La séance est ouverte à 8h, sous la présidence de M. Renaud Gautier, président.

Assistent à la séance: Mmes et MM. Mark Muller, président du Conseil d'Etat, Pierre-François Unger, François Longchamp, Isabel Rochat et Michèle Künzler, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: MM. Charles Beer et David Hiler, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Céline Amaudruz, David Amsler, Guillaume Barazzone, Alain Charbonnier, Serge Hiltpold, Patricia Läser, Miguel Limpo, Vincent Maitre et Ivan Slatkine, députés.

Discussion et approbation de l'ordre du jour

Le président. Monsieur Romain, vous souhaitez vous exprimer sur l'ordre du jour ? Vous avez la parole.

M. Jean Romain (R). Oui, merci, Monsieur le président. Je demande l'urgence et le renvoi en commission, sans débat, du point 89. Il s'agit de la M 1983: «Pour donner les moyens à l'école primaire de mettre en place de vraies mesures d'accompagnement.» Nous souhaitons donc que, sans débat et immédiatement, ce point soit traité en urgence et renvoyé en commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport.

Le président. Merci, Monsieur le député. Vous savez qu'il vous faut les deux tiers des voix pour que cette proposition soit acceptée ! Nous procédons au vote.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 1983 est adopté par 53 oui (unanimité des votants).

Le président. Ce point sera donc traité à 10h. (Brouhaha. Le président agite la cloche.)

Annonces et dépôts

Néant.

Débat

Le président. Notre ordre du jour appelle le traitement en urgence de la R 628, d'une part, et de la M 1962, d'autre part. Il s'agit d'un débat conjoint pour ces deux points, de catégorie II, soit trois minutes par groupe. La parole est à M. Eric Leyvraz.

M. Eric Leyvraz (UDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, cette motion est déjà ancienne, mais elle garde toute son actualité, car il y reste des points qui n'ont pas été éclaircis. La photo injustement publiée dans les journaux, qui a mis le feu aux poudres, a été prise par la police dans ses locaux, et personne n'est capable d'identifier l'auteur de cette fuite. Il s'agit d'un dysfonctionnement inacceptable, qui garde une valeur intemporelle. Que le fils du dictateur de Tripoli soit un voyou de bas étage, sûrement un criminel qui devrait répondre de ses actes devant un tribunal, personne n'en doute. Mais pourquoi cette arrestation musclée, alors que la raison d'Etat aurait dû l'emporter et une expulsion régler le cas ? Nous aurions évité une humiliation devant les pays arabes, mais de toute façon, nous avons bu le calice jusqu'à la lie, puisque l'on vient d'apprendre que non seulement nous avons baissé notre pantalon, mais qu'en plus nous l'avons donné avec 1,5 million dans les poches. De deux choses l'une: soit on s'affiche en justiciers implacables et l'on garde le fils indigne en prison après condamnation, soit on joue les héros au rabais en refusant d'assumer les conséquences de nos décisions. Dans le fond, nous avons choisi la lâcheté et, comme c'est souvent le cas pour les démocraties face aux tyrans - décidément, on n'apprend rien de l'Histoire - nous avons aussi subi le déshonneur.

Puis, il y a eu les otages; nous étions coincés, mais ils ont été les victimes de notre conduite et nous nous en sommes lavé les mains. Quel manque d'empathie et de responsabilité de notre gouvernement cantonal: pas un mot de soutien ou d'encouragement aux deux prisonniers qui ont subi une terrible souffrance morale ! Et bien sûr, aucun sentiment de culpabilité pour cette gabegie. Pourquoi ce silence ? Mesdames et Messieurs les députés, il y a eu, dans toute cette histoire, des manquements, des décisions douteuses, des attitudes discutables, qui démontrent de la part de nos autorités de graves lacunes dans la gestion de crises. Tout cela prend un aspect général et dépasse le cadre d'un conflit avec un potentat dérangé. Voilà pourquoi le groupe UDC maintient sa demande de renvoi de cette proposition de motion au Conseil d'Etat et vous invite à soutenir cette proposition.

Je me permets une brève digression, Monsieur le président. La suite des événements nous montre un gouvernement fou, qui tire sur son peuple. La Suisse, qui se détermine rapidement, a bloqué les avoirs d'un clan de voleurs. Certains crient à la bêtise, dénonçant une décision trop rapide. Personnellement, je la salue: pour une fois, nous prenons les devants, nous retrouvons un peu de fierté et redorons notre blason. Quoi qu'il arrive maintenant, nous avons franchi le Rubicon. Si le «psychopathe des sables» l'emporte, nous subirons sa colère et ses menaces de vengeance. Le Conseil fédéral a parlé par la voix de notre présidente à toutes et à tous, j'espère que nous serons capables de montrer un front uni, ferme, et de tenir nos choix en toutes circonstances. C'est la seule attitude crédible face à l'arbitraire.

M. Eric Stauffer (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, comme vous le savez, le groupe MCG avait déposé, en date du 28 juin 2010, une proposition de résolution demandant l'annulation du communiqué de presse du président du Grand Conseil d'alors, M. Guy Mettan, lequel avait, sans droit - je dis bien «sans droit» - et sans avoir consulté les membres du Bureau dont je faisais partie, fait une déclaration qui a mis dans l'embarras et couvert de honte notre parlement.

J'aimerais vous lire ici un petit passage du texte de M. Guy Mettan, qui s'est adressé aux médias en tant que président du Grand Conseil, c'est-à-dire président des cent députés ici présents. Je cite: «De même, nombre de Genevois se sont préoccupés de la dégradation de nos relations avec la Libye et des liens d'amitié qui ont toujours prévalu entre nos deux pays.» Eh bien, Monsieur Mettan, laissez-moi vous dire que si vous avez des liens d'amitié avec des dictateurs criminels sanguinaires qui commettent des génocides contre leur propre population, nous n'avons pas les mêmes fréquentations ! Je continue: «Ces liens ont toujours été très forts malgré les différences entre nos systèmes politiques. A nos yeux, les liens entre les personnes sont plus importants que les divergences politiques ou idéologiques. Et je rappelle que Genève a toujours été un lieu de séjour prisé par les citoyens libyens - je pense que vous faisiez référence au fils du colonel Kadhafi, qui bat ses domestiques et se croit encore à l'époque de l'esclavage; encore une fois, nous n'avons pas les mêmes idéologies, Monsieur le député Mettan ! - qui visitaient notre canton par dizaines jusqu'à ces dernières années, et j'espère qu'elle pourra le redevenir un jour.» C'est extraordinaire ! Vous voulez donc accueillir ici des dictateurs, des petits Hitler en puissance qui retournent leurs armes contre leur peuple !

Mesdames et Messieurs, je vous le demande dans un acte responsable, cette déclaration n'est pas digne de ce parlement, M. Mettan n'a pas assumé sa fonction de président du parlement genevois, je demande donc que ce texte soit déclaré nul et non avenu, et qu'il soit retiré du Mémorial du Grand Conseil. Nous ne pouvons pas accepter de tels dérapages de la part d'un membre de ce parlement ! En conclusion, je vous remercie de soutenir la proposition de résolution 628, déposée par le MCG - je vous le rappelle - le 28 juin 2010.

Une voix. Bravo !

M. Mauro Poggia (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, «courage, fuyons !» Telle est la devise de ce parlement, et lorsque j'entends le représentant de l'UDC, qui, aujourd'hui, comme tous les autres, vient au secours de la victoire, se permettant - puisqu'il n'y a évidemment plus aucun risque - de qualifier M. Kadhafi et sa clique, de voyous, voleurs, criminels, profiteurs, un sourire me vient. Un sourire jaune, cependant, parce qu'il y a aujourd'hui des gens qui paient de leur vie notre hypocrisie, votre hypocrisie. Et quand je dis «notre hypocrisie», c'est celle de la Suisse, représentée par un Conseil fédéral opportuniste, qui aujourd'hui envisage de déposer contre M. Kadhafi la plainte que le MCG - et le MCG seul - déposait le 18 juin 2010, pour prise d'otage.

Alors évidemment, il est facile aujourd'hui de venir bomber le torse et de demander revanche ! C'est lorsque le péril est là que l'on voit où est le courage. Vous êtes des couards ! Une gauche qui a oublié pourquoi elle est ici, d'où elle vient, pour la défense des droits de l'Homme, et une droite opportuniste qui ne pense qu'à ses propres intérêts !

Monsieur Renaud Gautier - vous n'étiez pas président alors - quelle infâme demande avions-nous faite pour que vous sollicitiez d'emblée le huis clos ce 18 juin 2010, précisément le jour où notre plainte était déposée ? Et cela en des termes extrêmement durs à notre égard: il fallait dire - je vous cite - «non au populisme et à ses avatars noirs»; il fallait être sages pour nous museler. Eh bien nous n'étions peut-être pas sages, mais nous étions courageux, ce que vous n'étiez pas, pas plus que M. Guy Mettan, qui monopolisait l'attention des médias en prétendant s'exprimer en notre nom, et en parlant - M. Stauffer l'a rappelé - d'amitié entre les peuples suisse et libyen ! Comprenez l'amitié entre les gouvernements suisse et libyen, puisque personne n'a jamais mis en cause l'amitié des peuples; c'est du reste précisément cette amitié et cette solidarité entre les peuples qui font qu'aujourd'hui une coalition intervient en Libye pour tenter de rétablir un équilibre.

Alors vous nous avez fait taire, pour que l'on ne sache pas qu'ici dans ce parlement dix-sept députés savent se lever, lorsqu'il y a le péril, pour dire que, non, nous n'acceptons pas de transiger avec un dictateur ! La sagesse, nous l'avions, puisque nous n'avions pas demandé de débat tant que notre dernier otage n'était pas revenu sur territoire suisse. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Le 18 juin, les risques étaient écartés, et il fallait s'exprimer. Aujourd'hui, vous placez le débat à 8h du matin afin que personne ne nous écoute, Monsieur le président. Le 18 juin, c'est la vérité que vous cachiez. Aujourd'hui, c'est votre honte. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

M. Guy Mettan (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, je tiens d'abord à remercier les députés qui ont résisté au plaisir du lynchage et qui n'ont pas hurlé avec la meute de M. Stauffer. Je regrette ensuite que ma déclaration ait pu heurter certains d'entre vous; telle n'était pas mon intention. Cela étant dit, je tiens cependant à rappeler les trois points suivants.

Premièrement, le principe d'une déclaration à l'issue du vote du huis clos avait été adopté par une majorité du Bureau du Grand Conseil, même si celle-ci n'a pas pu en prendre connaissance suite aux modifications intervenues en cours de soirée. Si M. Stauffer n'en a pas été informé, il en est le seul responsable, puisque - comme chacun peut s'en rendre compte - il semble frappé de la danse de Saint Guy quand il siège à la tribune: il s'agite dans tous les sens comme un chimpanzé qui ne cesse de monter et descendre de son arbre. (Exclamations. Huées. Le président agite la cloche.)

Deuxièmement, à aucun moment ma déclaration n'évoque M. Kadhafi; elle se contente de parler d'amitié avec la Libye et ses citoyens. A la lumière des événements actuels, qui voient chaque jour des citoyens libyens mourir pour leur liberté, cette distinction prend tout son sens et me semble parfaitement pertinente. Très curieusement, le MCG semble uniquement se préoccuper de Kadhafi, mais jamais des citoyens libyens, qui sont pourtant ses premières victimes. C'est très surprenant de la part d'un mouvement qui prétend défendre les citoyens.

