parole à appuyer maintenant sur le bouton prévu à cet effet. Je vous informe qu'aucun dérapage de parole ne sera autorisé; cette prise de parole concerne uniquement soit la présentation, soit l'explicitation d'une position de groupe de la part de ceux qui ont sollicité la parole. Dans l'ordre numérique, je donne d'abord la parole à Mme la députée Nathalie Fontanet, pour le groupe libéral.
Mme Nathalie Fontanet (L). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, au nom du groupe libéral du PLR, j'ai le privilège de vous présenter ce soir la candidature d'Olivier Jornot pour le poste de procureur général de la République et canton de Genève. Olivier Jornot est doté des trois qualités indispensables pour occuper un tel poste.
Tout d'abord, la compétence. Outre l'expérience acquise après quinze ans de pratique du Barreau et sa parfaite maîtrise de la nouvelle procédure pénale, Olivier Jornot a des capacités managériales reconnues et est également un excellent communicateur. Il est doté d'un esprit d'analyse et d'une capacité de synthèse remarquables, qui lui permettront, si vous lui apportez votre confiance, d'être immédiatement opérationnel.
Ensuite, l'énergie. Energie et volonté, qu'il est prêt à mettre entièrement au service de la tâche et des défis qui attendent le nouveau procureur général. Dans le même ordre d'idée, sa capacité de travail hors pair ne manquera pas d'être un atout précieux.
Enfin, Olivier Jornot est un homme loyal, un homme de consensus, qui consulte et qui sait écouter. Un homme digne de confiance, qui n'a qu'une parole.
Le groupe libéral du PLR ne doute pas un instant que ces qualités lui permettront, d'une part, de rassembler et convaincre au sein du ministère public, afin de mener un politique pénale ambitieuse répondant aux attentes des Genevois, mais également, et d'autre part, de restaurer le lien de confiance entre le pouvoir judiciaire et les autres pouvoirs et la population.
Pour ces motifs, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, le groupe libéral du PLR vous recommande de soutenir chaudement la candidature d'Olivier Jornot au poste de procureur général en votant pour lui dans quelques instants. (Applaudissements.)
Le président. Je vous remercie, Madame la députée. Pour le groupe des Verts, la parole est à Mme Mathilde Captyn.
Mme Mathilde Captyn (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, suite à la démission de M. Zappelli et au vu de la crise que connaît actuellement le ministère public, les Verts genevois ont appelé les partis à se mettre d'accord sur une candidature de consensus, apte à rétablir au plus vite la sérénité au sein du Palais et à mener à bien la réorganisation en cours du ministère public. Un consensus n'ayant pas pu être trouvé, c'est dans un esprit constructif et guidés par l'intérêt général que les Verts genevois ont examiné les candidatures de M. Jornot et de M. Coquoz au poste de procureur général.
Le futur procureur général aura pour lourde mission de reprendre la réorganisation en cours du ministère public dans le contexte du nouveau code de procédure pénale et de présider la commission de gestion du pouvoir judiciaire. Une personnalité rassembleuse, qui détient de grandes qualités organisationnelles, est donc indispensable. Il en va de la bonne utilisation des moyens publics, importants et en augmentation, requis pour cette réorganisation. Les Verts sont convaincus que le prochain procureur général doit également faire preuve d'une grande indépendance face non seulement au pouvoir politique, mais surtout au pouvoir économique.
Dans cette optique, et même si nous sommes convaincus par la qualité des deux candidats au poste de procureur général, nous estimons que Christian Coquoz est celui qui remplit le plus pleinement ces critères. Nous avons donc décidé de lui donner nos voix et espérons que vous ferez de même. (Applaudissements.)
Le président. Merci, Madame la députée. Pour le groupe MCG, la parole est à M. le député Eric Stauffer.
M. Eric Stauffer (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe MCG a choisi, il prend ses responsabilités. Mais nous tenons à dire d'emblée que la qualité des deux candidats que nous avions sélectionnés, soit M. Coquoz et M. Jornot... (Commentaires. Rires.) ...était parfaite pour occuper ce poste, autant pour l'un que pour l'autre. Nous n'avons pas réussi, sur ces critères-là, à départager les candidats.
Notre choix et notre soutien aujourd'hui à Olivier Jornot s'est fait sur des critères d'énergie, de volonté accrue. Surtout, ne pas provenir de l'interne nous a paru un avantage, plutôt que de faire, nous pourrions dire, une continuité dans ce qui aujourd'hui ne convient plus à la population genevoise. C'est pour ces critères-là que nous avons décidé de soutenir cette candidature; c'est pour avoir ce regard neuf qui vient de l'extérieur, pour apporter cette énergie nouvelle, que nous avons décidé de soutenir Olivier Jornot.
Nous vous invitons, Mesdames et Messieurs, à faire de même, sans pour autant donner carte blanche au parti qui le soutient, puisque nous saurons observer l'évolution du ministère public durant les vingt-quatre mois qui nous séparent des élections cantonales. Nous saurons tirer les bilans qui s'imposeront, au cas où M. Jornot serait élu, et la population avec nous.
Aujourd'hui, nous avons décidé de faire confiance à Olivier Jornot. Cela n'enlève en rien les qualités de M. Coquoz, que nous tenons à saluer, puisque nous avons décidé au groupe MCG d'auditionner les deux candidats. Et ce sont bel et bien les dix-sept députés qui ont décidé, par un vote, à qui iraient les voix du groupe entier. Nous avons décidé de faire ce processus ultra-démocratique... (Commentaires.) ...parce qu'il nous paraissait important que chaque député puisse auditionner, poser les questions et se convaincre ou non de telle ou telle candidature. Et c'est d'une voix, d'une seule, que le groupe MCG votera Oliver Jornot.
Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Pour le groupe socialiste, la parole est à Mme Lydia Schneider Hausser.
