République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 9 juin 2011 à 17h
57e législature - 2e année - 9e session - 49e séance -autres séances de la session
La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de M. Renaud Gautier, président.
Assistent à la séance: Mmes et MM. Mark Muller, président du Conseil d'Etat, Pierre-François Unger, Charles Beer, François Longchamp, Isabel Rochat et Michèle Künzler, conseillers d'Etat.
Exhortation
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.
Le président. Nous avons appris avec peine le décès de Mme Andrée Dayer, députée dans notre Grand Conseil de 1977 à 1993 sur les bancs du parti démocrate-chrétien, et deuxième vice-présidente en 1982.
Médecin de profession - elle présida d'ailleurs l'Association des médecins du canton de Genève - c'est tout naturellement qu'elle s'exprima en particulier sur des sujets tels que la médecine naturelle, les tarifs hospitaliers, le sida, l'aide à domicile, l'assistance médicale, les handicapés ou encore le droit des malades. Parmi les objets dont elle fut l'auteur, on relèvera des projets de lois sur les établissements publics médicaux et sur le chômage, ainsi que des propositions de motions sur les médicaments, la politique sanitaire et le sida.
A sa famille, nous redisons toute notre sympathie dans ce moment de douleur. Pour honorer sa mémoire, je vous prie, Mesdames et Messieurs les députés, d'observer un instant de silence. (Les députés, debout, observent un instant de silence.)
Personnes excusées
Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: M. David Hiler, conseiller d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Antoine Bertschy, Edouard Cuendet, Esther Hartmann, Marie Salima Moyard, Sylvia Nissim, Manuel Tornare et Jean-Marie Voumard, députés.
Procès-verbal des précédentes séances
Le procès-verbal de la session du Grand Conseil des 26 et 27 mai 2011 est adopté.
Discussion et approbation de l'ordre du jour
Le président. La liste des projets de lois renvoyés sans débat a été déposée sur vos places. Je vais vous l'énoncer. Il vous est proposé de renvoyer ces projets de lois dans les commissions suivantes:
Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une aide financière annuelle de 500'000F à l'association Genève Futur Hockey pour les années 2011 à 2014 (PL-10835)
à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport, avec un délai au 12 septembre 2011, pour préavis à la commission des finances qui rendra son rapport au Grand Conseil (LIAF);
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant une subvention d'investissement de 170'000'000F pour la construction d'un dépôt "En Chardon" au profit des Transports publics genevois (TPG), en vue de concrétiser la première étape de libération du site de la Jonction (PL-10834)
à la commission des travaux.
La discussion immédiate sur l'un de ces points n'étant pas demandée, ces projets de lois sont renvoyés dans les commissions précitées.
La parole est à M. le député Stéphane Florey.
M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. L'UDC demande le traitement en urgence du point 70, soit la proposition de résolution 614: «Patinoire des Vernets: pour un partenariat ville-canton et si possible privé». Etant donné que cet objet est lié au projet de loi 10835, nous aimerions qu'il soit rapidement renvoyé dans la commission où celui-ci sera traité pour qu'ils soient examinés en même temps.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 614 est rejeté par 43 non contre 24 oui.
Le président. Avant que de passer la parole au député suivant, je dois annoncer le point 4b. Seront traités ensemble les points 16 et 102, 21 et 28, 37 et 39.
Le Conseil d'Etat nous demande l'ajout sur le PL 10841 «modifiant la loi sur les commissions officielles (LCOf) (A 2 20)». Nous nous prononçons sur cet ajout à l'ordre du jour.
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 10841 est adopté par 63 oui et 2 abstentions.
Le président. Ce projet de loi est renvoyé à la commission législative.
Le Conseil d'Etat nous demande le traitement en urgence du point 50, soit le rapport PL 10765-A: «Rapport de la commission des finances chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 14 000 000 F pour l'acquisition des parcelles No 958 et 4296 de la commune de Vernier».
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 10765-A est adopté par 43 oui contre 25 non et 1 abstention.
Le président. Ce point sera traité ce soir à 20h30.
A demandé la parole M. le député Henry Rappaz.
M. Henry Rappaz (MCG). Merci, Monsieur le président. Le MCG demande l'ajout et le traitement en urgence de la proposition de motion intitulée: «Genève capitale mondiale des droits de l'Homme et du respect des peuples: Le pays de Savoie ou l'application des traités internationaux !»
Le président. Monsieur le député, j'ai déjà eu l'occasion de le dire au Bureau et aux chefs de groupe, comme en a décidé le Bureau de ce Grand Conseil à la majorité, les documents que nous avons reçus traitent, entre autres, de la problématique des relations extérieures. Dans ce sens, on applique l'article 128 de notre constitution, que je vais me faire un plaisir de vous lire. L'alinéa 1 stipule: «Le Conseil d'Etat est chargé des relations extérieures dans les limites de la Constitution fédérale.» Et voici l'alinéa 2: «Dans tous les cas où le Grand Conseil est appelé à statuer sur les relations extérieures et les affaires fédérales, le préavis du Conseil d'Etat est nécessaire.» C'est la raison pour laquelle le Bureau a décidé de renvoyer l'ensemble de ces documents au Conseil d'Etat, afin que celui-ci délivre un préavis au Grand Conseil. Dans l'attente de ce préavis, ces points ne figurent pas à l'ordre du jour.
La parole est à M. le député Florian Gander.
M. Florian Gander (MCG). Merci, Monsieur le président. Le groupe MCG demande le traitement en urgence de la proposition de motion 1901, au point 57 de l'ordre du jour, intitulée «Procédure de déclassement de plusieurs zones agricoles en zone de développement 4A sur la commune de Bernex», et le renvoi sans discussion à la commission d'aménagement.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 1901 est rejeté par 62 non contre 11 oui.
M. Eric Stauffer (MCG). Nous avons oublié de demander le vote nominal sur l'urgence précédente. Donc je demande si vous acceptez le vote nominal; mais je crois que, techniquement, il faut le déclencher avant. Sinon, je vais redemander le traitement en urgence - il faudra les deux tiers, mais j'ai le droit de le faire à tout moment - avec le vote nominal. En effet, cela concerne quand même le logement pour les Genevois. Or ce parlement n'est apparemment pas en phase pour construire des logements pour les Genevois. Alors je demande le traitement en urgence du point 57, soit la proposition de motion 1901... (Commentaires.) Voilà ! Eh bien c'est ce que je disais. Je demande donc le traitement en urgence du point 57, soit la proposition de motion 1901, pour faire des constructions de logements bon marché pour les Genevois. Et je demande le vote nominal !
Le président. Monsieur le député, dans la mesure où nous avons voté à l'instant, nous n'allons pas voter une deuxième fois maintenant, mais vous pourrez refaire votre demande à 20h30.
Communications de la présidence
Le président. J'ai le plaisir de vous informer que, dimanche matin, la vaillante équipe de football du Grand Conseil a remporté le tournoi des parlements genevois.
Des voix. Bravo ! (Applaudissements.)
Le président. Victoire en finale 4 à 0 contre Carouge ! Notre équipe était composée du capitaine François Gillet, de Pascal Spuhler, Guillaume Sauty, Vincent Maitre, Guillaume Barazzone et des anciens députés Pascal Pétroz et Jean-Marc Odier. La coupe remportée à cette occasion, que vient de vous montrer M. le vice-président - et coach ! - Pierre Losio, sera gardée avec soin par le Grand Conseil. Je remercie tout spécialement M. le député Jacques Jeannerat, qui a préparé cette édition avec un soin tout particulier.
Des voix. Bravo ! (Applaudissements.)
Le président. J'en profite pour souhaiter un prompt rétablissement à notre collègue Jean-Marie Voumard, qui devait faire partie de l'équipe et qui se remet paisiblement sur son lit d'hôpital.
Annonces et dépôts
Le président. Je vous informe que la proposition de motion suivante est retirée par ses auteurs:
Proposition de motion de Mmes et MM. Dominique Rolle, Fabien Delaloye, Thierry Cerutti, Jean-François Girardet, Eric Stauffer, Roger Golay, Henry Rappaz, André Python, Marie-Thérèse Engelberts, Claude Jeanneret, Mauro Poggia, Sandro Pistis, Olivier Sauty, Guillaume Sauty, Florian Gander, Pascal Spuhler : Projet chimérique et ego de coq (M-1994)
La proposition de résolution suivante est également retirée par ses auteurs:
Proposition de résolution de Mmes et MM. Frédéric Hohl, Patricia Läser, Jean Romain, Patrick Saudan, Nathalie Schneuwly du Grand Conseil genevois à l'Assemblée fédérale exerçant le droit d'initiative cantonal à propos de la modification de la législation fiscale fédérale (Application de l'impôt à la source (IS) à l'ensemble des salariés et rentiers en Suisse) (R-618)
Les pétitions suivantes, parvenues à la présidence, sont renvoyées à la commission des pétitions:
Pétition pour le maintien d'une commission du cinéma indépendante ; pour une fixation crédible et transparente des âges d'accès des mineurs aux cinémas ; pour une réelle politique de prévention et de protection des mineurs (P-1790)
Pétition Pour un recours imminent du Conseil d'Etat contre le dépôt de déchets radioactifs du Bugey ! (P-1791)
Pétition : HARMOS : être né au mois d'août et ne pas pouvoir, sur dérogation, commencer l'école à 4 ans, ce n'est pas juste ! (P-1792)
Pétition 1790 Pétition 1791 Pétition 1792
Le président. La commission des pétitions nous informe qu'elle désire renvoyer la pétition suivante:
Pétition : Halte à la prolifération des établissements publics aux Pâquis (P-1767)
à la commission de l'économie.
Annonce: Session 08 (mai 2011) - Séance 47 du 27.05.2011
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 08 (mai 2011) - Séance 47 du 27.05.2011
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 08 (mai 2011) - Séance 47 du 27.05.2011
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 08 (mai 2011) - Séance 47 du 27.05.2011
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 08 (mai 2011) - Séance 47 du 27.05.2011
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 08 (mai 2011) - Séance 47 du 27.05.2011
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 08 (mai 2011) - Séance 47 du 27.05.2011
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 08 (mai 2011) - Séance 47 du 27.05.2011
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 08 (mai 2011) - Séance 47 du 27.05.2011
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 08 (mai 2011) - Séance 47 du 27.05.2011
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 08 (mai 2011) - Séance 47 du 27.05.2011
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 08 (mai 2011) - Séance 47 du 27.05.2011
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 08 (mai 2011) - Séance 47 du 27.05.2011
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 08 (mai 2011) - Séance 47 du 27.05.2011
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 08 (mai 2011) - Séance 47 du 27.05.2011
Cette interpellation urgente écrite est close.
Le président. Par ailleurs, le Conseil d'Etat nous informe qu'il répondra à l'interpellation urgente écrite suivante lors de notre session de fin juin:
Interpellation urgente écrite de Mme Anne Mahrer : Combien la répression de la mendicité a-t-elle coûté jusqu'ici aux contribuables genevois ? (IUE-1208)
Premier débat
Présidence de M. Pierre Losio, premier vice-président
Mme Fabienne Gautier (L), rapporteuse de majorité. Mesdames et Messieurs les députés, vous vous interrogerez certainement quant au temps pris à la rédaction de mon rapport de majorité. Certains se plairont à penser que le rapporteur de majorité en avait conclu que le sujet n'était pas d'un grand intérêt. Que nenni ! Améliorer le fonctionnement de notre parlement est incontestablement toujours d'actualité. Comme le précise Mme le rapporteur de minorité Emilie Flamand, s'il est un constat sur lequel tout le monde est d'accord, c'est celui de la lenteur et de l'engorgement de notre parlement.
Que souhaite le PL 10393 ? Il propose de siéger quatre jours par mois, soit trois lundis pour les commissions et un lundi pour la plénière. En résumé, il propose aux députés qui ont une activité professionnelle à plein temps de ne travailler plus qu'à 80% et de consacrer 20% de leur temps de travail à leur mandat politique. Cependant, la commission des droits politiques a traité et a toujours en suspens de nombreux projets de lois visant à améliorer notre fonctionnement. Certains ont été votés en plénière, notamment celui qui a servi à classer les débats en différentes catégories. Parmi les projets de lois en suspens, il y a l'excellent projet de loi PDC qui vise à réunir des commissions parlementaires pour les réduire au nombre de 14 ou 15. Actuellement, nous en avons 25 environ. Cependant, là aussi, cette réforme est difficile à faire passer, plus particulièrement pour les partis de gauche. (Brouhaha.)
Une voix. Chut !
