La séance est ouverte à 20h30, sous la présidence de M. Renaud Gautier, président.

Assiste à la séance: M. Pierre-François Unger, conseiller d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mmes et MM. Mark Muller, président du Conseil d'Etat, Charles Beer, David Hiler, François Longchamp, Isabel Rochat et Michèle Künzler, conseillers d'Etat, ainsi que Mme et MM. Guillaume Barazzone, Sophie Forster Carbonnier, François Gillet, Miguel Limpo, Vincent Maitre et Manuel Tornare, députés.

Annonces et dépôts

Néant.

Premier débat

Le président. Notre ordre du jour appelle le traitement du point 50, rapport sur le PL 10531, de même que le traitement du point 64, rapport sur le PL 10537, et enfin, pour le dessert, le point 130, rapport sur le PL 10746, soit le très fameux projet «ALANICH».

Je prie les rapporteurs - la moitié du parlement - de bien vouloir prendre place à leur table, afin de présenter lesdits rapports. (Quelques instants s'écoulent.) Comme il en a été décidé, nous allons traiter ces trois points ensemble. Pour la clarté des débats, je suggère que, dans un premier temps, chacun des rapporteurs - fût-il de majorité ou de minorité - rapporte sur son point avant que de lâcher la «meute», pour les commentaires des uns et des autres. Je cède donc, d'une manière aléatoire, la parole à M. François Lefort, rapporteur de majorité du PL 10531.

M. François Lefort (Ve), rapporteur de majorité. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi sur les chiens est une nécessité découlant de la modification de la constitution genevoise suite à une initiative que le peuple a acceptée le 24 février 2008 par 65% des votants.

Pour résumer, cette initiative préconise premièrement que des races de chiens dangereux soient interdites et, ensuite, que les chiens de grande taille soient autorisés à condition de passer un test de comportement. Le règlement sur les chiens, adopté suite à l'initiative, et l'établissement d'une liste des races de chiens dangereux ont eu pour effet de réduire le nombre de ces chiens dangereux sur le territoire du canton. (Brouhaha.)

Par ailleurs - c'est le deuxième point - l'ordonnance fédérale sur la protection des animaux, entrée en vigueur le 1er septembre 2008, instaure des mesures de protection et des cours de sensibilisation pour les chiens et leurs détenteurs. Ce contexte a donc entraîné une révision de l'ancienne loi sur les chiens, pour intégrer ces deux faits majeurs. (Brouhaha.)

Ce projet de loi, élaboré en concertation par le Conseil d'Etat, a été assidûment traité en commission de l'agriculture et de l'environnement. Brièvement, pour résumer le projet de loi, il institue des cours de sensibilisation - ce que veut l'ordonnance fédérale - et ces cours... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...s'adressent à tous les détenteurs de chiens acquis après le 1er septembre 2008. A l'issue de ces cours, une attestation sera délivrée par un éducateur canin, et les détenteurs de chiens de grande taille - de plus de 15 kilos et 56 centimètres au garrot, c'est fixé par la loi - devront en outre passer un examen qui aboutira à une attestation de maîtrise et de comportement. Les chiens dangereux appartenant aux races listées restent interdits à l'acquisition. Ensuite, un contrôle unique sera effectué dans les communes sur la base de la banque de données ANIS, banque vétérinaire liée au nouveau registre fiscal ALANICH dont vous parlera la rapporteuse, Mme Flamand. Ce contrôle sera effectué contre paiement, et une médaille d'identification sera attribuée au chien.

Voilà donc, Mesdames et Messieurs les députés, l'essentiel de ce projet de loi. Cela, c'est le contexte légal qui le rend nécessaire - un contexte légal en adéquation avec la réalité. (Brouhaha.)

Bien sûr, une loi sur les chiens pourrait sembler un luxe de pays riche. Mais, Mesdames et Messieurs les députés, il y avait déjà des articles de lois sur les chiens dans le code mésopotamien, il y a 4300 ans... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Et nous-mêmes, à Genève, n'hésitions pas, il y a quelques siècles, à légiférer sur les chiens. Pour preuve, cette décision du Petit Conseil de Genève, le 14 août 1615: «A été arrêté que le bourreau tue les chiens qui hurlent la nuit.» Vous en conviendrez, Mesdames et Messieurs les députés, le projet de loi du Conseil d'Etat est tout à fait gentil par rapport à nos anciennes lois.

Toute civilisation vivant avec des chiens a légiféré sur le «vivre avec les chiens»; par contre, le chien a changé de statut. Protecteur et gardien des maisons et des troupeaux, il est passé au statut de thérapeute. Le chien est devenu le grand consolateur de l'homme dans les sociétés occidentales, où les populations de chiens avoisinent maintenant les 10% des populations humaines. Certains psychiatres genevois décrivent même ce statut sous le nouveau nom d'«exosymbionte psychique», qui décrit bien ce que c'est: un symbionte extérieur qui échange avec son hôte humain des biens immatériels, c'est-à-dire de l'affection. (Brouhaha.)

Ce projet de loi, Mesdames et Messieurs les députés, prend en compte cette évolution et la nécessité, pour les populations de chiens et de détenteurs de chiens, de vivre en bonne intelligence avec les autres humains, la grande majorité qui ne vit pas en symbiose psychique avec les chiens.

Le président. Il vous reste quelques toutes petites secondes.

M. François Lefort. Quelques toutes petites secondes avec lesquelles je conclurai. Voilà donc ce que propose en toute simplicité ce projet de loi sur les chiens, pour une vie de chien meilleure, en harmonie avec des détenteurs ayant acquis une meilleure compréhension de leurs symbiontes affectifs.

La commission, dans sa majorité, vous recommande donc de voter ce projet et les amendements formels du Conseil d'Etat, qui visent à mettre en conformité ce projet de loi avec les évolutions législatives adoptées par ce parlement récemment. Merci, Monsieur le président.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le rapporteur. Je ne suis pas sûr, dans le brouhaha, d'avoir bien compris ce que vous disiez tout à l'heure. Vous avez parlé, donc, du bruit et des chiens, pas des députés...

M. François Lefort. C'est cela, Monsieur le président.

Le président. J'entends bien. (Commentaires. Rires.) La parole est maintenant à M. Thierry Cerutti, rapporteur de minorité.

M. Thierry Cerutti (MCG), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. En préambule, j'aimerais vous dire que le Mouvement Citoyens Genevois soutient ce projet de loi à 95%, bien naturellement. Finalement, le but de ce rapport de minorité était de clairement marquer notre différence s'agissant de notre position sur l'initiative, puisque nous étions totalement opposés à ce qu'on liste des chiens de manière aléatoire et qu'on les interdise sur notre territoire.

J'ajouterai aussi, comme commentaire, que le Mouvement Citoyens Genevois est content de voir que ce projet de loi prend en compte les précédentes remarques qu'on avait faites lors de l'étude d'un autre projet de loi touchant également les chiens. En effet, ce projet de loi a tenu compte de nos remarques, notamment en prenant en considération l'idée de cours, en prévoyant des cours de sensibilisation et d'information auprès du public, en particulier auprès des enfants, dans les écoles. Pour nous, c'est important, parce que ça concerne un volet de notre thématique qui est la sécurité des uns et des autres. Et les enfants sont clairement les premières personnes touchées par ce type d'incidents ou d'accidents lorsqu'ils sont confrontés à des chiens... malveillants ou des chiens qui sont tout simplement... (Quelques instants s'écoulent.)

M. Pierre-François Unger. Mal dressés !

M. Thierry Cerutti. «Mal dressés», merci, Monsieur le conseiller d'Etat ! (Commentaires.) Le rapport de minorité repose, comme je vous l'ai dit, sur une prise de position qu'on assume, et qu'on veut assumer face à cette fameuse liste de chiens dits dangereux qui sont interdits sur notre territoire. Il faut relever aussi que ce projet a été déposé le 11 mai 2010 et qu'on était en attente d'une décision des Chambres fédérales, lesquelles devaient statuer sur le fait d'avoir ou non une liste au niveau fédéral; les Chambres fédérales ont simplement abandonné ce projet en laissant les cantons être souverains et maîtres de cette décision. Par conséquent, le rapporteur de minorité n'a plus grand-chose à ajouter. Et, comme je vous l'ai dit en préambule, les 95% de ce projet vont dans notre sens.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à Mme Lydia Schneider Hausser, rapporteure du PL 10537.

Mme Lydia Schneider Hausser (S), rapporteuse. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, le projet de loi modifiant la loi générale sur les contributions publiques - LCP - a comme but de compléter d'un point de vue fiscal la nouvelle loi sur les chiens qui vient de vous être décrite et de faire en sorte que tout détenteur de chien paie l'impôt, ce qui n'est pas le cas actuellement. Ce projet introduit donc une égalité de traitement des détenteurs de chiens face à l'impôt; l'un de ses buts était également de simplifier le moyen de perception de cet impôt.