Mme Lydia Schneider Hausser (S). Mesdames et Messieurs les députés, compte tenu du nombre de voix que nous représentons dans cette élection et de notre place à gauche de cet hémicycle, nous vous disons: rendez-vous dans deux ans pour une élection du procureur devant le peuple, où nous offrirons certainement une personnalité portant nos valeurs. Ces valeurs sont pour nous d'offrir une justice égale et équitable pour toutes et tous - comme le dit le serment qui sera prononcé par l'élu - au riche comme au pauvre, soit au dernier petit délinquant de rue comme au col blanc. Un procureur général est à l'écoute des habitants de ce canton, tout comme des magistrats qui constituent le pouvoir judiciaire; le but du procureur est de pacifier la justice et de redonner confiance en les tribunaux et les verdicts rendus; un procureur applique la loi et est également attentif aux drames quotidiens, qu'ils soient familiaux, qu'ils concernent les évacuations, les injustices sur les lieux de travail, et j'en passe. En d'autres mots, un procureur rend la justice en bonne intelligence, avec l'aide du Parquet et de la magistrature.
Dans le choix qui nous est offert aujourd'hui, M. Coquoz est la personne, la personnalité qui représente le mieux l'idée que nous avons d'un procureur connaissant les rouages du Parquet et qui saura rendre une justice à visage humain. Ainsi, dans la responsabilité de représentation des électeurs qui nous ont choisis, nous lui apportons nos voix.
Nous ne doutons pas, compte tenu de ce qui vient d'être dit par les autres groupes, que celles et ceux qui individuellement, dans les différents groupes du Grand Conseil, se retrouvent dans l'image d'un procureur général travaillant avec la magistrature pour les Genevois et les Genevoises, voteront comme nous pour M. Coquoz. (Applaudissements.)
Le président. Merci, Madame la députée. La parole, pour le groupe PDC, est à M. le député Philippe Morel.
M. Philippe Morel (PDC). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, notre Grand Conseil va se prononcer sur l'élection d'un nouveau procureur général pour une période de deux ans. Les candidats en lice sont des personnalités reconnues, des hommes de valeur et d'expérience qui ont accepté de reprendre un poste difficile dans une période troublée, où d'une part la magistrature est en difficulté et, d'autre part, les attentes de notre population sont grandes. Le nouveau procureur général devra rapidement restaurer la confiance, rétablir la sérénité au sein de l'autorité judiciaire et assurer au mieux la mise en oeuvre de la nouvelle législation pénale. Le Grand Conseil sera responsable de cette élection, non seulement face à la magistrature et à l'autorité judiciaire, mais également face aux différentes structures qui en dépendent, et finalement face à la population genevoise.
Trois partis ont proposé des candidats aux profils certes différents, mais qui ont assurément tous la capacité de remplir la fonction de procureur général. Toutefois, de nombreuses personnes de tous bords politiques, à l'interne comme à l'externe du Palais de justice, pensent que M. Christian Coquoz est le mieux à même de relever les nombreux défis qui attendent le nouveau procureur général. Le PDC en est convaincu.
Le parcours professionnel de M. Coquoz a fait de lui un homme déterminé, réfléchi, nuancé, jouissant d'une expertise large et de compétences étendues. En vingt ans de magistrature, M. Coquoz en a passé quinze au ministère public. Il a travaillé dix ans aux côtés de l'ancien procureur général, M. Bernard Bertossa. Il a acquis l'expérience et la connaissance des difficultés et des enjeux liés à ce poste. Il mesure donc la tâche qui l'attend. M. Coquoz a également travaillé cinq ans à Berne au ministère public de la Confédération, gage d'une meilleure collaboration entre les instances judiciaires cantonales et fédérales. Il a également été, vous le savez, chef de la police pendant deux ans et demi. Il a l'expérience de ce corps professionnel important pour notre société et connaît mieux que personne l'importance d'une action concertée et cohérente entre la police et le ministère public.
M. Coquoz a un intérêt et un goût pour l'action pénale. A l'écoute de la population, il connaît les problèmes qu'elle rencontre et il est attaché à l'intérêt public commun. Il est déterminé à contribuer à juguler le problème grandissant et inquiétant de la criminalité à Genève. Connu, apprécié et respecté par ses pairs au sein du Palais de justice, il pourra rapidement, nous le pensons, rétablir la sérénité à l'intérieur et à l'extérieur de cette institution genevoise importante. La personnalité de M. Coquoz, faite de fermeté, de détermination et d'ouverture aux autres, lui assurera de pouvoir garder le contact et le dialogue avec les différents partenaires au sein du Paquet ainsi qu'avec la cité.
Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député.
M. Philippe Morel. Oui, Monsieur le président. Nous avons des candidats de grande valeur pour le poste de procureur général, mais le PDC est convaincu que M. Coquoz demeure le mieux à même de relever avec succès les nombreux défis qui attendent le futur procureur général. Nous vous demandons donc, Mesdames et Messieurs les députés, de voter M. Coquoz au premier et au deuxième tour. Je vous remercie. (Applaudissements.)
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole, pour le groupe radical du PLR, est à M. le député Jacques Jeannerat.
M. Jacques Jeannerat (R). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, notre Grand Conseil va prendre dans quelques instants une décision fondamentale. Elle est fondamentale pour le ministère public, qui doit rapidement être à même de retrouver un fonctionnement harmonieux et efficace pour répondre aux attentes de la population, notamment en matière de sécurité. Mais elle est fondamentale aussi pour le pouvoir judiciaire dans son ensemble, qui doit retrouver la confiance du législatif et de l'exécutif, et celle de tous les Genevois.
Le PLR a conduit une procédure transparente et démocratique pour désigner son candidat. Il s'agit de Me Olivier Jornot. Je dis «maître», bien qu'il ne soit pas l'usage de désigner ainsi l'un de nos collègues, parce que c'est bien en tant qu'avocat rompu depuis des années à la pratique des tribunaux qu'Olivier Jornot se présente à nos suffrages ce soir. Le groupe radical du PLR soutient pleinement et avec totale conviction la candidature d'Olivier Jornot. Je me rallie bien entendu aux propos tenus par ma collègue Nathalie Fontanet. Je confirme que, à nos yeux, Olivier Jornot présente toutes les qualités requises, non seulement pour diriger le ministère public, mais aussi pour gérer le pouvoir judiciaire et être l'ambassadeur auprès des autorités et de la population.