Mme Fabienne Gautier. Ce sont ces mêmes partis qui nous soumettent aujourd'hui le PL 10393, lequel propose le système des jours bloqués, en prenant pour exemple le fonctionnement de nombreux parlements cantonaux, plus particulièrement celui de Bâle-Ville, que l'on pourrait comparer à Genève, et celui du canton de Vaud. Pour le canton de Vaud, le système des jours bloqués a toute sa raison d'être. Vaud étant un grand canton, il serait impossible aux députés de se rendre deux à trois fois par semaine à Lausanne pour siéger. Oui, le canton de Bâle-Ville peut être cité en comparaison à Genève. Mais comme vous avez pu le lire dans l'annexe 3 de mon rapport, le parlement de Bâle-Ville fonctionne de la sorte depuis au moins 1927, avec le système des jours bloqués, soit deux jours par mois seulement. Et il n'y a jamais eu de modification d'heures de séance. J'en conclus que chaque parlement a ses spécificités. Et si Bâle-Ville ne siège que deux fois par mois, c'est que le nombre d'objets déposés n'est pas comparable avec celui du parlement genevois.
C'est bien là toute la problématique de notre fonctionnement. Cela a été relevé à plusieurs reprises par le professeur Sciarini lors de son audition par notre commission des droits politiques, ainsi que dans l'étude qu'il avait réalisée en 2003 sur le parlement genevois et les conditions dans lesquelles les députés exercent leur mandat. Aujourd'hui, le professeur Sciarini confirme encore que c'est tout le fonctionnement de notre parlement qui est à revoir et que cela passe par une réduction du nombre de nos commissions parlementaires, y compris par une diminution de l'usage abusif de la proposition de motion, qui charge le Grand Conseil genevois. En effet, selon ce rapport de 2003 - je cite un extrait figurant à la page 6 du PL 10664 - «beaucoup de motions sont avant tout déposées pour éveiller l'attention des médias et du public, plutôt que pour s'attaquer véritablement à un problème». Là encore, un excellent projet de loi de M. Saudan, visant à améliorer le traitement des propositions de motions en plénière, est en attente en commission. Selon le professeur Sciarini... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...on pourrait choisir de faire le travail en commission avec ensuite une simple validation des travaux par le plénum, ou de faire le travail en plénum. Actuellement, notre parlement cumule les deux.
En même temps, il est intéressant de relever que, suite à deux enquêtes réalisées par la commission consultative de l'égalité entre homme et femme, une majorité d'élues n'éprouvent pas de difficulté à concilier vie de famille et engagement politique, car elles bénéficient d'une aide de leur époux ou d'autres membres de la famille. Cependant, plusieurs entrent en politique lorsque leurs enfants sont plus grands.
Mme le rapporteur de minorité détaille à juste titre trois critères: vie professionnelle, vie familiale et vie parlementaire. Dans notre système actuel, les trois sont compatibles. J'en veux pour preuve les différents sondages effectués par le CLAFG, regroupement bien connu d'associations féminines, relevant une majorité des députées sondées en faveur du système des jours bloqués. Mais en même temps, elles soulignent qu'il est difficile de se libérer une journée complète dans un souci d'organisation familiale, qu'il faudrait le système des jours bloqués, mais le samedi uniquement, et que le parlement deviendrait un parlement semi-professionnel.
Sur demande de la commission, le secrétariat général du Grand Conseil a effectué un sondage parmi les députés lors de la dernière législature. Il ressort clairement du sondage - que vous avez trouvé aux pages 30 à 32 du rapport de majorité - que le système actuel convient à une grande majorité des élus.
En conclusion, le système des horaires du parlement permet d'exercer une profession à plein temps et un mandat politique. Si le fonctionnement du parlement sur un système de jours bloqués devait voir le jour, les jetons de présence ne permettraient pas à un indépendant, une femme seule ou un enfant... (Remarque.) Je me suis trompée, oui ! (Rires.) ...de combler la perte de gain salariale. On peut noter aussi qu'une femme peut également être cheffe d'entreprise. Avec ce projet de loi 10393...
Le président. Il vous reste vingt secondes, Madame la députée.
Mme Fabienne Gautier. Je vais conclure. Avec ce projet de loi, souhaite-t-on réellement voir dans notre parlement des représentants associatifs, quels qu'ils soient - syndicaux, patronaux, défenseurs de ceci, défenseurs de cela - des représentants des lobbyistes, des retraités, mais plus d'entrepreneurs, plus d'employés, plus d'enseignants, plus de médecins, et j'en passe ?
Il ne fait aucun doute que notre ordre du jour est engorgé. Mais le système des jours bloqués ne réglera pas cette problématique. C'est tout le fonctionnement de notre parlement qui est à revoir, principalement celui des commissions, puis la question du nombre de motions déposées que l'on voit augmenter au moment des campagnes électorales. Soyons responsables et commençons par utiliser raisonnablement nos droits. Chaque fois que des projets de lois sont déposés dans le sens d'une amélioration de nos débats...
Le président. Votre temps de parole est épuisé, Madame la députée.
Mme Fabienne Gautier. ...ils se retrouvent avec des oppositions. Je conclurai par la suite, Monsieur le président.
Le président. Mais votre temps de parole est épuisé ! Je donne la parole à Mme le rapporteur de minorité Emilie Flamand.
Présidence de M. Renaud Gautier, président
Mme Emilie Flamand (Ve), rapporteuse de minorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, la rapporteure de majorité a très bien rappelé en quoi consistait notre projet. Elle va donc me laisser plus de temps pour notre argumentation de fond. Premièrement, je la remercie, finalement, d'avoir laissé passer un peu de temps avant d'avoir déposé son rapport, car plus le temps passe, plus les problèmes dans notre parlement se posent de façon aiguë et plus la solution proposée par le présent projet de loi semble pertinente.
Pour revenir d'abord sur un point, c'est-à-dire le sondage qui a été effectué auprès des députés, évidemment, ce genre de sondage est inévitablement biaisé, puisque les députés qui siègent au parlement et qui y siègent depuis trois ans - puisque l'on était à la fin de la précédente législature - sont des personnes qui ont pu s'accommoder des horaires en vigueur. Les personnes pour qui ces horaires ne sont pas viables ne siègent plus au parlement et ne peuvent donc participer à de telles décisions.
Le système du jour bloqué, comme on l'a dit, existe dans de nombreux cantons, des cantons tout à fait comparables au nôtre. Si l'on peut dire que le canton de Vaud est évidemment plus grand, des économies en termes de transport à Genève nous feraient gagner beaucoup de temps, sans parler de tout le CO2 que l'on pourrait économiser si l'on ne siégeait qu'un jour par semaine. Je pense que, pour chacun et chacune, devoir faire quatre ou cinq déplacements par semaine pour se rendre à l'Hôtel de Ville n'est pas ce qu'il y a de plus rationnel en termes d'organisation.
Pour revenir au professeur Sciarini, qui a été cité de manière un peu sélective par la rapporteure de majorité, dans son étude sur le fonctionnement du Grand Conseil réalisée en 2003, il avait noté que la majorité des députés consacraient l'équivalent d'un 50% à leur mandat politique, ce qui signifie que nous sommes un parlement de semi-professionnels, je crois qu'il faut se rendre à l'évidence. Les Verts et la minorité de la commission sont tout à fait attachés au système de milice, c'est-à-dire que chacun puisse poursuivre une activité professionnelle et avoir un contact avec la «vie réelle» - entre guillemets. Mais il faut se rendre à l'évidence: notre travail parlementaire nous demande beaucoup, beaucoup de temps, et il est extrêmement difficile d'avoir une activité professionnelle à 100% à côté, sauf évidemment pour les personnes qui travaillent dans des lobbies, dans des syndicats patronaux ou autres. Mais, actuellement, il y a assez peu de syndicalistes de gauche. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Il y a plutôt des gens qui travaillent pour les syndicats patronaux et dont le temps passé au parlement est probablement considéré comme une partie de leur temps de travail, puisqu'ils viennent défendre les intérêts de leur employeur. Ce n'est pas le cas pour tout le monde.
Le professeur Sciarini, également, nous a donné ses trois critères que nous trouvons extrêmement intéressants pour évaluer une organisation parlementaire. Il y a d'une part la compatibilité avec la vie familiale. Il me semble tout à fait évident que le système actuel n'est pas compatible, n'est pas favorable, puisque nous siégeons soit à midi en commission, soit entre 17h et 19h, ou alors toute la soirée pour les plénières. Ce sont typiquement les moments où les enfants ont le plus besoin de leurs parents, hommes ou femmes, mais il faut reconnaître que c'est encore bien souvent les femmes qui ont la charge de l'organisation familiale.
La compatibilité avec la vie professionnelle, ensuite, est bien sûr celle qui nous a le plus retenus. On nous dit que le système actuel est particulièrement favorable aux indépendants. D'ailleurs, ils sont surreprésentés. A l'époque de l'étude du professeur Sciarini, ils étaient 38% au Grand Conseil, alors qu'ils représentent environ 10% de la population. A ce sujet, il semblait y avoir de grandes inquiétudes. Mais il faut dire que le parlement vaudois, qui a récemment modifié l'organisation de son parlement, n'a pas vu de modification fondamentale dans sa structure socioprofessionnelle. Cela va à l'appui de notre conviction, à savoir que le système du jour bloqué serait tout à fait favorable par rapport à la vie professionnelle, que ce soit pour les indépendants ou pour les personnes salariées.
Aujourd'hui, lorsque vous êtes député et que vous cherchez du travail, vous devez expliquer à votre employeur: «Tel jour, je dois m'absenter de 12h à 14h. Tel autre jour, je dois partir à 16h30 pour être à 17h à l'Hôtel de Ville. Et les jours de plénière, on commence à 15h. En plus, ces jours changent.» C'est extrêmement compliqué d'expliquer cela à un employeur, ou à ses employés si l'on est patron d'une entreprise. Le système du jour bloqué est beaucoup plus clair. On dit: «Voilà, le lundi, je ne suis pas là, je me consacre à la politique.» Le reste du temps, on est disponible pour exercer son activité professionnelle. A tout point de vue, cela nous paraît beaucoup plus clair.
Le président. Il vous reste trente secondes, Madame la rapporteure.
Mme Emilie Flamand. Très bien ! Le dernier point est la qualité du travail parlementaire. C'est le point qui devrait être le plus important - mais qui ne l'a visiblement pas été pour la majorité de la commission - puisque nous voyons bien comment se déroulent nos débats le soir, après une pause repas souvent bien arrosée. (Exclamations.) La moindre étincelle provoque un incendie dans le parlement. Alors que, lorsque nous avons siégé lors de séances supplémentaires à 8h du matin, je vous rappelle que nous avons traité une proposition de résolution sur l'affaire Kadhafi à 8h du matin, ce qui, un soir, aurait provoqué une véritable explosion. Là, comme c'était le matin, les gens étaient calmes et sereins; nous avons pu continuer nos travaux avec une grande efficacité.
Le président. Il vous faut conclure, Madame la députée.
Mme Emilie Flamand. Je conclus, Monsieur le président. La minorité ne considère pas la compatibilité avec la vie de famille et la qualité du travail parlementaire comme des critères mineurs. Elle ne considère pas que le jour bloqué soit incompatible avec une vie professionnelle. Elle vous encourage donc à accepter le PL 10393. (Applaudissements.)
Mme Anne Mahrer (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, personne dans ce parlement ne s'oppose à améliorer l'efficacité et la qualité de notre travail parlementaire. (Brouhaha.)
Des voix. Chut !
Mme Anne Mahrer. Les modifications successives apportées à notre loi portant règlement du Grand Conseil n'ont eu en réalité que fort peu d'incidence sur le fond du problème, c'est-à-dire celui de se donner les moyens d'assumer notre travail dans de bonnes conditions.
Notre travail de député n'est pas un loisir ou un hobby que l'on pratique après une journée de travail, mais bien une responsabilité exigeante. Si nous restons des députés de milice - nous y tenons - nous devons admettre que notre engagement politique représente un travail à temps partiel, un temps partiel de semi-professionnel. Nous devons dès lors organiser nos activités professionnelles, familiales et politiques en conséquence. Le jour bloqué le permettra de manière beaucoup plus satisfaisante. Tous les autres cantons suisses peuvent le faire. Pourquoi Genève ne pourrait-il pas ? (Brouhaha.)
Pour les Verts, ce projet de loi va dans le sens de l'intérêt général et d'une meilleure représentation socioéconomique et de genre de notre Grand Conseil. En effet, la composition de notre parlement est peu représentative de la population cantonale. L'organisation actuelle favorise les indépendants, les cadres supérieurs, les professions libérales, les employés d'associations politiques.
