Débat

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous allons traiter conjointement ces pétitions inscrites aux points 102 et 16 de l'ordre du jour. J'appelle donc plusieurs rapporteurs à la table des rapporteurs. J'imagine que M. le rapporteur de majorité Vincent Maitre souhaite prendre la parole. Non ? (Remarque.) Je m'adressais à M. le député Maitre. Les autres, je m'en occuperai ensuite. Donc M. le député rapporteur, que je félicite au passage, ne veut pas la parole. Je passe par conséquent le micro à M. le... (Remarque.) Alors la réponse est-elle oui ou non ?

Une voix. Oui !

Le président. Très bien. Monsieur le député rapporteur de majorité, je vous cède la parole.

Présidence de M. Pierre Losio, premier vice-président

M. Vincent Maitre (PDC), rapporteur de majorité. Monsieur le président, je m'exprimerai principalement sur la pétition 1713, qui demande en substance l'octroi de 300 postes supplémentaires pour l'ensemble de l'administration cantonale et la mise sur pied d'une véritable politique de santé et de sécurité au travail.

Peut-être qu'un petit rappel est nécessaire pour vous dire que cette pétition s'inscrit dans le train de pétitions qui a été déposé par le Cartel intersyndical et qui comptabilise un total de 14 pétitions, tendant à demander que ce Grand Conseil octroie 2000 postes supplémentaires dans l'administration cantonale. (Remarque.) Sur les 14 pétitions, Madame la rapporteuse de minorité, ce sont 2000 postes, soit l'équivalent, grosso modo, de 220 millions de francs, mais je vous remercie d'être intervenue si vite.

Effectivement, cette pétition, quant à elle, demande 300 postes supplémentaires, soit environ une trentaine de millions de francs. Cela ne paraît rien; c'est évidemment énorme. Je crois d'ailleurs que le Cartel intersyndical, lorsqu'il a déposé ces pétitions, l'a fait en connaissance de cause. Il n'était évidemment pas possible de répondre positivement à toutes ces pétitions. Et celle-là, la P 1713, en fait partie. Elle en fait partie tout simplement parce que nous avons obtenu du Conseil d'Etat - en particulier de MM. David Hiler et Charles Beer - des réponses tout à fait satisfaisantes à nos questions, aux questions que soulevaient les pétitionnaires, notamment en ce qui concerne les conséquences d'une surcharge de travail, d'un manque d'effectifs, qui, d'après eux, menaient à une détérioration des conditions de travail des fonctionnaires et se traduisaient entre autres par un taux d'absentéisme accru.

Nous avons étudié tout cela. Nous avons obtenu, comme je l'ai dit, des réponses. Sur ce sujet en particulier, le taux d'absentéisme, il nous a été répondu de façon très claire - très claire - que non seulement le taux d'absence n'a pas progressé, mais qu'il a en réalité diminué. Il a diminué à hauteur de 25%, cela suite à la mise en vigueur d'un projet, intitulé «projet absences», qui a pris naissance à compter de 2009. Il a, comme je l'ai dit, eu pour conséquence de faire baisser le taux d'absentéisme dans l'administration.

Les pétitionnaires ont relevé une détérioration de la santé des employés de l'administration d'une manière générale. Là encore, suite aux réponses du Conseil d'Etat, nous avons été entièrement satisfaits et rassurés, puisque nous avons pu constater - cela nous a été dit - que l'administration comportait, dans ce domaine, trois commissions paritaires, dont l'une est la commission en matière de santé du travail; il est du reste absolument indispensable de préciser que Genève est le seul canton en Suisse à se doter d'une telle commission. Il est d'autant plus surprenant que ce reproche soit formulé par le Cartel intersyndical que ladite commission en matière de santé du travail n'a jamais été consultée par les pétitionnaires, donc le cartel en question.

Pour faire bref et parce que là réside toute la substance des réponses qui nous ont été apportées, le Conseil d'Etat, loin de négliger les problèmes de surcharges et les demandes d'effectifs, nous a dit toute sa détermination à combattre encore une certaine détérioration résiduelle que l'on peut trouver dans l'administration cantonale. Nous avons ressenti en commission - la majorité des commissaires - une véritable volonté du Conseil d'Etat de prendre le problème à bras-le-corps, de le traiter et d'engager des réformes dans ce sens. Partant de là, il n'y avait pas lieu d'accorder les 300 postes demandés d'une façon générale, chiffre qui, en plus, a été avancé à la louche. On n'a pas eu d'explication concernant le nombre de ces postes. Pourquoi 300 ? Pourquoi pas 3000 ?

