Débat

Le président. Nous sommes au point 29 bis de notre ordre du jour, RD 837-A, qui est lié au point 69, RD 848-A. J'appelle le rapporteur, M. Guy Mettan. Souhaite-t-il prendre la parole ?

M. Guy Mettan (PDC), rapporteur. Oui, merci, Monsieur le président. A ma surprise, la commission des finances a accepté ces deux rapports pratiquement sans débat, alors qu'effectivement ils ont une certaine importance puisqu'il s'agit du programme de législature et du plan financier quadriennal. Mais il n'y a eu aucune opposition et, à partir de là, je ne vois pas matière à faire débat aujourd'hui.

Mme Anne Emery-Torracinta (S). C'est assez étonnant, effectivement, mais j'imagine que le parlement souhaitait que l'on ait un débat sur cette question, puisque cela a été retiré des extraits. Je voudrais donc présenter quelques éléments au nom du groupe socialiste. En ce qui concerne le programme de législature, j'aimerais tout d'abord remercier le gouvernement, parce qu'il s'agit d'un exercice difficile, et je le félicite de l'avoir fait. J'ai néanmoins quelques regrets par rapport à ce programme de législature - mais peut-être est-ce l'exercice qui veut cela - c'est qu'au fond on a plus l'impression d'une certaine juxtaposition des différentes politiques publiques que d'une réelle transversalité et d'une volonté, comme c'est pourtant inscrit, d'aller vers un certain cap. J'aurais aimé que certains points soient mis plus clairement en priorité et que l'on insiste vraiment sur quelles sont les priorités du gouvernement. J'imagine que, pour ce dernier, les questions de l'emploi ou du logement, pour en prendre deux, doivent être des priorités durant cette législature.

J'ai aussi regretté parfois que, lorsqu'on parle de l'emploi, on n'ait pas toujours cette vision transversale des choses. En effet, on sait très bien que les problèmes d'emploi aujourd'hui vont faire appel à trois départements: on aura souvent le département de la solidarité et de l'emploi, puisque c'est lui qui est chargé de l'emploi et du chômage; on aura le département des affaires régionales, de l'économie et de la santé, puisqu'il y a toute la question de la promotion économique, mais on aura aussi le département de l'instruction publique, de la culture et du sport, car la formation est, bien sûr, liée à ces problèmes d'emploi. On sait en effet que l'une des raisons du chômage de longue durée est le manque de qualifications ou des qualifications inadaptées par rapport au marché de l'emploi. J'aurais donc souhaité un peu plus de transversalité et un peu plus de priorités mises en avant.

Le deuxième point concerne la question du plan financier quadriennal. Là aussi, je félicite le gouvernement, parce que d'avoir un certain nombre de prévisions n'est pas un exercice facile - surtout par les temps qui courent au niveau économique - et je trouve que de nous montrer à l'avance comment il entend gérer les deniers publics est une très bonne chose. J'ai quand même quelques remarques. Lorsque j'ai lu le rapport de M. Mettan et vu notamment les commentaires et critiques formulés par le parti libéral, j'ai été un peu surprise, parce que le plan financier quadriennal a plutôt été réclamé de ce côté-là de l'hémicycle, et au fond on voit dans ce rapport les libéraux se lamenter, par exemple, sur l'état de la dette. Or j'aimerais quand même vous rappeler, Mesdames et Messieurs les députés, que la gauche ou l'Alternative n'a été majoritaire qu'à de très rares moments dans l'histoire de ce canton. Elle l'a été une fois au niveau de la députation, entre 1997 et 2001, et seulement une fois au niveau du gouvernement depuis la guerre, entre 2005 et 2009. Eh bien, chose étonnante, pendant cette législature où l'Alternative était majoritaire au gouvernement, la dette a baissé. Par conséquent, Mesdames et Messieurs les députés du parti libéral, regardez peut-être pourquoi la dette augmente ou pourquoi elle baisse, et grâce à qui elle baisse.

