Deuxième débat

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes en deuxième débat sur le projet de loi 10804.

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les articles 11 (abrogé) à 24, al. 6 (nouvelle teneur).

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes saisis d'un amendement à l'article 25, alinéa 3, proposé par M. Florey. Monsieur Florey, vous avez la parole.

M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. Un petit détail a échappé à la sagacité de la commission des droits politiques. En effet, l'article 25, alinéa 3, stipule que les listes déposées pour les élections cantonales doivent être signées par 50 électeurs non candidats. Or, il apparaît dans la loi qu'il n'en est pas de même pour les communes, puisque les candidats qui se présentent aux élections communales peuvent signer les listes déposées. Cet amendement propose simplement de rectifier l'inégalité entre le canton et les communes, pour mettre tout le monde au même niveau, à savoir qu'un candidat puisse signer les listes déposées, que ce soit au niveau du canton ou celui d'une commune.

Le président. Merci, Monsieur le député. J'ai oublié - vous voudrez bien m'en excuser - de rappeler que, dans ce débat, chaque groupe dispose de cinq minutes pour l'ensemble des amendements. Monsieur Stauffer, je vous donne la parole.

M. Eric Stauffer (MCG). Merci, Monsieur le président. Le groupe MCG va soutenir cet amendement, et, Mesdames et Messieurs, vous ne pourrez pas contrer l'argument que je vais avancer. Un candidat a bel et bien le droit de vote. C'est donc un électeur, il peut voter pour lui-même ou pour qui il veut. En vertu de quoi un candidat déclaré n'aurait-il pas, en tant qu'électeur, le droit de signer une liste de soutien ? Cela ne tient pas la route ! En fin de compte, cet amendement découle du bon sens.

Mme Aurélie Gavillet (S), rapporteuse de majorité. Je m'exprimerai sur la forme de cet amendement. Je trouve en effet toujours un peu dérangeant de voter des amendements présentés en plénière, alors que nous avons, en commission, discuté de ce projet pendant de nombreuses semaines.

Une voix. Saloperie de démocratie ! (Rires. Commentaires.)

Mme Aurélie Gavillet. Comme nous venons de renvoyer... (Brouhaha. L'oratrice s'interrompt.) Monsieur le président... (Le président agite la cloche.) Merci, Monsieur le président ! Comme nous venons de renvoyer, hier, à la commission des droits politiques un nouveau projet de loi modifiant la LEDP, j'aurais trouvé plus important de la part du groupe libéral... du groupe UDC: pardon ! ...de déposer à nouveau cet amendement en commission, ce qui nous permettrait de procéder dans les formes.

Mme Catherine Baud (Ve), rapporteuse de deuxième minorité. J'irai dans le même sens que la rapporteure de majorité. Je n'apprécie pas que des amendements soient présentés en plénière... (Brouhaha.) ...alors que nous avons eu tout loisir d'étudier différents amendements en commission. (Exclamations. Le président agite la cloche.)

La solution la plus sage consiste à refuser temporairement cet amendement, de sorte que l'on puisse l'étudier de manière cohérente, avec différentes autres dispositions, à l'occasion d'un prochain débat en commission. Il est donc beaucoup plus logique de surseoir à cet amendement pour l'instant.

M. Patrick Lussi (UDC), rapporteur de première minorité. Comme vous l'a expliqué M. le député Florey qui a présenté l'amendement - et je fais également amende honorable - il s'agit d'un élément qui nous a échappé: d'une disposition actuelle, et pas d'une modification qui serait rectifiée encore par rapport à ce qui est visé dans ce projet de loi de toilettage. En fait, il s'agit d'une disparité qui a dû passer au CoDH, lequel fait une différence entre les candidats qui se présentent dans les communes et ceux qui se présentent au niveau du canton: les uns peuvent s'inscrire sur les listes et les signer, même en étant candidats, alors que les autres ne le peuvent pas.

C'est vraiment d'une mesure de toilettage. Nous n'entendons pas en faire une argutie politique, Madame la rapporteuse de majorité, mais cet article 25, alinéa 3, n'a rien à voir avec le projet de loi qui vous a été renvoyé.

Certains ont exprimé leur souhait de renvoyer ce projet de loi en commission... Bien sûr, nous l'avons déjà indiqué, nous serions d'accord, mais, comme il s'agit d'un détail de toilettage, il nous semble que le sort de cet amendement pourrait être réglé lors de cette session.

Le président. J'en déduis, malgré vos propos que j'ai un peu de peine à suivre, que vous ne demandez pas le renvoi en commission. (M. Patrick Lussi acquiesce.) (Commentaire de M. Jacques Jeannerat.) Monsieur Jeannerat, chacun sait ici que vous comprenez plus rapidement que les autres !

Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes en procédure de vote. Je vous soumets l'amendement proposé par M. Florey, à l'article 25, alinéa 3: «Les listes pour les élections cantonales doivent être signées par 50 électeurs ou électrices au moins ayant le droit de vote en matière cantonale.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 41 oui contre 13 non et 9 abstentions.

Mis aux voix, l'article 25, al. 3 (nouvelle teneur), ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'article 26, al. 3 (nouveau), est adopté, de même que les articles 28, al. 2 (nouveau), à 31, al. 3 (nouvelle teneur).

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes saisis d'un amendement proposé à l'article 34, alinéa 2, par M. Patrick Lussi, à qui je passe la parole.

M. Patrick Lussi (UDC), rapporteur de première minorité. Merci, Monsieur le président. A une époque où le slogan: «A travail égal, salaire égal» fait fureur, certains pensent et veulent inscrire dans la loi une exception et confirmer une différence de traitement pour les présidents, vice-présidents et jurés de locaux de vote selon leur lieu de domicile. Cette proposition «Les communes peuvent» est offensante - c'est le «peuvent»! - pour tous les citoyens qui, sur convocation officielle, ont l'obligation, un dimanche, d'aider au bon déroulement de notre démocratie directe dans les locaux de vote.

Certains ont défendu l'autonomie communale, disant que les communes doivent pouvoir décider des montants octroyés pour ces tâches... Bien ! Enfin, Mesdames et Messieurs les députés, il me semble que cette argumentation est - je ne dirai pas «pas sérieuse» - spécieuse. En effet, les votations sont les mêmes sur l'ensemble de notre canton, et la personne convoquée doit assumer la même tâche, avec la même célérité et la même responsabilité. Elle doit donc, en définitive, avoir droit à la même indemnité.

Il nous semble donc plus judicieux de conserver la version ante, stipulant que le Conseil d'Etat fixe les indemnités dans un règlement, plutôt que d'avoir des sommes disparates. Car nous savons bien - ce n'est pas une critique - que certaines communes sont prodigues, et d'autres, chiches.