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député.

M. Vincent Maitre. C'est la raison pour laquelle, Mesdames et Messieurs les députés, je vous inviterai tout bonnement à classer cette pétition.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Pour la pétition 1714, la parole est au rapporteur de majorité, M. le député Jean Romain.

M. Jean Romain (R), rapporteur de majorité. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, c'est une pétition qui n'a pas tout à fait la même teneur que celle dont on vient de parler. Cette pétition dit que l'animation parascolaire connaît un succès qui ne se dément pas. C'est vrai. Cette pétition affirme que les effectifs du personnel n'ont pas suivi la même évolution. C'est vrai. C'est une réalité, et je crois que nous devons prendre acte de cette réalité. Et il est certain que, sectoriellement, la qualité de l'encadrement et du contenu des activités, aussi, a été péjorée.

Alors que demande cette pétition ? C'est là qu'il y a un certain problème. Au fond, la pétition demande, dans sa deuxième invite, de revenir aux taux d'encadrement de 2005, au minimum. Or, entre 2005 et 2011, la donne a changé. Il y a plusieurs inconnues. En réalité, la majorité de notre commission n'a pas voulu revenir au statu quo ante pour quatre raisons.

Voici la première raison. Avec le nouvel horaire scolaire, le mercredi matin, l'accueil continu sera-t-il obligé de fournir les repas de midi ? Il y a là une réelle interrogation ou en tout cas une réelle inconnue. La deuxième inconnue est que la manière dont l'accueil va être compris n'est pas claire. Il faudra un partenariat entre cet accueil tel qu'on le connaît et les activités sportives, culturelles, musicales. Comment vont se gérer la répartition des élèves, les horaires, les locaux ? Voilà la deuxième inconnue majeure. Troisième inconnue majeure: puisque les enfants ne seront pas tous en même temps dans les mêmes endroits en raison de ce partenariat, se pose l'inconnue du personnel nécessaire. Il faudra un personnel capable de gérer des prises en charge... (L'orateur hésite. Rires.) Je cherche le mot ! J'avais écrit «arythmiques», mais je me suis posé quelques questions. Au fond, il y aura des gens qui travailleront pendant que d'autres ne travailleront pas. Il y aura des moments plus intenses et d'autres moins intenses, des moments vides. Avons-nous, chers collègues, un personnel volant, voulant travailler de manière intermittente sur la journée ? La quatrième inconnue, ce sont les devoirs. Comment mettre à disposition des locaux pour les devoirs surveillés ? Les profs du primaire ne sont pas vraiment disposés à laisser leurs salles de classe. Il y a là de nouveau une question à se poser. Il y a de nouveau une inconnue.

Au fond, face à ces inconnues, nous n'entendons pas revenir au statu quo ante. Je crois qu'il faut laisser se mettre en place toutes ces discussions, de façon à pouvoir répondre de manière légitime à ceux qui posent la question. Pour le moment, étant donné ce qui se passe, la majorité propose le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Pour le rapport de minorité concernant les deux pétitions, je passe la parole à Mme Prunella Carrard. Madame la députée, vous avez quatre minutes pour vous exprimer sur les deux pétitions.

Mme Prunella Carrard (S), rapporteuse de première minorité. Monsieur le président, si vous me le permettez, je vais commencer par la pétition sur l'accueil parascolaire. On reste ainsi dans le sujet.

Je vais aller assez rapidement, mais je rappellerai qu'une première pétition sur le même sujet a été déposée en 2007 par le personnel de l'animation parascolaire. Nous revoici aujourd'hui à discuter de la même problématique et à constater malheureusement que bon nombre de problèmes persistent. Tous les arguments de la minorité sont en fait contenus dans le rapport de majorité, à savoir - vous l'avez rappelé, Monsieur Romain - une hausse de la demande de 10% par année, un manque de locaux et des difficultés de recrutement et de fidélisation du personnel dues à de petits taux horaires impliquant de bas salaires.

En 2007, la majorité avait voté le dépôt de la pétition. Comme nous pouvions nous en douter, sachant que le dépôt équivaut à peu près à un enterrement de la pétition, trois ans plus tard, peu de choses ont changé. La majorité propose pourtant aujourd'hui la même non-solution. Pour la pétition qui nous occupe ici, franchement, la minorité estime que le dépôt n'est pas très sérieux.

