Premier débat

Mme Marie Salima Moyard (S), rapporteuse. Certes, nous sommes en procédure d'extraits, mais de l'avis de la commission de l'enseignement, ce sujet méritait quelques mots du fait de son importance pour la population genevoise. Nous avons parlé de la petite enfance, il n'y a pas si longtemps, avec l'initiative 143. Nous prenons ici un autre pan de la problématique, non moins complexe, celui des familles d'accueil de jour.

Vous avez sous les yeux un projet de loi déposé par le Conseil d'Etat, qui a été considérablement travaillé en commission pour aboutir à un compromis; comme tout compromis, il ne satisfait pas sur tous les points tous les groupes, mais néanmoins c'est un bon consensus.

Sans refaire tout l'historique, je rappellerai simplement que, depuis 2004, la J 6 29 - la loi sur l'accueil familial de jour - est en vigueur. Celle-ci prévoit des structures de coordination chargées d'employer les familles d'accueil de jour pour ce qui est de l'aspect de la gestion, mais elles ne peuvent que très partiellement être mises en application. Je rappelle également que le principe d'un contrat-cadre devait être négocié entre le canton et les communes, mais que ces négociations n'ont finalement pas abouti en raison de difficultés diverses entre les communes d'une part, et le canton d'autre part. La situation était donc assez difficile.

Ajoutons à cela une amnistie fiscale - c'est d'actualité ! - pour les familles d'accueil de jour, qui tombait le 31 décembre 2010; on craignait que l'ensemble de ces familles ne tombent dans le marché gris, voire le marché noir ! Ajoutons encore un avis juridique expliquant que la loi, telle que formulée, n'était pas suffisamment claire quant à l'obligation des communes.

Tous ces problèmes nécessitaient des solutions. Ces solutions, vous les avez sur vos places: c'est le projet de loi 10710, tel que travaillé par la commission de l'enseignement. Il y a désormais des structures de coordination; il y a désormais un contrat de travail; il y a la participation financière en fonction du revenu pour les participations des parents à des familles d'accueil de jour qui sont dans des structures de coordination; il y a l'obligation des communes de participer au financement de ces structures de coordination, qui peuvent être communales ou intercommunales. Et, en réponse à deux projets de lois, qui sont pendants devant la commission de l'enseignement, il y a également la création de la possibilité de pratiquer cette activité de famille d'accueil de jour de manière indépendante, ce qui répondait à une problématique chère à certains groupes. Enfin, un certain nombre de règles concernant les autorisations ont été améliorées.

Le débat d'entrée en matière n'a pas posé de problème, mais plusieurs amendements ont été présentés. Je citerai les plus importants et n'insisterai pas sur les autres, car vous pouvez les retrouver dans le rapport.

Il fallait notamment clarifier ce qu'est, à proprement parler, une famille d'accueil de jour. La commission s'est entendue sur le fait que cela devait être une famille qui accueille des enfants de manière régulière, de manière publique, c'est-à-dire en s'offrant publiquement à faire cette activité et de manière rémunérée, ce qui exclut par là même les voisins, les proches qui effectueraient une telle activité pour des personnes en particulier, à l'occasion, sans rémunération, etc. Cela a suscité un débat - je ne vous le cache pas - mais, finalement, cet amendement figure dans le projet de loi.

Comme je l'ai déjà dit, un tarif proportionnel au revenu des parents a également été instauré - cet élément tenait à coeur à d'autres groupes de la commission - pour toutes les structures de coordination non privées, soit communales ou intercommunales.

Ensuite, la grande question portait sur la prise en charge des déficits de fonctionnement des structures de coordination par les communes, car il fallait bien savoir combien tout cela allait coûter. Le coût a été estimé à environ 8 millions de francs pour l'ensemble des communes, dont la moitié à charge de la Ville de Genève. Pour le reste, le fonds intercommunal pourra aider les communes les plus en difficulté financièrement. Les hypothétiques structures de coordination privées - qui ont été ajoutées à l'occasion des travaux de la commission - ne bénéficient, elles, d'aucune garantie de déficit de la part des communes, ce qui paraît logique !