Monsieur le président, vous l'avez constaté il y a peu... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...lorsque nous siégeons dès le matin, les débats se déroulent de manière plus efficace et plus calme. Vous avez d'ailleurs proposé à titre d'essai de siéger la journée. En tant qu'ancienne présidente du Grand Conseil, j'avoue que les fins de séances plénières, notamment le vendredi soir après 20h30, ne m'ont pas laissé des souvenirs impérissables. (Brouhaha.)
Mesdames et Messieurs les députés, faut-il conclure que, du fait que notre parlement fonctionne ainsi depuis des décennies, voire peut-être même un siècle, il ne faudrait rien changer ? Mais osons le changement, Mesdames et Messieurs les députés, osons le changement, et, pour la rentrée parlementaire de 2013, à la suite des prochaines élections de notre Grand Conseil, nous fêterons un jour bloqué de notre parlement et aurons peut-être, enfin, une représentation plus équitable, non seulement des femmes, mais de toutes les personnes représentant notre population. (Applaudissements.)
M. Patrick Lussi (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, il est certain que Mme Mahrer, qui vient de terminer sa présentation, donne bien les vraies valeurs ou peut-être les vrais enjeux de ce projet de loi. Devons-nous considérer que nous sommes des semi-professionnels, des professionnels ? Devons-nous considérer que, en fait, dans un parlement législatif, l'investissement personnel, la volonté de servir sa société sont suffisants pour un engagement de milice ?
D'emblée, je vous le dis - et cela ressort des votes - l'Union démocratique du centre n'est pas favorable à un jour bloqué. Pour quelles raisons ? D'abord - et les différents rapports le montrent - cela ne correspond pas même à des volontés de dames, de certaines dames, qui aiment le système.
Deuxième élément: vous évoquez le canton de Vaud. Rappelons quand même que, quand le canton de Vaud a décidé de faire un jour fixe, il y avait d'autres questions que l'efficacité du parlement, à savoir les distances. Chaque soir ou tous les deux soirs, venir à Lausanne depuis la Vallée de Joux pour une séance de commission, c'est très difficile; cela implique des déplacements. Donc ne mélangeons pas les choses. Le jour fixe du canton de Vaud, me semble-t-il, n'a rien à voir avec notre affaire à Genève.
Enfin, voici l'un des derniers points qu'il nous semble très important de relever. Certains disent que l'on prend 20% de notre temps, qui mériteraient des indemnités, un salaire ou, du moins, certaines choses. Nous, nous aimons à dire que, actuellement, les députés de milice que nous sommes sont engagés partiellement et reçoivent des indemnités.
On l'a entendu et Mme la rapporteuse de majorité le dit: «Notre parlement est engorgé.» A la lumière de ces dernières semaines, l'Union démocratique du centre commence à en douter. En effet, comme cela a été justement dit, on discute de différents projets aux droits politiques. Or on s'aperçoit que, si l'on veut resserrer des commissions, ce sera davantage maintenant par le fait que ces commissions ne siègent plus que sporadiquement, c'est-à-dire qu'elles ne sont plus engagées chaque semaine comme auparavant.
Il est certain que le sujet est vaste mais, pour faire court, Monsieur le président, l'Union démocratique du centre refusera l'entrée en matière de ce projet de loi et vous incite à faire de même.
M. Michel Forni (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes face, ce soir, à une tentative de réforme parlementaire de notre système en utilisant la technique du jour bloqué qui, comme cela a été dit, permet de réserver un jour par semaine à une activité politique. La faisabilité d'un système de ce type nécessite un nouveau formatage du travail parlementaire. De notre groupe, il y a eu une abstention et un refus. Nous sommes donc plutôt du côté négatif, et je vais essayer de m'expliquer, car les comparaisons entre cantons ne sont à mes yeux pas tout à fait justes et ne tiennent pas compte des spécificités de notre bout du lac, des degrés d'activité de certains, ni de cet élément nécessaire qui s'appelle le système de milice.
Certes, les comparaisons ont été faites, notamment l'analyse de M. Sciarini. Puis il y a eu cette enquête parlementaire pour essayer de détecter quel système conviendrait le mieux. Mais, de fait, il n'y a pas de système idéal, et nous retrouvons toujours des cofacteurs qui interviennent et qui ont déjà été cités avec, pour les uns comme pour les autres, des avantages et des inconvénients. Mais enfin, retenons cette proportion de notre parlement genevois: 63% des députés étaient en faveur de la poursuite du système actuel.
Alors bien sûr, on peut entrer dans les batailles de chiffres, de statistiques, et s'interroger sur la motivation des uns, sur les principes d'organisation des autres, sur l'efficacité des travaux parlementaires dont la masse est toujours croissante. On peut cependant associer cela à trois éléments, qui sont nos trois moyens, à savoir une logique d'action, un pouvoir d'influence et surtout la conservation d'une légitimité démocratique. Or, pour réaliser cela, il n'y a pas besoin d'un jour propice.
D'autre part, le triangle des acteurs que nous sommes - c'est-à-dire face au pouvoir public, face au pouvoir privé et face au groupe cible - doit être interprété dans un véritable message. Je me permettrai, Monsieur le président, de revenir sur un célèbre «spin doctor», M. Campbell. Il travaillait pour M. Tony Blair et disait que, souvent, nous confondons les objectifs et les stratégies, mais également les stratégies et les tactiques. Cependant, la stratégie est la plus importante, car c'est elle qui permet de comprendre ce que veulent les gens pour y arriver, et la tactique ensuite en découle. Eh bien c'est exactement ce que nous faisons ce soir. Nous essayons de voir où il y a l'art d'une conjoncture propice à la décision et si nous pouvons lui coller un petit jour pour la réaliser.
Pour arriver finalement à une conclusion, disons que la bataille tactique a ses règles, ses ficelles et ses arrangements, mais elle permet aussi parfois de ronger son frein sans tomber dans le jeu de la provocation et en étant aussi suffisamment habile pour s'attirer la bienveillance des autres. Pour cela, il n'y a pas besoin d'un jour particulier. Faire son cinéma ou utiliser le compromis à la buvette peut donner au débat parlementaire une certaine accélération. Pour ce faire, il n'y a pas besoin de jour particulier.
Alors quel est le meilleur système qui puisse être choisi ? Je pense qu'il doit permettre de travailler avec la multiplication de nos textes le plus rapidement possible et d'éviter que nos statistiques continuent à grimper. Et si réforme il doit y avoir, adaptons-la en fonction de l'évolution de nos travaux parlementaires, en nous rappelant bien que le mandat que nous avons accepté nous est dédié par le peuple et qu'il convient de le réaliser.
Pour ces raisons, le groupe démocrate-chrétien ne suivra pas la minorité et se rangera à l'avis de la majorité.
M. Serge Hiltpold (L). Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi, sous ses aspects bon enfant, nous propose de fonctionnariser la vie politique. J'ai dit «fonctionnariser la vie politique», parce que ce sont deux conceptions différentes que la réalité économique, du quotidien, et le fait de devenir des fonctionnaires - sans attaque sur les fonctionnaires, évidemment. C'est un projet qui vise à se couper du quotidien. Lorsque vous êtes un député de milice et que vous êtes dans une entreprise, vous êtes dans la réalité économique... (Brouhaha.)
Une voix. Chut !
M. Serge Hiltpold. Et la vie se construit tous les jours. La vie est faite de discussions, d'échanges, de confrontations. Or le fait de venir un jour par semaine vous coupe de cette confrontation. On se coupe des contacts humains et des confrontations que nous avons les uns et les autres. C'est simplement de la fonctionnarisation, ce que nous avons de la peine à concevoir.
Ensuite, s'agissant des horaires, je n'aimerais pas uniquement défendre les patrons et les indépendants. J'aimerais aussi défendre les employés des PME. Moi qui ai une PME avec dix-huit employés, je ne suis pas d'accord de mettre à disposition une journée par semaine pour une personne. Par contre, adapter un horaire qui peut être flexible - partir plus tôt - cela ne me pose pas de problème. Je pense que la majeure partie des patrons et des indépendants peuvent avoir cette flexibilité. En revanche, demander de consacrer un jour par semaine, c'est totalement exclu.
Voici encore un autre élément. Je crois que c'est une analyse que l'on a à faire sur le système politique en général. Le système démocratique suisse vise un certain dialogue, une conception politique, avec la notion de milicien et de citoyen engagé. En fonctionnarisant cette politique, on n'aura plus que des secrétaires patronaux et syndicaux, qui sont déjà assez présents dans le débat politique extérieur de ce parlement. Or je pense très sain que des citoyens engagés donnent leur avis, avec une certaine liberté de pensée.
Un petit clin d'oeil pour le rapporteur de la minorité: le patron n'a pas vraiment à expliquer à ses employés son emploi du temps. Voilà simplement un petit clin d'oeil. C'est une question d'organisation. J'espère, Mesdames et Messieurs les députés indépendants, que vous n'avez pas à vous justifier de vos absences. (Brouhaha.)
En finalité, je dirai simplement que la société se construit tous les jours. Elle est de dialogue; elle n'est pas dans un fonctionnariat. Ce projet ne demande qu'à être rejeté.
Mme Marie-Thérèse Engelberts (MCG). Le MCG va demander, et vous demande également, de soutenir ce projet pour le renvoyer à la commission des droits politiques qui, actuellement, est en train de revoir la question des fusions des différentes commissions. Donc avant de parler de l'organisation et des modes de fonctionnement de notre parlement, il serait probablement très utile d'associer ces deux projets de lois dans notre travail.
Sur le fond des problèmes posés, ils sont tous extrêmement intéressants, mais on a vu que les avis étaient très divergents. Nous sommes pour un parlement de milice, avec justement cet aspect de volontariat et cet aspect volontaire de décision. (Brouhaha.)
Quant à la question de la participation des femmes dans ce type de parlement, je voudrais souligner le fait que, pour les femmes... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...le point fondamental est la répartition des tâches et des responsabilités. Il ne serait en aucune manière question de réduire cet élément éminemment important à la simple réorganisation d'un parlement quant aux horaires, que ce soient ceux de midi, du soir ou de toute la journée. Je crois que c'est là un alibi qui me semble exister depuis de nombreuses années et qui n'a pas vraiment de sens.
Maintenant, quant à l'âge, on dit également que, finalement, pour être dans un parlement de milice, il vaut mieux être très jeune et sans responsabilités ou âgé et sans responsabilités non plus. Je crois que c'est une vision du monde un peu restrictive. Il me semble qu'il y a un bon mélange. (Brouhaha.) Je rappelle que si, par exemple, à la Constituante, il peut apparaître - voyez la page 4 du rapport - que la moyenne d'âge est de 58 ans, ce qui est fort possible, j'ai cependant l'impression que, finalement, on peut être assez jeune aussi bien à 30 ans qu'à 50 ou 68 ans... (Brouhaha.) ...et que nous vivons extrêmement longuement. Il faut peut-être donc que nous revoyions un peu la répartition de la pyramide des âges.
Par conséquent, le MCG souhaite le renvoi de ce projet de loi à la commission des droits politiques.
Le président. Merci, Madame la députée. Nous sommes donc saisis d'une demande de renvoi en commission. L'une ou l'autre des rapporteures souhaite-t-elle s'exprimer ? (Remarque.) J'en déduis que Mme le rapporteur de majorité souhaite s'exprimer.
Mme Fabienne Gautier (L), rapporteuse de majorité. Oui, Monsieur le président. Concernant le renvoi en commission, ce projet de loi rejoindra d'autres projets de lois, qui sont actuellement bloqués à la commission des droits politiques. Nous essaierons de les étudier - puisque je suis membre de la commission des droits politiques - nous les étudierons ensemble pour essayer de trouver une meilleure solution, qui rapproche les conseils donnés par le professeur Sciarini, c'est-à-dire moins de commissions parlementaires et moins d'objets déposés inutilement. Nous travaillerons pour essayer de faire en sorte que notre parlement fonctionne mieux, puisque tout le monde convient que notre parlement fonctionne avec quelque retard.
Mme Emilie Flamand (Ve), rapporteuse de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, c'est magnifique: la majorité et la minorité se rejoignent ! Nous sommes également favorables au renvoi en commission... (Brouhaha.) ...si vous souhaitez faire un nouveau petit tour de carrousel devant cette commission pour discuter d'autres problèmes en même temps. Nous considérons que, à priori, ces problématiques ne sont pas complètement liées, puisque le présent projet de loi ne change pas... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...le nombre d'heures ou de commissions. C'est simplement une autre organisation du temps. Si vous estimez que l'organisation des commissions peut être liée, nous renvoyons volontiers le projet, puisque le débat, selon nous, est toujours intéressant, et cela permettra de l'approfondir encore un peu.