Pratiquement, la commission fiscale a travaillé à ce que la relation entre les quatre partenaires soit la plus claire possible; par «partenaires», nous entendons le propriétaire du chien, la commune, le service de la consommation et des affaires vétérinaires - le SCAV - et l'administration fiscale. Lorsque le propriétaire du chien va à la mairie, il obtient une médaille; l'inscription ainsi réalisée va permettre à la commune d'envoyer les informations au SCAV - le service de la consommation et des affaires vétérinaire - qui s'occupera de savoir si le propriétaire a fait le nécessaire en termes de vaccins et de cours d'éducation canine. Ensuite, le dossier sera adressé à l'administration fiscale, laquelle percevra un impôt en fonction du nombre de chiens qu'un propriétaire possède.

Le présent projet de loi s'insère donc en complément du projet de loi sur les chiens et représente la version fiscale de ce dernier par la modification d'articles dans la loi générale sur les contributions publique.

La commission, dans sa majorité, vous demande d'accepter le projet de loi 10746 tel que sorti de ses travaux.

Le président. Merci, Madame la députée. Enfin, pour le dessert, la parole est à Mme Emilie Flamand, rapporteure sur le projet de loi 10746.

Mme Emilie Flamand (Ve), rapporteuse. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, après le volet «chiens» de la loi sur les chiens, après le volet fiscal de la loi sur les chiens, voici le volet informatique, avec la réalisation du système d'application de liaison administrative numérique des informations sur les chiens, dont l'acronyme correspond de manière tout à fait fortuite à: «A la niche !»

Ce projet vise simplement à appliquer les lois que nous sommes en train de voter, sans devoir pour autant engager une armée de gratte-papiers chargés de tâches fastidieuses. L'application permettra également de mettre en réseau les différents acteurs chargés d'appliquer la loi sur les chiens, à savoir, notamment, le DARES, le département des finances et les communes.

ALANICH permettra aussi de lutter contre ce que le service vétérinaire cantonal appelle l'incivilité canine, qui relève en fait de l'incivilité humaine, à savoir qu'aujourd'hui, sur 34 000 chiens vivant à Genève - on les connaît puisqu'ils sont identifiés dans ANIS, base fédérale de données - seuls 16 000 portent une médaille. Ce qui signifie que les 18 000 chiens restants ou, plutôt, leurs propriétaires ne respectent pas la loi et ne payent pas l'impôt sur les chiens, comme ils le devraient. C'est d'ailleurs un autre bénéfice attendu du programme ALANICH: un retour sur investissement de plus de 1 600 000 F dont environ 900 000 F pour l'Etat, le reste allant aux communes. Ce montant correspond à la mise en conformité de 54% des propriétaires de chiens à Genève.

Le coût de l'application a suscité quelques discussions au sein de la commission des finances, certains voulant confier le mandat à des étudiants. Finalement, une majorité raisonnable a considéré qu'il valait mieux confier ce travail à des professionnels. Soulignons que, mise en rapport avec le retour sur investissement attendu, la dépense est finalement très raisonnable.

Je vous engage donc à suivre la majorité de la commission des finances et à voter ce projet de loi, pour une meilleure efficience et un meilleur contrôle dans l'application de la loi sur les chiens.

M. Antoine Bertschy (UDC). Je prends rapidement la parole pour dire que le groupe UDC ne peut pas oublier les victimes de morsures, mais que le groupe UDC ne peut pas, non plus, oublier les 17 000 ans d'histoire commune que nous avons avec le chien.

Pour cette raison, nous avons la liberté de vote sur cette question qui est un sujet de société. Plutôt que de nous étriper en caucus, nous avons préféré trouver cette solution qui contentera tous les membres de notre parti.

M. Philippe Morel (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, vous connaissez tous l'expression «Nos amis les animaux»... Nous pourrions dire: «Nos amis les chiens»; puis, nous pourrions dire: «Nos amis les chiens, habitants de Genève». En effet, il y a un chien pour treize habitants à Genève, c'est donc, je ne dirai pas des citoyens à part en entière, mais des membres du réseau social à part entière. Il est donc légitime et normal de légiférer à leur sujet. Légiférer suite à une législation fédérale, puis, avec une législation cantonale, la compléter par trois domaines d'application.

L'élevage: comment élever les animaux, comment les maintenir en captivité, comment les faire se reproduire, les éduquer ? Alors, éduquer, ce n'est pas seulement éduquer les chiens, c'est aussi éduquer les maîtres, évidemment. C'est le couple maître-chien, si je puis dire, qui est examiné dans cette évaluation. Et puis, il y a les conditions de détention des chiens, souvent controversées. C'est donc une éducation d'un membre social de notre communauté, c'est une nécessité. C'est vrai que ça peut parfois faire rire... J'ai moi-même deux chiens, dont un yorkshire; ma femme a dû aller faire l'éducation de son yorkshire, lui apprendre à s'asseoir, à se lever, à marcher, à donner la patte. C'était initialement très drôle, ça a été finalement très utile, parce que ça le préserve de se faire écraser: lorsqu'on l'appelle, il revient. A mon avis, c'est donc utile, c'est clair.

Pour ce qui est de l'aspect informatique, il y a trois banques de données: une banque de données nationale, une banque de données communale et une banque de données cantonale. Il faut unir ces trois banques. Le projet ALANICH permet - à un coût qui peut paraître important, mais avec un rendement plus important encore - de coordonner ces trois banques de données et de faire en sorte que la grande majorité des non-payeurs puissent enfin régler l'impôt relatif à leur animal de société.

Légiférer sur les chiens, c'est donc utile, c'est donc nécessaire, c'est une marque de respect vis-à-vis d'un membre de notre communauté. Même si c'est un quatre-pattes, il a un rôle social, cela a été rappelé par le rapporteur de majorité. La législation permet de respecter, d'intégrer dans notre société, de manière harmonieuse et de manière pacifique, nos amis canins. Le PDC soutient donc, bien sûr, ces deux projets de lois.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Peut-être auriez-vous la gentillesse de me transmettre votre texte en remplaçant chaque fois le mot «chien» par «député».... La parole est à Mme la députée Patricia Läser.

Mme Patricia Läser (R). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, enfin cette loi arrive en discussion, et j'ose espérer que ces débats ne dureront pas trop longtemps, étant donné ceux, nourris et longs, que nous avons eus en commission.

Sous la présidence de notre nouvel ex-député et collègue, M. Borloz, nous avons jappé, aboyé pour arriver à présenter ce soir une loi, certes pas parfaite mais cohérente. Grâce à M. Borloz, les débats ont été clairs et précis, tout à son image. Il nous avait préparé une récapitulation de tous les amendements proposés lors de la lecture, répertoriés article par article.

Si cette loi a quelques petites imperfections, elle est le résultat d'une demande du peuple genevois. Elle répond aux attentes de nos concitoyens, sans devoir instaurer une armée de fonctionnaires. Et les cours mis en place, s'ils sont effectivement une contrainte pour les nouveaux propriétaires, seront, au final, bénéfiques pour tous.

Quelques imperfections demeurent toutefois, principalement quant à l'article relatif aux «auxiliaires» de chiens. Ce terme ne convenait pas entièrement à tout le monde, mais on n'a malheureusement pas trouvé de formulation meilleure. C'est pourquoi il y aura dans nos rangs quelques abstentions. Mais la majorité du parti radical vous recommande de voter cette loi sans aucun amendement, sauf ceux du Conseil d'Etat qui sont des amendements formels.

Je voudrais juste terminer en remerciant le rapporteur de majorité pour son excellent rapport.

M. Christian Bavarel (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, il est rare qu'on légifère dans les cuisines. Nos lois, la plupart du temps, sont générales, elles touchent rarement les citoyens d'une manière aussi forte et aussi intrusive que la loi qui est là. Mais, d'un point de vue historique, il faut se rappeler que nous avons eu une première loi, étudiée en commission de l'agriculture et de l'environnement, qui a été votée par le peuple. Cette loi avait durci très fortement la pratique. Suite à cela, il y avait eu une initiative qui avait ajouté une deuxième couche; les deux couches ont été votées par le peuple et nous demandaient de légiférer d'une manière extrêmement sévère par rapport à la question des chiens. Nous en sommes là aujourd'hui, et si nous ne voulons pas qu'il y ait une troisième et une quatrième loi qui soient votées par le peuple, et encore plus dures quant à la détention des chiens, il nous faut appliquer cette loi-ci.

Le gros défaut, actuellement, vous le savez, c'est que pas la moitié des chiens payent leur médaille. Pas la moitié des chiens... (Remarque.) Ce n'est pas eux qui la paient, c'est leur propriétaire, bien évidemment - cher collègue, vous avez raison ! Néanmoins, ces chiens ne sont pas en règle, et la plupart des chiens ne sont pas en règle. Que vous ayez des enfants en bas âge ou que vous ayez un chien, la cohabitation est un peu difficile dans notre canton. Et le côté émotionnel, pour les uns et pour les autres, est extrêmement fort.

