Débat

M. Michel Ducret (R), rapporteur. Mesdames et Messieurs les députés, certain que tout le monde a lu ce rapport, je n'ajouterai que quelques considérations pour vous rendre attentifs aux différents problèmes relevés, certains aujourd'hui avérés, qui nécessitent des soins, des solutions et des moyens pour ce faire. Par rapport aux précédentes années, la commission relève aujourd'hui une réelle volonté d'amélioration, qui se fait jour, et ceci réjouit la commission que j'ai cette année l'honneur de présider. Je tenais à le préciser.

Mme Loly Bolay (S). Mesdames et Messieurs les députés, la commission des visiteurs officiels - la CVO, comme on l'appelle entre nous - est une commission de contrôle, vous le savez, comme d'autres commissions du Grand Conseil. Nous savons que, aujourd'hui, il y a une velléité de fusionner cette commission avec la commission des Droits de l'Homme. On en parlera dans un autre débat; je ne vais pas ouvrir cette discussion, Monsieur le président. Je tenais juste à dire une chose: la commission des visiteurs est l'une des plus anciennes du parlement. Elle a été créée en 1825. Et, au fur et à mesure des années, ses compétences ont été élargies. Cette commission est un exemple en Suisse. Je le dis avec beaucoup de fierté, et en même temps beaucoup de modestie, parce que c'est vrai que beaucoup de cantons, comme les cantons de Vaud, de Neuchâtel et du Tessin, veulent ou sont en train de créer une commission telle que nous la connaissons aujourd'hui à Genève depuis, je l'ai dit, 1825.

Cette commission sert aussi de garde-fou. Elle sert à tirer la sonnette d'alarme quand c'est nécessaire, puisque nous allons dans tous les lieux de détention dans le cadre du concordat. A Genève, bien entendu, Champ-Dollon n'est plus un secret pour nous; on y va régulièrement. On essaie de tirer la sonnette d'alarme quand les conditions de détention ne sont pas bonnes, quand les droits de l'Homme ne sont pas respectés, mais nous nous soucions aussi lorsque les professionnels qui travaillent dans ces lieux de détention n'ont pas les conditions-cadres pour y travailler. Je crois que c'est important de le dire et de ne pas penser que nous nous préoccupons uniquement des conditions de détention; nous nous soucions également des conditions de travail, que ce soit pour la police ou pour les fonctionnaires au sein de ces lieux de détention.

La commission des visiteurs, en 2009-2010, a été très soucieuse concernant la surpopulation carcérale. Je rappelle que, en 2009, il y avait environ 600 détenus pour une prison qui comporte 270 places. Aujourd'hui, depuis le 1er janvier 2011, Justice 2011 oblige, il y a environ 200 détenus en moins. On analysera plus loin pourquoi et comment. Cela dit, on était aussi soucieux de voir les locaux pour Justice 2011, le ministère public et ses cellules de détention diurne.

Concernant les observations de renvois, je rappelle que la commission est compétente pour les observations de renvois depuis Frambois, jusqu'au niveau 3 depuis plus d'une année, jusqu'au niveau 4 depuis très peu de temps.

C'est dire si cette commission fait un travail remarquable et reconnu. J'aimerais attirer votre attention sur le fait qu'elle doit rester telle qu'elle est pour continuer à faire son travail et pour ne pas le diluer avec celui d'une autre, qui a d'autres compétences et qui est aussi importante, mais qui ne s'inscrit pas dans le critère et les compétences de la commission des visiteurs. Je vous en remercie, Monsieur le président. Je crois bien que vous partagez un peu mon avis dans ce cadre.

Le président. Madame la députée, vous savez que partager votre avis est un privilège, qu'effectivement je possède souvent, et en particulier dans ce cas-là. (Remarque.) Cela étant, la parole est à Mme la députée Catherine Baud. (Exclamations.)