Le parti libéral s'inquiète aussi de l'augmentation des charges; soit, mais n'oublions pas que les charges sont souvent liées à des questions démographiques. Quand on parle de personnes âgées, on sait que c'est lié au vieillissement de la population, et donc je crois qu'avant de parler de croissance des charges, on devrait aussi voir quelle est la croissance du canton, en quoi cette dernière est une croissance démographique, et comment nous devons la résoudre. En définitive, Mesdames et Messieurs les députés, le groupe socialiste prendra bien sûr acte de ces deux rapports et vous invite à en faire de même.

Le président. Merci, Madame la députée. (Un député se trouve à la tribune du public.) Monsieur le député, vous avez raison de vouloir prendre de la hauteur, mais votre place est en bas ! La parole est à M. Bavarel.

M. Christian Bavarel (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, il s'agit du rapport concernant le programme de législature. On l'a retiré des extraits - enfin, il a été retiré des extraits, ce n'est pas nous qui l'avons fait - parce que c'est un sujet d'importance, et pas de faible importance. Les Verts tiennent à saluer le programme de législature qui a été produit par le gouvernement; ils tiennent à saluer la volonté d'investir, entre autres dans les transports publics et dans différents domaines pour lesquels nous avons besoin de plus d'investissements et de plus d'infrastructures, mais nous tenons à dire haut et fort que ce programme de législature n'est pas un programme Vert, pas du tout ! Depuis 1969, où nous avons vu ces très belles photos de notre planète depuis la lune, les Verts - mais le reste de la planète aussi - se sont rendu compte que notre planète est finie: nous n'avons pas de nouvelles terres à découvrir, nous n'avons pas d'autres endroits où partir en exil; nous n'avons qu'une planète, c'est la nôtre, elle est petite, nous l'aimons, mais elle n'est pas multiple. Nous sommes aujourd'hui - et j'ai eu la chance de suivre il y a quinze jours une conférence du professeur Beniston sur le climat - en train de vivre une accélération du réchauffement climatique, qui est dramatique et va avoir des conséquences pour l'ensemble de l'humanité. Or nous ne trouvons pas que ce programme de législature ait pris en compte la dimension extrêmement dramatique de cette situation et de l'accélération du réchauffement climatique. C'est l'ensemble de notre planète qui est en cause. Alors évidemment, c'est un programme local, néanmoins nous pensons, en tant que Verts, qu'il pourrait être beaucoup plus ambitieux.

Nous voyons aussi que le prix du pétrole est en train de s'envoler, et l'Agence internationale de l'énergie reconnaît qu'il va y avoir un peak oil. Un peak oil n'est pas la fin du pétrole, mais le fait que, même si l'on monte les prix, on n'arrive pas à augmenter la production de pétrole. Il y a un moment où la consommation que nous avons continue à augmenter, mais nous n'arrivons pas à produire davantage de pétrole. Le prix de celui-ci va croître de manière extrêmement forte. De plus, nous avons une civilisation totalement addict au pétrole, totalement dépendante du pétrole. Aujourd'hui, pour faire de la nourriture, il nous faut des engrais chimiques, il nous faut des tracteurs; nous avons besoin de pétrole et nous ne savons toujours pas nous en passer. Or ce programme de législature ne nous donne pas une porte de sortie face à notre dépendance au pétrole.

En outre, nous sommes en train de vivre, sur l'histoire de notre planète, la sixième plus grande extinction d'espèces, les espèces végétales. Bien sûr, on se gausse parfois dans cette salle en nous disant: «Mais ces espèces, à quoi servent-elles ? Vous voulez sauver les grenouilles ?!» Je rappelle juste que nous sommes peut-être en train de perdre les médicaments les plus précieux dont nous pouvons avoir besoin, car ils sont en train de disparaître sans qu'on s'en soucie. Nous sommes en train de perdre notre biodiversité, nous sommes en train de perdre énormément de choses sur cette planète, et ce programme de législature n'en tient pas compte. Nous pensons donc qu'aujourd'hui, au niveau local, le gouvernement a fait au mieux dans la réalité telle qu'il la vit, néanmoins ce n'est pas un programme écolo. Nous le regrettons, nous aurions aimé que ce programme aille beaucoup plus loin et tienne beaucoup plus compte des enjeux cruciaux pour l'avenir de l'humanité. Ce n'a pas été fait, les Verts le déplorent.