Troisième et dernière remarque: ma déclaration mentionnait par deux fois le sort des otages suisses retenus en Libye, MM. Hamdani et Göldi. Le hasard a voulu que l'an dernier, alors que je me rendais à une réunion des présidents des Grands Conseils suisses à Aarau, je tombe sur M. Hamdani dans le train. (Exclamations.) Celui-ci m'a raconté toute son histoire, qui est vraiment édifiante. Il m'a confié que ce drame avait complètement bouleversé sa vie et que plus rien n'était comme avant. Son ménage, sa relation aux autres, tout a été bouleversé. C'est aujourd'hui un homme digne, mais blessé. Et savez-vous ce qui a le plus heurté M. Hamdani dans cette histoire ? Ce n'est pas M. Kadhafi, ni ses conditions de détention, ni même les incertitudes concernant sa vie. Ce qui l'a le plus déçu, c'est l'attitude des Genevois, qui n'ont jamais jugé nécessaire d'exprimer leur empathie et leur compassion à lui-même et à sa famille. Les Genevois, qui ont tout de même une responsabilité indirecte dans cette affaire, n'ont pas trouvé le temps de témoigner leur sympathie aux deux otages suisses pendant toute la durée du conflit, ni après ! Seul M. Valente a sauvé l'honneur.

Mesdames et Messieurs les députés, je considère le fait que la patrie du droit humanitaire et d'Henry Dunant ait pu faire preuve de tant d'insensibilité pendant deux ans est une honte. Et le fait qu'un parti politique essaie aujourd'hui d'instrumentaliser cette affaire pour s'attaquer à un élu, tout en se moquant éperdument des souffrances endurées par nos deux compatriotes, est une infamie plus grande encore.

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député !

M. Guy Mettan. J'ai terminé, Monsieur le président ! Chers collègues, vous pouvez voter cette résolution comme vous le voulez, mais je suis convaincu que son acceptation dégrade et salit bien plus ses auteurs que moi qui en suis la victime. (Exclamations. Huées. Le président agite la cloche.)

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Eric Stauffer, à qui il reste trente secondes.

M. Eric Stauffer (MCG). Merci, Monsieur le président. Eh bien vous voyez, Mesdames et Messieurs les députés, chers concitoyens qui nous regardez, si vous avez besoin d'une preuve que M. Mettan n'était pas à la hauteur de sa fonction, vous l'avez. Nous n'avons insulté personne, nous avons simplement indiqué que nous voulions que cette déclaration de M. Guy Mettan soit reconnue nulle et non avenue. Or M. Mettan n'a eu d'autres mots que de nous traiter de chimpanzés et de nous insulter, mais bon, ça va avec le personnage. La lâcheté, comme on dit, ne se commande pas.

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député !

M. Eric Stauffer. Mesdames et Messieurs les députés, je conclurai par un petit mot à l'intention de la Confédération suisse: si la Confédération suisse nous écoute et si vous pensez que...

Le président. Vous devez conclure !

M. Eric Stauffer. Je conclus ! J'en ai pour deux secondes, Monsieur le président ! Si vous pensez que je vais me contenter d'un classement en opportunité quant au fait que j'ai fait outrage à un chef d'Etat étranger, vous vous trompez ! Je recourrai contre ce classement en opportunité, s'il doit avoir lieu, je demanderai un procès, et je serai condamné ou acquitté ! (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

Mme Lydia Schneider Hausser (S). Mesdames et Messieurs les députés, le parti socialiste n'a pas attendu le MCG pour savoir que le dirigeant de la Libye n'était pas un dirigeant exemplaire en termes des droits de l'Homme. D'ailleurs, à l'époque des faits, la commission des Droits de l'Homme du parlement aurait pu se saisir de la situation, mais ne l'a pas fait. C'est vous qui en aviez, me semble-t-il, la présidence. Le parti socialiste a défendu l'égalité de traitement de chaque personne séjournant dans notre canton en matière de droit pénal, ou plus généralement face à la justice. Notre parti n'a à aucun moment mis en cause les décisions prises en termes de police, de protection de l'intégrité physique et psychique des employés d'une personnalité, même s'il s'agissait du fils du dirigeant de la Libye. Nous avons très rapidement signifié notre désaccord quant au contenu de la prise de position du président du Grand Conseil sur le sujet, mais ici il nous semble tout de même opportun de replacer ce discours dans son contexte. Alors que des négociations délicates étaient en oeuvre pour sauver la vie de deux otages - qui plus est, des compatriotes - c'est malheureusement bien le MCG qui a jeté de l'huile sur le feu à l'époque, au niveau genevois, par le dépôt de la proposition de motion 1896 dont je ne répéterai pas le titre. En conséquence, soit nous rayons de nos mémoriaux et la motion MCG et les déclarations personnelles du président du Grand Conseil, soit nous laissons les deux points tels qu'ils sont. En termes de responsabilité, chaque protagoniste que je viens de citer a fait des déclarations - qui pour le motionnaire, qui pour le président - dans la presse. Historiquement, qu'on le veuille ou non, cela restera au Mémorial, et ainsi je pense que le débat présent donnera une illustration d'une crise et de son instrumentalisation.

Une voix. Très bien, Lydia !

M. Olivier Jornot (L). Mesdames et Messieurs les députés, je ne souhaitais pas intervenir ce matin, parce qu'il me semblait inutile d'épiloguer aujourd'hui sur ces différents épisodes d'exploitation politique qui ne donnent pas une image particulièrement reluisante de notre parlement. J'espérais aussi et surtout que M. Guy Mettan - qui est quand même, dans une certaine mesure, responsable de ce chaos - aurait la décence ce matin, si ce n'est de rester silencieux, du moins de ne pas récidiver dans les mêmes propos qui ont mis le feu à ce parlement en juin dernier. Malheureusement, il ne l'a pas fait, ce qui m'oblige très brièvement à intervenir, pour vous dire que, dans cette affaire, il y a et il n'y a que de l'exploitation politique. De l'exploitation politique contradictoire, d'ailleurs, puisque les deux textes qui nous sont proposés nous indiquent, l'un, qu'à l'époque on aurait, en gros, dû pendre l'intéressé, et, l'autre, qu'on aurait dû lui offrir un bouquet de fleurs en lui demandant de s'en aller. Nous ne pouvons évidemment pas aujourd'hui réécrire l'histoire, ni dans un sens, ni dans l'autre. Mais ce ne sont pas les seules sottises qui auront été écrites dans ce dossier. En effet, appartient largement au registre des sottises la poursuite pénale que la Confédération intente à l'égard de M. Stauffer, comme si la Confédération avait un intérêt premier à participer à la campagne électorale du MCG. Sottise aussi la petite «plaintinette» que Mme Calmy-Rey dépose maintenant. Peut-être aurait-elle pu attendre que M. Kadhafi ait été pendu, avant de déposer sa plainte, pour être certaine qu'il n'y ait pas de risque de vent contraire... (Rires.)

Mesdames et Messieurs les députés, ce qui a été déclaré en juin a été déclaré, et je le dis franchement à M. Guy Mettan - et cela au nom du groupe libéral, parce que ce n'est pas un avis individualisé - vous auriez mieux fait ce jour-là de vous taire, Monsieur Mettan, ou vous auriez mieux fait de faire relire ce que vous avez déclaré par quelqu'un qui aurait pu vous conseiller de ne pas le dire ! Ce que vous avez dit n'était pas une bonne idée; cela ne remet pas en cause vos qualités personnelles, ni la qualité de votre présidence du Grand Conseil, mais il se trouve que, ce jour-là, vous auriez mieux fait de ne pas dire ce que vous avez dit ! Et vous auriez mieux fait de ne pas le dire, parce que vous avez insinué plusieurs choses ce jour-là: vous avez insinué qu'il y avait des torts des uns et des autres, or ce n'est pas, en pleine polémique sur un tribunal arbitral, au président du parlement genevois de laisser entendre qu'il y aurait des torts des uns et des autres ! Vous étiez ici en tant que représentant de la nation - de la nation genevoise en l'occurrence - et non pas en tant que préarbitre dans ce litige, dans lequel la Suisse, à l'époque, jouait gros.

Et vous auriez mieux fait aussi de faire attention avec ces propos que vous avez tenus sur les amitiés. En effet, ce sont des propos qui cadrent très bien à la fête de l'Huma, ou lorsque l'on parle de l'indéfectible amitié avec l'Union soviétique, mais ici, franchement, venir nous parler de cela, dans ce contexte, était malavisé. (Applaudissements. Exclamations.)

Cependant, Mesdames et Messieurs du MCG, ce n'est pas parce que c'était malavisé à l'époque que cela justifie ni l'exploitation politique que vous en avez faite, ni le texte que vous nous soumettez aujourd'hui, texte dans lequel vous nous proposez de déclarer officiellement que des propos n'ont pas été tenus, ou qu'un communiqué de presse n'a pas été émis. Il n'est pas question de cela.

Le groupe libéral vous propose, Mesdames et Messieurs les députés, d'arrêter cette exploitation politique, de prendre acte du fait que, heureusement, les otages ont été libérés, de prendre acte du fait que, heureusement, le tyran est en train de tomber, et de rejeter ces deux textes. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous sommes en procédure de vote.

Mise aux voix, la proposition de résolution 628 est rejetée par 58 non contre 20 oui et 1 abstention.

Le président. Nous allons maintenant nous prononcer sur le renvoi au Conseil d'Etat de la proposition de motion 1962, tel qu'il l'a été demandé par son auteur.

Mise aux voix, la proposition de motion 1962 est rejetée par 55 non contre 23 oui et 2 abstentions.

Débat

M. Olivier Jornot (L). Mesdames et Messieurs les députés, nous voilà revenus à notre routine. Nous avons ici affaire pour la première fois à l'examen de ces objets dont le délai de traitement en commission a été dépassé. Le but de cette modification de notre règlement était de faire en sorte, prioritairement, que les présidents des commissions tiennent un calendrier et évitent que des objets reviennent sans avoir été traités. C'était évidemment le but premier, et il est dommage qu'un certain nombre d'objets soient précisément réinscrits à l'ordre du jour, en raison du dépassement de leur délai de traitement.

Le deuxième but de cette disposition était de faire en sorte que, si un objet revient, il soit naturellement enterré, parce que cela signifie qu'il n'a pas recueilli l'intérêt de la commission qui était chargée de l'étudier. Donc, en principe, ce que nous avons à faire consiste simplement, dans une séance ordinaire ou des extraits, à rejeter les différents objets qui nous sont soumis.

Il se trouve ici, Mesdames et Messieurs les députés, qu'il s'agit d'une pétition, ce qui pose un problème, parce que même si vous savez que, sur le fond, il est hors de question aujourd'hui de nous mettre à légiférer d'une manière contraire à la volonté populaire en matière de fumée passive, il n'en demeure pas moins que nous avons, tant dans la loi portant règlement du Grand Conseil que dans la loi sur l'exercice du droit de pétition, des dispositions très claires sur le fait que nous n'avons pas le droit de statuer sans qu'une commission spécialisée se soit préalablement prononcée. Cela signifie que même si nous savons très bien ce qu'il adviendra de cette pétition - à savoir qu'à son terme elle sera classée ou déposée, puisqu'il est hors de question de lui donner suite - le respect du droit des pétitionnaires implique qu'elle soit renvoyée à la commission des pétitions, qui la traite ne serait-ce qu'en dix minutes si ça lui chante, mais qui nous fait un rapport, de telle manière que soient respectés les droits des citoyens qui déposent des pétitions.