C'est la raison pour laquelle nous vous demandons d'accepter cet amendement.

M. Eric Stauffer (MCG). Je voulais juste réagir par rapport aux propos de la rapporteuse de majorité...

Le président. Sur l'amendement, Monsieur le député !

M. Eric Stauffer. Mais je parle de l'amendement, Monsieur le président ! Vous savez, vous allez perdre plus de temps à m'expliquer comment je dois m'exprimer qu'en me laissant m'exprimer !

La rapporteuse de majorité a indiqué qu'il était très désagréable de déposer des amendements en plénière, après avoir étudié un projet de loi en commission... Je voudrais - vous transmettrez, Monsieur le président - lui rappeler que, dans un débat précédent, son propre parti a déposé pas moins de 35 amendements. Merci, Monsieur le président.

Mme Aurélie Gavillet (S), rapporteuse de majorité. Je ne vais pas répondre... Il s'agissait en l'occurrence d'un amendement dont nous n'avions jamais parlé en plénière. Par contre, déposer en plénière des amendements dont on a beaucoup discuté en commission, là c'est admissible !

En ce qui concerne l'article 34, alinéa 2, qui porte sur l'indemnisation des présidents, vice-présidents et jurés des locaux de vote, il faut bien voir que le projet de loi 10804 n'apporte aucune modification par rapport à la situation actuelle. L'article 34, alinéa 2, et la LEDP actuelle prévoient certes que l'indemnité est fixée par voie réglementaire. Mais le règlement qui devait fixer cette indemnité indique, en son article 11, alinéa 1, lettre a), que l'indemnité est fixée par les communes et qu'elle est à leur charge !

Il s'agit donc simplement de clarifier la situation. Mais vous voyez bien qu'en pratique les communes sont déjà compétentes pour indemniser ces personnes et que, dans les faits, elles les indemnisent. Cela ne pose donc aucun problème: pas une commune ne s'est opposée à indemniser les personnes qui participent au dépouillement dans les locaux de vote. Nous vous demandons par conséquent de refuser cet amendement qui n'a pas lieu d'être.

Mme Catherine Baud (Ve), rapporteuse de deuxième minorité. Nous refuserons également cet amendement qui n'apporte strictement rien. Les communes étant autonomes, il est tout à fait normal que ce soient elles qui décident du montant des indemnités à allouer aux différentes personnes concernées. Nous refuserons donc cet amendement.

M. Stéphane Florey (UDC). La question n'est pas de savoir si les communes payent plus ou moins que les autres. L'important, c'est qu'une indemnité soit fixée: c'est la seule chose qui compte !

M. Patrick Lussi (UDC), rapporteur de première minorité. C'est vrai, j'ai une fine juriste devant moi, les nombreux rapports bien faits qu'elle rédige le prouvent.

En l'occurrence, nous sommes en train de parler d'un texte de loi. Nous nous rendons compte - vous l'avez justement dit - que ce texte tient à rallier les minimas, c'est-à-dire à entériner un règlement. On nous a demandé, en commission des droits politiques, de ne nous occuper que de la loi... Le texte de loi prévoit un règlement. La prochaine étape consistera à examiner si le règlement du Conseil d'Etat est vraiment conforme. Mais si l'on tient compte de la hiérarchie des textes, raison pour laquelle nous soulevons ce point, il s'agit d'une action citoyenne - et non pas d'une action communale - je dirai une action décente. J'invite tous les députés à bien analyser cette proposition et à en mesurer réellement les conséquences. Il me semble que l'on se bloque sur des arguties. Il faut bien voir que nous cherchons à indemniser uniformément tous nos braves citoyens qui sont convoqués dans les bureaux de vote le dimanche. Je vous enjoins donc d'accepter cet amendement. Merci.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes en procédure de vote. Je vous soumets l'amendement proposé par M. Lussi: «Article 34, alinéa 2: biffer la modification.» Ceux qui sont favorables à cet amendement votent oui, les autres votent non ou s'abstiennent.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 42 non contre 27 oui et 1 abstention.

Mis aux voix, l'article 34, al. 2 (nouvelle teneur), est adopté.

Mis aux voix, l'article 36 (abrogé) est adopté, de même que les articles 37, al. 1, dernière phrase (nouvelle), à 84A (nouveau).

Le président. A l'article 87, nous sommes saisis de deux amendements. Le premier est déposé par M. le député Lussi: «Article 87, alinéa 1, lettre c): biffer la modification.» Le deuxième amendement est déposé par M. le député Jornot: «Article 87, alinéa 1, lettre c, chiffre 6 (biffé, le chiffre 7 ancien devenant le chiffre 6).

Monsieur Lussi, vous avez la parole pour présenter votre amendement.

M. Patrick Lussi (UDC), rapporteur de première minorité. Monsieur le président, d'aucuns vont se gausser, pérorer... Bien sûr. Cette modification, nous dit-on, est motivée pour renforcer et, surtout, faciliter le contrôle, par les fonctionnaires désignés, de la validité des signatures et indications sur les formules officielles récoltées pour lancer un référendum, pour des initiatives et autres... Bien ! Sur la liste des cases à remplir, des précisions supplémentaires sont requises. En plus de l'année de naissance qui était déjà demandée, il faut ajouter le jour et le mois; pour l'adresse du domicile, il faut ajouter le numéro postal, la localité et le numéro de téléphone...

Mesdames et Messieurs les députés, je sais que la récolte de signatures est l'apanage, peut-être, de quelques partis d'extrême-gauche - et d'extrême-droite, pour faire plaisir à tout le monde - mais il n'en demeure pas moins que c'est un acte citoyen. Et il ne me semble pas tolérable de compliquer à loisir le travail des citoyens militants - j'utilise ce terme à dessein - qui s'engagent gratuitement en vue de récolter des signatures pour des actions relevant de notre démocratie directe. Compliquer les choses à souhait, rajouter ceci... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Je m'exprimerai ensuite sur les alinéas 2 et 3.

J'ai le sentiment que ce supplément d'information vise un autre but que celui de contrôler les citoyens: c'est d'essayer d'entraver, une fois de plus, la récolte de signatures, que beaucoup décrient, à tort ou à raison. Mais la question n'est pas là. Les institutions prévoient des choses compliquées, et, si cela continue ainsi, les citoyens devront bientôt prendre leur ordinateur avec eux pour arriver à répondre aux cinquante questions qui leur sont posées ! Et, encore, avec le filtre qui aura été mis en place, on ne sait pas ce que cela donnera !