Aujourd'hui, nous avons une loi qui est mesurée, une loi qui applique la volonté du peuple et une loi avec laquelle on va certainement voir la fin des labradors sur le canton de Genève - ces derniers, considérés comme étant de grands chiens et très compliqués à pouvoir garder avec soi, on aura donc des chiens plus petits - et on verra certainement aussi la fin des corniauds. En effet, la loi que nous examinons demande de payer passablement pour pouvoir avoir un chien - cette dépense-là fera que les gens choisiront des animaux de race - c'est ce que veut le législateur, mais c'est surtout ce qu'a voulu le peuple genevois. Nous devons appliquer cela et, certes, c'est difficile.

Les amendements proposés sur cette loi, lesquels demandent de baisser l'impôt, reviennent en réalité à subventionner les chiens. Or, dans un canton où l'on a de la peine à subventionner les enfants, où l'on a de la peine à subventionner les gens en situation de handicap et qui ont besoin d'aide, voulons-nous réellement réduire l'impôt sur les chiens ? Cela revient à faire payer par l'impôt, par les autres contribuables, le fait de ramasser les déjections canines, d'installer les poteaux qu'il faut, les sacs pour les crottes et les différentes choses... Je ne crois pas que ce soit une bonne idée. Aujourd'hui, les communes ont des frais relatifs aux chiens, le canton a des frais relatifs aux chiens, il est donc juste que les propriétaires de chiens couvrent ces frais-là.

Les Verts refuseront les amendements proposés, non pas parce que nous n'aimons pas les chiens ou que nous n'aimons pas les propriétaires de chiens - là n'est pas l'enjeu - mais parce qu'il s'agit de faire en sorte que les frais soient bien à la charge des personnes qu'il faut. Notre choix à nous, c'est de subventionner les êtres humains lorsqu'ils en ont besoin et lorsqu'ils sont en difficulté. Nous considérons qu'avoir un chien est un choix et que la personne qui en a un doit couvrir les frais qui en découlent.

Nous reconnaissons qu'avoir un chien à Genève va - par la volonté du peuple, par la volonté des deux textes qui ont été votés - coûter extrêmement cher. Cela va demander énormément d'investissement, c'est vrai - pour certains aspects, nous le déplorons - mais voilà, c'est aujourd'hui la réalité dans notre canton. Je pense que certaines personnes, lorsqu'elles lancent des initiatives, avec l'idée d'aller de plus en plus loin, et que, quand on fait de l'émotionnel... Nous avons vu des photos de chiens aux canines impressionnantes, nous avons vu des photos horribles, cela dans le but de nous faire voter des durcissements: ils ont été adoptés, cela a des conséquences. Ces dernières sont compliquées, on l'entend bien, mais je salue le travail effectué par les députés de la commission de l'agriculture et de l'environnement, travail de très haute qualité. Ils ont réussi à sortir vraiment, dans cette situation difficile, une loi dont l'application est tout à fait modérée, mais qui respecte la volonté du peuple. Nous vous suggérons donc...

Le président. Monsieur le député...

M. Christian Bavarel ...de l'adopter.

Le président. A la niche ! (Rires.)

M. Christian Bavarel. Monsieur le président, je suis quelque peu surpris de votre dernière phrase.

Le président. Ah non ! Le chronomètre est un chronomètre suisse, il est absolument imparable ! Trois minutes, c'est trois minutes ! Quatre minutes, même ! La parole est à Mme la députée Marie Salima Moyard.

Mme Marie Salima Moyard (S). Merci, Monsieur le président. Un chemin sinueux - entre cette fameuse initiative populaire de 2008 et les contraintes fédérales qui ont été imposées sur un sujet hautement émotionnel - voilà ce que c'est que le PL 10531. On passe les faits divers, on rappelle cette initiative compliquée, mais sur laquelle il faut légiférer, et qu'il faut absolument mettre en oeuvre - contrairement à ce que dit le MCG, qui vient aujourd'hui nous expliquer qu'il est contre cette fameuse liste. Elle a été voulue par le peuple, elle peut être discutable, éventuellement. Nous ne referons pas, ce soir, le fameux débat: «Pour ou contre les molosses ? Qui est responsable d'une morsure ? Est-ce vraiment le chien ? Ou est-ce le maître qui l'a mal éduqué et ne sait pas s'en occuper ?» Ce n'est pas le débat aujourd'hui, et le MCG a tort de revenir sur cette question.

C'est là un bon projet de loi. Il a effectivement été beaucoup travaillé en commission de l'environnement, avec sérieux, la marge de manoeuvre était faible. Je pense que l'objectif principal, qui est la responsabilisation des détenteurs de chiens - car, oui, effectivement, le parti socialiste pense que le problème, parfois, c'est les maîtres, et pas tellement les chiens... C'est pour ça qu'il y a - le droit fédéral nous l'impose, mais nous pensons que c'est une bonne chose - il y a instauration de ces cours théoriques et de ces cours pratiques, qui doivent, rappelons-le, être suivis - pas forcément réussis, il n'y a pas d'examen. Et c'est le cas pour l'ensemble des chiens. N'ayons pas peur du coût - pour une question d'image, de cliché, comme celui de la petite grand-maman avec son yorkshire ou comme l'exemple cité par M. Morel - il est tout à fait facile et possible d'avoir cette formation; elle représente un coût, modeste, et ce n'est pas un obstacle insurmontable.

En revanche, si l'on veut être détenteur d'un plus grand chien, les responsabilités sont plus nombreuses, car les dangers peuvent être potentiellement plus élevés. Il n'y a pas un lien de causalité parfait, nous le savons, mais il y a effectivement plus de dangers, et la maîtrise de l'animal doit être plus complète, excellente. C'est ce à quoi sert le TMC - test de maîtrise du comportement: il permet de savoir si le détenteur peut maîtriser son chien dans tous les cas.

Cette loi est donc, à notre sens, une bonne loi, et le parti socialiste l'adoptera. Il ne votera pas les amendements sur le PL 10537 concernant les impôts, conséquence directe de l'application nette et précise de ce projet de loi sur les chiens. Nous voterons également le projet de loi sur la partie informatique, bien nommée ALANICH.

Nous mettons néanmoins un bémol: comme l'a dit Mme Läser, il y a eu un grand débat au sujet de l'article 18, et les socialistes n'ont pas été entièrement satisfaits de la formulation trouvée concernant les promeneurs de chiens. Ce fut un grand débat de savoir si le détenteur est responsable en tout temps de son chien - même s'il n'est pas avec l'animal et qu'il le prête à quelqu'un - et quelles sont, surtout, les responsabilités des promeneurs professionnels; il semblerait que cela devienne une vraie profession, avec des obligations et des enjeux. Nous mettons donc un bémol de ce côté-là, toutefois cela ne nous empêchera pas d'adopter ce projet de loi.

Je viendrai avec un amendement purement formel: il y a une petite erreur de renvoi à l'intérieur dans la loi, et je présenterai cet amendement en deuxième débat. Je vous prie donc de suivre le rapport de majorité - les rapports de majorité - et de procéder au vote de ces différents projets de lois.

M. Stéphane Florey (UDC). Pour ma part, je trouve ces trois projets de lois totalement insatisfaisants. Concernant le PL 10531, personnellement, je ne le voterai pas, car j'y vois un danger. En effet, laisser à une seule personne la décision de savoir si le chien devrait être euthanasié ou pas en cas de morsures... Il aurait été préférable que ce soit un collège de plusieurs spécialistes.

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député, votre collègue avait déjà mangé passablement de temps.

M. Stéphane Florey. On a quatre minutes, non ? Il a parlé trente secondes !

Le président. Non, un peu plus.

M. Stéphane Florey. Je disais donc que, personnellement, j'y vois un danger, et qu'il aurait été préférable qu'un collège se prononce.

Concernant l'article 27, il est totalement discriminatoire, c'est celui qui concerne les chiens de plus de 56 centimètres et d'un poids supérieur à 25 kilos.

Quant au projet fiscal, bien évidemment, si l'on peut encore concevoir qu'il faille payer un impôt - ce qui n'est pas forcément bien, en tout cas pour moi - eh bien, verser un impôt progressif... Je ne vois pas pourquoi on devrait payer plus pour un chien que pour un autre. Finalement, c'est une question de liberté individuelle et de responsabilité individuelle que de savoir si l'on est capable d'avoir un ou plusieurs chiens.

Concernant le projet ALANICH, c'est une immense perte d'argent, c'est un gaspillage complet, puisque la dépense qu'il représente est totalement indécente. On aurait mieux fait - la gauche prône tout le temps plus de social... Eh bien, pour une fois, on aurait peut-être mieux fait de mettre cet argent dans le social, ç'aurait été plus judicieux. (Remarque.) Pardon ? (Remarque.) Oui ! Voilà, c'est à peu près tout. Merci.

M. Guillaume Sauty (MCG). Comme l'a dit le rapporteur de minorité, le MCG soutiendra ces projets de lois. Il était de la volonté populaire de réglementer concernant les chiens à Genève, non seulement pour des questions de sécurité mais aussi pour la gestion de cette population de quatre-pattes.

