République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du vendredi 28 janvier 2011 à 15h
57e législature - 2e année - 4e session - 21e séance -autres séances de la session
La séance est ouverte à 15h, sous la présidence de M. Renaud Gautier, président.
Assistent à la séance: Mme et MM. Charles Beer, François Longchamp et Michèle Künzler, conseillers d'Etat.
Exhortation
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.
Personnes excusées
Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme et MM. Mark Muller, président du Conseil d'Etat, Pierre-François Unger, David Hiler et Isabel Rochat, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. David Amsler, Guillaume Barazzone, Antoine Bertschy, Marcel Borloz, Alain Charbonnier, Edouard Cuendet, Christian Dandrès, Nathalie Fontanet, Morgane Gauthier, Esther Hartmann, Jacques Jeannerat, Patricia Läser, Sandro Pistis, Patrick Saudan, Ivan Slatkine, Manuel Tornare et Daniel Zaugg, députés.
Débat
M. Guy Mettan (PDC), rapporteur. Je ne vais pas ajouter de commentaires, puisque vous avez tout dans le rapport, mais je voudrais juste profiter du fait que nous sommes encore en janvier pour envoyer mes meilleurs voeux au gouvernement, et surtout former le souhait que le programme de législature soit dûment exécuté dans les trois ans qui viennent.
Le président. Merci, Monsieur le député.
Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission RD 837-A. (Ce point a été traité par erreur lors de la présente séance, voir les liens ci-dessous.)
Nouveau traitement du RD 837-A: Session 05 (février 2011) - Séance 24 du 10.02.2011
Le président. Il n'y a pas de demande de parole sur cet objet.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 1349.
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, il n'y a pas de prise de parole sur cet objet, nous passons donc directement au vote.
Mises aux voix, les conclusions de la commission des affaires communales, régionales et internationales (classement de la pétition 1750) sont adoptées par 46 oui (unanimité des votants).
Le président. La parole n'est pas demandée concernant ce rapport.
Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission RD 839-A.
Débat
Le président. Si personne ne prend la parole, nous prenons acte de ce rapport... (Remarque.) Excusez-moi, je ne vous ai pas vue ! Madame la députée Anne Mahrer, je vous cède la parole.
Mme Anne Mahrer (Ve). Merci, Monsieur le président. J'aimerais juste dire que les Verts sont tout à fait soulagés de voir qu'une indemnité annuelle de 100 000 F a été accordée à la Fondation pour les zones agricoles spéciales. En effet, comme le souligne fort bien le rapport du Conseil d'Etat, la Fondation n'a pu déployer qu'une activité évidemment très restreinte durant l'année 2009, puisqu'ils n'ont absolument aucun moyen de fonctionnement. Nous saluons donc cette indemnité annuelle, nous espérons que la commission des finances l'a votée à l'unanimité et nous nous réjouissons de pouvoir lire le prochain rapport sur la Fondation.
Le président. Merci, Madame la députée.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat RD 859.
Débat
Le président. Nous sommes au point 148 de notre ordre du jour: rapport de la commission des transports... (Remarque.) Ah non, excusez-moi, ce point ne figure pas dans les extraits. Je vous prie de m'excuser ! Nous sommes donc au point 158, qui contient le rapport M 1732-B.
M. Eric Stauffer (MCG). Monsieur le président, je m'excuse mais en début de séance vous avez fait une erreur: le point 147, soit le RD 837-A, avait été expressément retiré des extraits par moi-même, et vous savez très bien que la loi portant règlement du Grand Conseil précise qu'un député peut demander le retrait d'un point des extraits. Cela a été annoncé à la séance du Bureau ! Comme vous avez fait procéder au vote, je demande que ce vote soit annulé, puisque j'ai retiré ce point des extraits. J'exige que le règlement soit appliqué à la lettre, et nous sommes deux ici, avec le député Eric Bertinat de l'UDC, à attester que ce point 147 a été retiré des extraits.
Le président. D'une manière générale, Monsieur le député, j'apprécie avec toute la saveur qu'il faut lorsque vous parlez d'appliquer le règlement à la lettre, surtout venant de votre part, mais je n'ai pas jusqu'ici le sentiment de ne pas avoir appliqué le règlement à la lettre, fût-ce à votre propos. Je suspends ce point et vais m'en entretenir avec le Bureau. J'ai le souvenir que vous avez mentionné ce fait, mais pas que vous ayez demandé le retrait d'une manière expresse. Je vais donc consulter les personnes autour de moi et je vous donnerai la réponse lorsque je l'aurai.
Nous revenons donc au point 158, puisque cette intervention concernant le sens strict de l'application du règlement n'avait aucun rapport avec le point que nous traitons actuellement.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1732.
Débat
Le président. La parole est à M. Bertinat. (Commentaires.)