Alors oui, il y a plein d'inconnues. Mais, il y a six mois, le peuple a plébiscité en votation la loi sur l'accueil continu des élèves. Aujourd'hui, le Conseil d'Etat travaille à la mise en application de cette loi. Il nous paraît donc particulièrement opportun de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat aujourd'hui, afin qu'il y réponde et prenne en considération les problèmes soulevés par les pétitionnaires dans son travail sur le règlement d'application de la loi sur l'accueil continu des élèves, et ce dans un souci de juste et équitable répartition des structures d'accueil sur l'ensemble du territoire cantonal. Voilà la position de la première minorité.

Pour la deuxième pétition, dont le rapport de majorité a été évoqué par M. Maitre, je me contenterai ici de quelques exemples choisis pour illustrer la position de la minorité. Concernant les 300 postes supplémentaires, c'est vrai qu'il manquait certains détails et précisions. Mais il y a des exemples criants, notamment en matière de manque de personnel.

Prenons tout d'abord l'OCIRT, l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail. Les normes de l'Organisation internationale du travail recommandent 1 inspecteur pour 10 000 travailleurs. Or, à Genève, nous avons 16 inspecteurs pour à peu près 250 000 relations de travail. Afin de répondre aux normes proposées par l'Organisation internationale du travail, il faudrait doubler le nombre d'inspecteurs à Genève, pour arriver à peu près à une trentaine d'inspecteurs.

En outre, il s'agit de bien réfléchir aux missions de ces inspecteurs, déjà pas assez nombreux. Aujourd'hui, ils parviennent, avec le nombre qu'ils sont, à veiller aux normes de sécurité et d'hygiène et à s'assurer en général que les employeurs s'acquittent bien du versement des contributions sociales. Mais ils n'ont guère le temps de faire plus, alors qu'il est essentiel que les inspecteurs, de notre point de vue, soient particulièrement attentifs au respect des conventions collectives de travail et au respect des droits syndicaux, notamment la bonne application de la loi sur l'information et la consultation des travailleurs - couramment appelée «loi sur la participation» - qui oblige toute entreprise de plus de 50 travailleurs à organiser des élections pour désigner des délégués du personnel lorsque la moitié des travailleurs plus un le demandent.

Prenons un autre exemple, le service de santé de la jeunesse, qui fait partie de l'office de la jeunesse. De nombreux nouveaux établissements scolaires sont régulièrement construits et de nouvelles classes ouvertes. On les dote en enseignants et en personnel administratif. Mais on n'a quasiment pas augmenté le nombre d'infirmières scolaires ou de formateurs consultants en prévention de la santé; ce sont par exemple ceux qui font l'éducation sexuelle. L'intervention des infirmières et formateurs dans les écoles se trouve donc très fortement réduite, et il est urgent de mieux doter en personnel le service de santé de la jeunesse.

J'ajouterai encore...

Le président. Il va vous falloir conclure, Madame la rapporteure.

Mme Prunella Carrard. Alors je vais terminer. J'ajouterai encore que, à l'heure où tout le monde se dit préoccupé de la santé et des problèmes d'obésité précoce des enfants, à Genève, pour tous les degrés scolaires confondus, il n'y a que deux diététiciennes qui sont surchargées. Nous pourrions encore évoquer les problèmes de manque d'effectifs dans la police ou au service des tutelles d'adultes, notamment pour les assistants sociaux et les gestionnaires. Mais je m'arrêterai là, vu que c'est la fin de mon temps de parole.

Le président. Merci, Madame le rapporteur. Avant de donner la parole au rapporteur de deuxième minorité, je salue en votre nom et avec plaisir, Mesdames et Messieurs les députés, la présence à la tribune d'un groupe de l'Université ouvrière de Genève. Ils sont accompagnés de M. Jacques Bastianelli, enseignant en histoire et citoyenneté. Nous les remercions de leur présence. (Applaudissements.)

Je donne maintenant la parole au rapporteur de deuxième minorité sur la P 1714, M. le député Pascal Spuhler.

M. Pascal Spuhler (MCG), rapporteur de deuxième minorité. Mesdames et Messieurs les députés, cette pétition 1714 faisait effectivement partie, on l'a dit, du lot des 14 pétitions du Cartel intersyndical. Je pense qu'une petite majorité de la commission avait probablement une certaine lassitude, à ce moment-là, puisqu'elle a décidé de classer, encore une fois... (Remarque.) Le dépôt, oui. Le «classement honorifique», on va dire cela ainsi. Elle a donc décidé le dépôt de cette pétition, qui concerne quand même, il faut bien le noter, les enfants, au final. En effet, si cette pétition a interpellé le MCG, c'est bien parce qu'il ne s'agit pas de répondre à une demande de collaborateurs mécontents: ce sont les enfants qui sont prioritaires, et il en va de leur sécurité et de leur bien-être.