Notre responsabilité en tant que députés est lourde. Nous devons non seulement choisir aujourd'hui le bon candidat, mais nous devons aussi inscrire notre action dans la durée, notamment en nous souvenant que si nous voulons offrir aux Genevois une justice de qualité, si nous voulons que la justice participe pleinement à la lutte contre la criminalité, aux côtés de la police et de toutes les instances compétentes, en particulier en matière de prévention, nous devons lui garantir les moyens dont elle a besoin. Nous l'avons fait par le passé en augmentant les moyens mis à disposition du pouvoir judiciaire: nous devrons le faire demain, le PLR s'y engage.
Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, mon groupe vous incite vivement à voter en faveur de la candidature d'Olivier Jornot. (Applaudissements.)
Le président. Merci, Monsieur le député. Pour le groupe UDC, la parole est à M. le député Eric Bertinat.
M. Eric Bertinat (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, l'UDC a le plaisir de vous présenter la candidature de Pierre Schifferli, votre ancien collègue qui est actuellement constituant. Cet avocat, qui a fondé l'une des plus importantes études d'avocats de Genève, est pour notre parti un candidat présentant toutes les qualités nécessaires pour le poste de procureur général. Il en a les compétences professionnelles, mais aussi l'expérience et les qualités humaines qui conviennent pour reprendre ce poste en cette période agitée. Nous remercions celles et ceux qui voudront bien voter pour notre candidat. (Applaudissements.)
Le président. Je vous remercie, Mesdames et Messieurs les députés. Etant donné qu'il y a trois candidats, nous allons procéder à l'élection à bulletin secret. Je vous rappelle qu'il est interdit de prendre des photos ou de filmer depuis la tribune. Je demande aussi aux photographes et cameramen accrédités de quitter la salle pendant toute la procédure de vote jusqu'au recueil des bulletins de vote. Je vous remercie.
Est élu au premier tour celui qui obtient la majorité absolue des suffrages valables. Le deuxième tour a lieu à la majorité relative. Sur le bulletin de vote, vous voudrez bien inscrire un nom parmi les trois candidats. Je prie les huissiers de bien vouloir distribuer les bulletins de vote. (Les députés remplissent leur bulletin de vote.) Tous les bulletins ont été distribués. Le vote est clos. Je prie les huissiers de bien vouloir récolter les bulletins de vote et les scrutateurs désignés lors de la première session de se rendre à la salle Nicolas-Bogueret pour le dépouillement, accompagnés par un membre du Bureau, en l'occurrence M. le député Antoine Droin. Dans l'attente du résultat, je suspends la séance. (Commentaires.) Non, la séance n'est pas encore suspendue ! (Les derniers bulletins sont récoltés.) La séance est suspendue jusqu'à l'annonce du résultat du premier tour.
La séance est suspendue à 17h34.
La séance est reprise à 17h45.
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous prie de bien vouloir regagner vos places. Les photographes et cameramen sont à nouveau autorisés à procéder dans la salle.
Résultat de l'élection du procureur général:
Bulletins distribués: 99
Bulletins retrouvés: 97
Bulletin blanc: 0
Bulletin nul: 0
Bulletins valables: 97
Majorité absolue: 49
Est élu: M. Olivier Jornot (PLR), avec 49 voix. (Longs applaudissements. Plusieurs députés se lèvent et félicitent M. Olivier Jornot.)
Obtiennent des suffrages: M. Christian Coquoz (PDC), 39 voix; M. Pierre Schifferli (UDC), 9 voix.
Afin que Mmes et MM. les députés puissent éventuellement satisfaire à des nécessités de presse, la séance est suspendue pendant dix minutes. La prestation de serment du nouveau procureur général aura lieu ultérieurement.
La séance est suspendue à 17h47.
La séance est reprise à 18h01.
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous prie de bien vouloir regagner vos places: la séance reprend.
Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Nicolas Jeandin (PDC).
Etant seul candidat, M. Jeandin est élu tacitement. Il prêtera serment demain soir à 20h30.
Aucune candidature n'étant parvenue à la présidence, je vous informe que le point 12, soit l'élection 1944, est reporté à la session des 26 et 27 janvier 2012.
Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Laurent Moutinot (S).
Etant seul candidat, M. Moutinot est élu tacitement.
Aucune candidature n'étant parvenue à la présidence, je vous informe que le point 15, soit l'élection 1948, est reporté à la session des 26 et 27 janvier 2012.
Annonce: Session 01 (novembre 2011) - Séance 4 du 18.11.2011
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 01 (novembre 2011) - Séance 4 du 18.11.2011
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Annonce: Session 01 (novembre 2011) - Séance 4 du 18.11.2011
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Premier débat
Le président. Nous sommes aux points 18 et 77. (Remarque.) Je vous prie de m'excuser: c'est seulement le point 18. C'est un débat de quarante minutes. Je donne la parole à Mme la rapporteure de majorité Catherine Baud. Je rappelle aux rapporteurs, s'ils souhaitent intervenir une nouvelle fois à la fin du débat, de se ménager quelques minutes afin de pouvoir conclure. La parole est donc à Mme Catherine Baud.
Mme Catherine Baud (Ve), rapporteuse de majorité. Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi UDC et MCG porte sur le mode d'élection du Conseil d'Etat et des exécutifs communaux. Actuellement, le Conseil d'Etat tout comme ces exécutifs sont élus au scrutin majoritaire, contrairement au Grand Conseil et aux conseils municipaux de plus de 800 habitants, qui sont élus, eux, au scrutin proportionnel.
La majorité de la commission des droits politiques n'a pas souhaité entrer en matière sur ce projet de loi, estimant que la coexistence des deux modes de scrutin, telle qu'elle est actuellement, est adaptée au rôle de chaque institution. Pour le Grand Conseil ou les communes de plus de 800 habitants, il s'agit de représenter la volonté populaire et sa diversité; le scrutin proportionnel est tout à fait adapté. En revanche, pour le Conseil d'Etat et les conseils administratifs, les maires et les adjoints, qui ont un rôle d'exécution de cette volonté populaire, le scrutin majoritaire permet l'obtention d'un nombre important de voix par le jeu des alliances, lesquelles confèrent une légitimité plus consensuelle aux personnes élues.