Mesdames et Messieurs les députés, trêve de plaisanterie, nous vous demandons d'accepter cet amendement, qui vise uniquement à revenir à la situation ante, et de ne pas accepter les demandes de renseignements supplémentaires qui sont proposées.

Le président. Je vous signale, Monsieur le député, que vous avez épuisé votre temps de parole et que vous «mangez» maintenant celui de votre parti. Monsieur Jornot, vous avez la parole.

M. Olivier Jornot (L). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, quand j'ai pris connaissance de ce rapport, je dois avouer qu'il m'a fallu un moment pour me remettre de l'idée que le Conseil d'Etat et, ensuite, une commission du Grand Conseil exigeaient qu'il faille donner son numéro de téléphone pour pouvoir signer une initiative populaire... Pourquoi pas nos mensurations, pendant qu'on y est !

Tout cela pourquoi, en définitive ? Pour s'assurer que les personnes qui signent vivent bien à Genève. Mais comme avoir un numéro de téléphone n'est pas encore obligatoire - ce sera peut-être le cas un jour - il a été ajouté: «s'il existe»... C'est obligatoire si vous en avez un, mais ça ne l'est pas si vous n'en avez pas ! (Rires.) Franchement, c'est du grand-guignol !

Résultat, toute personne qui voudra signer une initiative ou un référendum se dira que les gens qui recueillent les signatures pourront désormais savoir non seulement où elle habite mais aussi quel est son numéro de téléphone ! Cela ne va pas, tout simplement !

Par conséquent, je vous propose un amendement, lequel, à la différence de celui de M. Lussi, concerne exclusivement la demande de numéro de téléphone. Pour le reste, les modifications apportées à cet article ne portent pas à conséquence. Le fait d'exiger la date de naissance complète plutôt que l'année seulement est en effet un critère d'identification parfaitement acceptable. Et le fait de demander leur nationalité, dans les occasions où elles peuvent signer, aux personnes qui ne sont pas de nationalité suisse est également une adaptation nécessaire aux nouveautés du droit.

Je vous recommande par conséquent, Monsieur Lussi, d'avoir l'amabilité de retirer votre amendement, de telle manière que nous puissions voter sur celui qui pose problème - à savoir cette affaire de numéro de téléphone - et que je vous recommande en revanche d'accepter.

Mme Catherine Baud (Ve), rapporteuse de deuxième minorité. Les Verts accepteront l'amendement présenté par M. Olivier Jornot... (Commentaires.) ...qui consiste à supprimer le chiffre 6 relatif au numéro de téléphone. Car, pendant les discussions en commission, nous nous sommes effectivement interrogés sur la pertinence de demander le numéro de téléphone sur ce type de listes. Finalement, nous avons plutôt accepté l'amendement socialiste qui proposait de le rendre facultatif lorsque les mentions pouvaient être incomplètes ou erronées. En réalité, ce numéro n'avait pas de valeur et, finalement, il est beaucoup plus simple de le supprimer.

En conséquence, nous refuserons l'amendement proposé par M. Lussi et nous accepterons celui de M. Jornot.

Mme Aurélie Gavillet (S), rapporteuse de majorité. Je confirme les propos de Mme Baud. Il faut refuser l'amendement Lussi et accepter l'amendement Jornot.

Je profite néanmoins de mon temps de parole pour féliciter et remercier sincèrement M. Jornot pour son bon sens... (Exclamations.) ... dans la mesure où Mme Baud et moi-même faisions partie d'une minorité qui avait proposé en commission un amendement allant dans le sens de ce dernier. (Commentaires. Le président agite la cloche.) Mais une majorité, composée des collègues de M. Jornot, avait jugé bon de le refuser. Je vous invite donc à soutenir fermement l'amendement Jornot.

M. Patrick Lussi (UDC), rapporteur de première minorité. Nous n'allons pas jouer les caciques ! J'ai quand même le plaisir de vous entretenir sur un point, puisque M. Jornot a indiqué qu'il était normal de spécifier sa nationalité pour pouvoir signer... C'est oublier qu'il s'agit d'une récolte de signatures et que ces formulaires vont être contrôlés, en fonction de l'objet, selon une liste électorale où figurent les noms des personnes ayant le droit de voter. Si l'on poursuit ce raisonnement consistant à demander la nationalité, pourquoi ne pas leur demander de présenter leur titre de séjour pour pouvoir signer ? Non, ce n'est pas sérieux !

Nous sommes restés dans un esprit militant ! Que l'on demande la date de naissance complète, parce que l'année ne suffit pas, soit... Pour les militants, ce qui compte, c'est le contenu ! Les citoyens signent, et, ensuite, les signatures et les coordonnées sont contrôlées. Mais nous n'irons pas jusque-là. Si c'est pour faciliter le travail de récolte dans la rue, c'est bien volontiers, en accord avec mon chef de groupe, que nous retirons notre amendement... (Exclamations.) ...et que nous nous prononcerons sur l'amendement proposé par M. Jornot.

Le président. Très bien. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes en procédure de vote. Suite au retrait de l'amendement proposé par M. Lussi, reste à voter l'amendement déposé par M. Jornot. Je vous le soumets: il s'agit simplement de supprimer le chiffre 6 de l'article 87, alinéa 1, le chiffre 7 ancien devenant le chiffre 6.

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 75 oui et 2 abstentions.

Le président. Il s'agit d'un score soviétique, Monsieur le député !

Mis aux voix, l'article 87, al. 1, lettre c, chiffre 6 (biffé, le chiffre 7 ancien devenant le chiffre 6), ainsi amendé est adopté.

Le président. A l'article 87, alinéa 2, nous sommes saisis d'un amendement présenté par M. Lussi, à qui il ne reste presque plus de temps de parole.

M. Patrick Lussi (UDC), rapporteur de première minorité. Monsieur le président, pour cet amendement - nous nous soumettrons à la majorité du vote, bien entendu ! - nous serons inflexibles. Il me semble, une fois de plus, que, avec cette mesure contraire à la démocratie directe, on atteint les cimes du processus antidémocratique ! En effet, il est exigé que toutes les indications fixées à l'alinéa 1 - c'est-à-dire tout ce que nous venons d'évoquer, à part le numéro de téléphone qui vient d'être supprimé - doivent être écrites de la main de la personne qui signe... Cela montre bien le vide sidéral qu'il y a entre le politicien militant de rue, au contact des citoyens et citoyennes, et le technocrate qui pond des inepties dans un bureau aux fenêtres et aux volets clos ! Qui, parmi ceux qui sont actifs lors de récoltes de signatures, n'a jamais dû aider un citoyen à remplir un formulaire ? Une personne qui, par exemple, a oublié ses lunettes et veut signer. Qui n'a pas eu affaire à une personne âgée n'écrivant plus très bien, qui demande que l'on remplisse le formulaire pour elle, et qui le signe parce qu'elle est d'accord avec l'objet de la récolte ? Une fois de plus, vous entravez le travail du militant, avec ce type de textes légaux ! Et vous me permettrez, Monsieur le président, vous qui êtes fanatique de ces derniers, de citer une phrase de Paul Valéry avec laquelle on ne peut qu'être d'accord: «La politique est l'art d'empêcher les gens de se mêler de ce qui les regarde» ! (Exclamations.) En fonction de cela, nous vous demandons d'accepter cet amendement.