Ce projet va, entre autres, réglementer tout ce qui a trait aux déjections canines et va, en fait, munir tous les policiers municipaux d'outils pour pouvoir remédier à ce problème. Il va aussi pouvoir traiter - mes préopinants l'ont dit - de tout ce qui concerne les élevages professionnels et non professionnels. Grâce à la banque de données ANIS, chaque chien sera identifié, on saura exactement à qui appartient chaque chien sur le canton de Genève. Mais, surtout, comme l'a relevé ma préopinante socialiste, ce projet responsabilisera les détenteurs, grâce au fameux TMC, afin qu'hommes et chiens puissent vivre en harmonie dans notre société. C'est pourquoi je vous demande de soutenir ces projets de lois.

M. Jacques Béné (L). Débat sympathique sur cette initiative ! Débat d'autant plus sympathique que, selon moi, il démontre les limites de notre démocratie. En effet, si cette initiative a recueilli non seulement autant de signatures, mais un franc succès devant la population, c'est parce que, à mon avis, la population n'a malheureusement pas... Je ne vais pas traiter les gens d'imbéciles, c'est clair, mais la population n'est pas forcément allée jusqu'au bout de la compréhension de cette initiative. Je suis aussi contre les chiens dangereux, et je pense que tout le monde est contre les chiens dangereux. Malheureusement, il ne me semble pas que ceux qui ont signé cette initiative, ou qui l'ont vantée, savaient qu'elle allait concerner entre 15 000 et 17 000 chiens, d'autant que, dans le matériel de vote, les chiens de grande taille n'étaient mentionnés qu'à un seul endroit. Pourquoi je vous dis ça ? Parce que, Mesdames et Messieurs, je pense que le comité d'initiative avait lancé cette initiative en trouvant que la loi en vigueur depuis 2008 était insuffisante et qu'elle donnait un faux sentiment de sécurité. A mon avis, cette nouvelle loi accentue encore le sentiment d'insécurité. C'est un leurre que de penser que cette loi va régler le problème, puisque, d'abord, elle ne concerne qu'un tiers des chiens qui ont mordu - c'est les statistiques 2008 qui l'indiquent. Donc, cela ne concerne qu'un tiers des chiens qui ont mordu et qui ont été répertoriés en 2008.

Je vous donnerai juste un ou deux chiffres qui me paraissent intéressants, puisque la presse, c'est vrai, s'est fait l'écho de cas tragiques. Ce qui a pu se passer est effectivement dramatique, notamment concernant des enfants. Et j'ai relevé, également dans les statistiques 2008, que plus d'un enfant sur quatre a été mordu par un chien de petite taille, cas qui ne seront pas réglés par ce projet de loi. J'ai relevé aussi que, dans 75% des cas, l'enfant connaissait le chien mordeur et que, plus grave encore, dans 43% des cas, l'accident s'est déroulé au domicile du détenteur de l'animal.

Je passe sur le fait que c'est évidemment le détenteur qui doit obtenir une autorisation. Mais quid du voisin qui va promener le chien ? Quid de l'enfant du détenteur, qui va promener le chien ? Quid de la compagne du détenteur, qui va promener le chien ? (Remarque.) Eh bien, toutes ces personnes-là ont la même responsabilité qu'aujourd'hui: c'est celle que tout le monde doit avoir en promenant un chien.

Mesdames et Messieurs, malheureusement, rien n'est réglé avec ça. Moi, ce que j'appellerai de mes voeux, c'est plus de prévention: là, il y a un très gros effort à faire. Je ne sais pas de quelle manière on peut envisager cela, mais c'est vrai qu'un cours de sensibilisation dans les écoles - ou quelque chose comme ça - me paraîtrait assez utile, surtout quand on voit des parents qui n'ont pas d'animal, qui n'ont pas de chien, et qui ont tendance à faire peur à leurs enfants lorsqu'ils croisent des chiens dans la rue. Ce sont aussi des comportements qu'on pourrait empêcher.

Tout cela pour vous dire, Mesdames, Messieurs, que, pour le groupe libéral, je ne sais pas trop comment on va voter. (Rires.) Je vous invite à faire un peu ce que vous voulez de ce projet de loi sur les chiens, puisque, de toute façon, malheureusement, ça ne leur fermera pas la gueule.

Des voix. Oh !

M. Eric Stauffer (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, je ne voulais pas prendre la parole sur ce sujet, mais, ayant entendu aboyer l'un de mes collègues... (Commentaires. Rires.) ...je me sens un peu obligé de prendre la parole.

J'entends bien le groupe des Verts, pour lequel tout ce qui se rapproche de la nature est un enjeu électoral, et puis, j'ai de la peine à comprendre, tout à coup, quand on parle de gratuité sur la fiscalité, notamment pour ce qu'on peut appeler «le plus fidèle compagnon de l'homme»... Enfin, peut-être qu'on n'a pas les mêmes valeurs, les Verts et nous. On entend dire: «Avoir un animal, c'est un choix, donc il faut le taxer !» Moi, je suis désolé... Je peux vous dire que dans la commune où je réside - vous savez, Onex, une de ces grandes communes suburbaines - beaucoup de personnes âgées ont ce qu'on appelle un animal de compagnie. Et j'irai plus loin, je pense que ça pourrait même - je parle sous le contrôle de quelques éminents médecins, ici, par ailleurs propriétaires de chiens - ça pourrait même avoir un effet thérapeutique.

Je trouve juste affligeant, alors que l'on essaie de faire sortir du code pénal l'animal en qualité d'objet, puisque, quand des gens traitent mal leurs animaux, ils sont condamnés pour dommage à la «propriété» - vous voyez dans quelle barbarie nous sommes encore aujourd'hui... Eh bien, qu'on veuille tendre à donner à l'animal une place beaucoup plus «humaine» - cela dit entre guillemets - en tout cas de coeur, si ce n'est dans les faits, et que l'on puisse venir dire ici: «Il faut taxer», ça ne correspond pas vraiment aux Verts.

Je ne sais pas si c'est dans ces périodes électorales où, finalement, par des alliances, un peu tout le monde devient cousin germain... C'est peut-être à force de se marier entre vous que quelques dégénérescences interviennent au niveau des neurones. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Mais j'aimerais...

Le président. Monsieur le député...

M. Eric Stauffer. Mais ça s'appelle le sang bleu ! Vous savez, la royauté française, c'est bien comme ça qu'elle a chuté ! (Commentaires.) Donc, la dégénérescence des...

Le président. Monsieur le député, n'aboyez pas !

M. Eric Stauffer. Voilà, tout ça pour venir dire que, finalement, il faudrait... (Commentaires.) ...vraiment aller à la rencontre de ces citoyens genevois - je ne parle pas des quelques riches propriétaires qui, eux, par ailleurs, payent des impôts très conséquents. Et ce n'est pas la médaille pour chien ou la taxe sur le chien qui va faire une différence dans le budget de l'Etat.

Le président. Il vous reste trente secondes, Monsieur le député !

M. Eric Stauffer. Eh bien, Monsieur le président, je conclus en vous demandant de bien vouloir suivre notre excellent rapporteur, M. Thierry Cerutti - par ailleurs conseiller administratif en charge des finances dans la communes de Vernier... (Commentaires. Exclamations.) ...qui a mis en application quelques bons principes sur nos amis les bêtes, et sur le plus fidèle compagnon de l'homme. Je vous remercie. (Commentaires.)

Des voix. Bravo !

M. Jacques Jeannerat (R). Je ne m'exprimerai que sur le projet de loi ALANICH. Encore une fois, on est face à un programme informatique qui va nous coûter près de 1 300 000 F. Il y a de nouveau deux problèmes: d'abord, répondre à un besoin. J'ai bien compris qu'il fallait un meilleur fichier pour gérer le nombre de chiens et, surtout, leur identité, de façon qu'on arrive à un minimum de gens ne payant pas la taxe sur les chiens. (Remarque.) J'ai bien compris cela. Et, en même temps, on nous demande, avec 1 300 000 F, de créer un fichier informatique. Une partie du groupe radical - une partie du groupe libéral - ne votera pas ce projet: nous estimons que c'est trop cher. (Remarque.) Nous avons proposé, en commission des finances, de réduire ce budget à 200 000 F et de mandater la Haute école de gestion en vue de réaliser un programme informatique. Nous ne sommes pas dans le droit humain, mais dans le droit canin, et l'on pensait pouvoir tenter cette expérience - je suis sûr qu'ils arriveraient à réaliser un projet informatique, qui serait aussi bien que ce que nous fait d'habitude le DCTI. Cela pour vous expliquer, une fois de plus, qu'un certain nombre de députés libéraux et radicaux ne voteront pas ce crédit absolument faramineux, juste pour un fichier informatique destiné aux chiens.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à Mme le rapporteur Emilie Flamand. (Remarque.) Ce n'est pas grave ! (Rires.)

Une voix. A la niche ! (Rire.)

Mme Emilie Flamand (Ve), rapporteuse. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, juste deux mots. D'abord, par rapport à l'intervention de M. Jeannerat: le CTI a contacté la HEG et lui a demandé si elle était en mesure de développer ce programme informatique; les responsables de la HEG ont répondu que c'était impossible et que ce n'était pas dans leurs compétences. Les renseignements ont donc été pris, et la réponse, donnée.