Le président. Merci, Madame la rapporteure. Mesdames et Messieurs les députés, nous procédons au vote sur le renvoi de ce rapport à la commission des droits politiques.
Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 10393 à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil est rejeté par 44 non contre 40 oui et 1 abstention.
Le président. La parole est à Mme la députée Catherine Baud, à qui il reste deux minutes.
Mme Catherine Baud (Ve). Cela devrait aller ! C'est dommage que ce projet n'ait pas été renvoyé à la commission des droits politiques. (Brouhaha.) Effectivement, il aurait pu être judicieux d'en discuter à nouveau. Néanmoins... (Bruit de larsen. Exclamations.)
Le président. Peut-on prier le «docteur Larsen» de quitter la salle ?
Une voix. Quelle technique !
Mme Catherine Baud. Néanmoins, ce projet, qui est un projet Vert à la base, reste la solution... (Remarque.) Pardon ? (Commentaires.) Justement, justement ! Ce projet est la solution la plus pertinente pour arriver à une meilleure gestion de notre temps. Je pense que nous finirons par y arriver, parce que non seulement il faut une meilleure organisation et une meilleure qualité du travail parlementaire, mais il faut aussi une meilleure organisation et une meilleure qualité de vie des parlementaires. Or ce n'est actuellement pas le cas, pour les raisons qui ont déjà été évoquées, dont le problème des charges de famille. Il est difficile pour les personnes ayant de jeunes enfants de pouvoir siéger.
Pour le problème également de la compatibilité avec une activité professionnelle, il semble que, pour quelques personnes, le principe du jour bloqué soit quelque chose d'extraordinaire. Mais je rappelle tout de même que, dans les autres cantons, les députés ne sont pas des fonctionnaires et qu'ils fonctionnent, en revanche, avec ce système du jour bloqué. Donc c'est pour le moins curieux de critiquer ce système pour les Genevois et de l'accepter pour les autres.
Enfin, troisième point, il y a le problème de la vie même de nos débats parlementaires, puisque - vous en êtes tous conscients - le vendredi soir n'est pas un jour optimal pour nos débats parlementaires.
Pour toutes ces raisons, il nous semble opportun de modifier l'organisation de nos activités. Je pense que nous finirons par y arriver, parce que nous serons tenaces. Et je crois que, petit à petit, l'idée fait son chemin.
Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à M. le député Stéphane Florey, à qui il reste deux minutes et vingt secondes.
M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, s'il est vrai qu'il fut un temps où notre Grand Conseil croulait sous les objets et que notre ordre du jour dépassait allègrement les 200 points, il n'en est plus de même aujourd'hui. Notre ordre du jour ne compte que 120 points, et la plupart des commissions ne siègent que très rarement, voire pas du tout. Quant à la vie de famille - je suis bien placé pour en parler - c'est en toute connaissance de cause que je me suis engagé à siéger au Grand Conseil, et j'espère qu'il en va de même pour tous les députés. Ainsi, il n'est pas nécessaire d'être vieux ou d'être jeune pour s'engager en politique, mais simplement d'avoir un attrait pour la chose publique et l'envie d'oeuvrer pour la collectivité.
En conclusion, ne changeons pas un système qui fonctionne. Refusons ce projet de loi, restons fidèles à notre parlement de milice et disons non - et clairement non - à une professionnalisation de la politique.
Mme Christine Serdaly Morgan (S). Pour passer, comme ce projet de loi nous y invite, à un travail à 80%, j'aimerais dire que, à moins d'être indépendant, avec l'organisation actuelle - au minimum deux commissions par personne et une plénière par mois - la réduction du temps de travail est inévitable pour un employé. Or la compensation financière n'est pour beaucoup pas au rendez-vous. Notre président nous a invités il y a quelque temps à tester partiellement la formule; ses constats, comme les nôtres d'ailleurs, ont été excellents: efficacité et qualité au rendez-vous.
Mesdames et Messieurs les députés, la question n'est pas de débattre autour de la milice ni de la remettre en cause. Mais la question est de trouver une organisation du travail cohérente, qui nous permette d'accomplir un travail de député à la hauteur des attentes de ceux qui nous ont élus. Aujourd'hui, le travail est morcelé et ne favorise certainement pas la rencontre avec la population, comme l'appelait de ses voeux le député Hiltpold - qui n'est pas très concentré.
Pour les femmes, est-il nécessaire d'attendre cinquante ans pour s'engager en politique ? Ou bien faut-il être très jeune et sur le balan quant à un projet de maternité ? En tout cas, notre groupe a testé la formule et rien n'est très satisfaisant.
En tous les cas, ce projet de loi ne s'oppose ni à des mesures visant à un meilleur usage des objets parlementaires... (Brouhaha.) ...ni à une rationalisation des commissions. Bien au contraire, il invite à un travail conjoint sur l'organisation des commissions et celle des sessions plénières. (Brouhaha.) Monsieur le président, peut-on avoir un peu de silence ?
Le président. Oh, je veux bien essayer, Madame la députée ! (Le président agite la cloche.)
Mme Christine Serdaly Morgan. Je vous en remercie. Je disais donc que ce projet de loi n'était pas contraire à une réflexion sur l'organisation des commissions, laquelle est actuellement travaillée à la commission des droits politiques, et qu'il pourrait même relancer ou réarticuler cette réflexion. En troisième débat, nous redemanderons le renvoi à la commission des droits politiques.
Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à M. le député Claude Jeanneret, à qui il reste deux minutes et vingt secondes.
M. Claude Jeanneret (MCG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, chers collègues, le renvoi en commission étant refusé, nous allons bien sûr rejeter ce projet, parce qu'il ne convient pas du tout dans l'idée que l'on peut se faire d'une démocratie et des représentants de la démocratie de milice. Nous sommes en train, par une approche un peu anodine à première vue mais qui ne l'est pas, de fonctionnariser - c'est peut-être un grand mot - ou en tout cas de professionnaliser les politiciens. Je ne pense pas que ce soit souhaitable.
Nous avons un mode de vivre intéressant. Nous avons, pour tout le monde, une solution qui devrait être louable ou reconnue comme telle. Nous avons la possibilité de passer notre temps de pause de midi, entre 12h et 14h, pour assister à une commission - je parle de ceux qui travaillent, bien sûr - ainsi qu'à partir de 17h. Or on sait que des horaires de 12h à 14h ou à partir de 17h sont parfaitement conformes et modulables avec les horaires à la carte, qui prévoient des troncs communs. Mais en général, dans ces heures-là, le tronc commun est libre. Donc pour cette raison, nous pensons que l'organisation actuelle est parfaitement satisfaisante.
En plus de cela, si l'on diminue - pour ceux qui travaillent, bien sûr - le temps de travail à 80%, lorsque les personnes ne sont pas élues, on reprendra peut-être le modèle de certains voisins qui professionnalisent leurs députés et qui, au moment où ces députés ne sont pas élus, les paient quand même pendant la nouvelle législature, le temps de leur permettre de refaire leurs armes pour se représenter à la prochaine occasion sans perdre leurs revenus. Je pense que, là, nous ne sommes pas dans une démocratie. Nous sommes dans une institution d'Etat qui fonctionnarise ou qui salarie des gens qui devraient pouvoir établir des lois, être au-dessus de l'Etat. Là, on a quelqu'un qui dépend de l'Etat... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...parce que ce n'est plus pour des commissions que l'on est payé, mais uniquement pour une présence d'une journée. C'est absolument inadmissible.
En plus de cela, je pense que, pour certains qui sont payés de toute façon par des lobbies ou par des institutions qui n'en ont rien à faire, cela ne changera rien du tout, qu'ils soient là une semaine...
Le président. Il vous reste dix secondes, Monsieur le député !
M. Claude Jeanneret. Oui, merci ! Donc pour toutes ces bonnes raisons et pour maintenir une démocratie respectable, nous nous opposons à ce genre de procédé.
Le président. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs les députés, nous procédons au vote d'entrée en matière sur le PL 10393.
Mis aux voix, le projet de loi 10393 est rejeté en premier débat par 59 non contre 27 oui et 2 abstentions.
Suite du débat
Le président. C'est un débat de catégorie II: trois minutes par groupe. Je cède la parole à l'auteur de cette proposition de résolution... qui est remplacé par M. le député Jean-Louis Fazio.
M. Jean-Louis Fazio (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, comme vous le savez déjà, ce sont les communes qui fournissent l'essentiel de l'effort financier pour la création de places de crèche. Au niveau fédéral, c'est sous l'impulsion de Ruth Dreifuss et de l'Union des villes suisses qu'une subvention fédérale à la petite enfance a été mise sur pied et que deux tranches, totalisant 320 millions, ont été libérées entre 2003 et 2011 pour créer des places en crèche.
A titre d'exemple, cela a permis à la Ville de Genève, qui a mené une politique proactive en matière de petite enfance grâce à l'ancien magistrat et estimé collègue Manuel Tornare, de créer 1267 places, dont 620 ont bénéficié de cette aide, totalisant une somme de 4,6 millions. En 1999, 31% des demandes en Ville de Genève étaient satisfaites. Aujourd'hui, en mai 2011, on est arrivé à un taux de 74%, mamans de jour comprises.
Au niveau cantonal, un projet de loi a échoué dans ce plénum, et ce sont les communes genevoises qui, au travers de l'ACG, se sont mises d'accord pour créer un dispositif de subventionnement à la création de places de crèche. C'est la loi sur la péréquation intercommunale, dont le chapitre IV stipule que l'ACG verse 10 000 F à la commune par nouvelle place créée. De plus, une initiative cantonale rose-Verte est pendante en commission pour obliger chaque commune à créer des places de crèche pour ses habitants.
Pour revenir à cette proposition de résolution, lors de l'élaboration du budget 2011, au niveau fédéral, pour des motifs d'économie, Didier Burkhalter a diminué la troisième tranche de subvention de 120 à 80 millions. Sur pression de l'Union des villes suisses, et après un vote du Conseil national et du Conseil des Etats, cette troisième tranche de subventionnement a été remise à 120 millions, l'ensemble des partis politiques voulant accorder un soutien aux familles et au développement des crèches. Mais malheureusement, aujourd'hui, cette subvention est à nouveau menacée, et seuls la gauche et le PDC souhaitent le maintien de cette ligne au niveau fédéral.
Lorsque l'on sait qu'un franc investi dans la petite enfance en rapporte trois à la collectivité... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...et que, selon une étude réalisée par Mackenzie Oth, «La crèche est rentable, c'est son absence qui coûte» à la collectivité, nous pensons qu'il ne faut surtout pas arrêter ou diminuer le subventionnement à la création de places de crèche pour la petite enfance, car même si la Ville de Genève affiche un taux aujourd'hui de 74%, les communes genevoises, les autres villes suisses et surtout les parents ont besoin de ce soutien.
Merci de faire bon accueil à cette proposition de résolution, dont nous demandons le renvoi à la commission de l'enseignement. (Applaudissements.)
M. Charles Selleger (R). La proposition de résolution qui nous est proposée aborde un sujet qui nous tient tous à coeur, vous en conviendrez. Il s'agit de l'accueil de jour des enfants en bas âge, que ce soit en crèche ou en famille d'accueil, accessoirement. Comment adapter l'offre de places au besoin ?
La commission de l'enseignement va très prochainement discuter d'un contreprojet à l'initiative 143, contreprojet qui proposera des solutions au problème du financement. Dans ce sens, la proposition déposée par le député Tornare en son nom seul doit être saluée. Oui, en mai 2010, soit il y a plus d'un an, on pouvait s'inquiéter du tarissement progressif de l'aide confédérale à ce financement. Toutefois, Mesdames et Messieurs les députés, le Parlement fédéral a d'ores et déjà répondu au message que nous aurions pu lui envoyer; le subventionnement que le Conseil fédéral a proposé de diminuer à 80 millions a été finalement fixé à 120 millions, et ce financement est assuré jusqu'en 2015 au minimum.
Ainsi donc l'objet de cette proposition de résolution est caduc, et il aurait été opportun qu'elle soit retirée. En l'état, il ne nous reste plus qu'à la refuser. C'est ainsi que les groupes radical et libéral, réunis maintenant dans un même élan, vous proposent, Mesdames et Messieurs les députés, de voter non à cette résolution.
Des voix. Bravo ! (Applaudissements.)
M. Fabien Delaloye (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, la proposition de résolution déposée par notre collègue Manuel Tornare est fort honorable et profondément d'actualité. A l'heure où le capital humain est attaqué de toute part, la cellule familiale doit être protégée et soutenue. Il est essentiel pour le maintien de notre pays de soutenir la subvention fédérale en faveur de la petite enfance. Les crèches doivent être de qualité et encadrées comme telles.