Enfin, les communes ont l'obligation de créer une structure de coordination, en cas de demande dans ce mode de garde. Cela n'est pas forcément le cas, mais ça l'est très souvent. Par contre, elles peuvent, si elles ne souhaitent pas le faire directement, déléguer cette compétence à un organisme tiers ou se regrouper entre elles et créer une structure intercommunale. C'est déjà la voie choisie par un certain nombre de communes.

Je vous prie donc, avec ces quelques éléments, de faire bon accueil à ce projet de loi et de le voter aussi consensuellement qu'il a été voté en commission de l'enseignement.

M. Jean-François Girardet (MCG). Le MCG est favorable à cette loi réglant la problématique liée à l'accueil familial à la journée. Je dois relever l'excellent climat, constructif, qui a conduit à un préavis favorable pris à l'unanimité des commissaires de la commission de l'enseignement et de l'éducation.

La loi J 6 29 prévoyait un délai de mise en place ainsi qu'un temps de concertation entre les cantons et les communes, mais les communes se sont largement exprimées en défaveur de l'obligation qui leur était faite de créer des places de crèche. Un avis de droit du professeur Tanquerel avait d'ailleurs remis en question l'aspect obligatoire de ce financement.

Le MCG votera donc cette nouvelle loi sur l'accueil familial de jour, parce qu'elle respecte plusieurs principes.

Tout d'abord, elle n'oblige plus les communes à créer des places d'accueil répondant à la demande - comme c'était prévu au départ de cette loi. Suite à un amendement, l'article 4 stipule ceci en son premier alinéa: «Les communes [...] offrent des places d'accueil dans les différents modes de garde pour les enfants de 0 à 4 ans...» Cet aspect non contraignant nous permet d'espérer que les communes adhéreront à cette mesure et ne s'opposeront pas à la mise en place de ces nouvelles structures d'accueil.

Par ailleurs, la loi prévoit également deux statuts différents pour les personnes pratiquant l'accueil familial de jour: les personnes employées par une structure de coordination communale ou intercommunale - c'est prévu à l'article 10 - et les personnes pratiquant cette activité de manière indépendante - cela figure à l'article 11. La commission a vraiment été unanime pour pouvoir donner cette deuxième possibilité. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Merci, Monsieur le président !

D'autre part, la loi renforce également le rôle de l'Etat, notamment dans la surveillance, dans la formation et dans l'accréditation des personnes exerçant cette fonction.

Enfin, la loi tolère également la garde d'enfants convenue de gré à gré, que ce soit dans le cadre amical, familial ou de voisinage, étant entendu que les dispositions contenues dans la présente loi ne sont pas applicables à ce cas de figure. Pour toutes ces raisons, le MCG approuvera largement ce nouveau projet de loi.

M. Antoine Bertschy (UDC). Je tiens tout d'abord à exprimer combien j'ai été étonné de voir que ce projet de loi allait être traité en procédure d'extraits, car il est très important. La commission avait souhaité qu'il soit mis en catégorie II et traité en urgence, or nous en débattons cet après-midi, en procédure d'extraits ! Cela nous laisse un peu plus de temps pour nous exprimer: nous avons un temps illimité par groupe, alors que, normalement, chaque groupe a droit à trois minutes. Donc, d'une certaine manière, Monsieur le président, je devrais vous remercier...

Comme je l'ai déjà dit, il s'agit d'un sujet important, qui concerne et qui concernera des milliers de personnes dans notre canton, et il est par conséquent quelque peu surprenant de le traiter en procédure d'extraits. Quoi qu'il en soit, nous voyons que les députés s'expriment à ce sujet...