En dix ans, nous avons vu augmenter la fréquentation du parascolaire de 13 000 à 20 000 enfants, par jour évidemment... (L'orateur rencontre un problème technique avec son micro.)

Le président. Monsieur le député, je m'excuse de vous interrompre. Nous avons un problème récurrent avec ce micro. Je vous prierai de bien vouloir vous déplacer à côté de M. Jean Romain ou de Mme Prunella Carrard, afin que l'on puisse vraiment percevoir l'essentiel de ce que vous avez à nous dire. (L'orateur change de place.) Excusez-moi encore de cette interruption. Vous pouvez reprendre la parole.

M. Pascal Spuhler. Je vous pardonne, Monsieur le président ! Je reprends. Effectivement, on m'entend mieux !

En dix ans, nous avons donc vu augmenter le nombre d'enfants fréquentant le parascolaire de 13 000 à 20 000 enfants par jour. Or nous n'avons pas vu une augmentation aussi importante au niveau de l'effectif du parascolaire. Il faut noter que l'effectif du parascolaire est un effectif un peu particulier. Ce sont des gens avec des horaires imprécis, partiels. Souvent, ce sont des gens qui compensent, ou par exemple des femmes qui sont mères de famille et qui font quelques heures par semaine. Il n'est évidemment pas facile de gérer ce genre de planning horaire, avec cette multitude de personnes qui travaillent dans cette activité, à tel point qu'il arrive - par exemple en période d'épidémie comme celle de grippe - qu'une centaine de remplacements par jour soient nécessaires. Vous pouvez imaginer, Mesdames et Messieurs, qu'effectuer une centaine de remplacements par jour, et souvent à la dernière minute, ne doit pas être évident. Certains de ces animateurs parascolaires se retrouvent parfois avec plus de 18 enfants à gérer tout seuls. Et ce ne sont pas des enfants assis en classe, mais il s'agit bien d'enfants qui s'ébattent dans une cour et qui ont diverses activités, avec en plus une différence d'âge qui peut être notoire, puisque certains doivent faire la sieste, d'autres jouent au football, etc.

Le parascolaire est victime de son succès, non seulement dû à la démographie, mais à la nécessité aujourd'hui, pour un nombre de plus en plus important de ménages dans lesquels les deux parents doivent travailler pour amener du pain... du beurre dans les épinards...

Une voix. Du pain dans le beurre !

M. Pascal Spuhler. Du pain dans le beurre, oui ! ...du beurre dans les épinards. Donc il nous paraît clairement important de consolider ces infrastructures, de consolider les effectifs parascolaires. Par conséquent, je ne peux que vous enjoindre de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat.

M. Jean-François Girardet (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, je parlerai surtout de la pétition qui concerne l'animation du parascolaire. Mon intervention part d'un constat, celui qui a été rappelé par le rapporteur de majorité: le succès extraordinaire des activités parascolaires et l'excellente qualité des services actuellement fournis et des prestations offertes à la population, notamment aux enfants d'âge scolaire primaire, c'est-à-dire entre quatre et douze ans.

Donc il s'agit d'accueillir ces enfants et de continuer à les accueillir, non seulement pour quelques communes entre 7h et 8h, mais également pour les repas entre 11h30 et 13h30 en dehors des horaires scolaires, pour que ces enfants puissent être reçus dans des conditions acceptables et même optimales, pourrait-on dire, puisqu'on peut remarquer que le service parascolaire se donne énormément de peine pour fournir à ces enfants des repas de qualité.

Alors il n'est pas question de couper dans les prestations actuellement offertes, mais de demander que l'effectif du personnel qui accueille encore ces enfants entre 16h et 18h puisse suivre non seulement l'évolution de la démographie - comme vient de le rappeler le rapporteur de minorité - mais également la demande croissante des parents qui veulent mettre leurs enfants à la charge de ce personnel du parascolaire.

Le budget a également explosé, puisqu'on lit dans un rapport qu'il était de 14 millions en 1995 et qu'il est actuellement de 32 millions, dont 90% sont pris en charge par les communes et 10% par l'Etat.

Alors cette pétition demande de revenir simplement à un taux d'encadrement qui était celui de l'année 2005 et d'annuler ainsi la dégradation de l'encadrement du parascolaire. On parle de dégradation, parce que, effectivement, quand on a davantage d'enfants qui sont pris en charge par moins de personnel, on voit que le personnel qui devrait s'occuper de ces enfants ne peut pas le faire dans des conditions optimales.

