République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 14 avril 2011 à 17h
57e législature - 2e année - 7e session - 38e séance
PL 10802
PL 10802
Projet de loi du Conseil d'Etat sur la surveillance des fondations de droit civil et des institutions de prévoyance
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission législative.