Mme Aurélie Gavillet (S), rapporteuse de majorité. Il faut quand même clarifier ce point, puisque M. Lussi parle de personnes âgées qui auraient du mal à remplir un formulaire sur un coin de table, dans la rue, dans des conditions parfois difficiles... Mais, Monsieur Lussi, la commission a prévu cette éventualité, puisque l'article 87, alinéa 3, prévoit bien que l'alinéa 2 ne s'applique pas à la personne incapable de le faire par elle-même pour cause d'infirmité - pouvant être la perte de lunettes ou tout ce que vous voulez de ce genre. La personne incapable de remplir un formulaire pour de telles raisons pourrait donc tout à fait bénéficier de l'alinéa 2.

Par contre, Monsieur Lussi, il n'est absolument pas justifié de permettre le remplissage d'un tel formulaire par quelqu'un d'autre lorsque les personnes sont capables de le remplir elles-mêmes. En ce sens, votre amendement ne doit pas être suivi.

M. Frédéric Hohl (R). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, je n'ai rien à dire ! C'est un collègue MCG avec une cravate rouge qui a appuyé sur mon bouton, alors je le salue ! (Commentaires.)

Le président. Puisque nous en sommes aux sujets légers, je me réjouis que les auteurs de cet article m'expliquent ce qu'ils entendent par «incapable de le faire par elle-même pour cause d'infirmité». Je ne vois pas très bien quelle autre cause il peut y avoir ! Je donne la parole à Mme le rapporteur Catherine Baud.

Mme Catherine Baud (Ve), rapporteuse de deuxième minorité. Merci, Monsieur le président. Je n'aurai pas grand-chose à ajouter, car Mme Gavillet a tout à fait bien expliqué que cette proposition d'amendement ne se justifiait pas compte tenu de l'existence de l'alinéa 3.

Le président. Merci, Madame le rapporteur. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes en procédure de vote. Je vous soumets l'amendement proposé par M. Lussi: «Article 87, al. 2 et al. 3 (biffer la modification).

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 51 non contre 22 oui.

Mis aux voix, l'article 87, al. 2 (nouvelle teneur) et al. 3 (nouveau), est adopté.

Le président. A l'article 91, alinéa 3, nouvelle teneur, nous sommes saisis de deux amendements. Le premier est proposé par M. Lussi; le deuxième, par Mme la députée Lydia Schneider Hausser - à qui je demande de réfléchir pour savoir s'il a encore du sens suite au vote antérieur.

Mais nous allons procéder dans l'ordre. Monsieur le rapporteur de première minorité Patrick Lussi, vous avez la parole. Il vous reste, à vous et votre groupe, trente secondes.

M. Patrick Lussi (UDC), rapporteur de première minorité. Ce sera vite fait, Monsieur le président. L'alinéa 3, nouvelle teneur, vise à pérenniser les indications demandées et que nous venons de voter à l'alinéa 1. Je propose donc, pour nous épargner des débats, de retirer les deux amendements que nous avons déposés à l'article 91, alinéa 3, et à l'article 91, alinéas 6 et 7.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à Mme  Lydia Schneider Hausser.

Mme Lydia Schneider Hausser (hors micro). Je ne prends pas la parole pour l'instant. Je laisse Mme la rapporteure de majorité s'exprimer.

Le président. Très bien. La parole est à Mme le rapporteur de majorité Aurélie Gavillet.

Mme Aurélie Gavillet (S), rapporteuse de majorité. Merci Monsieur le président. Il faut simplement annoncer que l'amendement de Mme Lydia Schneider Hausser est, bien sûr, retiré dans la mesure où l'amendement de M. Jornot a été accepté.

Le président. Je vous ai bien comprise. Vous le retirez: parfait. Monsieur Lussi, je voudrais en être sûr: vous retirez cet amendement, de même que celui qui porte sur l'article 91, alinéas 6 et 7. Je vous ai bien entendu ou vous les maintenez ?

M. Patrick Lussi (UDC), rapporteur de première minorité. C'est cela: je retire aussi l'amendement portant sur l'article 91, alinéas 6 et 7.

Le président. Vous retirez donc les deux amendements.

M. Patrick Lussi. Les deux amendements ! Excusez-moi, Monsieur le président !

Le président. Dans ce cas-là, l'article 91, alinéa 3, est non modifié.

Mis aux voix, l'article 91, al. 3 (nouvelle teneur), est adopté.

Mis aux voix, l'article 91, al. 6 et 7 (nouveaux, avec nouvelles sous-notes), est adopté, de même que les articles 103, al. 2 (nouvelle teneur), à 108, al. 1 (nouvelle teneur).

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, à l'article 166, nouvelle teneur, nous sommes saisis d'un amendement proposé par M. Patrick Lussi. Monsieur le rapporteur, vous avez la parole. Il vous reste douze secondes et demie.

M. Patrick Lussi (UDC), rapporteur de première minorité. On pourrait penser que la nouvelle teneur de cet article est anodine: un chiffre a été changé, comme cela... En fait, cette modification a des conséquences politiques, et c'est par rapport à ces dernières que j'ai déposé cet amendement. Je vais tenter de vous l'expliquer, mais je vous demande surtout de réfléchir quant au vote qui va suivre.

Accepter de faire passer le délai de trois à six mois implique que dans nos conseils municipaux, et même dans ce parlement, lorsqu'un siège sera vacant, suite à une démission ou pour une raison n'ayant aucun rapport avec une quelconque forme de malhonnêteté politique, eh bien, six mois avant une prochaine élection générale, donc avant un nouveau tour de scrutin, si une formation politique a une liste initiale sans viennent-ensuite, elle perdra un suffrage lors des votes parlementaires. Et c'est bien cet aspect que nous avons l'outrecuidance de porter à votre attention, même si nous en avons discuté en commission.