Enfin, je voulais juste demander à M. Stauffer de ne pas prendre part au vote, puisqu'il est manifestement sous le coup de l'article 24, nous ayant avoué en commission qu'il ne payait pas la médaille de son chien. (Commentaires. Quelques instants s'écoulent.)

Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à Mme Anne-Marie von Arx-Vernon, à qui il reste une minute trente.

Mme Anne-Marie von Arx-Vernon (PDC). Merci, Monsieur le président. Je prends la parole pour parler du projet de loi informatique ALANICH. Je crois qu'il est important de rappeler que lorsqu'on fait un investissement dans le domaine informatique - certes, qui n'est pas négligeable... Là, on a affaire à un projet de loi qui est coûteux, mais qui va rapporter beaucoup. Et nous avons absolument besoin de ce projet de loi informatique qui, bien sûr, encore une fois, n'est pas parfait - mais qui d'entre nous, ici, peut prétendre être parfait ? Quand on tient à un retour sur investissement, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, eh bien, on vote sur ce projet, parce qu'il est réellement pratique, utile, indispensable, et qu'il va rapporter beaucoup ! Je vous remercie.

Le président. Merci, Madame la députée, la parole est à M. Pierre Weiss, à qui il reste vingt secondes.

M. Pierre Weiss (L). Monsieur le président, ça pourrait rapporter encore plus si ça coûtait moins ! Les propos de Mme Flamand sont des propos qui sont fort peu critiques, elle qui, d'habitude, a un sens critique très développé. Je m'en étonne, raison de plus pour laquelle, définitivement, je voterai non à ce projet. (Commentaires.)

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le conseiller d'Etat Pierre François Unger.

M. Pierre-François Unger, conseiller d'Etat. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, M. Lefort, rapporteur de majorité du projet principal, qui entraîne deux autres projets, mais c'est tout de même le projet principal qui l'a rappelé: historiquement, Genève était déjà doté d'une loi sur les chiens, extrêmement précise - elle comprenait d'ailleurs l'impôt progressif - qui avait été acceptée par le peuple, puisque nous avions modifié l'assiette fiscale. Cette loi avait été adoptée par le peuple, c'est très important de le savoir parce que, au fond, ce soir, si on change, on va retourner devant le peuple pour une question qu'on lui a posée il y a deux ans. A mon avis, c'est un bon motif, et suffisant pour ne pas entrer en matière sur l'amendement que proposera l'UDC.

Malgré cette loi, déjà extrêmement forte par rapport à ce qui existait dans d'autres cantons, le peuple a adopté l'initiative qui durcissait encore la position de la loi genevoise. C'est comme ça !

A un moment donné, le travail principal que j'ai eu à conduire - et j'ai dû le conduire moi-même dans sa première phase - c'était d'essayer de réconcilier des initiants indiscutablement jusqu'au-boutistes, preuve en est le taux de détails qu'ils avaient donnés à leur initiative pour figurer dans une constitution - «constitution», vocation du sens, texte digne d'un règlement. Mais enfin, le peuple l'avait adoptée. Et puis, en face, il y avait les vétérinaires, plusieurs associations vétérinaires, la SPA et des tas de personnes de bon sens qui trouvaient que les gens étaient allés trop loin.

C'est donc pas loin de six mois de négociations serrées que j'ai dû avoir avec les deux parties - qui ne voulaient, en plus, pas se rencontrer, on peut bien imaginer pourquoi - pour essayer de trouver une voie en vue de rédiger un texte qui puisse satisfaire aux exigences des uns et des autres.

Mais cet exercice, Mesdames et Messieurs les députés, n'était pas inutile, parce qu'en réalité on s'aperçoit qu'une loi comme celle-là, quels que soient les défauts qu'on puisse lui trouver, accroît le respect de l'homme pour l'homme, de l'homme pour le chien et probablement, à travers les tests de maîtrise et de comportement, du chien pour l'homme. C'est donc une triade relativement heureuse à laquelle on entend aboutir.

C'est vrai aussi que l'initiative, telle qu'elle était libellée, imposait pratiquement la création d'une administration canine, dont le calibrage effectué par le vétérinaire cantonal faisait que le service des affaires vétérinaires était une fois et demie plus grand que la direction générale de la santé. Ça m'a paru poser un problème de venir devant les députés demander... C'était 45 postes qu'il eût fallu pour appliquer l'initiative telle qu'elle était libellée.

Là aussi, on a négocié la possibilité de déléguer un certain nombre d'opérations à des acteurs de la vie privée, des éducateurs canins notamment, que ce soit pour la sensibilisation ou pour le test de maîtrise et de comportement.

Le compromis qui est là, Mesdames et Messieurs, c'est un compromis qui a été beaucoup travaillé, et avec les initiants et avec les opposants, qui a été largement amélioré par les longs travaux que vous avez eus en commission. Je remercie aussi bien Mme Righetti que M. Bron d'avoir pu vous accompagner dans ces travaux.

Maintenant, j'ai vraiment l'impression qu'à part les amendements formels, ceux-là mêmes que je vous ai proposés - je ne connais pas encore l'amendement de renvoi dont il a été fait part tout à l'heure, mais si c'est un amendement formel, je ne vois pas le problème qu'il poserait... Je pense que d'en accepter un seul autre menace cet équilibre, précaire peut-être mais extrêmement heureux pour faire aboutir une volonté populaire largement identifiée - et marquée par un vote qui ne prêtait pas à discussion - et des réticences, d'un autre côté, de gens qui estimaient que tout allait trop loin. Cet équilibre est assez subtil, et je pense que moins vous y touchez plus il y a de chances qu'il devienne efficace ! Merci de votre attention.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous allons maintenant voter le PL 10531 en premier débat.

Mis aux voix, le projet de loi 10531 est adopté en premier débat par 73 oui contre 3 non et 5 abstentions.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les articles 1 à 15.

Le président. Et enfin, l'article 16 ! Où nous sommes saisis d'un amendement à l'alinéa 1: «Tout détenteur doit satisfaire aux besoins et bien-être de son chien [...]». Je vais donc céder la parole à la personne qui propose l'amendement, puis aux autres. Monsieur le député Guillaume Sauty, vous avez la parole.

M. Guillaume Sauty (MCG). Merci, Monsieur le président. J'ai décidé, après une lecture plus approfondie de l'OPAn, de retirer mon amendement, car cette loi est déjà suffisamment complète. (Exclamations.)

Le président. Je pars donc du principe que les deux prochains orateurs renoncent à leur prise de parole concernant cet amendement.

Mis aux voix, l'article 16 est adopté, de même que les articles 17 à 21.

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement à l'article 22, alinéa 1, lettre b (nouvelle teneur): «les chiens de grande taille, conformément à l'article 27 de la présente loi;». Il s'agit de remplacer la mention de l'article 28 par celle de l'article 27. J'imagine que Mme la députée Marie Salima Moyard voudra commenter cet amendement, et je lui cède la parole.

Mme Marie Salima Moyard (S). Merci, Monsieur le président. Vous allez voir qu'avec cet amendement tout l'échafaudage complexe de cette loi risque de basculer ! (Commentaires.) J'ai vu, en préparant mon intervention, qu'il y avait une petite erreur à cet alinéa b, parce qu'en fait la définition des chiens de grande taille est faite à l'article 27 tel qu'il est sorti des travaux de la commission, et non à l'article 28 comme c'est inscrit actuellement dans le projet de loi. Pour épargner du travail à la commission législative, je vous propose donc, si vous êtes d'accord, d'accepter ce troisième amendement formel avec les deux amendements du Conseil d'Etat qui ont été déposés par ailleurs. Je vous remercie.

Le président. Merci, Madame la députée. Nous allons maintenant voter cet amendement à l'article 22, alinéa 1, lettre b (nouvelle teneur): «les chiens de grande taille, conformément à l'article 27 de la présente loi;».

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 63 oui et 15 abstentions.

Mis aux voix, l'article 22 ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'article 23 est adopté, de même que les articles 24 à 40.

Le président. A l'article 41, nous sommes saisis d'une demande d'amendement présentée par le Conseil d'Etat - j'imagine que vous l'avez tous reçue. Monsieur le conseiller d'Etat, je vous cède la parole.

M. Pierre-François Unger, conseiller d'Etat. Tout le monde a compris que l'entrée en vigueur de Justice 2011 avait modifié la terminologie d'un certain nombre de chambres des tribunaux et qu'il convenait tout simplement de s'adapter à la nouvelle dénomination.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous allons maintenant nous prononcer sur cette proposition d'amendement à l'article 41, alinéa 1 (nouvelle teneur): «Les mesures prononcées en vertu de la présente loi ou de ses dispositions d'application peuvent faire l'objet d'un recours à la chambre administrative de la Cour de justice conformément à l'article 132 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010, et de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 74 oui et 7 abstentions.

Mis aux voix, l'article 41 ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'article 42 est adopté, de même que les articles 43 à 47.

Le président. A l'article 48 souligné, nous sommes saisis d'une demande d'amendement du Conseil d'Etat. Il s'agit d'un amendement technique, il n'y a donc pas de prise de parole.

