Débat

Le président. M. Norer souhaite-t-il la parole ? Ce n'est pas le cas. Je la donne alors à M. le député Mauro Poggia.

M. Mauro Poggia (MCG). Je vous remercie, Monsieur le président. Chers collègues, sous un titre anonyme, cette pétition pose un problème fondamental: celui des expertises médicales, de l'indépendance des experts médicaux et des conséquences que peut avoir une expertise mal faite - volontairement ou non - sur un assuré, mais aussi, à terme, sur notre canton.

Nous avons l'impression, dans le domaine de la santé en général - et des assurances - que l'on se trouve dans un immense jeu de l'oie dans lequel on essaie de faire passer l'assuré d'un étage à l'autre d'une grande commode dont l'étage inférieur serait celui de l'assistance sociale... Ainsi, l'assureur-accidents essaie de faire passer les personnes concernées à l'assurance-invalidité, et l'assurance-invalidité essaie de les faire passer au chômage, pour, enfin, les renvoyer à l'assistance sociale.

Et tout cela grâce à des expertises médicales, qui sont grassement rémunérées. Vous le savez, vous l'avez lu: 9000 F l'expertise, c'est le prix payé par l'Office fédéral des assurances sociales. Et, malgré cela, le Tribunal fédéral considère que ces expertises sont neutres et indépendantes, alors qu'à l'évidence ces médecins qui ne font plus que des expertises sont économiquement liés à ces assureurs, pour lesquels ils travaillent, et ils savent pertinemment que, s'ils ne donnent pas raison aux assureurs qui les rémunèrent, ils n'auront plus cette source juteuse de revenus.

Le canton est directement touché, car, finalement, l'assistance publique, c'est vous et moi qui la payons, alors que ces personnes devraient être à charge d'assurances sociales fédérales pour lesquelles elles ont payé des cotisations !

Il est important que ces experts, qui doivent se prononcer sur des questions aussi fondamentales pour l'avenir de ces assurés - que nous pouvons être demain, vous et moi - soient neutres et indépendants et que leur rémunération future ne dépende pas des conclusions de leurs expertises.

La dame qui a déposé cette pétition en est, par l'intermédiaire de sa fille, le témoin direct: elle demande - et c'est un cri du coeur - que l'on fasse quelque chose. La commission des pétitions l'a compris, elle propose de renvoyer cet objet à la commission de surveillance des professions de la santé. L'idée, c'est de faire quelque chose, c'est vrai ! Mais je pense que c'est une mauvaise idée de renvoyer la pétition à cette commission, car celle-ci n'intervient qu'en cas de comportement professionnellement incorrect. Et je vois mal qu'elle puisse s'autosaisir du sujet pour sanctionner un médecin qui aurait exprimé un avis qui serait contesté par d'autres ! Nous le savons, c'est surtout dans le domaine psychiatrique que les abus ont lieu - en matière d'imagerie médicale, il est difficile de dire qu'une personne n'a pas un membre fracturé si la radiographie le démontre.

Le groupe MCG, comme il l'a fait en commission, demandera que cette pétition soit renvoyée non pas à la commission de surveillance des professions de la santé, mais à la commission de la santé. Je précise qu'en toute hypothèse - même si cela ne devait pas recueillir la majorité des voix de ce parlement - une proposition de motion sera très prochainement déposée, pour que ce sujet hautement important pour l'avenir d'une grande partie - toujours plus grande - de la population soit traité de manière sérieuse. (Applaudissements.)

M. Roger Deneys (S). Je ferai une brève observation à votre intention, Monsieur le président. Je ne sais pas si vous vous en souvenez, mais, hier soir, vous avez, suite à un vote, souhaité revoter une deuxième fois sous prétexte qu'un député aurait voté alors qu'il n'était pas à sa place... Or plusieurs votes viennent d'avoir lieu, Monsieur le président, et la même chose s'est produite, exactement de la même façon qu'hier soir, sans que je vous entende faire la moindre observation et demander que l'on revote les points en questions. En l'occurrence, c'est un député libéral qui n'était pas à sa place... Je ne sais pas si c'est une relation de cause à effet !