Que cela veut-il dire ? Que si un parti n'a plus de viennent-ensuite sur sa liste et qu'un député démissionne, pendant les six mois avant la prochaine législature il manquera à ce parti une personne pour défendre ses positions. Ce sera considéré comme une abstention ou ce qu'on voudra... Cela nous semble illégitime ! Cela ne nous semble pas juste ! Auparavant, pour la même situation, ce délai était de trois mois... C'était discutable, mais nous l'acceptons.

C'est la raison pour laquelle nous vous demandons de revenir à la situation ante et d'accepter que le libellé de cet article reprenne le délai de trois mois au lieu de six, le reste du texte ne changeant pas. J'en appelle à votre conscience politique et vous demande d'accepter cet amendement.

Mme Aurélie Gavillet (S), rapporteuse de majorité. En ce qui concerne l'article 166, nous avons voté cette disposition - l'augmentation du délai de trois à six mois avant la fin de la législature, pour procéder à une élection tacite en cas d'épuisement d'une liste - parce que la chancellerie nous a expliqué que la procédure prévue par l'article 164 prenait du temps. Il s'agit en effet de retrouver la majorité des signataires d'une liste. En réalité, même plus de trois mois avant la fin de la législature, le siège vacant n'est pas remplacé. Le délai de trois mois est donc trop court, et, en ce sens, il s'agit d'une simple mise en conformité avec la pratique. Par conséquent nous ne voyons pas l'utilité de l'amendement de M. Lussi.

Mme Catherine Baud (Ve), rapporteuse de deuxième minorité. Nous avons effectivement écouté les explications qui nous ont été données en commission et elles nous ont convaincus. Le délai de trois mois est trop court, en pratique, et il convient donc d'avoir davantage de souplesse. Il faut donc maintenir cet article tel qu'il a été rédigé, c'est-à-dire en fixant ce délai à six mois, et refuser cet amendement.

Le président. Merci, Madame le rapporteur. Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets l'amendement déposé par M. Patrick Lussi: «Article 166. Biffer la modification.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 71 non contre 6 oui.

Mis aux voix, l'article 166 (nouvelle teneur) est adopté.

Mis aux voix, l'article 172, al. 1 (nouvelle teneur), est adopté, de même que les articles 181 (nouvelle teneur), à 187 (nouveau).

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes saisis d'un amendement proposé par M. Miguel Limpo à l'article 188, alinéa 2. Monsieur le député, vous avez la parole.

M. Miguel Limpo (Ve). Merci, Monsieur le président. C'est avec une grande déception que nous arrivons maintenant à ce débat qui, pour nous, est capital concernant ce projet de loi. Jusqu'à maintenant, nous avons soutenu l'ensemble de cette loi, car elle nous convenait. Oui, elle apporte un certain nombre d'améliorations, mais, malheureusement, on a voulu aussi mettre dans ce projet de loi un concept qui n'a absolument rien à voir avec le reste et auquel nous ne sommes pas favorables: je veux parler de l'e-voting.

Jusqu'ici, le parlement a décidé de simplifier la procédure: nous avons pu le constater puisque le numéro de téléphone a été enlevé. On considère, en fin de compte, que les droits populaires, les droits politiques, doivent être rendus plus simples pour les citoyens, mais, en l'occurrence, on ajoute une couche plus compliquée en proposant le vote par internet ! Pourtant, ce mode de scrutin va exclure une bonne partie de la population, qui aura plus de peine à comprendre le système électoral, lequel impliquera désormais de faire appel à des experts informaticiens qui sauront comment il fonctionne. Personne dans cette salle ou très peu de personnes comprendront comment les choses se passent. Actuellement, tout le monde comprend comment fonctionne le mode de scrutin dans les locaux de vote: les citoyens peuvent intervenir et poser des questions. Malheureusement, avec le vote électronique, il va se fondre dans une grande machine où il n'y aura aucune vérification possible. Et je m'étonne un peu que certains partis ici, qui prônent ordinairement le vote populaire, le fait que le citoyen soit impliqué dans les décisions, acceptent l'e-voting, qui va exclure, comme je viens de le dire, une partie de la population qui ne comprendra pas comment fonctionne le système.

Nous avons entendu tout à l'heure que cela allait permettre le vote des Suisses de l'étranger... Mais vous oubliez - et nous en avons parlé en commission - qu'un bon nombre de pays ne permettent pas le vote par internet, car il n'y a pas la sécurité nécessaire. Il est donc mensonger de dire que ce mode de scrutin sera possible dans tous les pays ou à l'étranger... C'est faux ! Il ne sera pas possible de voter par ce moyen dans de nombreux pays, et les Suisses de l'étranger continueront à recevoir leur matériel de vote en raison, je le répète, du manque de sécurité nécessaire à ce mode de scrutin.

Nous avons eu cette discussion en commission... Les Verts souhaitent vraiment que cette question soit séparée du reste. Nous allons donc demander à nouveau le renvoi en commission pour pouvoir scinder ce projet en deux. Nous voterons à nouveau de manière responsable la première partie de ce projet, sur laquelle nous sommes tous d'accord, et nous refuserons l'e-voting pour les raisons que je viens de mentionner, car les Verts tiennent à une démocratie qui reste proche de la population.

Pour toutes ces raisons, nous représenterons notre amendement en troisième débat, nous demanderons le renvoi en commission et nous refuserons ce projet de loi si l'e-voting, l'e-electing, est maintenu. Je vous remercie.

Le président. Monsieur le député, je résume bien votre pensée: vous demandez à la fois l'adoption de votre amendement et le renvoi en commission de ce projet ?

M. Miguel Limpo. Je demande que l'on vote d'abord sur l'amendement, puis, ensuite, sur le renvoi en commission.

Le président. Bien, je reprends ! Vous demandez, dans un premier temps, que je soumette cet amendement au vote du parlement et, subsidiairement, que je soumette le renvoi en commission.

M. Miguel Limpo. Tout à fait ! C'est bien ça !

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes en procédure de vote. Je vous soumets l'amendement proposé... (Remarque. Le président est interrompu.) Maintenant que j'ai bien compris le sens de votre démarche, la parole est à M. le député Bertrand Buchs.

M. Bertrand Buchs (PDC). Merci, Monsieur le président. Le groupe démocrate-chrétien a de la peine à comprendre le débat actuel, dans la mesure où l'e-voting est une manière supplémentaire de voter offerte aux citoyens. C'est une possibilité de plus ! Les citoyens ont toute liberté d'utiliser les autres manières d'exercer leurs droits politiques: ils peuvent voter le dimanche en se rendant au bureau de vote ou par correspondance. L'e-voting ne fait que s'ajouter à ces deux possibilités ! En quoi cela empêche-t-il la démocratie de fonctionner ? Nous refuserons cet amendement.