Ce projet de loi, en outre, pose plusieurs problèmes qui ont été évoqués lors des discussions que nous avons eues. En ce qui concerne les exécutifs communaux, le système proportionnel pourrait poser des problèmes de légitimité, puisqu'on pourrait voir un conseiller élu qui aurait moins de voix qu'un conseiller non élu. Ensuite, ce projet de loi doit s'appliquer, selon l'article 51 de notre constitution, à l'élection au Conseil des Etats, puisque cet article 51 de la constitution nous dit que le mode d'élection du Conseil d'Etat s'applique de fait au Conseil des Etats. Or il n'a pas été fait mention de cela dans le projet de loi. Enfin, ce projet de loi ne résout pas le problème de petites communes, puisque, là, il ne peut pas y avoir de scrutin proportionnel lorsqu'il n'y a qu'un siège à pourvoir, et c'est tout à fait logique.
En conclusion, le système genevois est cohérent. Il fonctionne correctement. Et même de petits partis peuvent arriver aux exécutifs. La preuve, les Verts, qui étaient considérés comme un petit parti il y a quelques années, sont arrivés à avoir tout de même deux conseillers d'Etat aujourd'hui. Donc le système fonctionne tout à fait.
J'observe qu'un certain nombre de projets de lois de ce type, que je qualifierai de revanchards, apparaissent régulièrement. Je pense notamment au projet de loi 10602 de M. Nidegger, qui proposait, lui, uniquement un bulletin officiel pour l'élection du Conseil d'Etat au scrutin majoritaire et qui a été refusé l'année dernière. M. Lussi, d'ailleurs - rapporteur de minorité aujourd'hui - avait évoqué, à l'époque, une «dynamique de levier»... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...qui pouvait être négative en parlant des alliances entre les partis. Cela ne me paraît en aucun cas négatif et je vous demande donc de refuser l'entrée en matière de ce projet de loi, de ces deux projets de lois, en l'occurrence les PL 10819 et 10820.
M. Patrick Lussi (UDC), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, on fait des raccourcis ou on veut nous prêter des intentions que nous n'avons pas. Je commencerai en tout cas par dire ceci - ce sera peut-être un peu plus corsé lorsque j'aurai à répondre, certainement, à des interpellations. Rappelons que - si vous me permettez de prendre un peu de recul et de parler tout simplement de la démocratie - la démocratie, comme vous le savez, est une chose évolutive. La démocratie est le seul système qui permet de dissoudre les inégalités et d'avoir une répartition honnête, concrète, du pouvoir dans nos sociétés. Il est démontré - nous avons des pays voisins qui le font - que le système majoritaire conduit à une bipolarisation de la politique. Or cette bipolarisation de la politique n'est pas forcément souhaitable.
Nous avons voulu avoir un système hybride, en Suisse, avec pour le législatif un scrutin proportionnel et pour l'exécutif un scrutin majoritaire. Il est piquant de remarquer, pour ceux qui ont peu fouillé les archives dans ce cas, que c'est suite à une initiative populaire que le scrutin proportionnel a été inclus pour les élections au Conseil national - pour le Conseil national, et pas pour le Conseil des Etats. Il est aussi important de voir et de relever ceci: quelle est la finalité ? Il n'y a pas de finalité en démocratie, puisque les gens bien intentionnés et les grands politologues disent que la démocratie - et c'est ce qu'il y a de magnifique - est un objet en constante évolution.
Cette majorité, ce scrutin majoritaire, que cela plaise ou non - je n'attaque personne, j'essaie simplement de décortiquer - est un moyen de levier. Mme ma préopinante me faisait le reproche - mon Dieu, pourquoi ne pas dire ce qui est ? Elle a voulu faire la démonstration que deux représentants des Verts, un petit parti, sont quand même au Conseil d'Etat. Il ne faut pas venir me dire que c'est sans des alliances du moment... Mais les alliances n'ont jamais été ! A les regarder, puisque vous avez voulu critiquer et revenir au projet Nidegger, le problème n'était pas les alliances.
J'aimerais simplement vous dire une phrase de quelqu'un qui était un totalitaire fini. J'espère que les socialistes ne m'en voudront pas, mais enfin, comme c'était un communiste... Joseph Staline disait, c'est relaté, dans une séance de son Komintern: «Ce qui compte, ce n'est pas le vote, c'est comment on compte les votes.» Et c'est bien, Mesdames et Messieurs les députés, en ce sens que ce projet de loi est déposé. Est-ce que le comptage des votes au scrutin majoritaire est correct ? (Commentaires.) Cela me fait plaisir que les socialistes rigolent un peu et font quelques plaisanteries, parce qu'eux-mêmes ont un projet, qui n'est pas aux oubliettes, mais qui est au congélateur de la commission des droits politiques. Il s'agit du projet de loi 10010. Alors ils ne visent pas la même chose, mais ils visent quand même à modifier un peu le résultat de la manière de compter les votes pour que ce soit un peu plus démocratique.
Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député.
M. Patrick Lussi. Alors, Monsieur le président, je conclurai volontiers en disant ceci. On nous reproche que cette belle cohérence du gouvernement ne peut être là que grâce à un système majoritaire parce que l'exécutif doit être élu par un système majoritaire... J'ai juste repris cette phrase de Montesquieu: «Si dans l'intérieur d'un État vous n'entendez le bruit d'aucun conflit, vous pouvez être sûr que la liberté n'y est pas.»
Mesdames et Messieurs, je ne peux que vous encourager en tout cas à entrer en matière et - pourquoi pas - vu le traitement plus que rapide, je dirai presque indécent, de ces projets de lois en commission, à les renvoyer en commission, peut-être pour les mettre au congélateur, au même titre que le projet de loi socialiste.