M. Eric Bertinat (UDC). L'UDC n'était pas pleinement satisfaite du discours de Saint-Pierre. Ce n'est pas une critique, en ce sens que le discours de Saint-Pierre doit être préparé quasiment dans l'urgence, par un Conseil d'Etat nouvellement élu et représentant plusieurs tendances. Ce n'est, finalement, qu'un discours d'intentions, raison pour laquelle l'UDC a demandé par le biais de deux projets de lois que soit institué un programme de législature quadriennal, assorti d'un plan financier. Ce parlement a accepté la demande de l'UDC, et nous avons entre les mains le premier rapport sur le programme de législature du Conseil d'Etat. L'exercice n'est sans doute pas facile, puisque quatre ans de politique sont résumés en quelques pages, et il a demandé de la part du Conseil d'Etat un travail important. Je tiens à l'en remercier, parce que la manière dont il est présenté le rend tout à fait lisible: on y voit parfaitement les intentions du Conseil d'Etat, et on y voit aussi les intentions qui n'y figurent pas, ou celles qui y figurent moins. Je pense à la mobilité, par exemple, s'agissant du trafic routier, et j'évoque bien entendu à ce propos la traversée de la rade, qui n'est citée ici qu'à titre de projet d'étude, mais qui ne manifeste aucunement les intentions du Conseil d'Etat.

Je ne suis donc pas étonné de voir qu'il a fallu demander qu'on retire ce rapport des extraits, de même que je suis peu étonné de voir que les partis n'ont finalement pas grand-chose à dire ou ne tiennent pas à dire grand-chose. Tout ce que l'on peut affirmer pour l'instant, à la lecture de ce rapport, c'est qu'il est très ambitieux, et qu'il nous donne une vision précise de la gestion et de la planification des affaires publiques. Mais il y manque, comme je l'ai dit, quelques dossiers politiques qui intéresseront plus particulièrement les partis, comme celui de mon collègue Bavarel. Il est évident que lui, avec sa sensibilité Verte, voit ce qui manque dans ce rapport de législature de ce point de vue là. En tant qu'UDC, nous trouvons qu'il y manque des compléments indispensables au trafic privé, de même que le plan financier quadriennal évoque finalement fort peu l'intention du Conseil d'Etat de véritablement réduire la dette. On y trouve l'intention affichée d'investir massivement et de continuer à investir massivement, mais on se demande s'il tient compte de la crise qui nous a frappés et des diminutions de recettes que le Conseil d'Etat va pouvoir constater ces prochaines années.

Il y manque surtout, à notre avis, une vision à moyen et long terme - en tout cas sur les quatre prochaines années - concernant ce que l'on veut comme développement économique à Genève. On a l'impression que le Conseil d'Etat n'a pas une vision claire de ce qui attend notre canton ces quatre prochaines années. A part nous dire que la population va augmenter dans de larges proportions et accepter toutes les propositions d'entreprises qui souhaitent s'installer à Genève, on ne voit pas comment le Conseil d'Etat considère globalement l'avenir économique de ce pays en matière de transports - transports publics, transports privés - de logement, bien évidemment, et s'agissant des problèmes d'agglomération qui se posent de plus en plus. Bref, à travers ce rapport de législature, ce sont des points que l'on ne voit pas ou que l'on ne perçoit pas très clairement. Toujours est-il que le parlement se contente d'adopter formellement ces deux rapports. Toutes nos questions restant sans réponse.

Le président. Merci, Monsieur le député. J'en déduis que vous souhaitez que l'on vote ces deux rapports. Il en est pris note, et je passe la parole à M. François Gillet.