Selon le projet de loi, l'article 48 souligné ajoutait une nouvelle lettre k à l'article 4, alinéa 1, de la loi sur les renseignements et les dossiers de police et la délivrance des certificats de bonne vie et moeurs, du 29 septembre 1977. Mais depuis le dépôt, par le Conseil d'Etat, du PL 10531, cette loi a été modifiée, et une nouvelle lettre k a été ajoutée à son article 4, alinéa 1; si bien que l'article 48 souligné du PL 10531 doit être corrigé pour être mis en conformité avec l'existence de cette nouvelle lettre k intervenue entre-temps. La teneur de la nouvelle lettre l demeure inchangée par rapport au projet de loi: «l) le service de la consommation et des affaires vétérinaires.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 73 oui et 6 abstentions.

Mis aux voix, l'article 48 (souligné) ainsi amendé est adopté.

Troisième débat

La loi 10531 est adoptée article par article en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10531 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 58 oui contre 1 non et 25 abstentions.

Loi 10531

Le président. Mesdames et Messieurs, nous passons maintenant au PL 10537.

Mis aux voix, le projet de loi 10537 est adopté en premier débat par 76 oui contre 4 non et 4 abstentions.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que l'article 391 (nouvelle teneur).

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement à l'article 392, alinéa 4 (nouvelle teneur): l'intitulé de l'article 392 deviendrait «Objet de l'impôt». La parole n'est pas demandée, nous allons donc passer au vote. (Remarque.) On se réveille... Monsieur Florey, je vous cède la parole.

M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. Pendant les débats, il a été dit qu'il fallait bien payer les frais engendrés pour les communes. (Remarque.) Je suis quand même un peu désolé, quand j'entends dire que cet argent va servir à nettoyer le domaine public... Mais c'est juste n'importe quoi ! Car la loi vous oblige déjà à nettoyer les déjections de vos chiens. Donc, qui fait le travail ? Eh bien, c'est le propriétaire du chien ! Ce n'est pas la commune ! Les quelques sachets mis à disposition et les deux ou trois passages effectués par année, pour couper l'herbe et passer un coup de tondeuse, ne représentent pas de gros frais mettant en péril les deniers de la commune !

Par contre, si l'on suit l'exemple de ce qui a été fait à Vernier, il y a plusieurs années, eh bien, ils ont limité leur centime additionnel à 50, et ce n'est pas pour autant que le budget communal a été mis en péril.

Finalement, on se rend compte qu'il n'y a pas beaucoup de frais engendrés par cette problématique, c'est pourquoi le groupe UDC propose de limiter à 50 le centime additionnel pour toutes les communes. On voit que ça fonctionne à Vernier, ça peut fonctionner ailleurs. Raison pour laquelle je vous remercie d'accepter cet amendement.

Mme Lydia Schneider Hausser (S), rapporteuse. Très rapidement: la majorité de la commission fiscale a refusé cet amendement qui a déjà été proposé lors des travaux. La raison en est que chaque commune a des données différentes - que ce soit géographiques, urbanistiques, de concentration de populations humaines, voire canines - et qu'il nous semblait important de laisser aux communes la liberté d'appliquer la politique qu'elles désiraient, avec les implications que cela représentait au niveau du centime additionnel. La majorité de la commission vous recommande donc, comme il est noté dans le rapport, de refuser cet amendement.

Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à M. Christian Bavarel, à qui il reste un petit peu de temps.

M. Christian Bavarel (Ve). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, les Verts sont pour que les communes puissent décider, et qu'elles puissent se décider comme elles veulent. Je regrette, Monsieur Florey, de devoir vous contredire. Je ne sais pas si vous avez des enfants, et si vous les avez récupérés, de temps en temps, un peu «crépis» par des déjections canines... (Remarque.) ...mais c'est assez désagréable ! Si tout le monde ramassait, ça n'arriverait pas !

Par ailleurs, moi, j'ai eu l'immense «plaisir» de pouvoir passer la débroussailleuse dans des talus herbeux - je devrais dire «merdeux» ! (Rires.) Je vous promets que, quand vous en ressortez... Vous pouvez aller vous changer aussitôt ! Je pense que cette réalité est connue dans toutes les communes. A un moment donné, certaines communes, comme Plan-les-Ouates, s'amusaient à placer des fanions; elles le font une ou deux fois par année, mais, le temps de placer les fanions ou le temps d'embaucher des personnes qui surveillent les gens qui devraient ramasser... Eh bien, ce monde merveilleux que vous nous décrivez, je pense qu'il n'est pas égal dans toutes les communes. Les communes qui n'ont plus de frais de ramassage, elles peuvent supprimer l'impôt sur les chiens, elles peuvent le mettre à zéro, il n'y a pas de problème ! Qu'elles le fassent ! Pour les autres, il y a des frais !

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Stéphane Florey, à qui il reste une quinzaine de secondes.

M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. Vous transmettrez à M. Bavarel: oui, j'ai des enfants, j'en ai cinq. Mais ce que... (Remarque.) ...vous venez de dire démontre précisément que les lois ne sont pas appliquées, une fois de plus. En effet, si les communes donnaient les bonnes prérogatives à leurs agents municipaux - qui s'intéresseraient un peu plus à autre chose que de coller les voitures - eh bien, déjà, il y aurait moins de problèmes. Vous parlez de talus merdeux... Oui, peut-être qu'il y en a. Mais pourquoi ? Parce que l'argent qu'encaissent les communes ne sert pas à résoudre ce problème des chiens, elles s'en servent pour autre chose. Donc, c'est de l'argent...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député !

M. Stéphane Florey. ...facile qui entre dans la poche des communes ! Si elles investissaient l'argent qu'elles encaissent sur les médailles pour les chiens, il y aurait des parcs à chiens dans tous les quartiers ! Et les gens iraient promener leur animal principalement dans ces parcs à chiens, là où ces derniers pourraient faire leurs besoins. De plus, en ayant des APM qui contrôleraient ces parcs à chiens...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député.

M. Stéphane Florey. ...eh bien, les gens ramasseraient, et il n'y aurait donc pas de frais. C'est là le but de cet amendement.

M. Eric Stauffer (MCG). Oui, «parcs à chiens»... «Parcs à chiens»... Il y a bien un parc à députés, on ne s'en porte pas plus mal ! Franchement ! (Brouhaha.) Cela étant, j'aimerais quand même relever une chose, c'est que, dans la commune de Vernier - comme je le disais préalablement - notre excellent magistrat en charge des finances... (Brouhaha.) ...a réussi à réaliser un boni de 7 millions de francs, tout en supprimant quasiment la taxe sur les chiens. Finalement, on voit bien qu'une commune peut afficher une santé florissante, tout en venant à la rencontre des personnes qui ont cet animal de compagnie, le plus fidèle ami de l'homme, c'est-à-dire le chien.

Par ailleurs, à Onex, eh bien, nous avons aussi déposé un texte parlementaire visant à supprimer la part communale de l'impôt sur les chiens. Puisqu'on a déjà la part cantonale, on ne voit pas pourquoi les communes doivent encore en rajouter une couche. Nous, comme vous le savez, nous sommes pour moins de taxes, sans baisser les prestations. Et ce n'est pas parce qu'on va supprimer la taxe communale relative à l'impôt sur les chiens que les rues vont être plus sales ! Comme l'a très justement exprimé quelqu'un, eh bien, les propriétaires de chiens sont déjà sensibilisés au ramassage des crottes de leur chien, avec les... les... (Brouhaha.) Je ne sais plus comment ça s'appelle... (Remarque.) Les «caninettes», voilà ! (Brouhaha.) Et puis, par ailleurs, la voirie doit nettoyer les rues. Ma foi, s'il y en a une ou deux... Ça peut arriver, mais en théorie. Moi, en tout cas à Onex, je n'en vois pas ! Et pourtant, à Onex, il y a quand même une assez forte concentration de nos amis les chiens...

Le président. Il vous reste vingt secondes, Monsieur le député !

M. Eric Stauffer. Pardon ?

Le président. Il vous reste vingt secondes.

M. Eric Stauffer. Vous m'en avez déjà fait perdre dix en me disant qu'il m'en restait vingt; si vous me le rappelez encore deux fois, j'aurai épuisé mon temps de parole, sans avoir pu ajouter...

Le président. Il vous reste quinze secondes, Monsieur le député.

M. Eric Stauffer. Donc voilà, maintenant il me reste quinze secondes. Est-ce qu'on peut faire le décompte ensemble ? Voilà, j'en ai terminé. Enfin, tout ça pour dire: allons dans la direction de la suppression de ces taxes communales ! Je vous remercie.