Le Mouvement Citoyens Genevois soutiendra cette proposition de résolution à caractère social et demande son renvoi au Conseil d'Etat.
Mme Mathilde Captyn (Ve). Nous partageons entièrement les buts de cette proposition de résolution et souhaitons que l'investissement fédéral dans la création de places en crèche soit en tout cas maintenu, voire augmenté. Les Verts vont donc voter en faveur de cette proposition de résolution, et nous vous engageons à faire de même.
Le président. Merci pour la brièveté de votre intervention, Madame la députée. La parole est à M. le député Stéphane Florey.
M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. S'il est vrai que, comme l'a dit M. Selleger, la subvention est assurée jusqu'en 2015, malheureusement, ce que demande cette proposition de résolution coûte passablement d'argent. Or il existe des solutions alternatives qui coûtent beaucoup moins cher, comme l'accueil chez les mamans de jour. Malheureusement, au niveau cantonal, il me semble que c'est un système qui n'est que trop peu favorisé. Ce Grand Conseil devrait justement s'intéresser à ces placements alternatifs et à davantage favoriser cette solution que subventionner des crèches qui coûtent très cher. (Brouhaha.) Pour cette raison, nous refuserons l'entrée en matière de cette proposition de résolution.
M. François Gillet (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, les démocrates-chrétiens sont convaincus depuis longtemps qu'il faut tout faire pour augmenter le nombre de places de crèche dans notre canton. Or il est évident que le soutien de la Confédération à la création de places de crèche est indispensable et doit être poursuivi. Nos parlementaires, à Berne, ont fait le nécessaire pour que ce soutien soit poursuivi, et il le sera. Dès lors, il est vrai que cette proposition de résolution arrive un peu comme la grêle après les vendanges.
Cela dit, il est évident que les efforts doivent aussi se porter à d'autres niveaux. Comme vous le savez, nous avons depuis longtemps soutenu des mesures allant dans le sens d'un assouplissement du dispositif genevois. D'ailleurs, une motion que nous avons grandement contribué à rédiger a été largement adoptée par ce parlement et devrait, nous l'espérons, faire l'objet de mesures du département que nous attendons avec impatience. Je vous rappelle également que nous allons travailler sous peu à l'élaboration d'un contreprojet à l'initiative 143.
L'ensemble de ces efforts devrait concourir à créer davantage de places de crèche à Genève. Mais il est vrai que le soutien de la Confédération doit se poursuivre, ce qui sera le cas grâce au travail de nos parlementaires.
Le président. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs, nous sommes donc saisis d'une demande de renvoi à la commission de l'enseignement, que je vous soumets.
Mis aux voix, le renvoi de la proposition de résolution 621 à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport est rejeté par 48 non contre 40 oui.
Le président. Nous nous prononçons maintenant sur la proposition de résolution elle-même.
Mise aux voix, la proposition de résolution 621 est rejetée par 47 non contre 42 oui.
Débat
Mme Christina Meissner (UDC). Voici un petit moment de détente. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Il y aura des moments difficiles dans le parlement après cela.
Je vais vous raconter une histoire. (Exclamations.) Il était une fois une cité en fête lorsque le cirque national érigeait son chapiteau sur la place principale. Pour les enfants, c'était aussi le signe que la rentrée n'était pas loin et que les grandes vacances tiraient à leur fin. Mais ils se réjouissaient, car avec le cirque venaient les éléphants. Ils se réjouissaient, car les éléphants créaient l'événement en défilant dans la cité, en prenant leur déjeuner sur la place du marché et en serrant la patte aux autorités, sorties tout exprès de leur tour d'ivoire... Pardon: de la tour Baudet ! Les enfants riaient de voir la tête des automobilistes bloqués aux carrefours, tout surpris de laisser le passage à un deux-tonnes pas comme les autres. Ils restaient bouche bée lorsque, d'une trompe experte, les éléphants engloutissaient en guise de tartines plusieurs pains, autant qu'eux-mêmes en cent petits déjeuners. Et ils étaient si fiers lorsque le président du Conseil d'Etat se prêtait au jeu des photos avec eux et, bien sûr, les éléphants.
Puis, un jour, il n'y eut plus de défilé, de petit déjeuner, de salut des autorités. Pourtant, ni les éléphants, ni les enfants n'avaient disparu. Que s'était-il passé ? Le monde avait changé. Les automobilistes étaient dorénavant bloqués quotidiennement partout. Un éléphant en plus était devenu un éléphant en trop. Les commerçants ne voulaient plus dépenser leur argent en salade. Il fallait faire du chiffre, car la concurrence dans les Rues-Basses était devenue impitoyable. Quant aux autorités, quel intérêt de se montrer en vrai à l'heure du virtuel ? Les concitoyens n'avaient qu'à les voir par écrans interposés, tout comme les éléphants, d'ailleurs: quelle idée de les voir en ville, alors qu'il suffit aujourd'hui d'un clic de souris ! Enfin, lâcher un éléphant dans la cité, sans mesures d'accompagnement, de prévention, de précaution, de circulation ? Impossible ! Sécurité oblige. (Brouhaha.)
Adieu les éléphants, et avec eux la mémoire; car la perte de cet événement est aussi celle du passé, de notre enfance et de notre cité. Pourtant, la mémoire s'enrichit par des rituels communs, s'appuyant sur des objets concrets. Or quoi de plus concret qu'un éléphant ? Les enfants ont besoin d'extraordinaire pour alimenter leurs rêves... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...et de l'émotion d'une rencontre peu commune pour bâtir leur équilibre. Comment espérer leur faire aimer l'éléphant s'ils ne l'ont jamais connu, et à travers ce dernier leur permettre d'appréhender la nature et faire en sorte qu'ils veuillent la préserver ?
Oui, mais à quel prix ? Point n'est ici question de coût, mais de volonté. Les sommes dépensées par Genève pour son stade...
Le président. Il vous reste quinze secondes, Madame la députée.
Mme Christina Meissner. ...pour son stade qui demeure désespérément vide se comptent en dizaines de millions. Or ce n'est pas parce que l'on a soutenu un éléphant blanc qu'il faut exclure de notre aide tous les autres. (Brouhaha.)
Mesdames et Messieurs les députés, invitons le Conseil d'Etat à prendre toutes mesures et décisions afin que les sympathiques défilés, petits déjeuners et saluts des autorités par les éléphants du cirque Knie soient rétablis, en soutenant tous ensemble cette proposition de résolution. (Exclamations. Applaudissements.)
M. Florian Gander (MCG). Après les écrevisses, les éléphants. Je me demande franchement: a-t-on besoin de parler d'éléphants...
Une voix. Et les chiens !
M. Florian Gander. Oui, et les chiens... On a eu plein d'animaux; c'est très intéressant, mais on a d'autres chats à fouetter ! (Exclamations.) Nous avons le logement, la sécurité, les personnes âgées, la mobilité. Il est vrai que, en termes de mobilité, actuellement, on a besoin de Proxibus. Alors on pourrait éventuellement renvoyer les éléphants à la commission des transports; peut-être arrivera-t-on à aménager quelque chose !
Honnêtement, au sein du MCG, la position est un peu divisée. Les éléphants, c'est sympa; on a des enfants et on est content de les voir. Alors nous avons décidé de voter librement. Mais nous tenons à dire que ce n'est pas ici à nous de décider si oui ou non les éléphants doivent défiler, d'autant moins qu'il faut savoir que le cirque Knie, lui, ne pense pas vouloir faire défiler ses éléphants. Il y a un risque; il y a la nervosité. Je vais simplement reprendre un article de la «Tribune» d'aujourd'hui, selon lequel un éléphant est «parti en live» dans une ville et a écrasé des citoyens. (Exclamations.) Donc il y a quand même un risque. Etes-vous prêts à prendre ce risque ? (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Nous, MCG, sommes divisés; chacun votera comme il en a envie. Mais le principe est que ce n'est pas ici à nous de décider si l'on veut ou pas des éléphants dans la rue.
Le président. Merci... (Commentaires. Le président agite la cloche.) ...Monsieur le député. La parole est à M. le député... (M. Florian Gander redemande la parole.) Je vous prie de m'excuser. J'ai cru que vous en aviez terminé avec les éléphants.
M. Florian Gander. Je voulais demander le renvoi à la commission des transports. (Rires.)
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Jean-Louis Fazio.
M. Jean-Louis Fazio (S). Merci, Monsieur le président. Bien entendu, les socialistes soutiendront cette proposition de résolution. Ce défilé des éléphants constituait le moment magique de la rentrée scolaire pour les enfants. Réintroduisons cette tradition, cette magnifique tradition, et votons oui à cette proposition de résolution. (Brouhaha.)
Le président. Merci, Monsieur le député. (Brouhaha.) On n'entend plus barrir les éléphants, me dit avec justesse le vice-président. La parole est à Mme la députée Emilie Flamand. (Exclamations.)
Mme Emilie Flamand (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, je ne vais pas maintenir le suspense trop longtemps: les Verts sont favorables à cette proposition de résolution. En effet, d'habitude, l'UDC veut chasser les moutons noirs; pour une fois, elle veut inviter les éléphants gris. Devant une telle preuve d'ouverture et de tolérance, nous ne pouvons qu'être touchés ! (Rires.)
Alors les éléphants... euh, les Verts, bien sûr, préfèrent voir les éléphants dans leur milieu naturel - et non pas le contraire ! - que dans un cirque. Cela dit, nous savons que les éléphants, au cirque Knie, sont très bien traités. De plus, ils sont nés en captivité. Donc nous sommes favorables à ce que ce défilé puisse de nouveau avoir lieu. En effet, les Verts soutiennent la nature en ville. D'habitude, c'est plutôt sous forme de potagers, de plantages urbains, de parcs ou que sais-je. Mais des éléphants, pourquoi pas ? De surcroît, comme le disait M. Gander, un éléphant retrouve de temps en temps sa nature sauvage. En l'occurrence, ce qui s'est passé en Inde, c'est qu'un éléphant sauvage est entré dans la ville; ce n'était pas un animal échappé d'un cirque. (Brouhaha.) Donc il n'y avait pas l'encadrement nécessaire. Mais de temps en temps, un éléphant retrouve sa nature sauvage; il s'échappe; il écrase quelques voitures. Et cela, forcément, n'est pas pour nous déplaire ! Donc nous soutiendrons cette proposition de résolution.
Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à Mme la députée Christiane Favre. (Exclamations.)
Mme Christiane Favre (L). Mesdames et Messieurs les députés, à mon sens, cette joyeuse proposition de résolution qui voudrait animer les rues de la cité avec une parade des éléphants serait mieux adressée à la Ville de Genève. Le canton n'est pas franchement concerné, sauf sur un point. On nous a rappelé, en effet, que les éléphants avaient pris l'habitude de venir saluer le Conseil d'Etat, ou que le Conseil d'Etat s'en allait saluer les éléphants. Je ne sais plus dans quel sens cela se faisait. Mais, je n'en doute pas, le plaisir devait être des deux côtés ! (Rires.) On ne peut donc plus sans discuter abandonner le sujet à la Ville de Genève. Il est vrai que, dans ce parlement - certains députés sérieux nous l'ont rappelé - on a franchement autre chose à faire que de parler des éléphants. Mais ils ont tort. Ici, on a déjà abondamment parlé d'écrevisses, et surtout de hérissons. On leur a même donné des prénoms. Nous ne sommes donc pas démunis pour parler ménagerie, et nous avons même quelques experts en matière de cirque ! (Rires.) Par conséquent, il n'est pas déplacé de parler rapidement d'éléphants, surtout que, à priori, c'est un sujet qui ne devrait fâcher personne.
Les Verts l'ont dit, ils préfèrent les éléphants dans la savane. Mais ils n'ont pas à craindre non plus de catastrophe écologique, on peut les rassurer. Même s'il s'enfuit, l'éléphant ne viendra pas comme l'écrevisse coloniser les espèces indigènes. (Rires.)
A droite, on est évidemment un peu surpris par l'argument économique de cette proposition de résolution, qui met le coût de la parade des éléphants en rapport avec le coût du stade de la Praille. C'est un calcul que l'on n'avait jamais fait. Combien d'éléphants aurait-on pu faire défiler avec le budget de la Praille ? (Rires.) La question est intéressante. Mais enfin, en imaginant la réponse à droite, on est quand même content d'avoir privilégié l'option du stade. Surtout que, avec un peu de chance, il n'est pas impossible d'avoir les éléphants aussi.