Mme Catherine Baud (Ve). En effet, cette année 2010 a été une année très active pour la commission des visiteurs, et j'aimerais remercier ici Mme Loly Bolay, qui a été une présidente qui s'est vraiment donnée pour cette commission et qui a véritablement eu un engagement quotidien. Je souhaiterais également relever la bonne collaboration que nous avons eue avec le DSPE et Mme Isabel Rochat. Enfin, il est quand même important de noter que cette commission est extrêmement spécifique, et j'aimerais relever quelques points.

Cette commission fait d'une part des interventions de terrain, en allant visiter les détenus, en effectuant des visites inopinées dans les lieux de détention et en accompagnant des renvois de requérants d'asile notamment. Mais c'est également une commission qui accomplit un travail de réflexion et un travail en profondeur. Je pense à la demande d'audit à propos de la Clairière, aux propositions de solutions que nous avons essayé d'apporter pour pallier les problèmes de surpopulation et aux efforts que nous avons réalisés pour tenter de trouver des solutions aux difficultés d'aménagement des bâtiments à la suite de l'introduction de Justice 2011.

Effectivement, cette commission est très spécifique. Je ne me suis pas concertée avec Mme Loly Bolay, mais j'aimerais aussi profiter de ce moment pour dire qu'il me semble tout à fait inopportun de fusionner la commission des visiteurs avec la commission des Droits de l'Homme, car ce sont deux commissions qui ont chacune leurs spécificités. Même si elles peuvent être proches, il n'est pas judicieux de les fusionner.

Dans le rapport de cette année figurent un certain nombre de recommandations, recommandations que nous suivons d'ailleurs d'année en année. Certaines sont parfois abouties, d'autres sont remises sur le métier. Cette année, nous devons revoir avec le département le concept de la Clairière. Nous devons également suivre les différentes installations des bâtiments. A ce titre, j'aimerais relever et saluer ici les efforts qu'accomplissent les membres du personnel pour s'adapter et effectuer leurs tâches en s'adaptant, justement, à ces déménagements, aménagements, modifications, élaborations provisoires, transformations, etc. Je crois que ce n'est pas facile. Il faut quand même reconnaître l'effort qu'ils fournissent pour que tout puisse bien se passer. Je souhaite donc que vous adoptiez ce rapport, et je vous en remercie.

M. Eric Stauffer (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, je suis membre de cette commission depuis 2005. C'est une commission qui fait énormément de travail sur le terrain, effectivement, qui se veut aussi le relais des conditions de travail du personnel de l'Etat. Or je dois dire ceci. Lorsque cette commission informe, alerte, convoque la cheffe de département ou les chefs de départements quand il s'agit des constructions et que rien n'est fait, lorsque cette même commission dépose des résolutions votées à l'unanimité par ce parlement et que le gouvernement ne fait toujours rien, alors on se demande parfois si notre travail est vraiment utile.

Mais je peux vous le dire aujourd'hui: notre travail est utile et ô combien utile, non seulement pour les fonctionnaires, mais aussi pour l'ensemble du système pénitencier, puisque cette commission est la plus ancienne du Grand Conseil et qu'elle se déplace bien au-delà du canton de Genève. En effet, elle est légitimée à aller partout où des condamnés genevois purgent leur peine, c'est-à-dire en Suisse alémanique, dans les cantons du Valais, de Fribourg, de Vaud, etc. Donc cette commission est importante.

