République et canton de Genève

Grand Conseil

PL 10831-A
Rapport de la commission d'aménagement du canton chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Vernier (création d'une zone de développement 4A affectée à des activités artisanales sans nuisances et administratives) située le long de la route de Peney, entre le chemin de Crotte-au-Loup et le chemin de Mouille-Galand et abrogeant la loi 10642 du 28 janvier 2011

Premier débat

M. Sandro Pistis (MCG), rapporteur. Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi est un copier-coller de la loi 10642, votée le 28 janvier 2011 par ce parlement, à l'exception de l'article 3, qui traite de la levée des oppositions. En effet, une erreur s'était glissée à cet article, et l'oubli d'une opposition a été corrigé. Ce nouveau projet de loi 10831 corrige cette levée des oppositions. La commission d'aménagement, à la majorité, a adopté ce nouveau projet de loi. Dès lors, je vous demande de faire de même.

Présidence de M. Pierre Losio, premier vice-président

Mme Christina Meissner (UDC). J'aimerais tout de même intervenir sur ce projet de loi qui, effectivement, revient pour une simple question forme. Mais nous avons beaucoup parlé aujourd'hui de déclassements et de relocalisation d'entreprises à Vernier, et il me semblait important de signaler que, en l'occurrence... (Brouhaha.)

Une voix. Chut !

Mme Christina Meissner. ...c'est encore une zone habitable et habitée de la commune de Vernier, qui sera déclassée en zone d'activités.

Elle est située, il est vrai, le long d'une route, la route de Peney. Donc elle se trouve idéalement située pour développer des commerces et des bureaux. Mais je vous rappelle qu'aujourd'hui il y a à cet endroit non seulement une station-service - qui mérite sans doute de disparaître, effectivement, parce qu'elle est obsolète - mais aussi un verger traditionnel, une magnifique zone de bocages. Or cette zone de bocages verdoyante forme une couronne bienvenue autour du village de Vernier. Cet aspect structurant de la végétation forme cette respiration chère aux urbanistes. Mais on oublie souvent que, à Vernier, nous en avons aussi besoin et que, si elle disparaît, il n'y aura plus de tampon entre la zone villageoise et la zone industrielle située derrière. J'espère cependant que ce projet permettra d'avoir une construction de qualité et que cette nouvelle barrière antibruit préservera la zone sise en arrière qui, elle, est encore verdoyante et habitée.

Evidemment, le problème est qu'en déclassant cette zone on pourrait aussi arguer qu'il n'y a plus de raison de ne pas déclasser les zones adjacentes, dont celle de Montfleury, parce que nous aurons déjà et encore industrialisé, commercialisé, la région. Je vous rappelle que ce n'est pas du logement que l'on va faire là... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...mais de la zone commerciale. Donc on n'est pas en train de déclasser pour du logement. Pourtant, il y a des logements à côté - et beaucoup - qui sont habités. Ces immeubles de la route de Peney ne sont pas voués au déclassement, contrairement à la zone située juste derrière. Peut-être le seront-ils à l'avenir, vu que la zone est jugée inhabitable... Je ne l'espère pas.

Aujourd'hui, nous prouverons en tout cas que nous ne sommes pas des Neinsager. Comme le projet Praille-Acacias-Vernets, nous allons voter ce déclassement de zone, de même que nous avons d'ailleurs voté d'autres déclassements de zones industrielles à Vernier. Mais nous demandons au conseiller d'Etat Mark Muller et à ses aménagistes... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...qu'ils réfléchissent et cessent, à l'avenir, de bétonner, tête baissée, la commune de Vernier. A Vernier, du reste comme ailleurs, il est important de commencer à réfléchir et ralentir ces constructions à tout-va.

Une voix. Bravo Christina !

Le président. Merci, Madame la députée. Mesdames et Messieurs les députés, la parole n'étant plus demandée, nous votons l'entrée en matière du PL 10831.

Mis aux voix, le projet de loi 10831 est adopté en premier débat par 75 oui (unanimité des votants).

La loi 10831 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10831 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 77 oui (unanimité des votants).

Loi 10831