Présidence de M. Pierre Losio, premier vice-président

Mme Brigitte Schneider-Bidaux (Ve). M. Jornot a probablement raison concernant la technique législative et ce que l'on devrait faire, mais il n'empêche que nous avons déjà longuement parlé de cette pétition en commission de la santé. Certes, ce n'était pas en commission des pétitions, mais je pense que ce serait faire injure aux membres de la commission des pétitions que de reprendre une pétition qui demande de légiférer sur la fumée passive et de présenter une loi peut-être encore plus restrictive que celle que nous avons dans le canton de Genève, qui est l'une des plus restrictives de Suisse. Par conséquent, je vous demande de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil, puisque le sujet a déjà été longuement discuté.

Le président. Merci, Madame la députée. Je crains qu'il ne soit pas possible de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. Pour cela, il eût fallu qu'un rapport fût présenté... (Commentaires.) Pour pouvoir la classer, il faut qu'il y ait un rapport, Madame la députée ! Nous allons donc voter sur la proposition de M. Jornot, mais, auparavant, je passe la parole à M. Florey.

M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. Je me pose une question, que vous transmettrez à Mme Schneider-Bidaux: puisqu'ils en ont si longuement parlé, pourquoi un rapporteur n'a-t-il tout simplement pas été désigné, et un rapport, rendu ? Parce qu'en parler longtemps en commission, certes, mais ne pas rendre de rapport... Je n'arrive pas à comprendre pourquoi en avoir parlé si longuement.

Le président. Merci, Monsieur le député. Les responsables seront tancés par le Bureau du Grand Conseil. La parole est à M. Girardet.

M. Jean-François Girardet (MCG). Merci, Monsieur le président. Contrairement à ce que vous venez de prétendre, ce n'est pas une proposition du député Jornot, mais simplement une application de la loi: lorsqu'une pétition revient sans rapport, elle est immédiatement et spontanément renvoyée en commission pour être préavisée.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je tenais simplement à signaler que c'est M. Jornot qui a émis cette proposition, mais je conviens volontiers que votre interprétation du règlement est bien plus pertinente que celle que je n'ai faite. Nous passons maintenant au vote concernant le renvoi de cette pétition en commission des pétitions pour une durée maximale de six mois.

Mis aux voix, le renvoi pour six mois de la pétition 1674 à la commission des pétitions est adopté par 45 oui contre 20 non et 1 abstention.

Un rapport doit être rendu dans les six mois (article 194 LRGC).

Le président. La parole est à Mme Prunella Carrard. (Remarque.) C'est une erreur ! Très bien, personne ne demande la parole.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat RD 686.

Le président. Personne ne souhaite s'exprimer sur cet objet.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat RD 742.

Le président. La parole n'est pas demandée concernant ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat RD 766.

Débat

Le président. Il n'y a pas de demande de parole sur cet objet. (Remarque.) Très bien, Monsieur Stauffer, vous avez la parole.

M. Eric Stauffer (MCG). Merci, Monsieur le président. On ne peut pas laisser passer tous les rapports sur les comptes de la Fondation de valorisation sans rien dire ! Moi j'aimerais peut-être, au nom du Mouvement Citoyens Genevois, rappeler que les citoyens ont vraiment été lésés dans tous les sens du terme. La Banque cantonale de Genève, vous le savez, aura coûté, à la fin, plus de 2 milliards... (Brouhaha.) Monsieur le président, il y a beaucoup de bruit !

Le président. Monsieur Stauffer, je me permets de vous interrompre ! Mesdames et Messieurs les députés, je vous signale que la cloche qui se trouve ici a la même fonction que les signaux de fumée chez les Indiens ou que les sémaphores pour les automobiles: elle envoie un message, lequel vous demande de bien vouloir respecter la prise de parole de celui qui s'exprime. Je vous prie donc de bien vouloir baisser le volume et vous en remercie. Monsieur Stauffer, vous pouvez continuer.

M. Eric Stauffer. Merci, Monsieur le président, de ces signaux de fumée. Ce que nous voulons dire, c'est que l'on voit bien la limite de notre système politique lorsqu'il s'agit de dossiers aussi importants que celui de la Banque cantonale. Cette dernière aura coûté, à la fin, plus de 2 milliards de francs, comme je viens de vous le dire, aux contribuables genevois. Et aujourd'hui, on voit que, finalement, dans cette responsabilité collective des grands pontes qui ont géré les affaires de la Banque cantonale de Genève, eh bien, il n'y a actuellement pas de responsables nommés, pas plus que de procès et de condamnés. Et cela, c'est extrêmement grave.

Au MCG, nous avions sorti, de manière tout à fait officielle, des pièces de la procédure pénale qui avait été initiée par le Parquet, où nous avions vu que l'ancienne conseillère d'Etat - actuelle présidente de la Confédération - était au courant avant la débâcle de la BCGe et avait instrumentalisé le cours de l'action. Dans toute société privée où cela se passerait, la personne serait jetée en prison sans discussion aucune. Mais là, on parlait d'une conseillère d'Etat, aujourd'hui présidente de la Confédération; alors évidemment qu'elle ne sera jamais convoquée devant un hypothétique procès sur la Banque cantonale, parce que, finalement, cela n'intéresse plus personne, et on passe cela sous silence.

Maintenant je vais vous divulguer une autre information... (Exclamations.) ...qui fera certainement date dans l'histoire de la débâcle de la BCGe. Figurez-vous que le Conseil d'Etat - l'actuel Conseil d'Etat - est en train de préparer un projet de loi pour abandonner purement et simplement les 2 milliards que la Banque cantonale devrait nous rembourser, et ne veut demander que les frais de fonctionnement, qui se montent à environ 300 millions. Oui, Monsieur Longchamp, c'est un projet sur lequel vous êtes en train de travailler avec le conseiller d'Etat chargé des finances, M. Hiler, qui s'en est ouvert auprès de la commission des finances. Je suis scandalisé !

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député !

M. Eric Stauffer. Je conclus, Monsieur le président ! Si aujourd'hui le gouvernement passe sous le tapis 2 milliards de francs, et que c'est voté par le parlement - parce que tous les partis à l'exception de l'UDC et du MCG ont participé à la débâcle de la BCGe ! - je vous garantis que le MCG montera au créneau et fera savoir à la population entière la manière dont vous vous foutez de sa gueule ! (Commentaires.)

Mme Lydia Schneider Hausser (S). Mesdames et Messieurs les députés, le parti socialiste relève le sérieux et le travail important réalisé par les personnes qui ont oeuvré dans la Fondation de valorisation de la BCGe. M. Stauffer a dit certaines choses... Les faits étaient là, la BCGe avait du déficit. Un rattrapage a été effectué, de même qu'une récupération de ce qui était, en termes financiers, possible pour la population, et nous l'avons constaté. Des déficits sur des ventes immobilières, il y en a eu, mais le plus gros du danger a quand même été écarté.

Monsieur Stauffer, c'est vrai, vous n'étiez pas là quand c'est arrivé; peut-être que l'on aurait vu d'autres choses, mais...

Le président. Adressez-vous au Bureau, Madame la députée !

Mme Lydia Schneider Hausser. Oui oui ! Vous direz à M. Stauffer, Monsieur le président, que nous l'enjoignons actuellement d'utiliser sa verve plutôt dans les milieux de la justice et du procureur général, car c'est là maintenant que la scène est ouverte, et c'est là que le parti socialiste et la population attendent des actes et des résultats plus courageux que dans certaines autres causes, par exemple l'Angolagate.

M. Christian Bavarel (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, les Verts ont fait un choix très clair au moment de la faillite, de la plantée de la Banque cantonale, qui a été de la sauver. Effectivement, nous sommes tous révoltés par ce qui s'est passé et nous souhaitons tous, je pense, dans cette salle que les coupables et responsables de cette débâcle soient jugés et condamnés, mais aujourd'hui ce que nous devons aussi relever, c'est que la proposition qui nous est faite reviendrait à peu près, a posteriori, à dire que nous aurions mieux fait de laisser partir cette banque en faillite... Et si c'est cela les propos que vous tenez, je suis juste estomaqué !

Laisser partir la Banque cantonale en faillite, qu'est-ce que cela implique ? C'est perdre une portion de l'épargne - une partie étant garantie par l'Etat, on est bien d'accord. Mais c'est surtout mettre à genoux une grande partie des entreprises genevoises, c'est-à-dire faire flamber le chômage. C'est cela, votre programme politique ? Les Verts sont absolument scandalisés par ce que vous avez pu raconter, Monsieur le député Stauffer - Monsieur le président, vous transmettrez.

Nous avons fait le choix de la responsabilité: il est dur, il est difficile. Oui, c'est insupportable de voir que des personnes se sont mis des ronds dans la poche, que des gens se sont payé des Ferrari et des maisons, et ont gardé tout cela ! Oui, c'est insupportable, mais la responsabilité de notre collectivité était de sauver les entreprises genevoises, de sauver la banque, et par là même ce qui se passait autour. Oui, il y a eu des promoteurs qui ont profité ! Oui, il y a eu des responsables dans la banque qui ont commis des erreurs ! Monsieur Stauffer, nous sommes d'accord. Nous devons aujourd'hui terminer de régler les différentes affaires autour de la Banque cantonale, mais ce qu'il fallait surtout, c'était de ne pas la laisser partir en faillite; c'est ce que nous avons fait, et nous en sommes fiers.

Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur Stauffer, je vous donne une minute pour répondre.

M. Eric Stauffer (MCG). Merci, Monsieur le président. Vous transmettrez au député Bavarel qu'il ne faut pas se méprendre sur les propos du MCG. Nous n'avons jamais dit que nous voulions que la Banque cantonale parte en faillite, absolument pas ! Il ne faut pas se méprendre sur nos propos, Monsieur le député. Ce que nous disons en revanche, afin que mes propos soient extrêmement bien compris par vous autres, les Verts, c'est qu'il n'est pas acceptable aujourd'hui que le gouvernement passe sous le tapis 2 milliards de francs ! Nous demandons à ce que la BCGe rembourse ! Nous demandons à ce que la BCGe arrête de payer des dividendes à la Ville de Genève et aux différents actionnaires comme l'Etat, parce que l'on paie l'impôt fédéral direct, alors que cette banque devrait rembourser avant de payer des dividendes ! On jette donc encore par la fenêtre, au nom des contribuables genevois, l'impôt fédéral direct que l'on paie à Berne ! C'est vraiment une gestion très efficiente, vous en conviendrez, Monsieur le député... C'est une gestion débile des deniers publics ! Voilà, j'ai rétabli, Monsieur le président !

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'est plus demandée.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat RD 773.

Débat

M. Eric Stauffer (MCG). Encore un mot en conclusion sur le dossier de la Banque cantonale. Je vous ai fait part précédemment de notre stupéfaction, de notre indignation quant au fait que dix ans, pardon, onze ans après, on n'ait toujours pas de procès, et que, donc, on ne connaisse toujours pas les coupables, à l'exception d'un. (Commentaires.) Devinez qui ?

Des voix. M. Stauffer !

M. Eric Stauffer. Exactement ! Je suis le premier condamné dans l'affaire de la BCGe, pour avoir osé dire la vérité sur un dirigeant de la Banque cantonale chargé des opérations dites spéciales - vous savez, ces banquiers qui ont octroyé des crédits pour des montants qui n'étaient pas du tout en relation avec l'objet financé... Par exemple, si un immeuble valait 2 millions, le banquier signait des contrats pour 10 millions de francs, alors qu'il savait très bien que les loyers ne couvriraient jamais les remboursements ! Je l'ai dit, j'ai mis en doute ses capacités professionnelles. Seulement il se trouve que, par hasard, ce dirigeant de la BCGe s'est retrouvé directeur de la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale et que, par hasard, c'est un homme public, puisqu'il est magistrat dans la commune de Bernex, d'un parti de l'Entente. Or lorsqu'on ose dire la vérité, eh bien sachez que, là, la justice fonctionne extrêmement bien dans le procès de la BCGe, et que j'ai été condamné, non pas pour diffamation, parce que j'ai dit la vérité, mais pour atteinte à la personnalité ! Eh bien, Monsieur le conseiller administratif de la commune de Bernex, je suis désolé d'avoir porté atteinte à votre personnalité, mais je maintiens mes propos: vous avez contribué à plomber la Banque cantonale de Genève en octroyant des crédits qui n'étaient pas en rapport avec les objets financés ! Je persiste et signe ! Si vous voulez déposer plainte, faites-le, il existe une procédure; vous levez mon immunité parlementaire et l'on se retrouvera devant les tribunaux.