Pour le savoir, on pourrait être tenté de renvoyer cette résolution en commission, des transports par exemple. D'un autre côté, considérant que le coût d'une séance de commission, pique-nique compris, doit avoisiner celui d'une parade des éléphants, on est tenté de s'en passer. Dès lors, le PLR a décidé de rester simple et vous suggère de renvoyer cet objet directement au Conseil d'Etat, qui trouvera bien s'il désire y donner suite: 5000 F à distraire de son budget pour conserver le privilège de saluer les éléphants.
Des voix. Bravo ! (Applaudissements.)
Le président. Qu'en termes galants ces choses-là sont dites ! La parole est à Mme la députée Christina Meissner.
Mme Christina Meissner (UDC). Merci, Monsieur le président. Je sens que ce parlement va être à la hauteur en tout cas des Zurichois, puisque - peut-être l'avez-vous lu comme moi - les Zurichois soutiennent leur zoo d'une manière exemplaire, en parrainant toutes sortes d'animaux, dont des éléphants. Ces derniers, d'ailleurs, grâce à la générosité et l'enthousiasme des Zurichois, vont obtenir un parc énorme de 41 millions de francs, qui a été soutenu par les gens de Zurich.
Alors nous resterons sans doute nettement plus modestes à Genève. Mais nous espérons, avec votre soutien, avoir effectivement au moins le petit déjeuner et le salut des autorités si important. Merci en tout cas à tous de votre soutien à cette proposition de résolution.
Le président. Merci, Madame la députée. Je voudrais juste corriger un point: il me semble que le canton de Genève fait passablement pour son zoo !
Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets dans un premier temps le renvoi de cette proposition de résolution à la commission des transports, comme cela a été demandé.
Mis aux voix, le renvoi de la proposition de résolution 636 à la commission des transports est rejeté par 60 non contre 22 oui et 2 abstentions.
Le président. Les éléphants n'iront pas à la commission des transports ! (Exclamations.) Peut-être auront-ils plus de chance s'ils vont vers le Conseil d'Etat ? Nous nous prononçons maintenant sur ce renvoi.
Mise aux voix, la résolution 636 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 71 oui contre 6 non et 6 abstentions. (Applaudissements à l'annonce du résultat.)
Le président. Le Conseil d'Etat s'occupera dorénavant des éléphants !
Débat
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous allons traiter conjointement ces pétitions inscrites aux points 102 et 16 de l'ordre du jour. J'appelle donc plusieurs rapporteurs à la table des rapporteurs. J'imagine que M. le rapporteur de majorité Vincent Maitre souhaite prendre la parole. Non ? (Remarque.) Je m'adressais à M. le député Maitre. Les autres, je m'en occuperai ensuite. Donc M. le député rapporteur, que je félicite au passage, ne veut pas la parole. Je passe par conséquent le micro à M. le... (Remarque.) Alors la réponse est-elle oui ou non ?
Une voix. Oui !
Le président. Très bien. Monsieur le député rapporteur de majorité, je vous cède la parole.
Présidence de M. Pierre Losio, premier vice-président
M. Vincent Maitre (PDC), rapporteur de majorité. Monsieur le président, je m'exprimerai principalement sur la pétition 1713, qui demande en substance l'octroi de 300 postes supplémentaires pour l'ensemble de l'administration cantonale et la mise sur pied d'une véritable politique de santé et de sécurité au travail.
Peut-être qu'un petit rappel est nécessaire pour vous dire que cette pétition s'inscrit dans le train de pétitions qui a été déposé par le Cartel intersyndical et qui comptabilise un total de 14 pétitions, tendant à demander que ce Grand Conseil octroie 2000 postes supplémentaires dans l'administration cantonale. (Remarque.) Sur les 14 pétitions, Madame la rapporteuse de minorité, ce sont 2000 postes, soit l'équivalent, grosso modo, de 220 millions de francs, mais je vous remercie d'être intervenue si vite.
Effectivement, cette pétition, quant à elle, demande 300 postes supplémentaires, soit environ une trentaine de millions de francs. Cela ne paraît rien; c'est évidemment énorme. Je crois d'ailleurs que le Cartel intersyndical, lorsqu'il a déposé ces pétitions, l'a fait en connaissance de cause. Il n'était évidemment pas possible de répondre positivement à toutes ces pétitions. Et celle-là, la P 1713, en fait partie. Elle en fait partie tout simplement parce que nous avons obtenu du Conseil d'Etat - en particulier de MM. David Hiler et Charles Beer - des réponses tout à fait satisfaisantes à nos questions, aux questions que soulevaient les pétitionnaires, notamment en ce qui concerne les conséquences d'une surcharge de travail, d'un manque d'effectifs, qui, d'après eux, menaient à une détérioration des conditions de travail des fonctionnaires et se traduisaient entre autres par un taux d'absentéisme accru.
Nous avons étudié tout cela. Nous avons obtenu, comme je l'ai dit, des réponses. Sur ce sujet en particulier, le taux d'absentéisme, il nous a été répondu de façon très claire - très claire - que non seulement le taux d'absence n'a pas progressé, mais qu'il a en réalité diminué. Il a diminué à hauteur de 25%, cela suite à la mise en vigueur d'un projet, intitulé «projet absences», qui a pris naissance à compter de 2009. Il a, comme je l'ai dit, eu pour conséquence de faire baisser le taux d'absentéisme dans l'administration.
Les pétitionnaires ont relevé une détérioration de la santé des employés de l'administration d'une manière générale. Là encore, suite aux réponses du Conseil d'Etat, nous avons été entièrement satisfaits et rassurés, puisque nous avons pu constater - cela nous a été dit - que l'administration comportait, dans ce domaine, trois commissions paritaires, dont l'une est la commission en matière de santé du travail; il est du reste absolument indispensable de préciser que Genève est le seul canton en Suisse à se doter d'une telle commission. Il est d'autant plus surprenant que ce reproche soit formulé par le Cartel intersyndical que ladite commission en matière de santé du travail n'a jamais été consultée par les pétitionnaires, donc le cartel en question.
Pour faire bref et parce que là réside toute la substance des réponses qui nous ont été apportées, le Conseil d'Etat, loin de négliger les problèmes de surcharges et les demandes d'effectifs, nous a dit toute sa détermination à combattre encore une certaine détérioration résiduelle que l'on peut trouver dans l'administration cantonale. Nous avons ressenti en commission - la majorité des commissaires - une véritable volonté du Conseil d'Etat de prendre le problème à bras-le-corps, de le traiter et d'engager des réformes dans ce sens. Partant de là, il n'y avait pas lieu d'accorder les 300 postes demandés d'une façon générale, chiffre qui, en plus, a été avancé à la louche. On n'a pas eu d'explication concernant le nombre de ces postes. Pourquoi 300 ? Pourquoi pas 3000 ?
Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député.
M. Vincent Maitre. C'est la raison pour laquelle, Mesdames et Messieurs les députés, je vous inviterai tout bonnement à classer cette pétition.
Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Pour la pétition 1714, la parole est au rapporteur de majorité, M. le député Jean Romain.
M. Jean Romain (R), rapporteur de majorité. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, c'est une pétition qui n'a pas tout à fait la même teneur que celle dont on vient de parler. Cette pétition dit que l'animation parascolaire connaît un succès qui ne se dément pas. C'est vrai. Cette pétition affirme que les effectifs du personnel n'ont pas suivi la même évolution. C'est vrai. C'est une réalité, et je crois que nous devons prendre acte de cette réalité. Et il est certain que, sectoriellement, la qualité de l'encadrement et du contenu des activités, aussi, a été péjorée.
Alors que demande cette pétition ? C'est là qu'il y a un certain problème. Au fond, la pétition demande, dans sa deuxième invite, de revenir aux taux d'encadrement de 2005, au minimum. Or, entre 2005 et 2011, la donne a changé. Il y a plusieurs inconnues. En réalité, la majorité de notre commission n'a pas voulu revenir au statu quo ante pour quatre raisons.
Voici la première raison. Avec le nouvel horaire scolaire, le mercredi matin, l'accueil continu sera-t-il obligé de fournir les repas de midi ? Il y a là une réelle interrogation ou en tout cas une réelle inconnue. La deuxième inconnue est que la manière dont l'accueil va être compris n'est pas claire. Il faudra un partenariat entre cet accueil tel qu'on le connaît et les activités sportives, culturelles, musicales. Comment vont se gérer la répartition des élèves, les horaires, les locaux ? Voilà la deuxième inconnue majeure. Troisième inconnue majeure: puisque les enfants ne seront pas tous en même temps dans les mêmes endroits en raison de ce partenariat, se pose l'inconnue du personnel nécessaire. Il faudra un personnel capable de gérer des prises en charge... (L'orateur hésite. Rires.) Je cherche le mot ! J'avais écrit «arythmiques», mais je me suis posé quelques questions. Au fond, il y aura des gens qui travailleront pendant que d'autres ne travailleront pas. Il y aura des moments plus intenses et d'autres moins intenses, des moments vides. Avons-nous, chers collègues, un personnel volant, voulant travailler de manière intermittente sur la journée ? La quatrième inconnue, ce sont les devoirs. Comment mettre à disposition des locaux pour les devoirs surveillés ? Les profs du primaire ne sont pas vraiment disposés à laisser leurs salles de classe. Il y a là de nouveau une question à se poser. Il y a de nouveau une inconnue.
Au fond, face à ces inconnues, nous n'entendons pas revenir au statu quo ante. Je crois qu'il faut laisser se mettre en place toutes ces discussions, de façon à pouvoir répondre de manière légitime à ceux qui posent la question. Pour le moment, étant donné ce qui se passe, la majorité propose le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.
Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Pour le rapport de minorité concernant les deux pétitions, je passe la parole à Mme Prunella Carrard. Madame la députée, vous avez quatre minutes pour vous exprimer sur les deux pétitions.
Mme Prunella Carrard (S), rapporteuse de première minorité. Monsieur le président, si vous me le permettez, je vais commencer par la pétition sur l'accueil parascolaire. On reste ainsi dans le sujet.
Je vais aller assez rapidement, mais je rappellerai qu'une première pétition sur le même sujet a été déposée en 2007 par le personnel de l'animation parascolaire. Nous revoici aujourd'hui à discuter de la même problématique et à constater malheureusement que bon nombre de problèmes persistent. Tous les arguments de la minorité sont en fait contenus dans le rapport de majorité, à savoir - vous l'avez rappelé, Monsieur Romain - une hausse de la demande de 10% par année, un manque de locaux et des difficultés de recrutement et de fidélisation du personnel dues à de petits taux horaires impliquant de bas salaires.
En 2007, la majorité avait voté le dépôt de la pétition. Comme nous pouvions nous en douter, sachant que le dépôt équivaut à peu près à un enterrement de la pétition, trois ans plus tard, peu de choses ont changé. La majorité propose pourtant aujourd'hui la même non-solution. Pour la pétition qui nous occupe ici, franchement, la minorité estime que le dépôt n'est pas très sérieux.
Alors oui, il y a plein d'inconnues. Mais, il y a six mois, le peuple a plébiscité en votation la loi sur l'accueil continu des élèves. Aujourd'hui, le Conseil d'Etat travaille à la mise en application de cette loi. Il nous paraît donc particulièrement opportun de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat aujourd'hui, afin qu'il y réponde et prenne en considération les problèmes soulevés par les pétitionnaires dans son travail sur le règlement d'application de la loi sur l'accueil continu des élèves, et ce dans un souci de juste et équitable répartition des structures d'accueil sur l'ensemble du territoire cantonal. Voilà la position de la première minorité.
Pour la deuxième pétition, dont le rapport de majorité a été évoqué par M. Maitre, je me contenterai ici de quelques exemples choisis pour illustrer la position de la minorité. Concernant les 300 postes supplémentaires, c'est vrai qu'il manquait certains détails et précisions. Mais il y a des exemples criants, notamment en matière de manque de personnel.
Prenons tout d'abord l'OCIRT, l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail. Les normes de l'Organisation internationale du travail recommandent 1 inspecteur pour 10 000 travailleurs. Or, à Genève, nous avons 16 inspecteurs pour à peu près 250 000 relations de travail. Afin de répondre aux normes proposées par l'Organisation internationale du travail, il faudrait doubler le nombre d'inspecteurs à Genève, pour arriver à peu près à une trentaine d'inspecteurs.
En outre, il s'agit de bien réfléchir aux missions de ces inspecteurs, déjà pas assez nombreux. Aujourd'hui, ils parviennent, avec le nombre qu'ils sont, à veiller aux normes de sécurité et d'hygiène et à s'assurer en général que les employeurs s'acquittent bien du versement des contributions sociales. Mais ils n'ont guère le temps de faire plus, alors qu'il est essentiel que les inspecteurs, de notre point de vue, soient particulièrement attentifs au respect des conventions collectives de travail et au respect des droits syndicaux, notamment la bonne application de la loi sur l'information et la consultation des travailleurs - couramment appelée «loi sur la participation» - qui oblige toute entreprise de plus de 50 travailleurs à organiser des élections pour désigner des délégués du personnel lorsque la moitié des travailleurs plus un le demandent.