M. Claude Jeanneret (MCG). Le Mouvement Citoyens Genevois a toujours été très favorable à l'e-voting. Nous avons, du reste, déjà voté positivement lors de la première votation à ce sujet. Le MCG tient toutefois à préciser que l'e-voting doit rester une option de plus offerte à l'électeur, comme cela a été extrêmement bien expliqué par M. Forte tout à l'heure.

Par contre, comme à son accoutumée, le PDC est ambigu. En effet, M. Mettan est intervenu, il a expliqué que cela coûtait très cher d'envoyer la documentation et que les étrangers pourraient ne voter que par internet, que cela économiserait de l'argent pour la République... Non, l'e-voting ne doit pas se substituer aux autres moyens de vote ! Chaque citoyen a le droit d'aller voter au local de vote; chaque citoyen a le droit d'envoyer son bulletin de vote par la poste; chaque citoyen a le droit d'utiliser l'e-voting. C'est une option supplémentaire, et nous sommes favorables à cette option supplémentaire, car elle représente un grand progrès.

Toutefois, il ne faut pas dire que nous allons supprimer, comme le laissait entendre M. Mettan, l'envoi de la documentation pour voter aux personnes qui vivent à l'étranger, sous prétexte que cela nous coûte cher ! Non, nous devons maintenir toutes les manières de faire et accepter l'e-voting comme une possibilité supplémentaire !

M. Guy Mettan (PDC). Je préciserai simplement à M. Jeanneret que lorsque les Suisses de l'étranger - il ne s'agit pas «des étrangers» ! - votent, ils ne disposent pas de la possibilité de le faire dans un local de vote. Donc, de toute façon, c'est déjà une inégalité, et c'est pour cela que l'e-voting est un moyen de voter qui s'adapte particulièrement bien pour eux.

Mme Aurélie Gavillet (S), rapporteuse de majorité. Nous terminons donc enfin, Mesdames et Messieurs les députés, avec le sujet important de l'élection par internet... Mme Baud relève trois éléments dans son rapport. D'abord, la sécurité du vote ou de l'élection par internet. Il ne faut pas, bien sûr, minimiser les risques, mais nous avons reçu à ce sujet de la part de la chancellerie toutes les informations possibles qui nous permettent de penser que le système est sûr. Naturellement, il n'y a jamais de risque zéro. Mais il n'y a pas non plus de risque zéro pour l'élection ou le vote par correspondance, ni pour le vote à l'urne. Et la majorité de la commission a estimé que le système ainsi que l'attention que portent la chancellerie et la commission électorale centrale à la sécurité du vote offrent des garanties suffisantes.

Mme Baud estime ensuite qu'il est difficile d'authentifier la personne qui vote derrière son ordinateur... A cela aussi, il faut objecter que le problème se pose exactement de la même manière pour le vote ou l'élection par correspondance. Ce n'est donc pas un problème propre au scrutin par voie électronique, et je suspecte Mme Baud d'avoir été inspirée par les dernières péripéties politico-juridiques que nous avons vécues ce printemps, lors des élections municipales, puisque l'un de ses collègues de parti avait malheureusement voté par correspondance à la place de quelqu'un de sa famille. Donc, nous voyons bien que le problème ne se pose pas spécifiquement pour le vote électronique.

Et, enfin, Mme la rapporteure de la seconde minorité pense que le rapport coût/bénéfice de l'élection par voie électronique ne convient pas... Cette question ne concerne pas la commission des droits politiques: elle doit être étudiée par la commission des finances. Et puis, le canton de Genève ne développe pas un système de vote et d'élection par internet pour des raisons commerciales. Nous le faisons parce que nous estimons qu'il est important, même en matière d'administration publique, d'être à la pointe de la technique et parce que c'est le signe d'un Etat dynamique et proche de ses citoyens.

Mesdames et Messieurs les députés, aucun des arguments de la minorité n'a convaincu la majorité. La commission des droits politiques manifeste, par son vote positif sur ce projet de loi, son soutien et sa confiance à la chancellerie et à ses différents départements, surtout à Mme la chancelière, qui saura, nous en sommes persuadés, mettre en place un système sûr et fiable d'élection par internet et montrer par là même que l'Etat peut et doit s'adapter à l'évolution technologique.

Je vous demande donc de soutenir ce projet de loi. (Applaudissements.)

Mme Catherine Baud (Ve), rapporteuse de deuxième minorité. Effectivement, comme cela nous a été fait remarquer, la chancellerie est particulièrement enthousiaste pour tous les projets de vote électronique, mais nous ne partageons pas cet enthousiasme...

Il faut, pour la clarté des débats, expliquer que le vote électronique a été accepté, qu'il peut effectivement être utilisé dans notre droit et qu'il peut se révéler efficace. En revanche, s'agissant d'élections par internet, c'est tout à fait différent, c'est beaucoup plus complexe. Et nous sommes en effet sceptiques sur la sécurité de ce moyen de vote, car la complexité même de ce système rend les risques d'intrusion bien plus élevés.

Nous considérons par conséquent que cette possibilité offerte à l'électeur n'arrive pas au bon moment: elle est totalement prématurée. Et tant que nous n'aurons pas, au niveau fédéral, des résultats corrects... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...sur les votations, il n'est pas pertinent de passer aux élections par internet, qu'il s'agisse des Suisses résidant en Suisse ou qu'il s'agisse des Suisses de l'étranger.

Par ailleurs, je rappellerai quand même que les Suisses de l'étranger vont continuer à recevoir leur bulletin de vote par la poste. C'est seulement après, au moment du vote, qu'ils pourront voter par la voie électronique. Je ne suis donc pas du tout convaincue - et les Verts, d'une manière générale, ne sont pas convaincus - que le coût et les risques que ce mode de scrutin va entraîner soient raisonnables par rapport à l'avantage qu'il peut apporter à la démocratie, dans la mesure où, finalement, il est déjà possible de voter autrement et d'une façon beaucoup plus simple. Il est en effet très aisé de faire une croix dans la case de son choix ou de biffer des noms sur un bulletin papier. C'est beaucoup plus facile que de se loguer à un système où il faut entrer différents mots de passe.

Par conséquent, nous maintenons cet amendement et nous vous demandons de le soutenir. Nous aurions bien aimé pouvoir voter cette loi dans sa quasi-intégralité, car tous les autres articles sont pleins de bon sens et apportent beaucoup plus de clarté à notre ordre juridique. Il est dommage qu'à cause de cet article 188, alinéa 2 - que nous ne pouvons vraiment pas accepter - nous ne puissions pas voter cette loi dans son intégralité.