M. Pierre-François Unger, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je n'aimerais pas beaucoup allonger, mais, entre les élections aux conseils municipaux, qui ont eu lieu la semaine dernière, et celles des conseillers administratifs ou maires et adjoints, qui auront lieu d'ici à trois semaines, et avec, me semble-t-il, un certain nombre de personnes qui se sont exprimées - Monsieur Stauffer, vous m'excuserez, mais je ne vois plus M. Weiss... Voilà, merci. (Commentaires.) - un certain nombre de députés qui, semble-t-il, seront peut-être candidats aux élections administratives et qui proposent que le canton règle le centime administratif communal... Alors, c'est une mise sous tutelle préventive qui est intéressante à connaître ! (Rires.) Parce que, si vous votez cela ce soir, vous interdisez à tous ceux que, peut-être, vous feriez élire d'avoir la moindre des libertés. On ne peut pas le souhaiter, même à ceux-là, ce mal-là ! (Rires.)

Une voix. Bravo ! (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député... (Remarque.) Monsieur le conseiller d'Etat ! Décidément, on voit que les élections approchent... Nous sommes donc en procédure de vote sur cet amendement à l'article 392, alinéa 4 (nouvelle teneur): «Les centimes additionnels communaux, ainsi que les taxes destinées à lutter contre les épizooties au sens de la loi cantonale sur le fonds des épizooties, du 24 juillet 1938, et à la couverture des dommages provoqués par les chiens errants, au sens de la loi du..., sont prélevés en même temps que l'impôt cantonal. Les centimes additionnels communaux ne peuvent toutefois excéder le nombre de 50.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 55 non contre 23 oui et 4 abstentions.

Mis aux voix, l'article 392 (nouvelle teneur) est adopté.

Le président. A l'article 393, nous sommes saisis d'une demande d'amendement. Monsieur Florey, vous avez la parole.

M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. Comme je le disais auparavant concernant cet article, le montant progressif de l'impôt n'est tout simplement pas normal. Je ne vois pas pourquoi prendre un deuxième chien obligerait le maître à payer plus, de toute façon il n'entraîne pas davantage de frais. (Remarque de M. Pierre Weiss. Brouhaha. Le président agite la cloche.) Donc, quelque part, ce n'est pas logique.

Je pensais, tout à l'heure, au fait que la loi sur les chiens évoque principalement le prétendu bien-être des animaux... Ce que vous faites, en instaurant un montant progressif, c'est inciter les gens à ne plus prendre de chien. (Commentaires.) Ainsi, des personnes auront, à la limite, un chien. Ce qui est paradoxal, c'est que l'ordonnance fédérale sur les petits animaux domestiques vous oblige - par exemple, si vous avez un lapin - eh bien, vous oblige à en prendre deux !

Des voix. On parle des chiens ! (Commentaires. Brouhaha.)

M. Stéphane Florey. Deux, parce que c'est pour le bien-être des animaux ! (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Vous devez les prendre par paire ! Ce qui est paradoxal, si l'on applique cette loi concernant les chiens, eh bien, c'est que le chien va se retrouver, le plus souvent, seul. Et si une personne en prend deux, c'est justement pour le bien-être du chien, afin qu'il ne soit pas seul quand on n'est pas à la maison, etc.

Maintenant, ce qu'il faut voir aussi, c'est que, dans cette république, il y a - hélas - des personnes pour lesquelles 50 F, ça compte, c'est toujours 50 F ! Ce n'est pas comme si l'on disait: «Bon, ça ne représente pas 1000 F...». (Commentaires.)

Socialement, le chien a une importance. En effet, il faut... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...bien considérer que, si les personnes n'avaient pas d'animal, eh bien, c'est malheureux, mais elles ne sortiraient plus de chez elles. (Commentaires. Rires.) Il y a énormément de personnes... (Commentaires.) Il y a énormément de personnes âgées dans ce canton... (Brouhaha. Le président agite la cloche. Commentaires.) Non ! Pour beaucoup de personnes, ce qui leur permet encore de sortir - ce qui les force à sortir - c'est tout simplement les chiens. C'est pour cela que je vous remercie d'accepter cet amendement. (Remarque.)

Une voix. Mais il en a aussi !

Une autre voix. Il a cinq enfants et deux chiens !

Mme Lydia Schneider Hausser (S), rapporteuse. Tout ce qu'on vient de travailler ici et en commission, concernant la loi sur les chiens, visait à empêcher la dangerosité que peut représenter cette population canine dans un espace cantonal. A partir de là, cet article et cet impôt, qui est progressif - plus on a de chiens, plus on paie pour les deuxième et troisième - tombent sous le sens de l'expérience et des contrôles effectués par les instances vétérinaires ou les instances spécialisées, qui disent et reconnaissent que les dangers ne proviennent souvent pas du fait d'avoir un seul chien, mais bien d'un problème de meute. C'est-à-dire que deux voire trois chiens, s'ils sont bien éduqués, s'ils ne sont pas dangereux, ne posent pas de problème; simplement, la limite peut être très vite atteinte. A ce moment-là, c'est quand même différent d'avoir un chien dangereux, que d'en avoir deux ou trois qui commencent à courir dans la rue ou qui, lorsqu'il y a mauvais traitement de la part du propriétaire, se défoulent sur la première personne qui passe. Il y a donc un effet de meute, qu'on tente vraiment d'empêcher en élevant l'impôt par rapport au nombre de chiens. Et je crois que nous sommes là en cohérence avec les buts escomptés de cette loi, buts qui sont d'empêcher que le chien ne devienne dangereux pour l'être humain et, en particulier, pour les enfants.

Cela ne veut pas dire, quand on vote une loi comme celle-ci ou un article tel qu'il est préconisé par la commission, qu'on n'accepte pas l'idée que les chiens sont importants dans notre société où beaucoup de personnes vivent dans la solitude et que, malheureusement, le chien reste l'un des compagnons privilégiés dans ces situations-là. Ça n'enlève rien à cela, il s'agit vraiment de prévenir la dangerosité face aux enfants et, aussi, face aux personnes qui ne peuvent pas se défendre.

M. Christian Bavarel (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, j'ai eu la chance de présider la commission de l'agriculture et de l'environnement lorsqu'on avait étudié la première loi qui était passée devant le peuple. Le peuple avait accepté cet impôt progressif. Si cet impôt a été mis sur pied, c'était suite à l'audition d'une vétérinaire comportementaliste, Mme Colette Pillonel, qui nous avait démontré qu'il y avait un effet de meute extrêmement fort, même avec un chihuahua ou un yorkshire accompagné d'un gros chien, et que deux chiens ensemble pouvaient avoir tendance à montrer des comportement plus agressifs. Effectivement, la volonté du législateur, puis la volonté du peuple aussi, était d'attirer l'attention et de mettre l'accent sur le fait qu'il n'était pas souhaitable que les gens possèdent différents chiens. Les chiens acceptent la famille comme étant leur meute - on le sait, et ça fonctionne - les lapins le font moins bien; alors, la loi fédérale s'adapte à ce genre de choses et statue que, avec le chien, ça peut jouer.

Bien évidemment, certaines personnes vont souhaiter faire se reproduire ou se multiplier leur chien, et vont en avoir deux. Il y aura des frais. Mais c'est pour ne pas avoir à dire que la norme doit être de deux chiens; la norme que l'on souhaite établir est plutôt d'un chien. Pour les personnes qui souhaitent en avoir plus, cela coûtera plus cher; mais cela signifie que ce n'est pas impossible. Ce n'est pas une interdiction qui a été instaurée, c'est une limitation par l'impôt, très clairement, pour inciter les gens à prendre un chien, plutôt que d'en avoir plusieurs.

Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur Lussi, le temps de parole de votre groupe a été épuisé, je ne peux donc pas vous en accorder davantage. Monsieur Stauffer, vous avez la parole.

M. Eric Stauffer (MCG). Merci, Monsieur le président. J'ai peur d'avoir compris ce qu'a relevé M. Bavarel, quand il dit que, finalement, il faut limiter... J'y vois un peu une analogie entre son discours et le vôtre, Mesdames et Messieurs les Verts, à propos des 4X4. Est-ce que vous assimil... assimileriez - je vais y arriver, je suis un peu fatigué... (Remarque.) Allez-vous assimiler les 4X4 à nos amis les quatre-pattes ? Si tel est le cas, Mesdames et Messieurs, j'aimerais que, vraiment, tous les Genevois le sachent. On sait que, dans votre esprit et selon votre idéologie, les 4X4 polluent. A vous entendre depuis une demi-heure, nos amis les quatre-pattes polluent aussi; donc, il va falloir les taxer et les surtaxer !

Moi, ça me pose un problème idéologique, et très franchement, Mesdames et Messieurs, j'aimerais bien que vous reveniez un peu à la raison. On parle d'êtres vivants ! Et moi, j'ai un problème quand on taxe, qu'il s'agisse d'êtres humains, par exemple, de la taxe professionnelle - datant de Napoléon - ou qu'il s'agisse de nos amis les animaux. On taxe des êtres vivants, et cela me pose un problème sur le fond. (Brouhaha.)

Alors, j'entends bien qu'il y ait une taxe cantonale, on ne la remet pas en cause - nous, on parlait de la taxe municipale. Mais vous en rajoutez chaque fois une couche ! Dans la commune où je réside - Onex, je vous le rappelle - j'ai...

Le président. Il vous reste vingt secondes, Monsieur le député. (Commentaires.)