Cependant, je soulignerai ici - je ne vais pas répéter ce que mes collègues ont dit, propos auxquels j'adhère totalement - la nécessité pour le Conseil d'Etat et spécifiquement pour la cheffe du DSPE de non seulement entendre, mais d'écouter les revendications de cette commission, et de cesser de toujours vouloir dire que tout va bien dans le meilleur des mondes, que l'on connaissait les problèmes et qu'ils sont maintenant résolus. C'est faux. Cette commission s'est alarmée il y a un an, sous la présidence de Mme Bolay, au sujet des convoyeurs DCS - c'est-à-dire les gens qui doivent convoyer les prisonniers - en disant qu'il n'y en aurait pas assez. Nous avions obtenu ici en plénière, de la conseillère d'Etat, toutes les garanties que tout allait bien. Aujourd'hui, c'est la grande «M», mais avec un «M» majuscule... (Remarque.) Ah, je vous le dis comme je le pense ! (Rires.) Eh oui ! Il n'y a pas assez de convoyeurs DCS; c'est la catastrophe. Et comme d'habitude, sur qui cela retombe-t-il ? Sur la gendarmerie cantonale, au sujet de laquelle on dira ensuite: «Ah, mais ils ne sont pas assez sur le terrain.» Eh bien oui, ils ne sont pas assez sur le terrain. Mais comme gouverner, c'est aussi prévoir, et que l'on aimerait bien que cet adage devienne celui de Mme la conseillère d'Etat, nous ne pouvons que l'encourager unanimement, en acceptant ce rapport, à vraiment écouter et prendre des dispositions en lieu et place de vouloir chercher des futilités qui n'ont pas à voir directement avec la sécurité des Genevois. Je vous remercie donc de soutenir ce rapport.

Mme Isabel Rochat, conseillère d'Etat. J'aime bien finir sur ce mot «encourager». Je resterai là-dessus dans un premier temps. Je vous dirai que je ne suis pas convoquée mais invitée par la commission des visiteurs, au même titre que j'invite. J'ai invité la commission des visiteurs à deux reprises, Mesdames et Messieurs, au mois de juin, et j'étais vraiment contente de pouvoir compter sur la commission des visiteurs, qui est venue prendre le relais des autorités, sur place, pour calmer le jeu. Calmer le jeu, Mesdames et Messieurs, ce n'est pas seulement prendre soin des employés, des agents de détention, qui font un travail remarquable - j'en profite pour le relever ici - c'est également faire acte de bons offices et de médiation. Et la commission des visiteurs, à deux reprises - notamment à deux reprises, bien sûr - a rempli tout son rôle de médiation. Il ne s'agit pas de prendre la défense de l'un ou de l'autre. Il ne s'agit pas de prendre la défense des droits humains ou des agents de détention en priorité. Il s'agit surtout et avant tout d'assurer que nos détenus sont incarcérés dans des conditions dignes pour les uns et pour les autres. A ce titre-là, la commission des visiteurs a, à mon sens, pleinement rempli son rôle.

Le rapport est bien fait. Je remercie le président actuel de ses mots et l'ancienne présidente de son action, ainsi que tous les membres de la commission des visiteurs, bien sûr. Dans ce rapport, il y a un certain nombre de recommandations et de mesures qui sont déjà en place. Je mentionnerai tout d'abord - pour ne pas être trop longue, Monsieur le président - les treize éducateurs que vous avez votés dans le cadre du budget, qui sont en train d'être recrutés et mis sur le terrain, de la Clairière en particulier. C'est un sujet de préoccupation dont nous aurons l'occasion de parler prochainement et dont j'aurai l'opportunité de m'entretenir à la commission des visiteurs juste après Pâques. C'est vrai que c'est un sujet de préoccupation, mais les choses vont s'améliorer. Trois groupes de travail vont élaborer un nouveau concept de prise en compte de la détention mineure, qui nous semble absolument importante et essentielle ici à Genève.

Il y a bien sûr eu des recommandations d'ordre topographique et d'ordre purement opérationnel, donc concernant des bâtiments; c'est en cours de réalisation. Il y a aussi eu des recommandations au sujet de la prise en charge; c'est en cours de réalisation, comme je vous le disais, par les éducateurs.

Encore une fois, Monsieur le président, je voulais saisir cette occasion pour remercier la commission des visiteurs.

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes en procédure de vote pour l'approbation du rapport divers 866.

Mis aux voix, le rapport divers 866 est approuvé par 62 oui (unanimité des votants).