Au MCG, nous avons décidé de dire la vérité et, je vous le répète, j'ai été le premier condamné dans l'affaire de la BCGe. (Commentaires.)

Une voix. Bravo !

M. Pierre Weiss (L). Il y a parfois, pour chacun de nous, des moments où nous aurions intérêt à nous taire. Il y a quasiment toujours, pour M. Stauffer, des moments où il ferait mieux de ne pas parler ! (Exclamations. Commentaires.) George Orwell a inventé le concept de «novlangue». La «novlangue», c'est lorsqu'on dit que le ministère de la paix est en réalité le ministère qui prépare la guerre. Quand la vérité est en réalité le mensonge, quand un serment est en réalité une trahison.

M. Stauffer s'est spécialisé dans la «novlangue» de George Orwell. M. Stauffer a indiqué qu'il disait la vérité, et prétend être la seule victime de la Banque cantonale. En réalité, M. Stauffer a été condamné par une justice qui est indépendante, par une justice qui est, elle... (Commentaires. Le président agite la cloche.) M. Stauffer, comme toujours, propose de délégitimer les institutions, que ce soit le parlement, le Conseil d'Etat, la justice ! (Exclamations.) Il se prétend comme une personne parfaite et sans tache, mais en réalité M. Stauffer nous salit tous: il salit le jugement qui a été fait contre lui, et il salit M. Vonlanthen... (Commentaires.) - dont il n'a pas prononcé le nom - que je tiens, moi, au contraire, pour un homme de qualité ! C'est un cadre supérieur au département des finances, engagé par M. Hiler, en connaissance de ses qualités professionnelles.

Il y a un moment où cela suffit, il y a un moment où les menteurs doivent être ramenés là où ils doivent être mis, à savoir dans la cage dont ils n'auraient jamais dû s'échapper ! (Exclamations.)

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le conseiller d'Etat François Longchamp. (Remarque de M. Eric Stauffer.) Il vous reste une minute, Monsieur Stauffer !

M. Eric Stauffer (MCG). Merci, Monsieur le président. Vous transmettrez à notre cher collègue, M. le député Weiss, que, voyez-vous, nous, nous expliquons les choses simplement. Moi j'avais eu la décence de ne pas donner le nom de la personne... incriminée, on va dire ça comme ça. M. Weiss l'a fait, il assumera ses responsabilités. Nous, nous disons simplement que lorsque l'on se prétend expert-comptable, que l'on est, qui plus est, magistrat d'une commune, et que l'on est capable d'octroyer des crédits de 10 millions pour des objets qui ne valent pas plus de 1,5 million, eh bien, il y a de sérieux doutes à avoir sur les compétences professionnelles de cette personne !

Maintenant, on fait comme on veut et on dit ce que l'on veut. Effectivement, dans ce cas-là, je confirme les propos de M. Weiss: la justice a fonctionné extrêmement rapidement. J'ai été condamné - et je vais quand même vous dire à quoi, c'est civil, ce n'est pas pénal - à payer 4000 F de dédommagements au monsieur dont M. Weiss a donné le nom...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député !

M. Eric Stauffer. Oui, je conclus ! Et j'ai payé ces 4000 F, voilà ! Mais je maintiens quand même mes propos, et j'estime qu'il n'est pas normal que de telles personnes accèdent à des fonctions pour gérer la machine Etat.

Présidence de M. Renaud Gautier, président

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à l'excellent et redouté membre du Petit Conseil, M. le conseiller d'Etat François Longchamp.

M. François Longchamp, conseiller d'Etat. Monsieur le très honorable président du très honorable Grand Conseil, j'aimerais rappeler à vos ouailles - permettez-moi ce propos - que nous sommes en train de voter sur les rapports de gestion de la Fondation de valorisation. J'aimerais ici dire au nom du Conseil d'Etat que la Fondation de valorisation a fait son travail de la meilleure manière qui soit, avec des collaborateurs qui ont toute la confiance de l'Etat de Genève. La plupart des opérations, si ce n'est la totalité des opérations que la Fondation de valorisation a faites, l'ont été avec votre accord et avec votre accord explicite. Chacune des procédures de vente a fait l'objet d'un projet de loi. Chacun de ces projets de lois était soumis au référendum facultatif. Je ne vois guère ce que nous pouvions faire de plus. Ce collaborateur, je l'ai dit, a toute la confiance de l'Etat, et la justice lui a rendu grâce de ses compétences.

J'aimerais enfin vous dire, Monsieur le député, qu'en ce qui concerne la volonté du Conseil d'Etat d'aller jusqu'au bout dans un procès, je crois en savoir quelque chose. Rendez-vous le lundi 16 mai pour la réouverture de ce procès, puisque, comme vous le savez, après une série d'incidents de procédure qui ne sont évidemment pas la volonté de l'Etat, mais dont ce dernier est la victime, nous entendons donner la voix de l'Etat, pour faire en sorte que les responsables soient jugés et que notamment la responsabilité du réviseur qui a attesté de comptes qui manifestement ne devaient pas l'être dans ces termes soit reconnue.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat RD 805.

Débat

Mme Emilie Flamand (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, cette proposition de motion a été déposée il y a près de trois ans, en juin 2008, mais elle est toujours d'actualité. A l'origine, elle faisait suite à la mise en consultation d'un avant-projet de projet de loi prévoyant le déplacement à Bernex du service des automobiles et de la navigation, devenu maintenant l'office cantonal des automobiles et de la navigation - OCAN. Depuis lors, ce projet précis de déménagement a été abandonné, mais la question de la relocalisation de l'OCAN demeure. En effet, le Conseil d'Etat a négocié avec la Ville de Carouge le retrait de son opposition au CEVA en promettant aux autorités de la ville sarde de déplacer l'OCAN et la fourrière, afin de permettre le réaménagement du secteur du Val d'Arve aux abords du futur CEVA. Cependant, rien n'a été entrepris pour trouver un nouvel emplacement pour l'OCAN.

Les invites de cette motion sont toutes pertinentes, qu'il s'agisse du bilan CO2, des nuisances sonores et de l'impact en matière de circulation - soit des considérations générales par rapport aux activités de l'OCAN - mais également sur la question de la relocalisation. En effet, nous espérons voir le chantier du CEVA commencer le plus rapidement possible, or une infrastructure telle que l'OCAN ne se déménage pas en deux semaines. Il nous semble donc important de renvoyer cette motion au Conseil d'Etat, puisque la commission d'aménagement ne semble pas s'y intéresser outre mesure, afin qu'il puisse nous faire rapport sur ces projets de relocalisation de l'OCAN. En conséquence, je vous remercie de soutenir le renvoi de cette motion au Conseil d'Etat.

M. Bertrand Buchs (PDC). Le groupe PDC demande, lui, le renvoi à la commission d'aménagement, simplement parce qu'il faut que ce sujet soit discuté prochainement avec le nouveau plan directeur cantonal et le projet de loi qui a été déposé par le Conseil d'Etat et gelé par la commission d'aménagement. Comme l'a dit Mme Emilie Flamand, ce sujet est toujours d'actualité, il l'est pour la commune de Carouge, et il faut qu'on puisse le traiter, car est essentiel que l'on trouve une solution. En effet, le Conseil d'Etat a promis à la commune de Carouge que le service des automobiles serait déplacé et ne resterait pas sur la commune de Carouge, il est donc essentiel que l'on respecte les promesses et que ce sujet soit traité.

Mme Isabel Rochat, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais vous rassurer, dans la mesure où certains éléments ont effectivement déjà été réalisés - le guichet virtuel, le bilan environnemental, l'étude des méthodes d'organisation - et je vous propose, une fois le projet de loi voté, de revenir sur ces aspects extrêmement importants s'agissant du déplacement de l'OCAN.

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Nous passons maintenant au vote sur cette motion... (Commentaires.) Excusez-moi ! Personne n'a demandé le renvoi en commission, n'est-ce pas ?

Des voix. Si ! (Commentaires.)

Le président. Très bien, nous allons donc nous prononcer sur le renvoi de cette proposition de motion à la commission d'aménagement du canton pour une durée maximale de six mois.

Mis aux voix, le renvoi pour six mois de la proposition de motion 1832 à la commission d'aménagement du canton est adopté par 50 oui contre 28 non.

Un rapport doit être rendu dans les six mois (article 194 LRGC).

Le président. Il n'y a pas de demande de parole concernant ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat RD 757.

Débat

Mme Anne Mahrer (Ve). Monsieur le président, nous souhaitons que cette proposition de motion soit renvoyée à la commission d'aménagement, puisque celle-ci traite depuis hier le projet de loi Praille-Acacias-Vernets.

Le président. Merci, Madame la députée, nous sommes donc en procédure de vote.

Mis aux voix, le renvoi pour six mois de la proposition de motion 1780 à la commission d'aménagement du canton est adopté par 74 oui (unanimité des votants).

Un rapport doit être rendu dans les six mois (article 194 LRGC).

Débat

M. Bertrand Buchs (PDC). Monsieur le président, le PDC demande le renvoi de cette proposition de motion à la commission des affaires communales, régionales et internationales. En effet, cette motion a été traitée par la commission, elle a été modifiée, amendée et acceptée à l'unanimité de la commission, mais le rapport n'a pas été rendu par le rapporteur désigné, M. Stauffer. (Exclamations.)

Le président. Merci, Monsieur le député, nous passons maintenant au vote. (Commentaires.) Non, Monsieur le député, je suis désolé, la procédure fait que, lorsque quelqu'un demande le renvoi en commission pour un objet dont la date de péremption est dépassée, on vote immédiatement sur ce renvoi à la commission demandée, avec ce fameux délai de six mois dans lequel l'objet doit être traité.

Mis aux voix, le renvoi pour six mois de la proposition de motion 1796 à la commission des affaires communales, régionales et internationales est adopté par 51 oui contre 23 non.

Un rapport doit être rendu dans les six mois (article 194 LRGC).

Débat

Le président. Quelqu'un va-t-il remplacer le rapporteur de majorité PDC Vincent Maitre ? (Commentaires.) Si ce n'est pas le cas, la parole est au rapporteur de minorité, M. Antoine Droin.

M. Antoine Droin (S), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Cette pétition consiste en réalité en trois points, parce que la vraie question récurrente derrière toute cette affaire, c'est l'application de la LIAF avec, notamment, la question des blocages des mécanismes salariaux, l'évolution des budgets en fonction de celle des activités et l'utilisation restreinte des réserves, qui sont contraires à toute bonne gestion dans le temps.

A cela s'ajoute la manière de travailler des institutions qui sont tournées vers le handicap, particulièrement parce que ce sont des tâches lourdes, qu'il y a une prise en charge longue, que les horaires sont chargés et coupés, et que, de ce fait, le maintien des conventions collectives est parfaitement justifié.