M. François Gillet (PDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, le groupe démocrate-chrétien vous invitera également à prendre acte de ces deux rapports. Evidemment, il est clair que ce genre de grandes déclarations d'intentions, à l'occasion du discours de Saint-Pierre, prêtent parfois à discussion. Il est clair qu'il s'agit là d'objectifs généraux à mettre en oeuvre pour notre canton, mais le groupe démocrate-chrétien salue tout de même les priorités qui ont été mises en avant par le Conseil d'Etat pour cette période qui nous attend, des priorités importantes pour prendre en compte la dimension régionale de Genève. Je crois qu'il était temps de prendre conscience que nous ne pouvions pas continuer à raisonner à l'échelle du canton; cette dimension-là apparaît très bien, et nous la saluons. Il a fallu en outre - et nous le saluons également - mettre en avant des priorités dans le domaine des infrastructures, de la mobilité, de la santé, de l'éducation, de l'énergie; ce sont des domaines qui ont été pris en compte dans ce discours de Saint-Pierre, et nous en sommes satisfaits.

Je ne vais pas prolonger beaucoup plus mon intervention, Mesdames et Messieurs les députés, mais j'aimerais quand même vous rappeler que c'est une excellente chose que nous ayons une vision. Certains la trouvent insuffisante, partielle, mais il est important d'avoir ce cadre. Toutefois, ce qui est encore plus important, c'est de réaliser les projets qui permettent de rentrer dans le vif du sujet et de concrétiser ce qui est préconisé. Et là, Mesdames et Messieurs les députés, nous avons nous également, parlementaires, un rôle à jouer pour que les lois qui permettront à ces projets de se mettre en oeuvre puissent être votées dans les meilleurs délais possible et pour que nous puissions ensemble empêcher les blocages qui empoisonnent notre république. Je crois donc que les intentions sont une chose, leur réalisation en est une autre, et là nous avons également notre rôle à jouer. Nous vous invitons par conséquent à adopter ces deux rapports.

M. Pierre Weiss (L). Mesdames et Messieurs les députés, je commencerai là où mon collègue Gillet a terminé, à savoir en disant que le groupe libéral recommande l'acceptation de ce rapport du Conseil d'Etat. Cela dit, s'il y a un ensemble de points positifs qui le caractérisent, il existe quand même certaines réserves dont il convient de faire état. Les points positifs qui le caractérisent, c'est que ce rapport va bien au-delà du discours de Saint-Pierre. Il précise en effet, s'agissant des axes principaux de l'action du gouvernement pour la législature, la façon dont celui-ci entend traduire dans les faits ses intentions; de ce point de vue là, c'est aussi une façon d'indiquer à la population quels chemins on ouvre et là où l'on va aller. Ce sont des perspectives, en d'autres termes, qui sont nécessaires, et qui sont là aussi pour, par la suite, permettre une évaluation de l'action menée par l'Etat. C'est donc une bonne chose, c'est une marque qui est posée, à partir de laquelle on verra si le Conseil d'Etat a fait ce qui était prévu.

Ce rapport est également intéressant parce que, finalement, il parle des conditions-cadres: il parle notamment de la formation, mais aussi de finances. S'agissant de la formation, la réserve est la suivante: il ne suffit pas de dire que l'on veut amener tel pourcentage de la population à détenir tel diplôme, il faut encore indiquer ce que le diplôme en question contiendra en matière de connaissances. Il y a donc une certaine illusion que l'on peut appeler nominaliste: on prend un énoncé pour une réalité, on croit qu'il suffit d'avoir un diplôme pour que celui-ci recouvre un contenu. Et de ce point de vue là, l'évaluation de la formation est aussi une opération qui est nécessaire.

Le point probablement le plus critique que l'on doit trouver dans ce rapport, ce n'est bien entendu pas le fait d'insister sur la nécessité de développer de nouveaux secteurs industriels, comme les cleantechs, parce qu'il est nécessaire que l'industrie mute, il est nécessaire d'avoir de nouveaux secteurs, de nouveaux emplois qui s'offrent à notre canton. En revanche, sur le plan financier, l'on voit fort bien dans ce rapport qu'il y a comme une contradiction entre ce qui est dit à un moment et ce qui est écrit quelques mois plus tard, entre ce qui est indiqué s'agissant de déficit et de dette, et ce qui figure dans ce rapport. De ce point de vue là, en matière de politique financière, nous avons affaire, comme l'aurait dit mon collègue Kunz jadis, à un rapport de politique «petits bras», puisque précisément l'on repousse d'une année le retour à l'équilibre des finances publiques, et cela, de la part d'un gouvernement à majorité de droite, c'est quelque chose qui n'est pas acceptable. Cela ne m'empêche pas de dire que les libéraux approuveront ce rapport du gouvernement.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Cuendet, à qui il reste une minute.