On comprend l'embarras du rapporteur de majorité, puisqu'il nous parle d'inconnues. Or il s'agit d'inconnues pour nous, députés, mais pas ou moins pour le Conseil d'Etat. C'est pour cette raison que le MCG vous demande d'être favorables au renvoi de ces deux pétitions au Conseil d'Etat - l'une concerne le parascolaire et l'autre est aussi une affaire de personnel de l'Etat, du Cartel intersyndical - de sorte que le Conseil d'Etat apporte les réponses qu'il a données aux commissaires de la commission des pétitions, qu'il apporte ces mêmes réponses et ces justifications au Cartel intersyndical. Je vous remercie donc d'appuyer cette demande du MCG de renvoyer ces deux pétitions au Conseil d'Etat.

M. Roger Deneys (S). Mesdames et Messieurs les députés, les socialistes sont particulièrement surpris quand ils lisent les conclusions du rapporteur de majorité sur la pétition sur le parascolaire, notamment en évoquant le fait qu'une nouvelle initiative a abouti et que l'on va devoir donc adapter le système. Ce qu'il y a de très particulier, c'est que, en réalité, la pétition demande simplement de garantir un taux d'encadrement ! Ce n'est pas parce que c'était celui de 2005 qu'il ne pourrait pas s'appliquer en 2010. C'est un nombre de personnes encadrantes par rapport à un nombre de participants à une activité. On peut tout à fait, compte tenu de la réalité du problème, ne pas noyer le poisson mais chercher à y répondre.

Alors, Mesdames et Messieurs les députés, il faut renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat, parce que le problème est réel et alarmant. Les deux rapporteurs de minorité ici présents l'ont relevé de façon absolument parfaite. D'ailleurs, Monsieur le rapporteur de majorité, j'aimerais vous inviter, quand vous rédigez des rapports de majorité, à joindre les documents qui sont transmis lors des séances. Ce n'est normalement pas au rapporteur de minorité de faire ce travail. C'est pour la qualité des travaux de la commission et des débats en plénière. Il est important de joindre les bons documents.

Mesdames et Messieurs les députés, les socialistes sont très attachés à la qualité des prestations de service public, qui subissent des baisses de qualité chaque année parce que l'on fait des économies sur les prestations, sur la façon dont elles sont rendues. Nous ne pouvons pas l'accepter. Pour cette raison, nous vous invitons à renvoyer ces pétitions au Conseil d'Etat, parce que les problèmes sont réels, les problèmes de personnel sont réels. Il est donc important d'agir et de ne pas laisser tomber les gens qui subissent les conséquences de ces décisions.

M. Olivier Norer (Ve). Le groupe des Verts soutiendra également le renvoi de ces deux pétitions au Conseil d'Etat, car il considère qu'il y a matière à améliorer les conditions d'accueil dans le cadre de la petite enfance, ainsi que les conditions de travail au niveau de la fonction publique. Nous pensons que beaucoup de choses ont été faites pour améliorer l'efficience et la productivité, en termes de personnel, de ressources humaines, mais cela ne peut pas se faire uniquement en termes de maintien des effectifs. Il y a aussi un moment où il faut réajuster ces effectifs à la réalité, aux réalités économiques, démographiques et sociales. En ce sens, nous demandons le renvoi de ces deux pétitions au Conseil d'Etat.

M. Ivan Slatkine (L). Mesdames et Messieurs les députés, j'interviens brièvement, parce que le rapporteur de majorité a tout dit. Le 28 novembre 2010, la population genevoise a accepté le contreprojet à l'IN 141. L'ensemble des cartes est redistribué. Le Conseil d'Etat est appelé à venir nous présenter des solutions. A quoi bon renvoyer des pétitions puisque, de toute façon, le Conseil d'Etat doit venir avec des propositions complètes ?

Alors on peut vouloir discuter pendant des heures, faire mousser ce parlement, se présenter devant les caméras de télévision comme certains savent très bien le faire. Pour le groupe PLR, c'est l'efficacité qui importe. On a confiance dans le Conseil d'Etat. On attend qu'il vienne avec des solutions concernant la volonté de la population genevoise sur l'accueil continu. Pour toutes ces raisons, il ne sert strictement à rien de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat. Il suffit de la déposer sur le bureau du Grand Conseil.