Le deuxième point, c'est la perception différente du Conseil d'Etat en matière de conventions collectives de travail. On l'a déjà vu dans d'autres domaines, mais, dans le cas des établissements publics pour les personnes handicapées, il est primordial de ne pas dévaloriser le travail de terrain avec une répercussion affaiblissant les conventions collectives, voire menant à leur disparition. Or en commission on a entendu M. Longchamp parler de l'inutilité des conventions collectives lorsque l'on applique la politique salariale de l'Etat. On a eu de ce fait deux sons de cloche, et il est relevé que cette question est l'un des points fondamentaux de toute la discussion sur cette pétition relative aux institutions.

Enfin, troisièmement, nous regrettons que, une fois de plus - comme cela a déjà été le cas plusieurs fois en commission des pétitions - on ait refusé l'audition des institutions tournées vers les personnes handicapées, ce qui donne un goût de travail très inachevé, en n'entendant que les pétitionnaires mais pas du tout les directions des institutions. Nous regrettons donc totalement cet état de fait.

En conclusion, nous demandons fermement le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat, afin que l'on ait des réponses claires et précises, notamment et surtout par rapport aux conventions collectives de travail.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le rapporteur de majorité ad interim Guy Mettan.

M. Guy Mettan (PDC), rapporteur de majorité ad interim. Merci, Monsieur le président. J'aimerais juste apporter quelques précisions par rapport aux propos qui ont été tenus, d'abord pour affirmer que la commission des pétitions a étudié avec soin cette pétition, puisque nous avons procédé à plusieurs auditions, en particulier de deux conseillers d'Etat. Nous avons en premier lieu entendu M. Beer, qui a fait une déclaration selon laquelle, en substance, il n'y avait pas de problèmes concernant l'enseignement spécialisé en tout cas, qui ressortit au DIP. Nous avons ensuite procédé à l'audition de M. Longchamp, qui a tenu d'excellents propos et a rappelé notamment - cela figure dans mon rapport, mais je le relis pour le rapporteur de minorité - que «17 institutions sont privées et appliquent par analogie les dispositifs salariaux de l'Etat de Genève». Toutes les autres appliquant évidemment les conventions sur la base du système de l'Etat. Il n'y a donc pas de problèmes avec l'application des conventions collectives.

En outre, M. Longchamp a fort opportunément rappelé que Genève est un canton modèle en ce qui concerne la prise en charge, cela notamment grâce aux moyens financiers dont nous disposons. Et il a confirmé qu'il existe des contrats de prestations basés sur ces conventions collectives pour tous les établissements.

A partir de là, la majorité de la commission a estimé que les demandes de cette pétition étaient réalisées et que l'on pouvait donc parfaitement la déposer sur le bureau du Grand Conseil, ce que je vous recommande de faire.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Eric Stauffer, sur ce sujet, bien évidemment !

M. Eric Stauffer (MCG). Monsieur le président, si vous voulez descendre à ma place pour parler, puisque vous me dites sur quoi je dois m'exprimer et comment je dois le faire... Moi je veux bien, on peut jouer à ce jeu-là longtemps, mais je ne suis pas sûr que l'on gagne du temps pour l'ensemble du parlement.

Ce que je voulais dire, c'est que je donne effectivement raison à M. le député Buchs: je n'ai pas pu rendre le rapport sur l'objet précédent, parce que j'ai été hospitalisé deux fois...

Le président. Non, Monsieur le député !

M. Eric Stauffer. ...depuis le début de l'année, comme vous le savez... (Le micro est coupé. L'orateur continue à s'exprimer hors micro.)

Le président. Non, Monsieur le député, sur la pétition 1712, et sur rien d'autre !

M. Eric Stauffer. On peut jouer à ce jeu-là, aucun problème ! (Exclamations.) Mais je veux dire, franchement...

Le président. Monsieur le député, les règles de...

M. Eric Stauffer. Vous perdez plus de temps en agissant ainsi et en ne voulant pas que j'explique pourquoi je n'ai pas rendu ce rapport. Cela m'aurait pris dix secondes ! (Le micro de l'orateur est rallumé.)

Le président. Monsieur le député, assez régulièrement, quand cela vous arrange, vous invoquez le fait que le règlement doit s'appliquer pour tous. En l'occurrence, sur le point précédent, le règlement est formel: une fois qu'il y a eu une demande de renvoi, on doit voter. Il ne s'agit pas de dupliquer par la suite ! Actuellement, nous traitons d'une pétition, je vous serai donc reconnaissant de parler de cette pétition, et non pas du reste !

M. Eric Stauffer. Merci, Monsieur le président. On vient donc de perdre une minute pour finalement expliquer pas grand-chose. Encore une fois, je vous le répète, on peut jouer à ce jeu-là, mais je voulais simplement indiquer deux ou trois petites choses sur cette pétition, et expliquer que si mon rapport n'a pas été rendu, c'est parce que j'ai été hospitalisé deux fois depuis le début de l'année. Voilà, cela étant, je remercie mes collègues députés d'avoir renvoyé la motion précédente en commission pour six mois afin que je puisse rédiger mon rapport.

Maintenant, concernant cette pétition, nous nous mettons du côté de la majorité, pour demander son dépôt sur le bureau du Grand Conseil. Et je vous remercie, Monsieur le président !

Le président. Vous n'êtes pas très correct, Monsieur le député, et je pèse mes mots. La parole est à Mme Emery-Torracinta.

Mme Anne Emery-Torracinta (S). Merci, Monsieur le président. Je vois avec plaisir que le MCG défend les travailleuses et les travailleurs de ce canton, puisqu'il souhaite déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil, alors que cette dernière s'intéresse aux conditions de travail du personnel des institutions pour personnes handicapées, de l'éducation spécialisée, etc.

J'aimerais juste formuler quelques remarques, et notamment faire une rectification par rapport à ce qu'a dit M. Mettan: il n'y a pas forcément respect des conventions collectives dans toutes les institutions. Je vous donnerai un exemple très concret, sur lequel d'ailleurs la commission des finances va devoir se pencher prochainement par le biais du contrat de prestations. Il s'agit de La Voie Lactée, une école spécialisée qui réalise un excellent travail, avec actuellement des enseignants qui ne bénéficient pas des mêmes conditions que les éducateurs ou les enseignants travaillant dans les autres institutions du canton, qui ne dépendent pas de la convention collective de l'AGOER et qui sont donc en réalité sous-payés, alors que régulièrement l'Etat - le DIP notamment - leur envoie des élèves qui ne sont pas gardés dans l'enseignement public ordinaire. Il y a donc là une vraie question.

Concernant les établissements pour personnes handicapées adultes, j'aimerais quand même relever deux ou trois points qui me paraissent importants. Il existe une pression financière sur ces institutions depuis quelques années, une manière aussi de facturer les journées qui est différente, qui met les institutions sous pression et qui les pousse à chercher des solutions en termes de personnel. Quels types de solutions ? C'est notamment - et c'est une bonne chose selon le groupe socialiste, pour autant que l'on n'aille pas trop loin, je dirai - l'engagement de personnes qui ont obtenu des CFC, notamment ce que l'on appelle les ASE, les assistants socio-éducatifs. C'est une bonne chose, pour autant que ces personnes ne fassent pas le travail des éducateurs. Or, dans les faits, concrètement, on voit que très souvent le travail est le même, mais que le salaire n'est pas identique. Il y a donc quand même des questions à se poser.

On sait que le plus grand établissement public du canton, les EPI, a prévu d'engager - et il y en a déjà un certain nombre maintenant - 50 personnes en emploi de solidarité pour s'occuper de handicapés, et le directeur des EPI nous disait en sous-commission des finances que celles-ci accompliront le même travail que les autres personnes employées, mais que simplement elles ne vont, bien sûr, pas faire de projets pédagogiques. Alors est-ce que l'on veut payer des gens par exemple 3600 ou 3700 F par mois pour s'occuper des personnes handicapées ? C'est une vraie interrogation.

Je vous citerai enfin un dernier exemple. Je suis allée récemment dans une institution où l'on m'a parlé du tournus du personnel. Et effectivement j'ai vu arriver une jeune femme tout à fait charmante qui s'est présentée et qui m'a dit que, oui, elle venait d'arriver, qu'elle était venue depuis Marseille deux jours auparavant, qu'elle était aide-soignante de formation et qu'elle remplaçait. Elle allait travailler maintenant et bientôt obtenir un poste fixe dans l'institution. Il s'agissait donc d'une aide-soignante pour s'occuper de personnes handicapées... Ce n'est pas tout à fait la formation adéquate, donc il y a une vraie réflexion à mener, Mesdames et Messieurs les députés. Je vous invite en conséquence à renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat.

Mme Nathalie Schneuwly (R). La pétition du Cartel intersyndical fonde ses constats sur des erreurs. Par exemple, il n'est pas correct d'affirmer que l'augmentation de la flexibilité demandée au personnel est due aux restrictions budgétaires. Elle est connaturelle à ce type de travail avec des personnes handicapées ou en voie d'insertion. Soyons clairs: le resserrement de l'augmentation des subventions avait aussi pour but de limiter l'incitation à la mauvaise gestion. Depuis lors, seize institutions ont vu leurs comptes s'améliorer.

Genève n'a pas à rougir de ses institutions privées et publiques. C'est un canton plutôt modèle en ce qui concerne la prise en charge de ces personnes. Chaque institution signe un contrat de prestations et c'est grâce à ces négociations de conventions collectives que les problèmes sont réglés. De plus, les gens sont satisfaits des prestations ordinaires, tout comme des prestations complémentaires qui leur sont fournies.

Alors on peut entrer dans des négociations sans fin, parce que les employés se plaignent de la pénibilité de leur travail, qui pousse certains au burn-out ou à l'absentéisme. Ce sont des réalités qu'il convient de prendre en compte, et si cette pétition s'inscrit dans la rafale de pétitions émanant du cartel pour faire pression sur le budget, il n'en demeure pas moins que les institutions subventionnées du social et de l'éducation spécialisée sont à la fois correctement subventionnées par l'Etat et bien gérées dans leur ensemble. J'ajouterai que ce qui est indispensable est fait pour notre république, laquelle doit respecter un budget, le sien. Le groupe radical soutient donc le rapporteur de majorité et approuve le dépôt de cette pétition.

Le président. Merci, Madame la députée. Nous sommes en procédure de vote.

Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 1712 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 46 oui contre 26 non et 3 abstentions.

Débat

M. Roger Golay (MCG), rapporteur de majorité. Mesdames et Messieurs les députés, la pétition 1715, munie de 255 signatures, a été déposée par le Cartel intersyndical en 2009. Pour une meilleure compréhension de cette pétition, notamment pour les téléspectateurs qui suivent nos débats, je tiens à rappeler les principales revendications faites par les auteurs de ce texte. En substance, les pétitionnaires considèrent que, depuis quelques années, la politique d'austérité menée par le Conseil d'Etat à l'égard des subventions allouées à la Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle - la FASe - a eu pour effet de causer un déficit chronique, lequel a des conséquences considérables sur le bon fonctionnement des activités socioculturelles destinées aux jeunes du canton. Par conséquent, les signataires de la pétition invitent les autorités politiques communales et cantonales à subventionner intégralement les postes budgétisés, y compris les mécanismes salariaux et autres droits découlant de la convention collective de travail, à compenser intégralement le déficit, à augmenter les effectifs afin de pouvoir répondre aux besoins de la population, et enfin à doter de fonds propres la fondation pour lui donner une assise financière et une marge de pilotage.

Dans le cadre de l'étude de cette pétition, la commission des pétitions a procédé à trois auditions, à commencer par le Cartel intersyndical, par la voix de sa présidente, Mme Jelk-Peila, accompagnée de plusieurs autres responsables syndicaux. Nous avons également entendu dans le cadre de nos travaux les représentants de la FASe et, pour finir, M. Beer, conseiller d'Etat. Lors de l'audition de M. Beer, il nous a été indiqué que cette pétition avait été lancée alors que la fondation n'avait pas signé le contrat de prestations. D'ailleurs, ce fait avait entraîné le parlement à voter un projet de loi émanant du Conseil d'Etat afin de modifier les majorités au sein de la fondation. Toujours dans le cadre de son audition, M. Beer a voulu être rassurant à l'égard des commissaires. En effet, il nous a indiqué sur le moment qu'il entendait adapter la subvention de la FASe afin que cette fondation puisse poursuivre son but.