Prenons un autre exemple, le service de santé de la jeunesse, qui fait partie de l'office de la jeunesse. De nombreux nouveaux établissements scolaires sont régulièrement construits et de nouvelles classes ouvertes. On les dote en enseignants et en personnel administratif. Mais on n'a quasiment pas augmenté le nombre d'infirmières scolaires ou de formateurs consultants en prévention de la santé; ce sont par exemple ceux qui font l'éducation sexuelle. L'intervention des infirmières et formateurs dans les écoles se trouve donc très fortement réduite, et il est urgent de mieux doter en personnel le service de santé de la jeunesse.
J'ajouterai encore...
Le président. Il va vous falloir conclure, Madame la rapporteure.
Mme Prunella Carrard. Alors je vais terminer. J'ajouterai encore que, à l'heure où tout le monde se dit préoccupé de la santé et des problèmes d'obésité précoce des enfants, à Genève, pour tous les degrés scolaires confondus, il n'y a que deux diététiciennes qui sont surchargées. Nous pourrions encore évoquer les problèmes de manque d'effectifs dans la police ou au service des tutelles d'adultes, notamment pour les assistants sociaux et les gestionnaires. Mais je m'arrêterai là, vu que c'est la fin de mon temps de parole.
Le président. Merci, Madame le rapporteur. Avant de donner la parole au rapporteur de deuxième minorité, je salue en votre nom et avec plaisir, Mesdames et Messieurs les députés, la présence à la tribune d'un groupe de l'Université ouvrière de Genève. Ils sont accompagnés de M. Jacques Bastianelli, enseignant en histoire et citoyenneté. Nous les remercions de leur présence. (Applaudissements.)
Je donne maintenant la parole au rapporteur de deuxième minorité sur la P 1714, M. le député Pascal Spuhler.
M. Pascal Spuhler (MCG), rapporteur de deuxième minorité. Mesdames et Messieurs les députés, cette pétition 1714 faisait effectivement partie, on l'a dit, du lot des 14 pétitions du Cartel intersyndical. Je pense qu'une petite majorité de la commission avait probablement une certaine lassitude, à ce moment-là, puisqu'elle a décidé de classer, encore une fois... (Remarque.) Le dépôt, oui. Le «classement honorifique», on va dire cela ainsi. Elle a donc décidé le dépôt de cette pétition, qui concerne quand même, il faut bien le noter, les enfants, au final. En effet, si cette pétition a interpellé le MCG, c'est bien parce qu'il ne s'agit pas de répondre à une demande de collaborateurs mécontents: ce sont les enfants qui sont prioritaires, et il en va de leur sécurité et de leur bien-être.
En dix ans, nous avons vu augmenter la fréquentation du parascolaire de 13 000 à 20 000 enfants, par jour évidemment... (L'orateur rencontre un problème technique avec son micro.)
Le président. Monsieur le député, je m'excuse de vous interrompre. Nous avons un problème récurrent avec ce micro. Je vous prierai de bien vouloir vous déplacer à côté de M. Jean Romain ou de Mme Prunella Carrard, afin que l'on puisse vraiment percevoir l'essentiel de ce que vous avez à nous dire. (L'orateur change de place.) Excusez-moi encore de cette interruption. Vous pouvez reprendre la parole.
M. Pascal Spuhler. Je vous pardonne, Monsieur le président ! Je reprends. Effectivement, on m'entend mieux !
En dix ans, nous avons donc vu augmenter le nombre d'enfants fréquentant le parascolaire de 13 000 à 20 000 enfants par jour. Or nous n'avons pas vu une augmentation aussi importante au niveau de l'effectif du parascolaire. Il faut noter que l'effectif du parascolaire est un effectif un peu particulier. Ce sont des gens avec des horaires imprécis, partiels. Souvent, ce sont des gens qui compensent, ou par exemple des femmes qui sont mères de famille et qui font quelques heures par semaine. Il n'est évidemment pas facile de gérer ce genre de planning horaire, avec cette multitude de personnes qui travaillent dans cette activité, à tel point qu'il arrive - par exemple en période d'épidémie comme celle de grippe - qu'une centaine de remplacements par jour soient nécessaires. Vous pouvez imaginer, Mesdames et Messieurs, qu'effectuer une centaine de remplacements par jour, et souvent à la dernière minute, ne doit pas être évident. Certains de ces animateurs parascolaires se retrouvent parfois avec plus de 18 enfants à gérer tout seuls. Et ce ne sont pas des enfants assis en classe, mais il s'agit bien d'enfants qui s'ébattent dans une cour et qui ont diverses activités, avec en plus une différence d'âge qui peut être notoire, puisque certains doivent faire la sieste, d'autres jouent au football, etc.
Le parascolaire est victime de son succès, non seulement dû à la démographie, mais à la nécessité aujourd'hui, pour un nombre de plus en plus important de ménages dans lesquels les deux parents doivent travailler pour amener du pain... du beurre dans les épinards...
Une voix. Du pain dans le beurre !
M. Pascal Spuhler. Du pain dans le beurre, oui ! ...du beurre dans les épinards. Donc il nous paraît clairement important de consolider ces infrastructures, de consolider les effectifs parascolaires. Par conséquent, je ne peux que vous enjoindre de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat.
M. Jean-François Girardet (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, je parlerai surtout de la pétition qui concerne l'animation du parascolaire. Mon intervention part d'un constat, celui qui a été rappelé par le rapporteur de majorité: le succès extraordinaire des activités parascolaires et l'excellente qualité des services actuellement fournis et des prestations offertes à la population, notamment aux enfants d'âge scolaire primaire, c'est-à-dire entre quatre et douze ans.
Donc il s'agit d'accueillir ces enfants et de continuer à les accueillir, non seulement pour quelques communes entre 7h et 8h, mais également pour les repas entre 11h30 et 13h30 en dehors des horaires scolaires, pour que ces enfants puissent être reçus dans des conditions acceptables et même optimales, pourrait-on dire, puisqu'on peut remarquer que le service parascolaire se donne énormément de peine pour fournir à ces enfants des repas de qualité.
Alors il n'est pas question de couper dans les prestations actuellement offertes, mais de demander que l'effectif du personnel qui accueille encore ces enfants entre 16h et 18h puisse suivre non seulement l'évolution de la démographie - comme vient de le rappeler le rapporteur de minorité - mais également la demande croissante des parents qui veulent mettre leurs enfants à la charge de ce personnel du parascolaire.
Le budget a également explosé, puisqu'on lit dans un rapport qu'il était de 14 millions en 1995 et qu'il est actuellement de 32 millions, dont 90% sont pris en charge par les communes et 10% par l'Etat.
Alors cette pétition demande de revenir simplement à un taux d'encadrement qui était celui de l'année 2005 et d'annuler ainsi la dégradation de l'encadrement du parascolaire. On parle de dégradation, parce que, effectivement, quand on a davantage d'enfants qui sont pris en charge par moins de personnel, on voit que le personnel qui devrait s'occuper de ces enfants ne peut pas le faire dans des conditions optimales.
On comprend l'embarras du rapporteur de majorité, puisqu'il nous parle d'inconnues. Or il s'agit d'inconnues pour nous, députés, mais pas ou moins pour le Conseil d'Etat. C'est pour cette raison que le MCG vous demande d'être favorables au renvoi de ces deux pétitions au Conseil d'Etat - l'une concerne le parascolaire et l'autre est aussi une affaire de personnel de l'Etat, du Cartel intersyndical - de sorte que le Conseil d'Etat apporte les réponses qu'il a données aux commissaires de la commission des pétitions, qu'il apporte ces mêmes réponses et ces justifications au Cartel intersyndical. Je vous remercie donc d'appuyer cette demande du MCG de renvoyer ces deux pétitions au Conseil d'Etat.
M. Roger Deneys (S). Mesdames et Messieurs les députés, les socialistes sont particulièrement surpris quand ils lisent les conclusions du rapporteur de majorité sur la pétition sur le parascolaire, notamment en évoquant le fait qu'une nouvelle initiative a abouti et que l'on va devoir donc adapter le système. Ce qu'il y a de très particulier, c'est que, en réalité, la pétition demande simplement de garantir un taux d'encadrement ! Ce n'est pas parce que c'était celui de 2005 qu'il ne pourrait pas s'appliquer en 2010. C'est un nombre de personnes encadrantes par rapport à un nombre de participants à une activité. On peut tout à fait, compte tenu de la réalité du problème, ne pas noyer le poisson mais chercher à y répondre.
Alors, Mesdames et Messieurs les députés, il faut renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat, parce que le problème est réel et alarmant. Les deux rapporteurs de minorité ici présents l'ont relevé de façon absolument parfaite. D'ailleurs, Monsieur le rapporteur de majorité, j'aimerais vous inviter, quand vous rédigez des rapports de majorité, à joindre les documents qui sont transmis lors des séances. Ce n'est normalement pas au rapporteur de minorité de faire ce travail. C'est pour la qualité des travaux de la commission et des débats en plénière. Il est important de joindre les bons documents.
Mesdames et Messieurs les députés, les socialistes sont très attachés à la qualité des prestations de service public, qui subissent des baisses de qualité chaque année parce que l'on fait des économies sur les prestations, sur la façon dont elles sont rendues. Nous ne pouvons pas l'accepter. Pour cette raison, nous vous invitons à renvoyer ces pétitions au Conseil d'Etat, parce que les problèmes sont réels, les problèmes de personnel sont réels. Il est donc important d'agir et de ne pas laisser tomber les gens qui subissent les conséquences de ces décisions.
M. Olivier Norer (Ve). Le groupe des Verts soutiendra également le renvoi de ces deux pétitions au Conseil d'Etat, car il considère qu'il y a matière à améliorer les conditions d'accueil dans le cadre de la petite enfance, ainsi que les conditions de travail au niveau de la fonction publique. Nous pensons que beaucoup de choses ont été faites pour améliorer l'efficience et la productivité, en termes de personnel, de ressources humaines, mais cela ne peut pas se faire uniquement en termes de maintien des effectifs. Il y a aussi un moment où il faut réajuster ces effectifs à la réalité, aux réalités économiques, démographiques et sociales. En ce sens, nous demandons le renvoi de ces deux pétitions au Conseil d'Etat.
M. Ivan Slatkine (L). Mesdames et Messieurs les députés, j'interviens brièvement, parce que le rapporteur de majorité a tout dit. Le 28 novembre 2010, la population genevoise a accepté le contreprojet à l'IN 141. L'ensemble des cartes est redistribué. Le Conseil d'Etat est appelé à venir nous présenter des solutions. A quoi bon renvoyer des pétitions puisque, de toute façon, le Conseil d'Etat doit venir avec des propositions complètes ?
Alors on peut vouloir discuter pendant des heures, faire mousser ce parlement, se présenter devant les caméras de télévision comme certains savent très bien le faire. Pour le groupe PLR, c'est l'efficacité qui importe. On a confiance dans le Conseil d'Etat. On attend qu'il vienne avec des solutions concernant la volonté de la population genevoise sur l'accueil continu. Pour toutes ces raisons, il ne sert strictement à rien de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat. Il suffit de la déposer sur le bureau du Grand Conseil.
M. François Gillet (PDC). Je n'ajouterai pas grand-chose. La question des activités parascolaires est effectivement importante. Elle préoccupe aussi le PDC. Il est évidemment important de préserver la qualité d'accueil du parascolaire. Beaucoup de choses sont en train de changer, cela a été dit. Le succès des activités parascolaires va croissant depuis plusieurs années. Mais je dois dire que nous ne partageons pas forcément la tendance de certains à croire qu'il suffit d'ajouter des postes pour régler tous les problèmes.
En l'occurrence, sur la question de cette pétition sur le GIAP, nous pensons effectivement que le système devra être remis à plat très rapidement, dans le cadre des nouvelles dispositions d'application de l'accueil continu des élèves. Dans ce cadre, les questions non seulement d'effectifs, mais aussi d'organisation et des différents services qui doivent être dispensés dans les restaurants scolaires, devront être revues, rediscutées. De même, la question des partenaires qui seront appelés à intervenir devra être rediscutée.
C'est par conséquent l'ensemble du dispositif qui doit s'améliorer, pas uniquement la question des effectifs. Donc le groupe démocrate-chrétien se ralliera également au rapport de majorité, sans nier l'importance d'une qualité d'accueil au niveau du parascolaire.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le rapporteur de deuxième minorité Pascal Spuhler, à qui il reste cinquante secondes.