M. Edouard Cuendet (L). Merci, Monsieur le président, je serai très bref. Je voulais répondre sur un point à Mme Emery-Torracinta, qui a lancé quelques piques aux libéraux. Dans son brillant exposé, elle a oublié d'évoquer les recettes qui font évidemment partie du plan financier quadriennal. Je pars du principe qu'elle pensait que tout le monde avait lu le prodigieux rapport économique de M. Longet, président du parti socialiste, qui n'a comme seule opinion et comme seule vision de chasser les entreprises multinationales du canton, alors que l'on sait que c'est notamment les sociétés de trading qui ont permis en 2009 au canton de Genève d'avoir des comptes bénéficiaires. On voit donc que M. Longet ne connaît rien à l'économie du canton, ne connaît pas l'interdépendance positive entre l'économie locale et l'économie internationale. Et créer un fossé culturel entre l'endogène et l'exogène est une absurdité ! Heureusement, dans son projet de comptes et dans son plan quadriennal, le Conseil d'Etat n'est pas tombé dans ce piège, car M. Unger fait bien attention de ne pas opposer ces deux secteurs dans son département, et M. Hiler est actuellement le premier à lutter pour que ces sociétés multinationales restent dans le canton, parce qu'il connaît bien son intérêt en termes de recettes fiscales. M. Longet ferait donc bien de revoir ses classiques avant de dire de telles absurdités.

Des voix. Bravo !

M. Gabriel Barrillier (R). Mesdames et Messieurs les députés, la politique n'est pas l'art du possible, mais celui de rendre possible ce qui est indispensable. Et on a vu que dans le rapport du Conseil d'Etat on doit rendre indispensable un certain nombre de politiques publiques - cela a été dit: la formation, la mobilité, la politique économique, etc. Je crois que ce rapport va dans le bon sens. Mais bien sûr, chers collègues Verts, il ne peut pas être tout Vert, ou tout rouge ou tout jaune ! C'est un compromis, qui doit permettre à l'Etat de Genève de se mettre à jour. Voilà pour la forme, et notre groupe acceptera ce rapport.

Cela dit, j'ai une remarque à faire sur la façon dont notre parlement examine le programme de législature. On a cette problématique au niveau fédéral. Si je me souviens bien, les partis gouvernementaux essaient d'élaborer un programme de législature. Je ne sais pas s'ils y arrivent ou pas, mais on a un système collégial dans lequel le gouvernement n'est pas responsable devant le parlement. Cela dit, on pourrait se poser la question de savoir si le discours de Saint-Pierre - qui est le programme du gouvernement élu et constitue déjà un compromis entre plusieurs forces politiques - ne devrait pas être, dès le début, soumis à un débat du parlement, afin de voir s'il y a un soutien global qui pourrait tenir pendant quatre ans sur un certain nombre de politiques publiques. Là, on a un débat tronqué, parce que ce n'est pas en dix minutes que l'on va pouvoir s'exprimer dans le détail: on a un débat qui ne nous permet pas de prendre position, comme l'a dit notre collègue Bertinat, sur des problèmes de mobilité, d'emploi, mais dans la durée ! Et moi je pense qu'un parlement, qui est le représentant du peuple, devrait pouvoir, même dans le système suisse, s'exprimer et prendre position sur le programme du gouvernement, en l'acceptant par une résolution. Voilà peut-être une piste pour l'avenir.

Des voix. Bravo !

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à Mme Schneider Hausser, à qui il reste vingt secondes.