Pour ce qui est du projet qui nous intéresse - et pas seulement concernant ce que fait le Bureau - l'UDC voudrait d'abord remercier le Conseil d'Etat et plus particulièrement le conseiller d'Etat Charles Beer, qui aurait très bien pu faire un autre projet de loi... En effet, on vous a parlé de l'avis de droit du professeur Tanquerel, mais un autre avis de droit a été donné - qui provenait, sauf erreur, de la chancellerie - selon lequel la loi actuelle était tout à fait valable. Le conseiller d'Etat Charles Beer a écouté: il s'est concerté avec les différentes commissions et personnes concernées et il s'est rendu compte qu'il y avait une réelle volonté de changer les choses en la matière et de réintroduire le statut d'indépendant. La loi comporte ce statut d'indépendant: les communes le voulaient - c'était important pour certaines petites communes - eh bien, c'est fait !

Lorsque ce projet de loi nous a été soumis, l'UDC a voulu changer un point, à savoir réintroduire les structures de coordination privées, et nous avons été suivis. Pour nous, c'est un élément important. Même si, à l'heure actuelle, il n'y a que des structures de coordination communales ou intercommunales - je crois même, sauf erreur, qu'elles sont toutes intercommunales - nous voulions laisser la porte ouverte à d'éventuelles structures de coordination privées. Nous pensons en effet que, pour certaines entreprises de taille moyenne, cela peut être une solution de rechange par rapport aux crèches. Nous en sommes convaincus, et nous espérons que certaines petites entreprises de taille moyenne vont pouvoir, par ce biais, offrir des places de garde pour les enfants de leurs employés.

Nous avons aussi obtenu que les tarifs des structures de coordination privées soient totalement libres et non fixés en fonction des revenus des parents. Cela a été accepté, et nous nous en réjouissons aussi.

Dans l'idéal, nous aurions aimé que cela soit aussi le cas pour les structures de coordination communales ou intercommunales - qu'elles puissent fixer les prix librement et pas forcément en fonction des revenus des parents - mais nous n'avons pas obtenu gain de cause. Ma foi, ce n'est pas grave: nous nous contenterons déjà de ce que nous avons !

Ce projet de loi est bon, et je voudrais rappeler qu'il est le fruit de plus d'un an et demi de travail, en tenant compte du travail de préparation, depuis septembre 2009. Ce sujet est important: nous arrivons à bout touchant. Une fois que nous aurons traité l'objet sur les crèches - que nous devons étudier prochainement - nous aurons vraiment revu tous les différents modes de garde. Cela représente une avancée significative.

Nous sommes donc, à l'UDC, pleinement satisfaits de ce projet de loi, et nous le voterons avec enthousiasme.

M. François Gillet (PDC). Tout d'abord, permettez-moi de remercier Mme Moyard pour son excellent rapport, très clair, sur le contenu de nos travaux.

J'aimerais dire également que le groupe démocrate-chrétien est très satisfait du résultat auquel nous avons abouti suite à ces longs travaux. Le thème de la petite enfance est depuis longtemps sur nos tables, et cela va continuer - je vous rassure - ces prochains mois.

Le projet dont il est question aujourd'hui - c'est important de le préciser - ne concerne que l'accueil familial de jour. Il a fallu rappeler à plusieurs reprises que ce projet, tel qu'il était soumis par le Conseil d'Etat, ne traitait pas des crèches, mais de l'accueil familial de jour, qui est un pilier essentiel pour les démocrates-chrétiens. Nous avons en effet toujours défendu la complémentarité des modes de garde et nous avons effectivement, avec ce mode de garde, un potentiel qu'il faut développer, grâce à un certain nombre d'améliorations que cette loi va permettre d'apporter.