Par conséquent, à la suite d'un court débat, basé sur les bonnes paroles émanant de M. Beer, conseiller d'Etat socialiste, ancien secrétaire syndical, la commission a décidé de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. Aujourd'hui, nous savons que les subventions ont été adaptées et que le déficit chronique a été comblé. Dès lors, cette pétition est devenue obsolète. C'est pourquoi la majorité des membres de la commission des pétitions invite le parlement à déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.

Mme Prunella Carrard (S), rapporteuse de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, depuis quelques années, la FASe a vu un nombre croissant d'enfants et d'adolescents profiter de ses infrastructures et services. Victime de son succès, la FASe se retrouve aujourd'hui débordée, et tant le personnel que le conseil de fondation peinent à faire face. Effectivement, la pétition a été déposée par le personnel de la FASe, mais elle est soutenue sur bien des points par la direction et le conseil de fondation, qui confirment que la FASe subit des difficultés financières. M. Golay vient de rappeler quelles étaient ces difficultés, et notamment le problème du manque de dotation de fonds propres et du déficit qui ne cesse de se creuser d'année en année.

Rappelons également que, d'après la direction, il est aujourd'hui impossible de payer décemment les mécanismes salariaux, dans le respect de la convention collective de travail, sans creuser le déficit. Les conséquences de ces difficultés financières ont été entre autres la réduction des horaires d'ouverture de certains centres et un bricolage au niveau des ressources humaines, en retardant les nouveaux engagements.

La minorité salue bien entendu le projet de nouvelle gouvernance mis en place par la FASe, projet qui nécessitera l'ouverture de postes de coordination, voués à mieux gérer cette immense structure composée d'environ 700 collaborateurs. Toutefois, nous estimons que des postes de cadres ne résoudront pas les besoins en postes de terrain, outil essentiel à la cohésion sociale de ce canton.

La minorité estime qu'il est urgent que l'Etat et les communes se penchent d'une part sur le problème du déficit constant et croissant de la FASe, déficit qui finira inévitablement par produire des conséquences sur le personnel d'un point de vue du respect des conditions de la convention collective de travail, voire par engendrer des licenciements. D'autre part, il est urgent que l'Etat et les communes se penchent sur la problématique des fonds propres, dont ne dispose pas aujourd'hui la FASe, ce qui lui enlève toute marge de manoeuvre pour le pilotage de ses activités.

J'aimerais encore préciser ici que, fin 2010, nous avons reçu plusieurs pétitions de maisons de quartier s'inquiétant des restrictions financières qui leur sont imposées ainsi que de leurs conséquences, par exemple en termes de réduction des horaires d'ouverture des maisons de quartier. Il est vrai que, pour 2011 et 2012, l'Association des communes genevoises a mis la main au porte-monnaie et a renfloué les caisses, mais les problèmes se reposeront en 2013. La minorité estime donc que le Conseil d'Etat doit également envisager des solutions pour 2013 et, par conséquent, répondre à cette pétition. C'est pourquoi nous demandons le renvoi de ce texte au Conseil d'Etat.

Mme Christiane Favre (L). Mesdames et Messieurs les députés, notre groupe suivra bien évidemment les conclusions du rapporteur de majorité, mais ce débat me donne l'occasion de rappeler une ou deux choses.

Il est vrai que la FASe souffre d'un manque de réserves financières: elle n'en a jamais eu, puisqu'elle n'a pas été dotée de capital à sa fondation, on l'a dit; vous avouerez que c'est assez particulier. Il est vrai aussi qu'il y a une incohérence dans le financement de la FASe: elle est contrainte d'appliquer les mécanismes salariaux de l'Etat, alors que les subventions accordées ne suivent pas la même courbe. Or les salaires représentent le 90% de ses coûts de fonctionnement; vous pouvez imaginer les casse-tête qui en résultent. C'est un problème qu'il faudra bien résoudre un jour ou l'autre, d'une manière ou d'une autre, mais là la solution du parti libéral ne sera peut-être pas la même que celle des syndicats.

Afin de maintenir les prestations, les communes ont sérieusement augmenté leur participation, vous l'avez dit, et c'est tant mieux, mais la fondation a également prouvé sa maturité en analysant ses coûts de près et en ajustant son budget de fonctionnement. Ce fut un exercice non seulement douloureux, mais encore laborieux, puisque le conseil de fondation était formé de telle sorte que les organismes payeurs n'aient pas la majorité. Ce Grand Conseil a récemment modifié la loi et rétabli une logique de décision.

Aujourd'hui, la FASe a mis en place un projet de gouvernance et des discussions sont en cours entre les quatre partenaires de la fondation, soit l'Etat, les communes, les associations et le personnel. Parmi les objectifs de ces discussions, il y a précisément la réactualisation du financement de l'institution, ceci dans le but d'établir d'ici à fin 2012 les propositions pour le nouveau contrat de prestations. Les partenaires ont donc trouvé une nouvelle dynamique et ces travaux se déroulent dans un excellent état d'esprit - j'ai pris la peine de téléphoner au président du conseil de fondation.

Dès lors, cette pétition, issue d'une série de pétitions syndicales déposées en rafale, n'amènera pas grand-chose au débat. Nous demandons donc, comme je l'ai dit, le dépôt de ce texte sur le bureau du Grand Conseil.

Mme Esther Hartmann (Ve). Evidemment, vous soupçonnez que nous, les Verts, nous demanderons le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat. Nous sommes en effet inquiets non seulement par rapport à la situation actuelle de la FASe, mais aussi par rapport à l'avenir. Je vous rappelle que de nouvelles lois vont bientôt entrer en vigueur et que le personnel de la FASe va être encore plus sollicité, ce qui va vraiment occasionner, si les choses restent en l'état, de gros problèmes pour l'accueil.

Ce matin encore j'ai discuté avec une maman qui a appris que son enfant était mis en liste d'attente parce que les lieux ne pouvaient pas accueillir tous les enfants et qu'un choix devait être opéré par rapport aux revenus socio-économiques des personnes, ce qui pose des questions au niveau de la discrimination, de la mixité sociale et de tous les buts qui sont aussi visés par la FASe. C'est donc dans cet objectif-là que nous proposons le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat, afin qu'il tienne compte des nouveaux éléments qui sont actuellement en cours.

Mme Lydia Schneider Hausser (S). La FASe est en renouvellement au niveau de sa direction, au niveau de son conseil et au niveau de ses statuts, que le Grand Conseil vient d'ailleurs de renvoyer pour adoption en commission. La FASe est devenue un énorme paquebot qui s'est adjoint, au fil du temps, de multiples missions plus variées les unes que les autres: ludothèques, travail social hors murs, assistance personnelle, etc. Mais pour le parti socialiste, la spécificité, l'originalité - même au niveau européen - la richesse et le sens de la FASe restent le travail d'animation, qui aujourd'hui est et doit demeurer le travail de terrain auprès des jeunes de la population en général. Cette population augmente et de nouveaux quartiers sont ou vont être créés. Nous ne pouvons pas, au niveau du canton, nous désinvestir. Nous estimons indispensable de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat, afin de lui signifier que nous voulons que le travail d'animation socioculturelle, complété par l'oeuvre des travailleurs sociaux hors murs, reste la priorité des engagements réalisés, et qu'il ne doit pas être mangé par l'administratif et l'annonce de création de plusieurs postes de cadres intermédiaires. S'il faut des cadres, il faut d'abord plus d'animateurs et d'animatrices sur le terrain, pour les centres aérés, pour les jeunes. En effet, beaucoup de jeunes habitant notre canton sont en manque ou du moins à la recherche du sens de leur vie, de leur implication dans la société, et il est indispensable qu'ils soient soutenus et encouragés à avoir des liens et de l'attrait pour la chose publique.

En résumé, il est indispensable de garder et de renforcer le travail des associations et des animateurs socioculturels impliqués directement sur le terrain, tel que le prévoit la Charte cantonale des centres de loisirs, centres de rencontres, maisons de quartier, jardins Robinson et terrains d'aventures du canton de Genève. Mesdames et Messieurs les députés, les socialistes vous enjoignent donc de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat comme message.

M. François Gillet (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, il est vrai que ces dernières années les missions de la FASe se sont élargies considérablement, il est vrai aujourd'hui que cette institution a des missions fondamentales pour Genève, pour la jeunesse et les enfants de ce canton, et il est vrai que, dans l'avenir également, ces missions vont encore s'élargir, avec notamment la mise en oeuvre des nouvelles dispositions constitutionnelles sur l'accueil à journée continue des élèves.

Cela dit, le Conseil d'Etat n'a jamais hésité ces dernières années, lorsque la FASe s'est trouvée en difficulté d'assumer financièrement ses missions, à couvrir un certain nombre de déficits en fin d'exercice. Je crois qu'aujourd'hui encore le Conseil d'Etat est déjà conscient qu'il faut soutenir la FASe dans les missions importantes qu'elle exécute, et ce n'est pas en bricolant des solutions à court terme par voie de pétition que l'on va régler le problème. Comme l'a dit Mme Favre, il y a aujourd'hui des réflexions en cours en vue du nouveau contrat de prestations, à la lumière de la nouvelle gouvernance de la FASe, et je crois que c'est dans ce sens-là qu'il faut aller pour l'avenir de cette institution que le PDC soutient activement et continuera à soutenir. Je pense donc, Mesdames et Messieurs les députés, qu'il faut effectivement aller dans le sens du rapport de majorité, pour soutenir de façon durable et large les activités de la FASe.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à Mme la rapporteure de minorité Prunella Carrard, à qui il reste trente secondes.

Mme Prunella Carrard (S), rapporteuse de minorité. Merci, Monsieur le président. Très rapidement, je voudrais rappeler que la minorité soutient et salue le projet de nouvelle gouvernance, mais que, d'après les propos de la direction de la FASe, il s'agira là de créer des postes de coordination, des postes de cadres, et non de renflouer des postes de terrain qui sont ceux qui manquent et qui sont demandés par la pétition.

M. Roger Golay (MCG), rapporteur de majorité. J'aimerais simplement rappeler qu'effectivement, en 2009, la FASe a traversé quelques problèmes qui étaient dus aux financements, puisqu'il y avait une restructuration de cette institution par le projet de gouvernance. On peut constater que cette situation a été rétablie comme le désire le parlement. Le budget 2011 a prévu les moyens financiers pour que la FASe puisse aller dans le sens souhaité par cette association, c'est-à-dire qu'elle peut aujourd'hui fonctionner pleinement, sans aucune difficulté. Pour preuve, lundi passé, à la commission des pétitions, nous avons aussi entendu une association dépendant de la FASe, qui a pu nous faire part du fait que la situation était rétablie ! (Commentaires.) Je ne cite pas de noms, Monsieur ! Simplement, la situation a été rétablie, ce qui démontre bien qu'il n'y a plus de problèmes par rapport à cela. Ils ont pu réengager du personnel, donc tout est rentré dans l'ordre.

D'autre part, il est assez paradoxal que la majorité fasse confiance au conseiller d'Etat Beer, socialiste, a contrario de mes collègues d'en face. Laissons-le donc travailler ! Par rapport à 2012, effectivement, il y aura encore des travaux pour améliorer la situation financière, et, en ce qui concerne la dotation, il faut savoir que c'était contraire en tout cas à la volonté de l'ICF et du parlement. Donc aujourd'hui on en restera à une subvention et non à une dotation.