Mme Lydia Schneider Hausser (S). Merci, Monsieur le président. Vous transmettrez à M. Cuendet que les paroles qu'il vient de prononcer ne sont pas les propos tenus par le président du parti socialiste genevois, et que je regrette qu'il interprète des paroles dans le sens qui ne convient pas. Nous n'avons jamais déclaré que nous voulions faire partir des entreprises; nous avons commencé à poser la question de savoir quels types d'entreprises nous accepterions encore à l'avenir à Genève...

Le président. Vous devez conclure, Madame la députée !

Mme Lydia Schneider Hausser. Je voulais donc juste rectifier cela, et je pense qu'il s'agit d'un débat qui sera pour le futur, un débat important que nous devrons aborder ici. (Applaudissements.)

M. Pierre-François Unger, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais d'abord vous remercier de nous avoir imposé, par la voie qui est la vôtre, la voie législative, la réalisation d'un programme de législature et d'un plan financier quadriennal. Ces éléments sont extrêmement importants pour que, six mois après l'entrée en fonction du gouvernement, vous puissiez apprécier, dans tous les sens du terme - apprécier en bien ou en mal - les priorités que le gouvernement s'est forgées. Jamais, Mesdames et Messieurs les députés, un débat n'aura aussi bien illustré ce qui est différent entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif, et puissions-nous les uns comme les autres nous en souvenir au quotidien, dans les travaux que nous menons.

Vous avez illustré les différences qui sont les vôtres dans un parlement et les influences que les uns et les autres entendent apporter à l'appréciation qu'ils font du programme de législature. Pour Mme Emery-Torracinta, c'étaient des pans qui n'étaient pas assez solides - ils n'étaient pas absents, mais pas assez solides. Pour M. Bavarel, il s'agissait de pans insignifiants aux yeux du groupe Vert pour voir le paquebot changer de cap vers la durabilité. Pour d'autres, c'étaient d'autres choses encore. Les libéraux sont attachés - et à juste titre - à la santé financière de l'Etat, qui est la seule garante de l'équilibre possible de la relation au social. Parce qu'alors essayer de nous expliquer dans un discours - dont je ne sais pas qui l'a eu - qu'il faudrait au fond que tout le monde puisse s'appauvrir, de telle manière que l'on soit pauvres ensemble... Je n'ai pas compris encore exactement ce dont il s'agissait. Cela étant dit, voilà le rôle qui est celui du parlement.

Le rôle du gouvernement, dans notre système de convergence, est d'établir des priorités parmi les mille actions que les uns et les autres ont envie de décliner, parce qu'ils ont des passions pour un certain nombre de sujets. Et notre gouvernement a décidé cette fois-ci de mettre en avant des problèmes comme le renforcement de la sécurité; à plusieurs niveaux, le renforcement de la formation, qui est une forme de sécurité pour plus tard pour le non-emploi ou les difficultés d'emploi; la sécurité aussi, en termes d'économie et en termes de région, car on ne peut pas continuer à vivre dans une région où l'ébouillantement remplace le frisson nécessaire à la créativité. Et c'est ainsi que nous avons travaillé ensemble pour vous dire ce que nous entendions faire, et ce que nous entendions faire en mettant des années. C'est certes moins sexy que les idées à l'état brut, parce qu'il faut dire combien on va dépenser, pour quels projets et à quelles dates, avec l'espoir de trouver une majorité.

Je vous remercie, au nom du gouvernement, de prendre acte de ces deux rapports. Nous entendons les perfectionnements que nous pourrons leur apporter. Nous en sommes d'ailleurs conscients, puisque c'est la première fois qu'un tel exercice a été conduit. Nous l'avons vu aussi dans le budget par prestation, qui est lui aussi une première, et dans lequel ce que l'on appelle la granularité - c'est-à-dire le niveau de détail que les uns ou les autres apportent à la définition de leurs politiques publiques - est encore différente. En tous les cas, je vous remercie de nous avoir gentiment contraints à cet exercice: il nous est salutaire, et il constitue pour nous une feuille de route importante.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous sommes saisis d'une demande de vote formel, nous allons donc nous prononcer sur la prise d'acte de ces rapports.

Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission RD 837-A par 84 oui et 3 abstentions.

Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission RD 848-A par 73 oui et 10 abstentions.