M. Michel Forni (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, dans une démocratie concurrentielle, il n'existe pas de système électoral parfait. Le mode de scrutin souhaitable est lié tout d'abord à notre système institutionnel, cela a été dit, mais également à l'état des partis, et il reflète bien sûr une part importante de notre opinion publique de par la représentation des citoyens dans ces partis. Essayer de reconstituer un scrutin à la proportionnelle pour l'élection du Conseil d'Etat ou des exécutifs communaux signifierait, il est vrai, s'aligner sur un modèle qui est appliqué à Zoug, comme cela figure dans le petit texte qui nous a été remis, ou au Tessin, et permettrait ainsi une fin à une hégémonie des grands partis et une émergence des petits partis. Je reviendrai tout à l'heure sur ce qui a poussé le Tessin à revenir à ce système il y a environ 150 ans. C'est intéressant, car nous allons faire un saut dans le temps, mais en arrière.
Lorsqu'on parle de proportionnalité, il y aussi quelques inconvénients. Il y a généralement l'émiettement des partis, le marchandage de couloirs; il y a des candidats à faible ou à très faible représentativité. Et puis, il y a surtout la subordination aux impératifs du moment présent. Mais l'histoire électorale, Mesdames et Messieurs les députés, foisonne d'exemples où les réformes se retournent parfois contre leurs auteurs.
Alors notre débat doit rester face à deux éléments incontournables. Nous avons besoin d'une stabilité et d'une revalorisation dans nos exécutifs. Il faut donc de la stabilité et, pour y arriver, une certain méthode et une certaine logique ! Faire une reconquête démocratique de nos institutions se base, il est vrai, parfois sur le système proportionnel; mais les désavantages, on les a mentionnés. Nous pouvons arriver à la confusion, à la rocade, aux nécessités, c'est-à-dire des petites stratégies qui donnent aussi l'impossibilité en partie d'être assurés que son meilleur candidat sera élu.
Je reviens maintenant sur le problème du Tessin. Eh bien, ce mode d'élection des exécutifs à la majorité, au Tessin, a été pratiquement imposé par la Confédération au Tessin ! Ce n'est pas le même problème que nous discutons ce soir. Et pourquoi ? Parce qu'il y avait une menace pour la paix, des situations qui n'étaient plus du tout jouables, et il y avait une confusion permanente. C'est la raison pour laquelle Genève ne peut se reporter à un exemple historique d'environ 150 ans.
N'oublions pas non plus la mission de la Constituante, qui est de revenir sur des événements, mais aussi sur des malaises, et qui, elle, est en mesure de prévoir une restructuration et une révision de nos rapports entre le législatif et l'exécutif.
Alors, Mesdames et Messieurs les députés, nous, députés de la commission des droits politiques, avons bien compris et avons refusé d'entrer en matière par une opposition frontale, sans vouloir d'ailleurs être des zélateurs inconditionnels de la proportionnalité ni des pourfendeurs systématiques de la majorité. Il nous paraît donc judicieux d'attendre les conclusions de la Constituante, même si cela prend du temps, même s'il fait froid. C'est la raison pour laquelle le PDC vous demande de renoncer à entrer en matière une nouvelle fois avec ce projet.
Mme Aurélie Gavillet (S). Mesdames et Messieurs les députés, Mme la rapporteure Catherine Baud a déjà tellement bien parlé qu'il n'y a plus grand-chose à ajouter sur le sujet. Le groupe socialiste ne votera pas ce projet de loi. D'abord parce qu'il faut respecter les travaux de l'Assemblée constituante. En ce sens, la seule possibilité admissible pour nous aurait été le gel de ce projet de loi, dans l'attente du vote populaire sur la nouvelle constitution. Ensuite, parce que si nous modifions le mode d'élection des exécutifs, ce n'est pas pour choisir le système proportionnel mais pour choisir la majorité absolue. Je vous renvoie à ce sujet au projet de loi socialiste PL 10010, que M. Lussi a rappelé avec beaucoup de pertinence, qui porte justement sur l'élection des exécutifs à la majorité absolue et qui, déposé il y a quelques années, a été gelé par la commission législative dans sa grande sagesse, dans l'attente des résultats des travaux de l'Assemblée constituante. Le groupe socialiste ne votera en conséquence pas ce projet de loi et vous invite à faire de même.
M. Patrick Saudan (R). Mesdames et Messieurs les députés, l'UDC, quand elle est un parti de taille modeste à Genève, demande que l'exécutif soit élu à la proportionnelle afin d'espérer obtenir un siège dans cet exécutif. Au niveau national, l'UDC, qui est le plus grand parti, demande l'élection du Conseil fédéral par le peuple, donc à un scrutin majoritaire. Ce n'est en tout cas pas l'unité de doctrine qui vous étouffe, Mesdames et Messieurs de l'UDC !
Plus sérieusement, ce projet de loi repose sur un concept un peu bizarre: l'adéquation de la représentativité pour l'élection du législatif et de l'exécutif. Quand on reprend l'exposé des motifs de M. Patrick Lussi, d'après lui, cette adéquation permettrait au Conseil d'Etat de faire passer plus facilement ses projets de lois devant le Grand Conseil. A ce que je sache, le Conseil d'Etat n'a pas trop de problèmes, avec le système actuel, à faire passer ses projets de lois.
Alors venons-en aux petits partis, Monsieur Lussi. La rapporteuse de majorité l'a très bien exprimé: on peut être un petit parti et avoir un représentant à l'exécutif. Mais, pour cela, il faut faire partie d'une alliance. Vous avez par exemple l'Alternative. Vous aviez ou vous avez encore ce que l'on appelle l'Entente, qui permet à des partis de taille plus ou moins équivalente au vôtre d'avoir des représentants à l'exécutif. Parce qu'il ne faut oublier quelque chose de fondamental: une élection à l'exécutif n'est pas l'élection d'un parti. C'est l'élection d'une femme ou d'un homme et d'un programme de gouvernement. Et c'est la confrontation avec le peuple qui permet de donner une légitimité. Essayez d'imaginer le discours de Saint-Pierre d'un Conseil d'Etat où tous les partis politiques genevois seraient représentés: ce serait un discours de Saint-Pierre consensuel sans aucune direction politique. Pour toutes ces raisons, le PLR vous recommande de ne pas entrer en matière sur ce projet de loi.