M. Eric Stauffer. ...deux de mes voisines qui ont deux adorables petits yorkshires. (Brouhaha.) Eh bien, je me vois mal pénaliser ces dames, parce qu'elles vont promener leurs petits yorkshires, et leur dire: «Ce n'est pas bien, nous, on vous encourage à avoir un chien !» On dirait que c'est la pensée unique, à la chinoise: il vous faut un seul enfant, parce que le deuxième n'aura pas droit à l'école...

Le président. Monsieur le député, il vous faut conclure !

M. Eric Stauffer. Nous, nous combattons cette idéologie...

Le président. Il vous faut conclure...

M. Eric Stauffer. ...même concernant les animaux !

Le président. Mesdames et Messieurs, nous sommes en procédure de vote sur l'amendement à l'article 393 (nouvelle teneur): «Le montant de l'impôt est de 50 F par chien.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 46 non contre 17 oui.

Mis aux voix, l'article 393 (nouvelle teneur) est adopté, de même que les articles 394 (nouvelle teneur) à 397 (abrogé).

Mis aux voix, l'article 1 (souligné) est adopté, de même que l'article 2 (souligné).

Troisième débat

Le président. Mesdames et Messieurs, nous sommes maintenant en procédure de vote en troisième débat. (Remarque de M. Christian Bavarel. Commentaires. Rires. Quelques instants s'écoulent.) J'imagine, Monsieur le conseiller d'Etat, que vous souhaitez le troisième débat ! (Remarque de M. Christian Bavarel. Rires.) Monsieur le député Bavarel, à force de répéter: «J'ai le droit de parler !», «J'ai le droit de parler !», je ne sais pas pourquoi, mais vous me faites penser à un mien ami qui s'appelle Crapule et que beaucoup ici connaissent. (Rires. Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

Le président. Monsieur Bavarel, je vous cède la parole. (Commentaires.)

M. Christian Bavarel (Ve). Je vous remercie infiniment, Monsieur le président. Je sais que vous souhaitez qu'on conclue le plus rapidement possible. Néanmoins, je disais tout à l'heure qu'on entre au plus proche dans les familles, et je crois que la position des Verts doit être clairement comprise. Aujourd'hui, nous voulons que les chiens, qui sont les compagnons de l'homme depuis plus de 20 000 ans, puissent être gérés sur le territoire de notre canton. Nous avons eu deux lois ! Dont une, qui a été voulue par des populistes, très clairement, et qui va trop loin, à mon goût, quant aux restrictions concernant les chiens. Le but est que ces lois soient enfin appliquées ! Nous n'en avons appliqué aucune dans ce canton: le peuple a voulu durcir la loi. Certes, aujourd'hui nous voulons qu'il y ait une loi d'application - pour ces lois qui ont été votées par le peuple - qui soit raisonnable. Nous souhaitons que les gens ayant des chiens puissent cohabiter, vivre avec les autres citoyens. Nous plaçons des règles qui sont celles du «vivre ensemble».

M. le député Stauffer peut nous dire que le programme de son parti, c'est la suppression de l'impôt et la hausse du salaire de tous les fonctionnaires... Vous me faites rire ! Et quand vous dites que vous êtes contre le fait que l'on taxe des personnes, c'est l'éclat de rire sur nos bancs, parce qu'on ne voit plus qui vous allez taxer ! Donc, vous êtes pour la suppression totale de l'impôt, ce que nous avions bien compris, mais ça veut dire la suppression de l'Etat ! Votre programme est donc la suppression de l'Etat: je vous l'ai déjà dit, c'est un programme de punks ! (Rires.) Il vous faut remettre des Doc Martens et avoir une crête ! Vous êtes un incendiaire ! Ce que vous proposez n'est pas réaliste !

Les Verts demandent que l'on gère. Les Verts demandent que les gens cohabitent, que les propriétaires de chiens puissent avoir des chiens qui vivent en harmonie avec les gens ayant des enfants, avec les personnes âgées, avec les gens ayant peur des chiens et avec les gens ayant des difficultés. Et la responsabilité de ce «vivre ensemble», nous entendons la prendre ici ! Même si vous êtes en campagne électorale, nous continuerons à affirmer que, nous, nous voulons prendre nos responsabilités, avec les difficultés qu'elles comportent ! Oui, nous voulons que les gens paient des impôts ! Parce que, oui, nous voulons qu'il y ait un Etat qui fonctionne ! Et nous continuerons à combattre le populisme qui fait croire que l'on peut supprimer l'impôt et que le monde va continuer à tourner ! Nous avons besoin d'impôts pour pouvoir payer des services publics, c'est aussi simple que cela ! Ce sont des valeurs que les Verts entendent continuer à défendre. (Applaudissements.)

M. Eric Stauffer (MCG). Très brièvement, je n'aimerais pas qu'on se méprenne sur mes propos... (Commentaires.) Oui, mais, vous savez, il ne faut pas seulement écouter, il faut savoir entendre ! C'est n'est pas une faculté qui est donnée à tout le monde ! Quand je parlais de taxer, je me référais à la taxe professionnelle. Savez-vous qu'à Genève on doit payer une patente pour avoir le droit de travailler ? C'est ça que nous combattons dans l'idéologie ! Payer des impôts, oui, c'est normal: il faut faire des routes, il faut faire des écoles, il faut faire des crèches. Mais ce n'était pas du tout à cela que je faisais allusion. On paie, aujourd'hui, à Genève, une taxe, une patente, pour avoir le droit de travailler ! C'est une taxe qui date de Napoléon ! Et je l'assimilais aux chiens, puisque la tendance aujourd'hui est de faire sortir du code pénal le chien en tant qu'objet. Car, en termes juridiques, un animal est un objet. Et quand on fait du mal à un animal, on cause un dommage à la propriété. Je trouve cela barbare, en 2011 ! Voilà ce que j'expliquais.

Vous rappelez que le chien est l'ami le plus fidèle de l'homme depuis 20 000 ans - je ne sais pas ce que vous avez dit exactement, peu importe. Moi, je vous indique simplement que nous sommes contre ce genre de petites taxes, aujourd'hui, qui, en majorité, s'adressent à des gens modestes pour lesquels avoir un animal de compagnie est un bienfait. C'est même un bienfait thérapeutique dans certains cas, puisqu'il oblige les gens et les personnes âgées à sortir, à aller faire une petite balade. Et ça, c'est quelque chose de positif ! Vous, vous voulez taxer ces gens-là, au même titre que vous voulez taxer les 4X4 ! Je n'aime pas cette idéologie, je dirai, unique, de la pensée unique.

Non, Monsieur Bavarel, pas tout le monde pense comme les Verts ! Il y a des gens qui veulent avoir la liberté ! Et il faut arrêter avec ces «légiférites» aiguës, parce que, pour finir, on va faire un projet de loi... (Commentaires.) ...pour déterminer quand ce sera l'heure d'aller aux toilettes, quand ce sera l'heure d'aller manger, quand ce sera l'heure d'aller dormir ! Et ça, ça suffit ! Contrairement à vous, nous voulons moins d'Etat «incurseur» dans les familles ! Et cette loi va très loin ! Nous combattons cela, car on doit avoir la liberté. Vous savez, le mot «liberté», ce que ça veut dire ? «Liberté citoyenne» !

Le président. Merci, Monsieur le député. Dans le calme et la bonne humeur, la parole est à M. le député Jacques Jeannerat.

M. Jacques Jeannerat (R). Merci, Monsieur le président. J'aimerais souligner un élément qu'a relevé Mme Flamand tout à l'heure, je crois que ça intéressera surtout les électeurs de la ville d'Onex. Puisque M. Stauffer nous fait la morale, nous fait la leçon en politique, je vais répéter ce que Mme Flamand a dit: que M. Stauffer, avec une certaine fierté, indiquait en commission des finances qu'il n'avait jamais payé l'impôt sur son chien. J'aimerais bien que les électeurs d'Onex entendent ce message ! (Commentaires. Remarque de M. Claude Jeanneret.)

Le président. Non, Monsieur Jeanneret, vous... (Commentaires.) Nous avons un chronomètre suisse, ici !

Mesdames et Messieurs les députés, nous allons nous prononcer sur le PL 10537.

La loi 10537 est adoptée article par article en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10537 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 69 oui contre 2 non et 5 abstentions.

Loi 10537

Le président. Il nous reste à voter le PL 10746, relatif à la réalisation du système informatique d'application de liaison, etc. (Remarque. Quelques instants s'écoulent.) Nous passons au vote d'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 10746 (nouvel intitulé) est adopté en premier débat par 56 oui contre 4 non et 16 abstentions.

La loi 10746 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10746 (nouvel intitulé) est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 50 oui contre 5 non et 25 abstentions.

Loi 10746

Le président. Comme le projet de loi ALANICH l'indiquait si bien, Mesdames et Messieurs les députés, et vu la température épouvantable qu'il fait là-haut - et puisque nous nous retrouvons la semaine prochaine - je lève la séance ! (Exclamations. Applaudissements.)

La séance est levée à 21h55.