Nous sommes satisfaits à différents titres. D'abord, cette loi telle qu'elle vous est présentée aujourd'hui distingue clairement trois catégories de personnes qui pourront pratiquer l'accueil familial de jour: d'abord, les deux catégories qui sont mentionnées dans cette loi, soit celles qui intégreront les structures de coordination. C'est une excellente chose que ces structures puissent être mises sur pied, car elles permettront aux personnes de pratiquer cette activité dans un cadre plus structuré, avec davantage de garanties sur l'encaissement des émoluments que les parents placeurs doivent payer. Ce sera aussi une très bonne chose sur le plan des formations. Beaucoup d'avantages seront à disposition des personnes qui intégreront ces structures de coordination.

Il y a aussi une autre catégorie - le PDC y tenait beaucoup - à savoir que les personnes qui le souhaitent pourront continuer à exercer cette activité à titre indépendant. Cette loi offre cette possibilité, et nous en sommes ravis, car nous l'avons vivement souhaité. C'est aujourd'hui chose faite !

Dernière chose - et le PDC s'est beaucoup battu pour que cette idée soit admise par la commission - un certain nombre de personnes qui pratiquent l'accueil familial de jour ne seront pas soumises à cette loi. J'insiste sur ce point: il y a trois catégories de personnes, mais celles dont je parle s'arrangent, dans le cadre de la famille, de leurs connaissances proches ou de leur voisinage, pour rendre service et garder les enfants.

Et le parti démocrate-chrétien tenait beaucoup à éviter de créer une usine à gaz, une formule quasi inquisitoire - cela a d'ailleurs été évoqué à Berne, il y a quelques mois - qui contraindrait toute personne gardant des enfants dans n'importe quel cadre à être soumise au contrôle de l'ELP et de l'Etat.

Nous avons souhaité que cette formulation - reprise, d'ailleurs, de l'ordonnance fédérale - soit intégrée à la loi. Et cette loi ne cible aujourd'hui, je cite, que «les personnes qui publiquement s'offrent à accueillir régulièrement des enfants dans leur foyer...» C'était, pour nous, une distinction fondamentale: il n'était pas question que cette loi s'applique aux personnes qui s'arrangent entre elles pour garder des enfants dans le cadre de leurs connaissances proches. Je le répète, c'était pour nous très important, et nous sommes ravis d'avoir obtenu satisfaction.

Comme cela a été évoqué par mes préopinants, la formulation représente un net plus pour les communes. La question de la contrainte a été revue dans le sens souhaité par ces dernières. Et M. Bertschy l'a indiqué, cela ouvre aussi la porte à des structures privées qui pourraient se lancer dans ce genre de prise en charge. Le cadre de cette loi est bon, et il mérite d'être soutenu.

Pour terminer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, j'exprimerai ma crainte que la fiscalisation de cette activité n'ait un effet dissuasif pour les personnes qui voudraient se lancer dans cette noble activité. Nous avons évoqué en commission notre inquiétude à ce sujet, à savoir qu'il ne fallait pas que cette imposition aille au-delà du plus apporté par ce contrat-cadre, au niveau de la rémunération des personnes qui pratiqueront l'accueil familial de jour. Il faut absolument qu'au niveau des structures de coordination, elles puissent faire valoir les frais inhérents à leur activité, qui devront impérativement être déductibles des impôts. Cette question, je crois, n'est pas encore définitivement réglée, et il est important que nous y soyons toutes et tous attentifs.

Mis à part cette petite réserve, les démocrates-chrétiens soutiennent pleinement ce projet de loi et vous demandent de l'accepter. (Applaudissements.)

M. Charles Selleger (R). Je vais essayer d'être plus bref que mes préopinants, puisque nous sommes en procédure d'extraits...

Le président. Je vous en suis infiniment reconnaissant ! (Rires.)

M. Charles Selleger. ...même si ce projet aurait mérité d'être traité en urgence !

Qu'il me soit permis de dire que, pour les radicaux, le projet de loi initial n'était pas acceptable. Pourquoi ? Parce que, en son article 4, il prévoyait que les communes devaient créer des places d'accueil répondant à la demande. Cette formulation revenait, en fait, à anticiper l'acceptation de l'initiative 143: le droit pour tout enfant d'avoir une place dans une structure d'accueil.