M. Mauro Poggia (MCG). Chers collègues, lorsqu'il s'agit d'élire un exécutif à plusieurs membres, le système proportionnel est le système du respect, alors que le système majoritaire est le système de l'arrogance. Alors évidemment, je comprends que certains partis présents dans ce parlement souhaitent maintenir cette arrogance. L'UDC, n'en parlons pas, elle n'est pas à l'exécutif. Mais vous du PDC, vous les radicaux, puisque c'est encore sous cette couleur que vous siégez ici, vous ne seriez pas représentés dans cet exécutif si nous étions au système de la proportionnelle. Ce sont uniquement ces alliances et ces ententes de circonstance qui vous permettent de vous hisser, au mépris des autres, au niveau de l'exécutif. Ce que demande cette loi constitutionnelle est uniquement de respecter la volonté populaire, de respecter le juste équilibre des forces politiques dans ce canton, et de permettre à des partis qui jouent sur leur indépendance - et le MCG en est - de néanmoins pouvoir accéder à l'exécutif, parce que le peuple qui vote pour eux le souhaite.
Alors vous pourrez évidemment, encore aujourd'hui sans doute, vous opposer à ce projet de loi. Mais sachez, vous particulièrement, les PDC, que vous êtes en train de marquer un superbe autogoal. Parce que vous pensez encore qu'il y aura toujours des alliances et des ententes ! Mais vous serez peut-être bien, vous, à la prochaine législature, prêts à déposer ce type de projets de lois pour essayer de grimper de l'autre côté de cet hémicycle.
Je vous demande, par respect pour ceux qui nous ont amenés jusqu'ici, par respect des petits partis, qui sont petits aujourd'hui et qui seront sans doute grands demain, d'approuver ce système de la proportionnelle lorsqu'il s'agit d'élire non seulement des membres du Conseil d'Etat, mais aussi des membres des conseils administratifs de nos communes.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Eric Stauffer, à qui il reste deux minutes.
M. Eric Stauffer (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, la rapporteure de majorité a parlé de système qui favorisait le consensus. C'est quand même extraordinaire de voir que, en fait, ses paroles n'ont aucun fondement. Ce qui favoriserait le consensus c'est d'avoir un exécutif qui est la réplique du consensus qu'a voulu le peuple dans cet hémicycle ! Comment expliquer que le PDC a un conseiller d'Etat, avec onze députés, et que le MCG, qui a dix-sept députés, n'a aucun conseiller d'Etat ? (Remarque.) Comment expliquez-vous ce phénomène ? Vous l'expliquez par le consensus, par le respect démocratique de ce qu'a voulu le peuple ?! (Commentaires.) Non, Mesdames et Messieurs les députés... (Commentaires.)
Le président. Mesdames et Messieurs, on ne commence pas !
M. Eric Stauffer. On voit bien... (Commentaires.) ...que, en fait, cela ne repose pas sur le respect de la volonté populaire.
Mais laissez-moi vous dire ceci, et vous aurez tout loisir, chers collègues, de relire le Mémorial d'ici à deux ans. Vous pensez que les alliances aujourd'hui en vigueur seront maintenues dans deux ans ? Vous pensez, vous les socialistes, que vous allez continuer avec les Verts, qui ne cessent de vous poignarder dans le dos ? Vous pensez, vous PDC, que vous pourrez encore faire l'oreille basse avec les PLR et continuer à les trahir systématiquement ? Non, Mesdames et Messieurs. Je vous l'indique, nous serions presque tentés, au MCG, de dire: balayons ce projet de loi. En effet, je vous rappelle qu'il y a deux ans mon collègue Mauro Poggia et moi avons fait quasiment 30%, sans alliance. Et depuis lors, comme vous le savez, nous avons fortement progressé. Mais non, nous allons soutenir ce projet de loi, parce que nous voulons le respect de la votation populaire et, justement, ce consensus, en faisant une réplique gouvernementale qui soit celle du pouvoir législatif.
Le président. Il vous faut conclure.
M. Eric Stauffer. Je conclus, Monsieur le président. Ce n'est pas difficile à comprendre, cela s'appelle le respect des électeurs.
M. Stéphane Florey (UDC). J'ai bien écouté tous les propos de la majorité. Cela fait grosso modo vingt à vingt-cinq minutes que vous vous cherchez n'importe quelle excuse pour refuser ce projet de loi. Moi, la seule chose que je vois, et ce que je comprends, c'est que vous avez peur, Mesdames et Messieurs les députés. Vous avez peur de quoi ? Du changement. Vous avez peur de l'inconnu. L'inconnu, c'est la votation populaire. Vous avez peur de quel type de parlement voudrait le peuple ! C'est de cela qu'il s'agit. Vous venez reprocher à l'UDC que nous aurions peur du changement, etc. Eh bien, dans ce cas-là, c'est vous qui avez peur. C'est simplement la crainte de voir quoi ?! Les minorités que vous avez tant de plaisir à défendre. Vous avez peur de voir la minorité accéder, justement, à un exécutif, qu'il soit cantonal ou communal. C'est simplement de cela qu'il s'agit. C'est simplement regrettable de votre part. C'est pour cela que je vous remercie quand même de soutenir ce projet de loi.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à... Ah non. Madame la députée Marie-Thérèse Engelberts, votre groupe a épuisé son temps de parole. Monsieur le rapporteur de minorité Patrick Lussi, vous avez aussi épuisé votre temps de parole. Je la donne donc à Mme la rapporteure de majorité, si elle le souhaite. Non ? Alors la parole est M. le conseiller d'Etat Charles Beer... (Remarque.) ...qui n'est pas là. Mesdames et Messieurs, nous passons au vote d'entrée en matière... (Brouhaha.) ...sur le PL 10819.