M. François Gillet (PDC). Je n'ajouterai pas grand-chose. La question des activités parascolaires est effectivement importante. Elle préoccupe aussi le PDC. Il est évidemment important de préserver la qualité d'accueil du parascolaire. Beaucoup de choses sont en train de changer, cela a été dit. Le succès des activités parascolaires va croissant depuis plusieurs années. Mais je dois dire que nous ne partageons pas forcément la tendance de certains à croire qu'il suffit d'ajouter des postes pour régler tous les problèmes.

En l'occurrence, sur la question de cette pétition sur le GIAP, nous pensons effectivement que le système devra être remis à plat très rapidement, dans le cadre des nouvelles dispositions d'application de l'accueil continu des élèves. Dans ce cadre, les questions non seulement d'effectifs, mais aussi d'organisation et des différents services qui doivent être dispensés dans les restaurants scolaires, devront être revues, rediscutées. De même, la question des partenaires qui seront appelés à intervenir devra être rediscutée.

C'est par conséquent l'ensemble du dispositif qui doit s'améliorer, pas uniquement la question des effectifs. Donc le groupe démocrate-chrétien se ralliera également au rapport de majorité, sans nier l'importance d'une qualité d'accueil au niveau du parascolaire.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le rapporteur de deuxième minorité Pascal Spuhler, à qui il reste cinquante secondes.

M. Pascal Spuhler (MCG), rapporteur de deuxième minorité. Merci, Monsieur le président, je vais essayer de conclure avec ces cinquante secondes.

Je m'étonne, je m'étonne de la réaction du PDC, parti des familles, qui pense que la sécurité des enfants n'est peut-être pas très importante, que l'on peut se contenter d'une personne pour une vingtaine d'enfants, que c'est largement suffisant, que le Conseil d'Etat va de toute façon prendre une décision d'ici à septembre ou octobre - on verra bien - que, du coup, la sauce va prendre et que, peut-être en 2012, on aura une solution.

Non, Mesdames et Messieurs, ce n'est pas la solution. A la rentrée, il y aura encore plus d'enfants au parascolaire. On aura encore plus de problèmes. On aura toujours les mêmes problèmes avec l'effectif du parascolaire. Je vous rappelle que ce sont des gens qui travaillent à temps partiel. Ils ont besoin de renforcer leur effectif, essentiellement en cas de maladie, d'épidémie. Ce n'est pas une question de confort du personnel, mais c'est bien la sécurité des enfants qui est en jeu. C'est une décision à prendre immédiatement.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur de deuxième minorité. La parole est à Mme le rapporteur de première minorité Prunella Carrard, à qui il reste deux minutes et vingt secondes.

Présidence de M. Renaud Gautier, président

Mme Prunella Carrard (S), rapporteuse de première minorité. Je vous remercie, Monsieur le président. Concernant l'animation parascolaire, j'aimerais simplement dire que la minorité vous demande le renvoi au Conseil d'Etat, car nous estimons que répondre à cette pétition, c'est simplement marquer du respect envers les personnes qui l'ont déposée et ont fait le travail de récolter 330 signatures.

Pour l'autre pétition, concernant le personnel de l'Etat, un point a été peu évoqué et je n'ai pas eu le temps de le mentionner tout à l'heure: c'est la question de la stabilisation des contrats d'auxiliaires au sein de l'administration cantonale. Comme vous le savez, il y a des contrats d'auxiliaires, qui sont des contrats précaires, de durée déterminée, et qui sont pourtant des postes qui durent au sein de l'administration cantonale. Cela a été reconnu notamment par M. Hiler lors des auditions en commission.

J'aimerais donner ici un exemple un peu problématique. M. Hiler nous disait: «Oui, c'est vrai qu'il faut régler le problème. Nous allons le régler dans un temps assez rapide.» Or, aujourd'hui, que constate-t-on au service des tutelles d'adultes ? Que, dans l'attente d'une hypothétique réorganisation qui tarde véritablement à venir, les assistants sociaux sont actuellement remplacés, lorsqu'ils quittent le service, par des auxiliaires, qui ont un contrat à durée déterminée d'un an éventuellement renouvelable. Il s'agit d'une précarisation du travail au sein même de l'Etat, ce qui va à l'encontre de la loi sur le statut du personnel de l'Etat, qui précise bien que les contrats d'auxiliaires ne sont utilisés que pour des postes non pérennes dans une structure, ce qui n'est à l'évidence pas le cas des postes d'assistants sociaux au service des tutelles d'adultes. Voilà encore un point qui pousse la minorité à vous suggérer vivement le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat.

Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à M. le député Vincent Maitre - que je félicite encore une fois - à qui il reste deux minutes et trente secondes.