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous sommes en procédure de vote.

Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 1715 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 50 oui contre 29 non.

Débat

M. Guy Mettan (PDC), rapporteur de majorité. Mesdames et Messieurs les députés, la majorité de la commission vous propose de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil pour la raison principale suivante - M. Beer n'est malheureusement pas là pour l'expliquer. Toutefois, lors de son audition, le chef du département de l'instruction publique nous a bien signalé qu'effectivement il y avait des problèmes avec les écoles de musique, mais que la réforme de ces trois écoles était en cours depuis maintenant plusieurs années et qu'elle était en passe d'être terminée au moment de l'audition, soit en septembre de l'année dernière. Il aurait été intéressant qu'il nous dise maintenant si cette réforme est réellement finie, mais il nous a assuré que cette dernière était à bout touchant. A partir de là, il n'y a plus vraiment de raison d'entrer en matière sur cette pétition, c'est pourquoi nous avons suggéré son dépôt sur le bureau du Grand Conseil.

Pour terminer, j'aimerais juste encore dire que l'un des aspects importants touchés par les pétitionnaires concerne les locaux des conservatoires de musique. Effectivement, nous avions été saisis à la commission des travaux d'un projet le long de la route de Chêne. Malheureusement, ce projet de réunir les conservatoires à cet endroit n'a pas pu aboutir, pour des raisons de servitudes mais aussi de sécurité du bâtiment. C'est fort dommage. Il est donc vrai que la problématique des locaux reste entière, et que là on peut souhaiter que le DCTI ou plus généralement le Conseil d'Etat trouve vraiment une solution pour loger les étudiants et les enseignants des écoles de musique.

Mme Prunella Carrard (S), rapporteuse de minorité. Effectivement, dans le cadre de cette réforme - comme l'a dit le rapporteur de majorité - de nombreuses questions ont été évoquées, et réglées par le Conseil d'Etat. Il subsiste toutefois un certain nombre d'interrogations légitimes soulevées par les pétitionnaires: il s'agit de la vétusté des locaux, du financement du fonctionnement du secrétariat de la Confédération des écoles genevoises de musique et de la hausse prévue de l'écolage.

Commençons par la vétusté des locaux. A l'image des questions liées aux lieux de sortie dont on a largement débattu dans ce Grand Conseil, la minorité estime qu'il est urgent que les départements concernés - il s'agit là du DIP et du DCTI - se saisissent du problème des lieux d'enseignement qui manquent et qui sont actuellement trop vétustes.

Concernant le financement du fonctionnement du secrétariat de la confédération, vous savez que cette réforme de la politique cantonale en matière d'éducation musicale conduit à la création d'une Confédération des écoles genevoises de musique, qui regroupe douze écoles au sein d'une confédération. Or les pétitionnaires considèrent qu'il n'est pas possible de passer de trois écoles à douze écoles membres de la nouvelle confédération sans aucuns frais supplémentaires, notamment des frais de coordination et de secrétariat. La minorité estime que l'Etat pourrait participer et que la question a été trop vite éludée en commission.

Venons-en enfin à la hausse prévue de l'écolage. Lors de son audition, le conseiller d'Etat Charles Beer a confirmé que les frais d'écolage allaient augmenter d'environ 4%. S'il est vrai que cette hausse n'est pas exubérante, elle va néanmoins, à notre sens, à l'encontre de l'idée d'ouvrir ces écoles au grand public. Bien entendu, les familles à faible revenu peuvent disposer d'une subvention pour permettre à leurs enfants d'accéder à l'enseignement musical, mais ce n'est pas le cas pour la classe moyenne, qui ne pourra pas obtenir d'aides sous forme de subventions, et qui a - nous le savons - de moins en moins de revenus disponibles, notamment pour offrir des activités hors cadre scolaire à ses enfants.

L'Etat a fait le choix de déléguer l'enseignement musical à des écoles hors de l'enseignement public, regroupées au sein de la confédération. Malgré ou à cause de ce choix, la minorité estime que l'Etat reste responsable du bon fonctionnement de cette confédération ainsi que de l'accessibilité de l'enseignement musical à tous les enfants qui le désireraient. Au vu des listes d'attente qui n'en finissent pas de s'allonger et de l'augmentation de la demande de plus de 10%, il est nécessaire que le gouvernement donne une réponse à cette pétition, raison pour laquelle nous demandons son renvoi au Conseil d'Etat. (Applaudissements.)

M. Jean Romain (R). Mesdames et Messieurs les députés, contrairement aux socialistes, nous, ce ne sont pas les locaux qui nous intéressent d'abord, mais les élèves. D'une manière générale, la réforme dont on a parlé tout à l'heure vise à intégrer cette problématique qui est bien réelle au sein d'une problématique plus large car, d'une façon générale, vous le connaissez, le parti radical aime bien mettre ce qui est petit dans un cadre plus grand, de façon à en comprendre les tenants et aboutissants. (Commentaires.)

Des contrats de prestations ont été signés - on l'a rappelé - pour douze écoles de musique du canton. Ces contrats de prestations ont été approuvés par la commission de l'enseignement, après de nombreuses auditions - douze - et devront être validés par la commission des finances.

Que l'on soit clairs, Mesdames et Messieurs les députés: globalement, cette réforme vise justement ce que reprochent les socialistes, soit à améliorer d'une manière significative l'offre. En effet, sur les 48 000 élèves au sein des écoles, il est vrai que, pour l'heure, seuls 12 000 peuvent suivre des cours de musique, et cette réforme va essayer en tout cas, d'après ce que l'on a vu, de résoudre ce problème-là. Cette amélioration de l'offre s'accompagne d'un mouvement de diversification, parce qu'il ne s'agit pas seulement des écoles de musique, mais aussi de la danse, de la rythmique, du théâtre, bref, ce qui développe certaines compétences que l'école traditionnelle ne prend peut-être pas assez en compte. Il s'agissait également d'assurer une plus grande visibilité de l'offre cantonale dans ce domaine, tout en respectant la diversité et la coordination de ce secteur. Enfin, un autre objectif - je terminerai par là - a consisté à renforcer la promotion des jeunes talents.

En résumé, cette pétition est obsolète, et le groupe radical demande d'attendre un tout premier bilan de cette nouvelle structure pour évaluer s'il faut ou non augmenter le personnel enseignant et administratif. Les locaux aussi, Madame Carrard, nous nous soucions aussi des locaux, mais enfin c'est secondaire ! Dans cette attente, nous proposons donc le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.

Des voix. Bravo !

Mme Irène Buche (S). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe socialiste soutient pleinement les revendications des pétitionnaires membres du personnel enseignant, administratif et technique de l'ancienne FEGM - Fédération des écoles genevoises de musique - et de la Haute école de musique. Les problèmes dénoncés sont bien réels, qu'il s'agisse notamment de la vétusté des locaux, de l'augmentation du nombre d'élèves, de l'insuffisance de locaux à disposition, de la hausse de l'écolage et de l'obligation générale imposée au personnel de toujours faire plus avec moins.

J'aimerais relever que la réforme de l'enseignement musical de base - qui inclut également la danse, le théâtre et la rythmique, ce que l'on oublie souvent - est une bonne réforme, notamment parce qu'elle élargit l'offre de base à la population et permet à de petites écoles de musique et de danse d'y participer. Là n'est pas le problème, la réforme est bonne. Le problème réside sur le plan financier. L'on sait déjà que les moyens financiers attribués par l'Etat à cette réforme sont et seront insuffisants pour les quatre années à venir, durée des contrats de prestations. Cette réforme concerne non seulement les trois grandes écoles de musique - le Conservatoire de musique de Genève, le Conservatoire populaire de musique, danse et théâtre, et l'Institut Jaques-Dalcroze - mais également neuf écoles nouvellement accréditées. Il s'agit de petites écoles, qui connaissent elles aussi des problèmes de financement souvent importants. D'autre part, nous savons que les problèmes de financement du secrétariat de la nouvelle confédération - la CEGM - qui regroupe les douze écoles nouvellement accréditées, sont également bien réels.

Pour toutes ces raisons, nous demandons donc que cette pétition soit renvoyée au Conseil d'Etat, afin qu'il puisse y répondre de manière adéquate.

M. Pascal Spuhler (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, le MCG soutiendra le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. Effectivement, les propos tenus en audition par M. Charles Beer nous ont rassurés sur la bonne voie des réformes, ainsi que sur le soutien pour les familles modestes qui pouvaient être aidées financièrement afin d'accéder à ces diverses écoles de musique. Ces différentes auditions nous permettent donc de dire que c'est en bonne voie, que les choses sont en train de se faire. Comme l'a indiqué notre collègue Jean Romain, nous pourrons, après ces réformes, voir si tout est bien en ordre, et éventuellement agir à bon escient.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à Mme la rapporteure de minorité Prunella Carrard pour trente secondes.

Mme Prunella Carrard (S), rapporteuse de minorité. Merci, Monsieur le président. Très rapidement, j'aimerais dire que les locaux sont les lieux où l'on enseigne aux élèves, que le manque d'espace est en direct lien avec la croissance des listes d'attente des élèves, et que la hausse de l'écolage concerne directement l'accessibilité à l'enseignement des élèves.

Le président. Merci, Madame la rapporteure. La parole n'étant plus demandée, nous passons au vote.

Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 1718 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 43 oui contre 27 non.

Débat

M. Guy Mettan (PDC), rapporteur de majorité. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes encore une fois dans l'une de ces quatorze pétitions du cartel demandant 5000 ou 6000 postes supplémentaires dans la fonction publique. En l'occurrence, cette pétition concerne l'enseignement dans les écoles professionnelles - CFP et HEPIA. Nous sommes dans la même problématique que pour les conservatoires de musique, pour la simple raison que cette pétition aurait eu son rôle à jouer il y a quelques années, mais que, comme nous l'a dit le conseiller d'Etat Charles Beer chargé de la formation professionnelle, le CEPTA a déjà été réorganisé actuellement en sept centres professionnels: construction, technique, terre et environnement, hôtellerie, commerce, santé et social, et arts appliqués. Par conséquent, la réorganisation ayant eu lieu, la commission n'a pas jugé nécessaire d'aller plus au-delà à la fois dans ses auditions et dans la prise en considération des demandes qui étaient formulées par les pétitionnaires. Elle vous suggère donc, comme pour la précédente, de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.

Le président. Merci, Monsieur le député. Avant que de passer la parole à la rapporteure de minorité, je voudrais demander à celles et ceux d'entre vous qui sont extrêmement sollicités par l'extérieur et qui doivent répondre au téléphone de bien vouloir le faire en dehors de cette salle. Je vous remercie ! La parole est à Mme Prunella Carrard, rapporteure de minorité.

Mme Prunella Carrard (S), rapporteuse de minorité. Merci, Monsieur le président. La minorité demande le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat, parce qu'elle estime que la commission est passée trop vite sur le sujet, sans avoir pris la peine de se renseigner de manière approfondie et de demander, par exemple, les chiffres concernant les augmentations des effectifs des élèves, concernant la diminution des effectifs du corps enseignant et des ressources allouées aux écoles, concernant l'érosion permanente des subventions par étudiant et le manque de moyens pour le suivi de leurs travaux, et enfin concernant le respect des maxima convenus avec le DIP, limitant les effectifs de classe dans le secteur professionnel. Mentionnons encore qu'il aurait été adéquat de se renseigner sur le nombre d'heures supplémentaires accumulées par les enseignants.