La formulation retenue après amendement - cela a été dit - stipulant que les communes offrent des places d'accueil dans les différents modes de garde élude par conséquent la nécessité de répondre à toute demande et ne présume donc plus de l'objet de l'initiative 143.

Par ailleurs, le projet de loi initial obligeait toute famille d'accueil à adopter un statut d'employé d'une structure de coordination. Les amendements acceptés offrent la possibilité de familles d'accueil opérant à titre indépendant, ce qui est un élément nouveau - cela a également été relevé - par rapport à la législation en cours.

Ainsi amendé, le projet de loi devenait acceptable pour tous les groupes représentés. C'est pourquoi le groupe radical vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter ce projet.

Une voix. Très bien, Charles ! C'était bref, convaincant et percutant !

M. Antoine Barde (L). C'est très ennuyeux de passer quasiment en dernier ! En effet, tout ayant été dit, il ne reste plus grand-chose à ajouter...

Le président. Merci de votre intervention, Monsieur le député ! (Rires.)

M. Antoine Barde. ...mais je ne ferai pas ce que m'a suggéré mon chef de groupe, qui m'a dit de chanter... Je ne chanterai pas: je laisserai cela à mes collègues socialistes, qui le font beaucoup mieux que moi !

Deux choses tout de même. Tout d'abord, je remercie Mme le rapporteur, qui a fait un excellent rapport. Ensuite, nous sommes, au parti libéral, très heureux d'être arrivés à un consensus suite à nos travaux de commission et, plus particulièrement, nous sommes très satisfaits d'avoir fait une distinction claire - ce qui n'était pas le cas dans la loi qui nous a été présentée initialement - entre l'accueil pratiqué à titre dépendant et l'accueil pratiqué à titre indépendant.

Pour le reste, tout a été dit. Les libéraux soutiendront évidemment ce projet de loi.

Des voix. Bravo !

Le président. Merci, Monsieur le député. Je me permets de vous rappeler qu'une seule, une seule personne est autorisée à chanter dans cet hémicycle: je veux parler de l'excellente Loly Bolay. Tous les autres, y compris ceux qui sont en face de vous, n'ont pas le droit de chanter. (Rires.)

La parole est à Mme Esther Hartmann...

Une voix. J'ai été mis en cause !

Mme Esther Hartmann (Ve). Merci, Monsieur le président. Je vais presque me sentir coupable de faire une intervention un peu plus longue...

Je voudrais dire que nous, les Verts, nous sommes enchantés du travail réalisé en commission. Nous sommes en effet ravis de constater que l'urgence a prédominé sur les opinions politiques de chacun et que l'intérêt des personnes qui pratiquent l'accueil familial de jour est passé avant toute chose. Cet accueil familial de jour va enfin être reconnu comme étant un accueil professionnel, et il va enfin pouvoir être contrôlé, tout en laissant une grande latitude dans la pratique, qu'elle soit dépendante ou indépendante.

J'ai confiance dans le Conseil d'Etat pour trouver des solutions tout à fait positives par rapport à la fiscalisation des personnes qui pratiquent cet accueil, parce que le but principal de ce projet de loi, c'est effectivement d'éviter le travail au noir.

Pour toutes ces raisons, nous sommes vraiment ravis du résultat de ce travail que nous avons tous réussi à accomplir, malgré des positions initiales très divergentes. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la députée. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes en procédure de vote. Je vous soumets tout d'abord la prise en considération du projet de loi 10710.

Mis aux voix, le projet de loi 10710 est adopté en premier débat par 54 oui (unanimité des votants).

La loi 10710 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10710 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 57 oui (unanimité des votants).

Loi 10710