Certes, dans le feu de l'action, il peut arriver qu'on ait l'impression que les choses se passent mal. Mais je vous invite simplement à appliquer les mêmes règles pour tous les votes et à compter, comme c'est normal, sur la bonne foi des députés. Il arrive que nous nous précipitions pour voter... Et je ne crois pas que ce soit par volonté de tricher. Alors, Monsieur le président, merci de faire attention à cela.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député, de cet apport à cette discussion, qui était en effet hautement pertinent et en rapport avec le sujet traité...

Nous sommes donc, Mesdames et Messieurs les députés, en procédure de vote. Je vous soumets, dans un premier temps, le renvoi de cette pétition à la commission de surveillance des professions de la santé.

Mis aux voix, le rapport sur la pétition 1764 est adopté par 60 oui contre 4 non et 2 abstentions.

La pétition 1764 est renvoyée à la commission de surveillance des professions de la santé.

Le président. Le vote vous convient-il, Monsieur Deneys ?

M. Mauro Poggia (hors micro). Excusez-moi, Monsieur le président: le renvoi était bien à la commission de la santé, et non à la commission de surveillance des professions de la santé, n'est-ce pas ?

Le président. Non ! Le premier vote portait sur le renvoi tel que proposé par la commission, à savoir à la commission de surveillance... (Remarque de M. Mauro Poggia.) ...des professions de la santé.

Une voix. Renvoi à la commission de la santé, Monsieur le président ! (Commentaires.)

Le président. L'ordre du jour appelle le traitement du point 136 de l'ordre du jour: rapport divers 829-A. (Commentaires. Brouhaha.) Je vais donc expliquer une nouvelle fois - extrêmement calmement - parce qu'il me semble qu'entre ceux qui... (Remarque.)

M. Mauro Poggia (MCG). Je ne suis pas le seul à avoir mal compris ! Je vous ai entendu dire: «Commission de la santé» ! (L'orateur est interpellé.) Mais non, il n'a pas dit: «Commission de surveillance de la...» !

Des voix. Si !

M. Mauro Poggia. Est-ce que je suis le seul à avoir entendu: «Commission de la santé» ? (L'orateur est interpellé.) J'ai raison ?

Des voix. Oui !

M. Mauro Poggia. Alors excusez-moi, mais il y en a qui pensent que j'ai raison ! Peu importe la victoire ou la défaite, mais qu'elle soit juste, c'est tout !

Le président. Suis-je autorisé, éventuellement, à vous expliquer ce que j'ai dit ou pas ?

Une voix. Non ! (M. Mauro Poggia s'exprime hors micro.)

Le président. Veuillez avoir la politesse de vous taire cinq minutes et de m'écouter ! Suis-je clair ? Nous ne revoterons pas sur cet objet ! La commission a proposé le renvoi de cette pétition à la commission de surveillance des professions de la santé. Par définition, on vote d'abord sur la proposition de la commission, puis... (Exclamations.)

Une voix. Non, c'est pas vrai ! (Commentaires.)

Le président. Je vais essayer d'arriver au bout... On vote habituellement sur la proposition de la commission, puis, si ce vote est négatif, sur toute autre proposition faite par cette assemblée de renvoyer l'objet dans une autre commission. Dans la mesure où la commission avait suggéré que cette pétition soit renvoyée - comme vous l'avez indiqué lors de votre intervention, Monsieur le député - à la commission de surveillance des professions de la santé, nous avons voté sur le renvoi dans cette commission.

M. Mauro Poggia. Faites comme vous le souhaitez, Monsieur le président ! On ne va pas en faire une affaire d'Etat !

Le président. Je vous en remercie ! (Commentaires. Le président agite la cloche.) Vous devriez peut-être vous concerter avec M. Deneys: vous auriez probablement, les deux ensemble, des idées pour améliorer la qualité de fonctionnement de ce parlement ! (Brouhaha.)

Des voix. Hou !

Une voix. Ça c'est vrai !