Mis aux voix, le projet de loi 10819 est rejeté en premier débat par 57 non contre 21 oui.
Le président. Nous nous prononçons à présent sur l'entrée en matière du PL 10820.
Mis aux voix, le projet de loi 10820 est rejeté en premier débat par 58 non contre 21 oui.
Débat
Le président. Nous sommes au point 19 de notre ordre du jour. La parole est à M. le député Daniel Zaugg.
M. Daniel Zaugg (L). Alain Meylan étant absent maintenant, c'est moi qui vous présente cette proposition de motion concernant l'électromobilité.
La mobilité individuelle, Mesdames et Messieurs les députés, n'est pas dans l'air du temps, aujourd'hui. Ce n'est pas politiquement correct de parler de mobilité individuelle. Aujourd'hui, il faut parler transports publics et mobilité douce. C'est cela qui est à la mode. C'est vrai, il y a des réflexions à mener dans ces domaines. Cependant, la mobilité individuelle existera toujours et, d'après les prévisions, elle n'est pas près de diminuer.
Aussi, regardons un peu d'où nous venons. Au XXe siècle, notre civilisation a connu un développement fulgurant. La science a fait des bonds en avant dans tous les domaines, que ce soient les biosciences, la médecine, la physique, la mécanique quantique, internet. Ce développement est toujours allé de pair avec celui de la mobilité individuelle. La mobilité individuelle a permis aux gens de s'affranchir des limites géographiques, de proposer leurs services là où ils étaient nécessaires. La mobilité individuelle, Mesdames et Messieurs les députés, est l'un des fondements de notre civilisation moderne. Aujourd'hui, pourtant, elle est menacée. A terme, les Verts nous le répètent, le pétrole, qui a permis le développement de cette mobilité, va se raréfier, il va devenir plus cher. Et, bien sûr, les moteurs à essence font du bruit et polluent, il y a beaucoup de nuisances.
Aussi, je suis convaincu que l'électromobilité est l'une des solutions. Notre avenir est certainement composé de voitures, de scooters, de vélos électriques. Mais, aujourd'hui, ils sont encore chers et difficiles d'accès. Les gens se posent des questions avant d'acheter une voiture ou un scooter électriques, notamment en ce qui concerne le rechargement de ces engins. C'est pourquoi le PLR vous propose aujourd'hui une motion pour favoriser l'électromobilité. Dans cette proposition de motion, vous trouverez un train de mesures, qui permet éventuellement l'installation de bornes de recharge, qui permet certains avantages fiscaux pour les gens - entreprises et particuliers - qui seraient prêts à faire le pas de l'électromobilité. C'est pourquoi, au PLR, nous vous recommandons de réserver un bon accueil à cette motion et nous vous proposons de la renvoyer à la commission des transports afin que nous puissions étudier cette problématique.
Mme Christina Meissner (UDC). Finalement, peut-être heureusement que je n'ai pas signé cette proposition de motion, puisque je dois être dans ce parlement la seule à avoir un véhicule 100% électrique, une petite Peugeot iOn.
Une voix. Bravo !
Mme Christina Meissner. On aurait peut-être pu me soupçonner de rouler pour moi-même ! En l'occurrence, je ne vous cache pas que j'aurais parfaitement signé cette proposition de motion de toute façon.
Il faut reconnaître, comme mon préopinant l'a dit, que, effectivement, le prix, aujourd'hui, représente le facteur majeur qui rebute les gens à passer à l'électromobilité, si l'on peut l'appeler ainsi. Si, pour ma part, je n'ai pas attendu que des bornes électriques soient installées partout, que l'on me donne une prime à la casse pour faire des choix et investir mon argent plutôt là que dans autre chose, je peux comprendre qu'il existe encore bien des contraintes et que tout le monde ne peut pas faire le pas pour passer à l'électromobilité. Dans ces contraintes, il y a notamment le problème de ces fameuses bornes. Je pense qu'il est absolument nécessaire de renvoyer cette proposition de motion en commission, pour analyser quels sont les efforts à faire et quels sont les problèmes que les gens rencontrent pour réellement favoriser l'électromobilité.
Pour la petite histoire, je rappellerai que, non, je ne fonctionne pas au nucléaire. J'ai des panneaux solaires sur le toit et je suis certifiée «Vitale Vert». En l'occurrence, et ainsi, l'électromobilité est aussi une manière... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...de s'engager contre le nucléaire.
Mme Emilie Flamand (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, on entend dans la bouche d'un député PLR: «Raréfaction du pétrole», «Nuisance de la mobilité individuelle»... Nous sommes le 1er décembre, mais pour nous aujourd'hui c'est déjà Noël ! (Remarque.) Alors certainement, l'électromobilité permet de prévenir la pollution de l'air et la pollution sonore. Il reste tout de même quelques questions, notamment la fabrication des batteries, étant donné qu'elles se font avec des métaux assez polluants qui ne sont pas non plus des types de ressources infinis. Il y a également le problème de l'espace public, puisqu'on se plaint de la saturation du trafic à Genève... Si vous remplacez toutes les voitures dans un embouteillage par des voitures électriques, l'embouteillage, lui, ne disparaît pas.
Cela dit, la démarche, cette proposition de motion, est constructive. C'est une question très intéressante et nous l'étudierons bien volontiers à la commission des transports.
M. Florian Gander (MCG). Quel plaisir d'entendre un léger soutien des Verts sur l'automobile ! Très léger, très léger, je maintiens. Par contre, comme vous le savez, le MCG a plutôt une vision d'avenir. A l'heure où l'on décide de modifier l'utilisation de nos véhicules, de les électrifier pour les rendre plus conviviaux et moins polluants, il est intéressant pour nous, maintenant, d'étudier cette question profondément. Alors beaucoup de choses ont déjà été dites; tout ce que le groupe MCG veut, c'est renvoyer la proposition de motion à la commission des transports, afin de pouvoir l'étudier. Et malgré le fait que les véhicules prennent de la place, je suis désolé pour vous, chers collègues Verts, il y en aura toujours. Alors faisons en sorte que cela se passe mieux pour tout le monde.