M. Vincent Maitre (PDC), rapporteur de majorité. Je vous remercie, Monsieur le président. Je m'abstiendrai de répondre outre mesure au rapporteur de minorité M. Spuhler, qui tente par de basses attaques contre le PDC d'affirmer des contrevérités. S'il y a bien un parti qui s'est toujours battu pour la famille, pour les logements et pour les conditions de travail, c'est le PDC. (Brouhaha.) En revanche, si vous attendez de nous que nous réinventions la roue en même temps que le Conseil d'Etat, qui nous a donné toutes ses garanties... Comble du comble, c'est une majorité de droite qui soutient des magistrats de gauche parce qu'elle a décidé de leur faire confiance; et ce sont ces magistrats, soit MM. David Hiler et Charles Beer, qui sont aujourd'hui désavoués par leur propre parti, avec Mme Carrard en tête !

Pour ce qui est des postes temporaires, puisque l'on discute de choses techniques, je me ferai un plaisir de répondre. C'est vrai que les postes temporaires, les postes d'auxiliaires ont posé passablement de problèmes ces dernières années. Aujourd'hui, lorsque nous avons posé la question à M. David Hiler, ses réponses ont été également très claires. Ces postes sont à présent budgétés. L'affaire, la problématique a réellement été prise en main; le problème a été pris à bras-le-corps. Maintenant, on ne parle plus que de quelques dizaines de postes d'auxiliaires qui sont en passe de probablement se régulariser. Alors que c'est vrai, à l'époque, l'administration abusait de plusieurs centaines de ces postes d'auxiliaires.

Passer de plusieurs centaines de postes d'auxiliaires abusifs à plus que quelques dizaines en si peu de temps, c'est la démonstration que la majorité de la commission a raison de faire confiance au Conseil d'Etat et aux magistrats de gauche. Cela prouve par ailleurs que ceux qui nous taxent de dogmatisme feraient mieux de balayer devant leur porte de temps en temps. Aujourd'hui, nous persistons à penser que le Conseil d'Etat s'occupe des choses, s'occupe de l'affaire. Nous attendons ses propositions. Il ne sert strictement à rien de renvoyer ces pétitions au Conseil d'Etat pour, comme je l'ai dit, réinventer la roue en même temps que ce dernier.

Une voix. Très bien !

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Jean Romain, à qui il reste une minute et quarante secondes.

M. Jean Romain (R), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Je crois que ce n'est pas l'horizon de 2005, mais l'horizon de 2014 que nous devons avoir dans la ligne de mire. Il y a beaucoup d'inconnues. Personne n'a nié ici qu'il y avait des problèmes, mais il faut les prendre dans l'ordre, lorsque les cartes seront tournées toutes du bon côté. Et il est encore une inconnue dont nous n'avons pas parlé: celle du cycle d'orientation. En effet, il faudra créer, de toutes pièces, l'encadrement des activités parascolaires pour les élèves du cycle principalement; je n'en avais pas parlé.

Je crois que, quand nous aurons tous ces éléments, nous pourrons dire les choses, voir les problèmes, et sans doute faudra-t-il apporter les rectifications nécessaires à un problème que tout le monde tient à traiter.

M. Charles Beer, conseiller d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais rapidement évoquer la pétition qui concerne l'ensemble de l'administration. Je relève d'abord le fait que, au niveau du Conseil d'Etat, de sa délégation aux affaires de personnel, nous avons voué un soin très important à examiner les pétitions qui nous ont été adressées par les différentes organisations faisant partie du Cartel. Nous avons ainsi passé un certain nombre d'heures à examiner les différents secteurs dans lesquels des besoins se faisaient ressentir. Nous avons également consacré du temps à répondre comme il se doit, correctement et j'espère au fond des choses, à la commission des pétitions, pour finalement mettre en évidence un certain nombre de points, que j'aimerais résumer de la manière suivante.

Le premier élément fondateur de notre position de principe en réponse à la pétition est le fait que nous avons plafonné très largement l'augmentation des charges durant toute une législature, vous le savez, puisque cette position découle non seulement d'engagements vis-à-vis du Grand Conseil, mais également de toute une série de mesures que nous avions alors adoptées. Il s'agit bien évidemment du début de la législature dernière. Nous avions plafonné ainsi l'augmentation des charges, comptant sur une augmentation des recettes, de manière à parvenir sans douleur à un rééquilibrage et une amélioration des finances publiques, c'est-à-dire sans coupe mais également sans augmentation d'impôts. Je rappelle que le Conseil d'Etat avait alors qualifié cette position de «ni ni»: ni augmentation d'impôts, ni baisse des prestations, c'est-à-dire ni mise en cause non plus de différents services ou activités de l'Etat.