Le président. Merci, Madame le rapporteur. Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets l'amendement déposé par M. Miguel Limpo: «Article 188, alinéa 2 (biffé, l'alinéa 3 ancien devenant l'alinéa 2).»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 62 non contre 22 oui et 1 abstention.

Mis aux voix, l'article 188, alinéas 2 et 3 (nouveaux, l'alinéa unique devenant alinéa 1), est adopté.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes saisis d'une demande de renvoi en commission. Les rapporteurs qui disposent encore de temps de parole peuvent s'exprimer... Ce n'est pas le cas. Je vous soumets donc la proposition de M. Limpo, soit de renvoyer ce projet de loi en commission.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 10804 à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil est rejeté par 61 non contre 22 oui et 1 abstention.

Mis aux voix, l'article 1 (souligné) est adopté, de même que l'article 2 (souligné).

Troisième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les articles 11 (abrogé) à 31, al. 3 (nouvelle teneur).

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, à l'article 34, alinéa 2, nous sommes saisis d'un amendement déposé par M. Stéphane Florey. Le texte de la nouvelle teneur est refusé. L'amendement propose le retour à la formulation initiale: «Le règlement d'application fixe le montant des indemnités pour les présidents, vice-présidents et secrétaires de locaux de vote.» (Commentaires. Le président est interpellé par une députée.) Alors je vais répéter, Madame ! Comme vous me dites cela fort aimablement à chaque séance, je vais relire lentement, juste pour vous ! Il s'agit donc de l'article 34, alinéa 2... Nous y sommes ? Le texte de la nouvelle teneur est refusé. L'amendement propose le retour à la formulation initiale. Alinéa 2: «Le règlement d'application fixe le montant des indemnités pour les présidents, vice-présidents et secrétaires de locaux de vote.» Nous y sommes. (Remarque.) Monsieur Lussi, le temps qui vous est imparti est épuisé ! La parole est à M. Olivier Jornot.

M. Olivier Jornot (L). Mesdames et Messieurs les députés, nous avons déjà, sur les bancs du PLR, accepté cet amendement lors du deuxième débat. Il ne nous paraît en effet pas raisonnable, en matière de votations et d'élections, d'avoir un fédéralisme communal s'agissant de l'indemnisation des personnes qui sont appelées à travailler dans les bureaux de vote. Il ne s'agit de rien d'autre ! En effet, le Conseil d'Etat doit pouvoir fixer une indemnisation, une indemnisation correcte qui s'applique partout, parce que le travail est le même et que le temps consacré à cette tâche est le même. Il n'y a donc aucune raison de créer des disparités.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Lussi. Je vous prie de m'excuser, Monsieur le député, je rectifie: vous disposez de temps en troisième débat.

M. Patrick Lussi (UDC), rapporteur de première minorité. Merci, Monsieur le président. Vous me prenez de court, dans la mesure où vous m'aviez annoncé que je n'avais plus de temps de parole.

Mon préopinant, M. Jornot, a clairement expliqué quel était réellement le fondement de notre amendement. Il a utilisé le terme «fédéralisme»: je le reprends avec plaisir. Je précise simplement qu'il me semble inadéquat d'avoir, au niveau de notre canton, des disparités en matière d'indemnités. C'est le seul motif de notre intervention à ce sujet, nous n'avons aucune autre arrière-pensée politique. Je vous remercie d'accepter cet amendement.

M. Eric Stauffer (MCG). Le groupe MCG va soutenir cet amendement. En effet, lors du deuxième débat, nous n'avions pas très bien compris, mais cela doit venir de la qualité des micros... (Brouhaha. Commentaires.) Oui, ce sont certainement les cordes vocales, si vous me le permettez, Monsieur le député ! Maintenant que l'amendement a été répété beaucoup plus lentement... (Exclamations.) Je viens à la rescousse de notre collègue ! ...eh bien, le MCG va accepter cet amendement. (Brouhaha.)

Une voix. C'est magnifique ! (Brouhaha.)

Mme Aurélie Gavillet (S), rapporteuse de majorité. Je ne peux pas parler dans ce bruit, Monsieur le président, et je vous demande, si c'est possible, d'obtenir un peu de silence.

Des voix. Oh ! (Commentaires.)

D'autres voix. Oui ! (Le silence se rétablit.)

Mme Aurélie Gavillet. Merci beaucoup, Mesdames et Messieurs les députés. Comme nous l'avons indiqué, le projet de loi ne proposait qu'une modification formelle: il n'y aura pas de changement par rapport à la réalité et par rapport à la pratique. Si vous voulez accepter l'amendement Lussi, cela ne changera rien concrètement. Vous pouvez le faire si cela vous amuse, mais ce n'est pas très intelligent ! (Exclamations.)

Mme Catherine Baud (Ve), rapporteuse de deuxième minorité. En voyant comme il est possible de changer une majorité entre le deuxième et le troisième débat, je garde tout à fait l'espoir que nous puissions arriver à faire passer notre amendement ! (Commentaires. Rires.)

Mme Michèle Künzler, conseillère d'Etat. Je pense que cet amendement doit effectivement être retenu. (Brouhaha.) Certes, l'autonomie communale existe, mais ce n'est pas pour créer des disparités ou des injustices ! (Brouhaha.) Chaque travail mérite salaire... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...et il me semble donc nécessaire d'amender ce projet de loi. Cet élément m'avait déjà frappé... Et puis, je pense que c'est le bon moment de changer les lois injustes. Dans le cas présent, comme la loi prévoit des indemnités disparates, il paraît fondé de changer cela !

Des voix. Bravo !

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets l'amendement déposé par M. Florey, consistant à refuser le texte de la nouvelle teneur pour revenir à la formulation initiale, soit: «Le règlement d'application fixe le montant des indemnités pour les présidents, vice-présidents et secrétaires de locaux de vote.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 52 oui et 27 abstentions.

Mis aux voix, l'article 34, al. 2 (biffé), est adopté, de même que les articles 36 (abrogé) à 187 (nouveau).

Le président. Nous sommes saisis d'un deuxième amendement, déposé par M. Limpo, consistant à supprimer l'alinéa 2 de l'article 188 concernant le recours ponctuel au vote électronique. Souhaitez-vous vous exprimer, Monsieur le député ? (Commentaires.)

M. Miguel Limpo (Ve). Merci, Monsieur le président. Je voudrais revenir davantage sur le côté symbolique de l'e-voting, de l'e-electing. Je ne sais pas si les députés du Grand Conseil ont une confiance aveugle en l'informatique ou s'ils ne voient pas vraiment bien quels sont les enjeux. Quoi qu'il en soit, en commission, le débat ne portait pas sur le fait de savoir si la sécurité était parfaite, et je suis surpris d'entendre dans cette salle que ce mode de scrutin sera encore plus sûr que le vote par correspondance et que c'est un aboutissement !