M. Pascal Spuhler (MCG), rapporteur de deuxième minorité. Merci, Monsieur le président, je vais essayer de conclure avec ces cinquante secondes.
Je m'étonne, je m'étonne de la réaction du PDC, parti des familles, qui pense que la sécurité des enfants n'est peut-être pas très importante, que l'on peut se contenter d'une personne pour une vingtaine d'enfants, que c'est largement suffisant, que le Conseil d'Etat va de toute façon prendre une décision d'ici à septembre ou octobre - on verra bien - que, du coup, la sauce va prendre et que, peut-être en 2012, on aura une solution.
Non, Mesdames et Messieurs, ce n'est pas la solution. A la rentrée, il y aura encore plus d'enfants au parascolaire. On aura encore plus de problèmes. On aura toujours les mêmes problèmes avec l'effectif du parascolaire. Je vous rappelle que ce sont des gens qui travaillent à temps partiel. Ils ont besoin de renforcer leur effectif, essentiellement en cas de maladie, d'épidémie. Ce n'est pas une question de confort du personnel, mais c'est bien la sécurité des enfants qui est en jeu. C'est une décision à prendre immédiatement.
Le président. Merci, Monsieur le rapporteur de deuxième minorité. La parole est à Mme le rapporteur de première minorité Prunella Carrard, à qui il reste deux minutes et vingt secondes.
Présidence de M. Renaud Gautier, président
Mme Prunella Carrard (S), rapporteuse de première minorité. Je vous remercie, Monsieur le président. Concernant l'animation parascolaire, j'aimerais simplement dire que la minorité vous demande le renvoi au Conseil d'Etat, car nous estimons que répondre à cette pétition, c'est simplement marquer du respect envers les personnes qui l'ont déposée et ont fait le travail de récolter 330 signatures.
Pour l'autre pétition, concernant le personnel de l'Etat, un point a été peu évoqué et je n'ai pas eu le temps de le mentionner tout à l'heure: c'est la question de la stabilisation des contrats d'auxiliaires au sein de l'administration cantonale. Comme vous le savez, il y a des contrats d'auxiliaires, qui sont des contrats précaires, de durée déterminée, et qui sont pourtant des postes qui durent au sein de l'administration cantonale. Cela a été reconnu notamment par M. Hiler lors des auditions en commission.
J'aimerais donner ici un exemple un peu problématique. M. Hiler nous disait: «Oui, c'est vrai qu'il faut régler le problème. Nous allons le régler dans un temps assez rapide.» Or, aujourd'hui, que constate-t-on au service des tutelles d'adultes ? Que, dans l'attente d'une hypothétique réorganisation qui tarde véritablement à venir, les assistants sociaux sont actuellement remplacés, lorsqu'ils quittent le service, par des auxiliaires, qui ont un contrat à durée déterminée d'un an éventuellement renouvelable. Il s'agit d'une précarisation du travail au sein même de l'Etat, ce qui va à l'encontre de la loi sur le statut du personnel de l'Etat, qui précise bien que les contrats d'auxiliaires ne sont utilisés que pour des postes non pérennes dans une structure, ce qui n'est à l'évidence pas le cas des postes d'assistants sociaux au service des tutelles d'adultes. Voilà encore un point qui pousse la minorité à vous suggérer vivement le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat.
Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à M. le député Vincent Maitre - que je félicite encore une fois - à qui il reste deux minutes et trente secondes.
M. Vincent Maitre (PDC), rapporteur de majorité. Je vous remercie, Monsieur le président. Je m'abstiendrai de répondre outre mesure au rapporteur de minorité M. Spuhler, qui tente par de basses attaques contre le PDC d'affirmer des contrevérités. S'il y a bien un parti qui s'est toujours battu pour la famille, pour les logements et pour les conditions de travail, c'est le PDC. (Brouhaha.) En revanche, si vous attendez de nous que nous réinventions la roue en même temps que le Conseil d'Etat, qui nous a donné toutes ses garanties... Comble du comble, c'est une majorité de droite qui soutient des magistrats de gauche parce qu'elle a décidé de leur faire confiance; et ce sont ces magistrats, soit MM. David Hiler et Charles Beer, qui sont aujourd'hui désavoués par leur propre parti, avec Mme Carrard en tête !
Pour ce qui est des postes temporaires, puisque l'on discute de choses techniques, je me ferai un plaisir de répondre. C'est vrai que les postes temporaires, les postes d'auxiliaires ont posé passablement de problèmes ces dernières années. Aujourd'hui, lorsque nous avons posé la question à M. David Hiler, ses réponses ont été également très claires. Ces postes sont à présent budgétés. L'affaire, la problématique a réellement été prise en main; le problème a été pris à bras-le-corps. Maintenant, on ne parle plus que de quelques dizaines de postes d'auxiliaires qui sont en passe de probablement se régulariser. Alors que c'est vrai, à l'époque, l'administration abusait de plusieurs centaines de ces postes d'auxiliaires.
Passer de plusieurs centaines de postes d'auxiliaires abusifs à plus que quelques dizaines en si peu de temps, c'est la démonstration que la majorité de la commission a raison de faire confiance au Conseil d'Etat et aux magistrats de gauche. Cela prouve par ailleurs que ceux qui nous taxent de dogmatisme feraient mieux de balayer devant leur porte de temps en temps. Aujourd'hui, nous persistons à penser que le Conseil d'Etat s'occupe des choses, s'occupe de l'affaire. Nous attendons ses propositions. Il ne sert strictement à rien de renvoyer ces pétitions au Conseil d'Etat pour, comme je l'ai dit, réinventer la roue en même temps que ce dernier.
Une voix. Très bien !
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Jean Romain, à qui il reste une minute et quarante secondes.
M. Jean Romain (R), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Je crois que ce n'est pas l'horizon de 2005, mais l'horizon de 2014 que nous devons avoir dans la ligne de mire. Il y a beaucoup d'inconnues. Personne n'a nié ici qu'il y avait des problèmes, mais il faut les prendre dans l'ordre, lorsque les cartes seront tournées toutes du bon côté. Et il est encore une inconnue dont nous n'avons pas parlé: celle du cycle d'orientation. En effet, il faudra créer, de toutes pièces, l'encadrement des activités parascolaires pour les élèves du cycle principalement; je n'en avais pas parlé.
Je crois que, quand nous aurons tous ces éléments, nous pourrons dire les choses, voir les problèmes, et sans doute faudra-t-il apporter les rectifications nécessaires à un problème que tout le monde tient à traiter.
M. Charles Beer, conseiller d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais rapidement évoquer la pétition qui concerne l'ensemble de l'administration. Je relève d'abord le fait que, au niveau du Conseil d'Etat, de sa délégation aux affaires de personnel, nous avons voué un soin très important à examiner les pétitions qui nous ont été adressées par les différentes organisations faisant partie du Cartel. Nous avons ainsi passé un certain nombre d'heures à examiner les différents secteurs dans lesquels des besoins se faisaient ressentir. Nous avons également consacré du temps à répondre comme il se doit, correctement et j'espère au fond des choses, à la commission des pétitions, pour finalement mettre en évidence un certain nombre de points, que j'aimerais résumer de la manière suivante.
Le premier élément fondateur de notre position de principe en réponse à la pétition est le fait que nous avons plafonné très largement l'augmentation des charges durant toute une législature, vous le savez, puisque cette position découle non seulement d'engagements vis-à-vis du Grand Conseil, mais également de toute une série de mesures que nous avions alors adoptées. Il s'agit bien évidemment du début de la législature dernière. Nous avions plafonné ainsi l'augmentation des charges, comptant sur une augmentation des recettes, de manière à parvenir sans douleur à un rééquilibrage et une amélioration des finances publiques, c'est-à-dire sans coupe mais également sans augmentation d'impôts. Je rappelle que le Conseil d'Etat avait alors qualifié cette position de «ni ni»: ni augmentation d'impôts, ni baisse des prestations, c'est-à-dire ni mise en cause non plus de différents services ou activités de l'Etat.
Cette politique est une politique de rigueur, que je distingue personnellement, à l'instar de certaines politiques très clairement exprimées, de celle d'austérité, dans la mesure où la rigueur est un élément qui vise évidemment à être très parcimonieux dans l'utilisation de nouvelles dépenses, mais en les inscrivant toujours très directement en regard de politiques publiques particulièrement ciblées, en justifiant et en établissant un effort de manière solidaire. J'estime que, lors de la législature dernière, nous avons exactement attaché nos préoccupations et notre gestion à cette finalité.
Alors il va de soi qu'un certain nombre de besoins se sont exprimés et qu'un certain nombre de situations ont été clairement identifiées comme des situations difficiles au niveau de l'administration. De ce fait, le Conseil d'Etat s'est consacré à l'équilibre et à la gestion générale, non seulement en réallouant un certain nombre de postes de façon interne, mais également en défendant de manière ciblée une série de besoins et en répondant comme nous le pouvions, à partir du moment où nous avions engagé des budgets très clairement prudents dans cette perspective.
Au-delà de cela, l'ensemble des pétitions identifie, secteur par secteur, les points sur lesquels des besoins se sont fait ressentir, voire des souffrances ont été enregistrées. Mais, en même temps, il ne m'a pas échappé non plus que la cartographie des organisations du Cartel n'est pas étrangère au nombre de pétitions. En effet, on peut dire en gros qu'il y a une organisation pour une pétition. Cela revient à dire également que les besoins ont été répertoriés en fonction de l'implantation syndicale, ce qui est compréhensible - ce n'est pas un reproche - mais ce n'est pas forcément la cartographie des besoins telle qu'elle est analysée par le Conseil d'Etat.
Le travail que nous avons engagé nous a permis ainsi de mettre en regard plusieurs points et de constater tout particulièrement que certaines pétitions pouvaient même être, ici et là, en léger décalage par rapport aux attentes qui sont exprimées vis-à-vis du Conseil d'Etat. Celle que vous venez de traiter sur le GIAP en est la parfaite illustration. En effet, le GIAP, comme vous le savez, découle d'une organisation intercommunale... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...et pas cantonale. Or, en 2007, à l'occasion d'un transfert de charges, nous avons revu les responsabilités prépondérantes entre Conseil d'Etat et communes, à partir du moment où nous sommes passés d'un système 50%-50% à un système maintenant très directement empreint d'une prépondérance communale, avec les 90% qui échoient aux communes contre les 10% qui sont de notre responsabilité.
A partir de là, les besoins du GIAP sont clairement identifiés. Il y a eu dégradation; c'est évident en considérant le nombre d'enfants par rapport au nombre d'animateurs qui sont chargés d'encadrer les repas de midi. C'est pourquoi nous travaillons à la concrétisation de la volonté populaire en ce qui concerne l'accueil continu, à travers la mise en place d'une loi d'application qui doit nous permettre de répondre aux besoins - puisque nous allons passer d'une situation qui est aujourd'hui la réponse aux besoins à une réponse qui est celle d'un droit constitutionnel puisque voté par la population - au début de l'année prochaine.
Donc le travail qui est à la fois aujourd'hui en cours au niveau de l'administration, au sein du département de l'instruction publique, de la culture et du sport du Conseil d'Etat, mais également prochainement au niveau de la commission parlementaire de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport, nous permettra de répondre très directement à ce souci très précis. Ce dernier est identifié comme un point critique, mais il découle d'abord de la responsabilité des communes - demain l'accueil continu, qui est aujourd'hui l'accueil parascolaire - et il mérite, en fonction de l'évolution de la demande, de passer à un droit que le peuple a largement consacré.
Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes en procédure de vote, qui va se dérouler de la manière suivante. Nous nous prononcerons dans un premier temps sur le point 16 de notre ordre du jour, à savoir la pétition 1714, puis sur le point 102, soit la pétition 1713. Nous sommes donc en procédure de vote concernant la pétition 1714, et je vous soumets la volonté de la majorité, à savoir le dépôt de cette pétition.
Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 1714 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 55 oui contre 29 non et 1 abstention.
Le président. Nous nous prononçons maintenant sur le classement de la pétition 1713.
Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission des pétitions (classement de la pétition 1713) sont adoptées par 47 oui contre 37 non.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport, avec un délai au 12 septembre 2011, pour préavis à la commission des finances qui rendra son rapport au Grand Conseil.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission législative.
La proposition de motion 1994 est retirée par ses auteurs.
La proposition de résolution 618 est retirée par ses auteurs.
Le président. Mesdames et Messieurs, les travaux sont suspendus. Nous les reprenons à 20h30.
La séance est levée à 19h.