M. Philippe Morel (PDC). Nul ne doute que la voiture à essence arrive bientôt à échéance; nul ne doute non plus que les autres sources d'énergie pour propulser nos véhicules comprennent l'électricité. Mais tout le monde sait que l'électricité dans les véhicules pose encore un certain nombre de problèmes techniques, touchant tant à la réalisation des batteries - qui font appel à des éléments rares et qui deviennent donc chers - qu'à l'autonomie de ces batteries, qui est relativement limitée, et à leur temps de chargement, qui s'améliore mais n'est pas encore optimal.
Cela dit, le nombre de problèmes restant à résoudre nécessitent certainement un appui. Pour résoudre ces problèmes et avoir un appui, nous vous recommandons de soutenir cette proposition de motion qui, finalement, nous demande de chercher les pistes permettant, à l'avenir, dans les années qui viennent, de développer la voiture électrique, même si les sources d'électricité, actuellement, sont encore difficiles d'accès et relativement rares.
Certaines études ont été faites, et je ne vous en citerai qu'une, pour dire que si, dans dix ans, 15% des véhicules privés en Suisse étaient des véhicules électriques, nous baisserions les émissions du trafic routier de 10%, ce qui correspond exactement aux objectifs de réduction - cela les satisfait - auxquels la Suisse a souscrit dans le cadre des accords de Copenhague. Nous vous demandons donc de soutenir cette proposition de motion pour encourager la recherche, le développement, dans le domaine de la propulsion électrique.
M. Roger Deneys (S). Mesdames et Messieurs les députés, les socialistes ont accueilli avec un intérêt tout à fait ouvert cette proposition de motion. C'est vrai que la mobilité à Genève doit être envisagée différemment de la façon dont on a pu la connaître jusqu'à aujourd'hui, notamment pour ce qui concerne le trafic motorisé, parce qu'ici il s'agit plutôt de la question du trafic motorisé que du trafic individuel ou de la mobilité individuelle. Et puis, comme il s'agit peut-être aussi de considérer la mobilité des cyclistes différemment, on peut imaginer que l'on envisage d'encourager d'autres types de véhicules que ceux qui fonctionnent aux énergies fossiles. Et je n'ai pas dit que les conducteurs étaient des fossiles, mais bien qu'ils fonctionnaient aux énergies fossiles !
Je me suis demandé, Monsieur Zaugg, si vous n'étiez pas concerné par l'article 24 sur cet objet. Mais je vous accorde le bénéfice du doute.
Les socialistes sont tout à fait conscients que la mobilité électrique peut être intéressante. Elle permet effectivement de réduire les émissions de CO2. Mais, en même temps, elle accroît les besoins en électricité. Et, quelque part, elle fait peut-être aussi le jeu des «nucléocrates» que l'on compte en nombre dans certains parlements, tant en Suisse qu'à l'étranger. Donc il s'agit évidemment de faire une pesée d'intérêts sérieuse avant de donner un blanc-seing à ce type de mobilité. C'est pour cela que nous sommes tout à fait favorables à un renvoi à la commission des transports... (Remarque.) Ou de l'énergie, exactement ! Peut-être faut-il un premier rapport de la commission des transports avant de renvoyer l'objet à la commission de l'énergie.
Enfin, l'une des invites semble particulièrement inquiétante aux yeux des socialistes, parce qu'elle promet un beau chaos en ville de Genève: c'est celle qui demande d'accorder la gratuité du stationnement en surface, au centre-ville, pour les véhicules électriques. Je ne suis pas certain que ce soit une mesure très sensée. Evidemment, quand cela représente quelques pourcents du parc automobile total, cela ne pose aucun problème. Mais on peut imaginer que l'extension de cette mesure aurait des conséquences assez intéressantes. Or nous vous accordons le bénéfice du doute et nous vous proposons donc de soutenir le renvoi à la commission des transports.
Mme Michèle Künzler, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs, nous serons très heureux de vous présenter en commission tout ce qui a déjà été fait par l'Etat de Genève. En effet, il existe - peut-être est-ce le moment aussi de vous informer - déjà un groupe de réflexion qui regroupe à la fois les SIG, les TPG, le groupe Ecomobilité de l'Etat, le service de l'énergie, la FSASD et d'autres partenaires. La réflexion que l'on a menée porte justement sur une diversification des moyens de transport. Nous pensons aussi à une mutualisation, parce que, au fond, l'un des problèmes, qu'il s'agisse de l'automobile, du scooter ou d'autres modes de transport, est que, l'immense majorité du temps, ils sont stationnés et non pas utilisés. L'idée, c'est la mutualisation. Nous pensons qu'il y a un avenir pour l'électromobilité urbaine, et cela est déjà testé actuellement à Paris; ils ont une sorte de Vélib' - qui s'appelle Autolib' - pour les voitures. C'est très pertinent en milieu urbain pour des endroits limités. Nous serons très heureux de vous présenter cela.
Je dis déjà avoir un gros doute sur l'une des invites quand je lis qu'il faudra offrir une prime à la casse pour les véhicules. Non, nous n'aurons pas les moyens de payer cela. Et comme on n'a pas, comme la France, d'industrie automobile, ce n'est pas forcément un bon plan économique non plus. A part cela, nous accueillons avec bienveillance cette motion.
Le président. Je vous remercie, Madame la conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous nous prononçons sur le renvoi en commission de la proposition de motion 2000.
Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 2000 à la commission des transports est adopté par 68 oui (unanimité des votants).
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'économie, avec un délai au 31 janvier 2012, pour préavis à la commission des finances qui rendra son rapport au Grand Conseil.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission ad hoc Justice 2011.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.
La proposition de motion 1831 est retirée par ses auteurs.
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, en ce qui concerne le prochain objet, nous n'aurons pas le temps, dans les délais impartis par notre horaire, d'épuiser la prise de parole de chaque groupe. En conséquence, je lève la séance. Nous nous retrouvons à 20h30 pour examiner les urgences et le point fixe: IN-146-B.
La séance est levée à 18h45.