Je suis aussi surpris de voir une sorte de contradiction entre ce qu'on demande à la population, c'est-à-dire d'avoir une confiance aveugle en l'informatique, et ce que nous faisons dans d'autres domaines. Peut-être qu'un jour nous voterons depuis chez nous... Cela posera sans doute un certain nombre de problèmes, mais enfin, pourquoi pas, si cette assemblée y est favorable.

Comme je le disais, je suis surpris de voir à quel point, dans ce parlement, nous donnons de l'importance à certains événements - nous ritualisons des choses, par exemple avec la loi sur le protocole - et nous donnons aussi de l'importance à la présence des personnes; or finalement, pour la population, eh bien, on demande le contraire, c'est-à-dire de voter chez soi... (Brouhaha.) ...de ne pas ritualiser quelque chose d'important, le droit de vote, qui se pratique ainsi dans le monde parce que c'est encore la manière la plus logique de faire. (Brouhaha.)

Et puis, il a été dit plusieurs fois que les citoyens auront toujours la possibilité de voter par bulletin... Oui, peut-être, mais les conséquences qui découleront du vote par internet, tout le monde devra les assumer. C'est pour ces raisons que les Verts s'opposeront fermement à l'e-electing et accepteront cet amendement. (Applaudissements.)

M. Patrick Lussi (UDC), rapporteur de première minorité. Comme l'a dit fort justement ma préopinante - ou, plutôt, la rapporteuse de deuxième minorité - ce ne sont pas les mentalités qui évoluent, mais peut-être que l'on pourrait arriver à reconsidérer les choses différemment, car les discussions n'ont pas été complètes. En lisant bien l'article 188, alinéa 2, on peut s'interroger sur le fait que «Le Conseil d'Etat peut décider par arrêté». Et il est vrai qu'en commission l'UDC s'est interrogée par rapport à cette phrase - «par arrêté». En effet, l'actualité nous montre que la virtualisation est devenue omniprésente. Or, c'est une passoire ! Pas plus tard que ces derniers temps, nous avons appris que, en utilisant Skype ou je ne sais quel autre système, des logiciels malicieux, à l'insu de tout le monde, peuvent tout savoir...

Mesdames et Messieurs les députés, l'UDC soutiendra cet amendement par rapport à cet arrêté, mais par le fait que l'on parle uniquement d'élections, et pas de votations. Dans les élections, tellement de paramètres interviennent ! Et peut-être qu'il est si facile de tricher que, même si la sécurité est actuellement optimale - des experts nous en ont parlé - elle n'est pas maximale, car il semblerait que le maximum n'est pas atteignable en ce domaine.

Je le répète, nous sommes sensibles à l'amendement des Verts, mais uniquement parce qu'on parle là d'arrêté - en somme, la décision quant aux élections échapperait une fois de plus à votre Grand Conseil. C'est la raison pour laquelle nous accepterons l'amendement présenté par les Verts.

Mme Aurélie Gavillet (S), rapporteuse de majorité. Monsieur Limpo, «confiance» ne veut pas dire «confiance aveugle»... Si vous lisez les débats qui ont conduit à la mise en place du vote par correspondance il y a déjà quelques années, vous verrez que les parlementaires avaient à peu près les mêmes craintes que les vôtres. Pourtant, personne maintenant ne cherche à remettre en question le vote par correspondance !

Monsieur Limpo, il faut parfois savoir faire confiance, et c'est ce que nous désirons avec ce projet de loi: nous faisons confiance au Conseil d'Etat; nous faisons confiance aux différents services; nous faisons confiance à la chancellerie et à Mme la chancelière, pour mettre en oeuvre un véritable projet d'élection par internet.

Mme Catherine Baud (Ve), rapporteuse de deuxième minorité. Nous arrivons à la fin de ce débat...

Des voix. Ah !

Mme Catherine Baud. Nous souhaitons que l'amendement présenté par les Verts soit accepté et que le vote par internet soit refusé. Si tel n'est pas le cas, nous devrons malheureusement refuser l'intégralité de ce projet de loi. Nous le regretterions sincèrement, parce que les différents éléments de ce projet de loi - nous l'avons déjà indiqué - sont tout à fait utiles. Quoi qu'il en soit, nous ne pouvons pas accepter le principe d'un paquet ficelé, car le sujet est important.

Nous vous demandons donc d'accepter cet amendement, tel qu'il est proposé par M. Limpo.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous poursuivons nos travaux - nous sommes en troisième débat... (Remarque.) Monsieur Jacques Jeannerat, vous avez la parole.

M. Jacques Jeannerat (R). J'aimerais juste, Monsieur le président, exprimer mon étonnement. En effet, pour moi, le parti des Verts est un parti progressiste, un parti qui... Qui regarde devant. (Applaudissements. Commentaires.) Qui regarde devant ! Alors, quand ses représentants nous parlent de symbolique et nous expliquent leur opposition à cet outil moderne permettant à la démocratie de se développer, je m'inquiète ! Je suggère aux Verts, plutôt que de présenter un amendement supprimant le vote électronique, de demander l'introduction de la Landsgemeinde sur la plaine de Plainpalais ! Ce sera plus sûr ! (Rires. Applaudissements. Exclamations. Le président agite la cloche.)

Mme Catherine Baud (Ve), rapporteuse de deuxième minorité. Juste quelques mots encore. Nous ne voulons pas supprimer le vote électronique, nous demandons simplement que le Conseil d'Etat ne mette pas en oeuvre les élections par internet. Le reste est rentré dans notre système juridique, et nous ne demandons pas de le supprimer ! Nous souhaitons simplement que l'on en reste là, que l'on n'aille pas plus loin dans cette démarche.

Nous les Verts sommes effectivement progressistes, mais nous sommes aussi méfiants et - je crois, à juste titre - nous ne faisons pas aveuglément confiance à la chancellerie ni au Conseil d'Etat.

Des voix. Oh !

Mme Catherine Baud. Et nous avons aussi le droit de donner notre avis ! (Exclamations. Applaudissements.)

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets l'amendement proposé par M. Miguel Limpo: «Article 188, alinéa 2 (biffé, l'alinéa 3 ancien devenant l'alinéa 2).»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 58 non contre 23 oui et 1 abstention.

Mis aux voix, l'article 188, al. 2 et 3 (nouveaux), est adopté.

Mis aux voix, l'article 1 (souligné) est adopté, de même que l'article 2 (souligné).

Mise aux voix, la loi 10804 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 65 oui contre 16 non et 2 abstentions.

Loi 10804