Deux autres points méritent d'être soulevés. Premièrement, dans le cadre du débat sur l'utilisation de la réserve de carrière, les pétitionnaires ont expliqué, en exemple, que l'Etat fait crédit d'un certain nombre d'heures à un enseignant en classe 19, mais qu'au final le solde est remboursé en classe 20. Sur cette question, les pétitionnaires ont bien précisé en commission qu'ils ne désirent pas rigidifier la réserve de carrière, mais que c'est l'utilisation qui en est faite qui est remise en question, et qu'il serait nécessaire de mettre en place des garde-fous. Sur ce point, le conseiller d'Etat Charles Beer a simplement mentionné que les réserves de carrière sont descendues de 109 millions à 106 millions, même si ces réserves sont sollicitées. Mais nous n'avons pas grand-chose de plus comme information.

En outre, à la question d'une commissaire concernant ce qu'il advient de la réserve de carrière pour une personne qui fait le choix de changer d'orientation professionnelle, M. Beer a répondu que tout ce qui dépasse les 22 heures n'est pas restitué. La minorité estime qu'il y a là un travers qu'il s'agirait de corriger.

Deuxièmement, les pétitionnaires ont également mentionné la tendance actuelle à faire de la filière professionnelle le dernier échelon avant les structures d'accueil. En termes de qualité d'enseignement, les pétitionnaires ont indiqué encore que regrouper 23 élèves dans une classe de culture générale soulève un certain nombre d'interrogations. A ce propos, le conseiller d'Etat Charles Beer a expliqué que la croissance des effectifs liée au fait que le collège absorbe plus de ressources entraîne des problèmes. Il a de plus indiqué qu'il y a parfois des effectifs trop importants en culture générale. Pas d'information supplémentaire !

La minorité estime donc qu'il conviendrait que le Conseil d'Etat réponde de manière plus fouillée au sein d'un rapport sur cette pétition, et qu'un renvoi à ce dernier permettrait d'obtenir également les chiffres que j'ai évoqués précédemment.

M. Claude Aubert (L). Mesdames et Messieurs les députés, comme l'a dit le rapporteur de majorité, il s'agit donc d'une pétition qui s'inscrit dans le cadre de demandes itératives concernant des sujets chers aux syndicats. Nous comprenons ces derniers, mais nous pouvons évidemment poser quelques questions.

Il y a deux points que j'aimerais relever. Le premier concerne la demande de diminution de la charge de travail du corps enseignant. Il nous semble difficile de penser que, par rapport aux conditions de travail de beaucoup de gens dans notre cité, les syndicats des enseignants demandent une diminution du temps de travail de ces derniers. Je ne sais pas comment cela peut être accueilli.

Deuxièmement, si l'on s'attaque aux slogans, c'est-à-dire à ces idées qui sont répétées inlassablement comme un credo, j'aimerais citer la demande qui est formulée par les pétitionnaires concernant l'obtention de moyens suffisants pour le soutien aux élèves en difficulté. Demander l'obtention de moyens suffisants pour le soutien aux élèves en difficulté, cela fait partie des slogans que l'on entend - du moins en ce qui me concerne - depuis quarante ans. Depuis quarante ans on nous dit que, s'il faut changer quelque chose, c'est pour faire de la prévention, et que ce qu'il faut en ce qui concerne les jeunes, c'est donner des moyens suffisants pour pouvoir soutenir les élèves en difficulté. Mais si cela marchait, il est probable que, après quarante ans, on le saurait ! Or nous sommes en 2011, et nous avons appris il y a quelques jours qu'il existe encore des élèves qui sortent de la scolarité obligatoire sans pouvoir maîtriser les opérations simples qui sont l'addition, la soustraction, la multiplication et la division. Par conséquent, si depuis quarante ans on nous réclame toujours les mêmes choses et qu'il n'y a jamais d'études qui démontrent que le slogan devient une hypothèse de travail intéressante et ouvre des perspectives, cela signifie que l'on ne fait que ressasser et ressasser. En ce qui concerne les élèves en difficulté, c'est effectivement un énorme problème, mais je pense que, à force de répéter des slogans, on n'essaie pas de comprendre davantage ce dont il est question. Et il ne s'agit pas d'accorder des moyens supplémentaires, mais de voir si les réponses que l'on donne depuis quarante ans sont tout simplement valables. En conséquence, nous vous prions de bien vouloir suivre le rapporteur de majorité. (Applaudissements.)

M. Gabriel Barrillier (R). Mesdames et Messieurs les députés, je ne vais pas m'exprimer sur le fond des pétitions que nous avons à examiner ce matin. J'aimerais vous faire part d'une sorte de sentiment de malaise sur le fonctionnement du partenariat social à l'Etat. Nous avons ici quatre pétitions déposées par plus ou moins le même corps d'enseignants, de fonctionnaires, qui donnent l'impression que ce partenariat social ne fonctionne pas. En effet, ces syndicats d'enseignants, notamment, se servent du parlement pour relayer des revendications sur la qualité de l'enseignement et un certain nombre d'autres points, mais, au fond, ils utilisent la pétition - qui est un droit que l'on ne peut pas contester - pour défendre, à mon avis, des intérêts corporatistes. Alors il faut se poser la question de savoir si nous devons passer une matinée ou une demi-matinée sur cette problématique. Je pense que, là, il faudrait que je ne sais qui puisse relayer cette réflexion et que l'on cesse de prendre ce parlement en otage sur des problèmes opérationnels ! C'est la raison pour laquelle, en tout cas ce matin, le groupe radical a suivi les rapports de majorité. Mais je crois qu'il faut que l'on réfléchisse au fonctionnement du partenariat social dans l'Etat - le petit ou le grand Etat - car le boulot du parlement, ce n'est pas de devenir la caisse de résonance des revendications syndicales. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

Mme Marie Salima Moyard (S). J'ai écouté avec grand intérêt ce que vient de dire mon collègue Barrillier, et il faut effectivement remettre l'ensemble de ces pétitions dans leur contexte. Celle-ci, comme d'autres, fait partie d'un groupe de pétitions émanant de différents secteurs du Cartel intersyndical de la fonction publique, qui, en début de législature, a fait connaître aux représentants du peuple les problèmes existant dans les différents secteurs. (Brouhaha. Le président agite la cloche.)

Maintenant, on peut s'interroger quant à la manière dont la Suisse - ou plus précisément Genève - utilise sa démocratie directe. En effet, on a l'habitude de dire qu'il s'agit d'un pays où la démocratie fonctionne très bien, où la voix des citoyens est largement écoutée, où les élus prennent beaucoup d'intérêt à répondre et à écouter la population, mais avec cette pétition, on a un petit problème de méthode, et l'on peut même clairement douter de cet intérêt des élus que nous sommes à l'égard des préoccupations d'une partie de la population, et en l'occurrence d'une partie des agents de l'Etat.

Que demandait principalement la pétition ? Elle demandait le respect des maxima pour les effectifs de classe, ainsi que le retour au taux d'encadrement de 2000 - et ce n'est pas la même chose: je ne vous réexpliquerai pas la différence, mais le taux d'encadrement n'est pas à confondre avec les effectifs de classe. Il y avait également la question de ce système un peu compliqué que la rapporteuse de minorité a esquissé en quelques mots, soit le système des réserves de carrière.

Par rapport à ces demandes légitimes des agents de l'Etat que sont les enseignants de ces structures professionnelles, quel travail la commission des pétitions a-t-elle effectué ? Elle a auditionné les pétitionnaires, ainsi que l'association professionnelle en question - ce qui est peut-être la moindre des choses. Elle a ensuite rapidement entendu le conseiller d'Etat chargé du DIP, qui a présenté - car c'est bien son rôle - les grandes orientations sur la question. Mais ensuite, le travail réel aurait dû commencer, c'est-à-dire qu'il aurait fallu se demander si ces revendications qui datent d'il y a si longtemps, comme le disait M. Aubert, ont un fondement ou non ! Et ce qui m'étonne un peu dans le traitement de cette pétition, c'est que, en gros, la majorité ne s'est pas posé la question de savoir si ces chiffres étaient corrects ou non, s'il était même utile de les connaître, et c'est là que nous avons un problème. Il n'y a pas eu de travail de fond pour savoir si les demandes étaient fondées concernant les questions de taux d'encadrement, les questions d'effectifs de classe, et c'est problématique.

Le président. Il vous reste trente secondes, Madame la députée !

Mme Marie Salima Moyard. Ce sera largement suffisant, Monsieur le président, pour vous dire que le classement vertical - puisque c'est ce qui est proposé par la majorité - n'est pas très sérieux. Il faut savoir si ces demandes sont justifiées, et pour cela le meilleur moyen consiste à renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat, afin que le conseiller d'Etat chargé du DIP puisse produire un rapport détaillé sur la question.

M. Pascal Spuhler (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, comme l'a souligné notre éminent collègue Gabriel Barrillet...

Des voix. Barrillier !

M. Pascal Spuhler. «Barrillier», pardon ! Gabriel Barrillier !

Ces pétitions, qui faisaient partie d'un ensemble de quatorze pétitions, constituaient effectivement un peu une prise d'otage du parlement. C'était surtout une manoeuvre électoraliste en 2009, ce qui nous a permis malgré tout d'écouter tous les pétitionnaires et de procéder à moult auditions suite à toutes ces demandes qui ont été faites. La commission des pétitions a donc travaillé tout à fait sérieusement.

Maintenant, quand nous avons auditionné M. Beer, il nous a quand même donné des garanties que des améliorations étaient en cours et que tout ce qu'il fallait faire devait être fait. Par conséquent, si les socialistes ne peuvent pas faire confiance à leur conseiller d'Etat, eh bien j'imagine qu'ils devraient peut-être voter pour un libéral, par exemple !

Quant au MCG, nous allons appuyer la demande de dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil, mais nous resterons quand même attentifs à ce que le nombre d'élèves par classe ne dépasse pas les maxima convenus.

M. Antoine Bertschy (UDC). Je voulais remercier M. Barrillier d'avoir dit tout haut ce que certaines personnes pensaient tout bas. D'autre part, après avoir écouté les arguments avancés par les uns et les autres précédemment, je suis un peu halluciné par la position du parti socialiste, qui nous propose de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat parce que l'on ne possède pas les chiffres que nous aurions dû avoir. Eh bien, Mesdames et Messieurs les socialistes, vous n'aviez qu'à faire votre travail en commission, insister pour obtenir ces chiffres, ne pas rendre de rapport et ne pas vouloir voter cette pétition tant que vous n'aviez pas ces chiffres ! Maintenant, procéder à un renvoi au Conseil d'Etat pour qu'il nous fournisse des chiffres, ce n'est pas le but d'une pétition; c'est l'objectif d'une question écrite, ou éventuellement d'une interpellation urgente écrite.

Alors renvoyer une pétition juste pour obtenir des chiffres, Madame la rapporteure de minorité, le groupe UDC ne le fera pas, raison pour laquelle nous suivrons le rapporteur de majorité.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à Mme Prunella Carrard, à qui il reste trente secondes.

Mme Prunella Carrard (S), rapporteuse de minorité. Merci, Monsieur le président. J'aimerais juste réagir et dire que les socialistes ont fait leur travail en commission: nous avons demandé ces chiffres, mais ils ont été refusés par la majorité de la commission. Donc, nous n'avons pas pu aller plus loin. Dès lors, nous considérons qu'il est intéressant de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat afin d'avoir ces chiffres, car nous estimons que la commission n'a pas fait son travail de manière approfondie et correcte ! (Brouhaha.)

Le président. Merci, Madame la députée. Nous allons maintenant procéder au vote.

Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 1719 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 52 oui contre 26 non et 1 abstention.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je clos la séance. Nous reprenons nos travaux à 10h15 !

La séance est levée à 9h55.