Débat

Mme Christine Serdaly Morgan (S). De même que pour le point précédent, Monsieur le président, je demande le renvoi de ce rapport à la commission de l'économie.

Le président. Merci, Madame la députée. Je mets aux voix le renvoi du RD 896 à la commission de l'économie.

Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 896 à la commission de l'économie est adopté par 32 oui contre 19 non.