Débat

M. Pierre Conne (R). Chers collègues, cette motion concerne le chèque annuel de formation, qui a pour but d'encourager la formation continue des adultes et qui prévoit le versement de 750 F par année, sous conditions de certification de la formation d'une part et de revenu d'autre part. C'est là que la question se pose. En effet, les conditions de revenu diffèrent pour les célibataires et les personnes mariées. Il faut un revenu brut inférieur à 89 000 F pour les personnes célibataires, et à 103 000 F pour les personnes mariées. Cette motion invite donc simplement le Conseil d'Etat à prendre les mesures nécessaires pour rétablir l'égalité d'accès entre personnes mariées et célibataires. En effet, les constats d'utilisation du chèque annuel de formation ont montré que le taux d'accès des célibataires était d'environ 70% à 80%, alors que celui des personnes mariées n'était que de 20%.

Par conséquent, nous demandons tout d'abord de revoir la limite prévue, pour supprimer cette inégalité d'accès entre les personnes mariées et les personnes célibataires. Nous demandons également de supprimer l'effet de seuil existant, puisque à un franc près une personne peut accéder à ce chèque de formation et l'autre pas.

Je vous demande donc de bien vouloir renvoyer directement cette motion au Conseil d'Etat, ce d'autant plus que vous avez comme moi reçu le rapport de la commission d'évaluation des politiques publiques, lequel arrive en partie aux mêmes conclusions et demande effectivement, concernant l'accès au chèque annuel de formation, de corriger l'inégalité d'accès entre célibataires et personnes mariées.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je salue à la tribune la classe d'option spécifique «économie et droit» du collège Claparède, accompagnée par Mme Catherine Roten-Béran, leur professeur. (Applaudissements.) Je leur souhaite que les lumières de ce parlement les éclairent dans leur découverte du monde politique genevois. La parole est à M. le député Jean-Louis Fazio.

M. Jean-Louis Fazio (S). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe socialiste soutiendra le renvoi de cette motion au Conseil d'Etat. En effet, avec le système actuel, on a vu à l'usage que ce sont surtout les familles et les femmes qui sont pénalisées et qui n'ont pas droit au chèque de formation. Nous pensons qu'une révision ainsi que la suppression des effets de seuil pourront permettre aux femmes au foyer d'accéder plus facilement à ce chèque de formation.

Une voix. Bravo !

M. Eric Bertinat (UDC). Encourager la formation continue est bien évidemment une bonne idée. L'UDC l'encourage. Elle acceptera donc de renvoyer cette motion au Conseil d'Etat.

L'UDC note simplement qu'elle se pose la question de la pertinence de la comparaison telle qu'elle est faite entre les mariés et les célibataires, non pas qu'elle soit fausse dans son fondement même. Mais il y a certainement différentes nuances à apporter dans l'attractivité de la formation continue entre une personne adulte, célibataire, et celle qui est à la maison, ce qui explique peut-être la différence qui existe, et l'argument avancé mériterait d'être discuté.

Mme Esther Hartmann (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, les Verts sont tout à fait en accord avec cette motion et vont soutenir son renvoi au Conseil d'Etat. Nous serons également ravis d'étudier la situation des hommes au foyer. C'est une question de traitement égal pour tous s'agissant de l'accès à la formation continue. Sachant combien la reprise du travail après un arrêt, et par rapport à des activités au foyer, peut être entravée par le manque de formation et de formation continue, cette motion ne peut aller que dans le bon sens.

M. François Gillet (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe démocrate-chrétien soutiendra également le renvoi de cette motion au Conseil d'Etat. Il est vrai que la formation continue nous préoccupe depuis longtemps et que, si nous pouvons encore favoriser et rendre plus efficace le chèque de formation, c'est une excellente chose. Nous soutenons donc cette démarche.

Je rappellerai d'ailleurs que le groupe démocrate-chrétien vient de déposer une proposition de motion tout à fait complémentaire à celle-ci, qui demande la déductibilité des frais de formation. Nous nous réjouissons donc de pouvoir travailler de concert sur ces deux objets.

M. Serge Hiltpold (L). Mesdames et Messieurs les députés, je vais continuer dans la lignée de ce qui a été dit par les autres groupes parlementaires. Les auteurs de cette motion prennent à coeur la formation. C'est un élément important sur le retour au travail et lorsque l'on est en emploi, car une carrière se poursuit. Je fais confiance au Conseil d'Etat pour analyser cette problématique et éviter ces inégalités de traitement.

M. Charles Beer, conseiller d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais rapidement vous dire que la préoccupation transmise par cette motion est également un élément d'analyse et de travail à la fois du Conseil d'Etat et des instances qui lui sont attachées en termes de conseil, principalement le Conseil interprofessionnel pour la formation. Tout particulièrement, la commission d'évaluation des politiques publiques avait également transmis un certain nombre de préoccupations dans ce sens. Alors bien entendu, le renvoi de la motion au Conseil d'Etat est le bienvenu. Le projet de loi est en gestation actuellement; il est sur le pupitre du Conseil d'Etat et nous y travaillons.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes en procédure de vote.

Mise aux voix, la motion 1977 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 80 oui (unanimité des votants).

Motion 1977

Présidence de M. Pierre Losio, premier vice-président