Cette politique est une politique de rigueur, que je distingue personnellement, à l'instar de certaines politiques très clairement exprimées, de celle d'austérité, dans la mesure où la rigueur est un élément qui vise évidemment à être très parcimonieux dans l'utilisation de nouvelles dépenses, mais en les inscrivant toujours très directement en regard de politiques publiques particulièrement ciblées, en justifiant et en établissant un effort de manière solidaire. J'estime que, lors de la législature dernière, nous avons exactement attaché nos préoccupations et notre gestion à cette finalité.

Alors il va de soi qu'un certain nombre de besoins se sont exprimés et qu'un certain nombre de situations ont été clairement identifiées comme des situations difficiles au niveau de l'administration. De ce fait, le Conseil d'Etat s'est consacré à l'équilibre et à la gestion générale, non seulement en réallouant un certain nombre de postes de façon interne, mais également en défendant de manière ciblée une série de besoins et en répondant comme nous le pouvions, à partir du moment où nous avions engagé des budgets très clairement prudents dans cette perspective.

Au-delà de cela, l'ensemble des pétitions identifie, secteur par secteur, les points sur lesquels des besoins se sont fait ressentir, voire des souffrances ont été enregistrées. Mais, en même temps, il ne m'a pas échappé non plus que la cartographie des organisations du Cartel n'est pas étrangère au nombre de pétitions. En effet, on peut dire en gros qu'il y a une organisation pour une pétition. Cela revient à dire également que les besoins ont été répertoriés en fonction de l'implantation syndicale, ce qui est compréhensible - ce n'est pas un reproche - mais ce n'est pas forcément la cartographie des besoins telle qu'elle est analysée par le Conseil d'Etat.

Le travail que nous avons engagé nous a permis ainsi de mettre en regard plusieurs points et de constater tout particulièrement que certaines pétitions pouvaient même être, ici et là, en léger décalage par rapport aux attentes qui sont exprimées vis-à-vis du Conseil d'Etat. Celle que vous venez de traiter sur le GIAP en est la parfaite illustration. En effet, le GIAP, comme vous le savez, découle d'une organisation intercommunale... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...et pas cantonale. Or, en 2007, à l'occasion d'un transfert de charges, nous avons revu les responsabilités prépondérantes entre Conseil d'Etat et communes, à partir du moment où nous sommes passés d'un système 50%-50% à un système maintenant très directement empreint d'une prépondérance communale, avec les 90% qui échoient aux communes contre les 10% qui sont de notre responsabilité.

A partir de là, les besoins du GIAP sont clairement identifiés. Il y a eu dégradation; c'est évident en considérant le nombre d'enfants par rapport au nombre d'animateurs qui sont chargés d'encadrer les repas de midi. C'est pourquoi nous travaillons à la concrétisation de la volonté populaire en ce qui concerne l'accueil continu, à travers la mise en place d'une loi d'application qui doit nous permettre de répondre aux besoins - puisque nous allons passer d'une situation qui est aujourd'hui la réponse aux besoins à une réponse qui est celle d'un droit constitutionnel puisque voté par la population - au début de l'année prochaine.

Donc le travail qui est à la fois aujourd'hui en cours au niveau de l'administration, au sein du département de l'instruction publique, de la culture et du sport du Conseil d'Etat, mais également prochainement au niveau de la commission parlementaire de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport, nous permettra de répondre très directement à ce souci très précis. Ce dernier est identifié comme un point critique, mais il découle d'abord de la responsabilité des communes - demain l'accueil continu, qui est aujourd'hui l'accueil parascolaire - et il mérite, en fonction de l'évolution de la demande, de passer à un droit que le peuple a largement consacré.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes en procédure de vote, qui va se dérouler de la manière suivante. Nous nous prononcerons dans un premier temps sur le point 16 de notre ordre du jour, à savoir la pétition 1714, puis sur le point 102, soit la pétition 1713. Nous sommes donc en procédure de vote concernant la pétition 1714, et je vous soumets la volonté de la majorité, à savoir le dépôt de cette pétition.

Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 1714 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 55 oui contre 29 non et 1 abstention.

Le président. Nous nous prononçons maintenant sur le classement de la pétition 1713.

Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission des pétitions (classement de la pétition 1713) sont adoptées par 47 oui contre 37 non.