M. Eric Bertinat. Non, je voulais intervenir sur le point précédent, mais vous ne m'avez pas vu !
Le président. Très bien, la parole est donc à M. Barrillier.
M. Gabriel Barrillier (R). Merci, Monsieur le président. Je demande le renvoi de ce rapport à la commission de la santé.
Le président. Merci, Monsieur le député. Je propose que l'on cède la parole à Mme Schneider Hausser avant de voter. (Remarque.) Vous ne la voulez plus ? Très bien, dans ce cas, nous passons au vote.
Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 860 à la commission de la santé est adopté par 52 oui et 1 abstention.
Le président. Si personne ne demande la parole, nous passons aux votes.
Mis aux voix, le projet de loi 10342 (nouvel intitulé) est adopté en premier débat par 29 oui (unanimité des votants).
La loi 10342 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10342 (nouvel intitulé) est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 55 oui et 1 abstention.
Le président. M. le rapporteur ne souhaitant pas s'exprimer, je passe la parole à M. Broggini.
M. Roberto Broggini. C'est une erreur, Monsieur le président !
Le président. Il y a beaucoup d'erreurs, me semble-t-il ! Nous sommes donc en procédure de vote.
Mis aux voix, le projet de loi 10347 (nouvel intitulé) est adopté en premier débat par 46 oui et 12 abstentions.
La loi 10347 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10347 (nouvel intitulé) est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 51 oui et 12 abstentions.
Le président. Le rapport est de M. Alain Meylan, à qui je cède la parole... mais qui ne la demande pas ! Je n'aurai donc droit à aucun répit ! (Commentaires.) Nous passons aux différents votes.
Mis aux voix, le projet de loi 8638 est rejeté en premier débat par 58 non (unanimité des votants).
Mis aux voix, le projet de loi 8639 est rejeté en premier débat par 64 non (unanimité des votants).
Mis aux voix, le projet de loi 8929 est rejeté en premier débat par 55 non et 7 abstentions.
Mis aux voix, le projet de loi 9435 est rejeté en premier débat par 53 non et 7 abstentions.
Mis aux voix, le projet de loi 9855 est rejeté en premier débat par 59 non contre 1 oui.
Mise aux voix, la proposition de motion 1469 est rejetée par 39 non contre 1 oui et 25 abstentions.
Mise aux voix, la proposition de motion 1546 est rejetée par 62 non (unanimité des votants).
Mises aux voix, les conclusions de la commission fiscale (dépôt de la pétition 1608 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 62 oui et 1 abstention.
Mises aux voix, les conclusions de la commission fiscale (dépôt de la pétition 1677 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 64 oui (unanimité des votants).
Le président. Je cède la parole à Mme la rapporteuse Mathilde Captyn.
Mme Mathilde Captyn. Ah non non, je n'ai rien à dire, je vous remercie !
Le président. Je note le fait que vous n'ayez rien à dire ! Nous passons donc au vote.
Mis aux voix, le projet de loi 10756 est adopté en premier débat par 56 oui et 10 abstentions.
La loi 10756 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10756 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 61 oui et 2 abstentions.
Le président. Il n'y a pas de demande de parole sur cet objet.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1291.
Le président. La parole n'est pas non plus demandée concernant ce rapport.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 887.
Débat
M. Francis Walpen (L). Monsieur le président, vous me permettrez d'abord, au nom de la commission de contrôle de gestion, de remercier infiniment le Conseil d'Etat pour son merveilleux cadeau de Noël. En effet, cette réponse fait suite à l'intervention de la commission de contrôle de gestion, qui demandait un rapport pour le 15 septembre. A trois mois près, c'est presque un exploit ! Maintenant, au nom de ladite commission, j'aimerais demander qu'on lui renvoie ce rapport, pour qu'elle puisse l'étudier avec toute l'attention qu'un tel document requiert.
Le président. Merci, Monsieur le député, pour l'éloge des cadeaux de Noël ! Nous nous prononçons maintenant sur votre demande.
Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 861 à la commission de contrôle de gestion est adopté par 62 oui (unanimité des votants).
Le président. Personne ne souhaite s'exprimer sur cet objet.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1905.
Débat
Le président. La parole n'étant pas demandée, il est pris acte de cet excellent rapport... (Remarque.) Madame Captyn, souhaitez-vous vous exprimer à ce sujet ?
Mme Mathilde Captyn (Ve). Oui, j'aimerais simplement exprimer le souhait du groupe des Verts de renvoyer ce rapport à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport. Je vous remercie.
Le président. Bien, nous votons sur cette demande de renvoi.
Mis aux voix, le renvoi du rapport divers 855 à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport est adopté par 36 oui contre 26 non et 1 abstention.
Le président. Le rapport est de M. Jornot, qui ne souhaite pas prendre la parole. Nous sommes donc en procédure de vote.
Mis aux voix, le projet de loi 9530 est rejeté en premier débat par 60 non (unanimité des votants).
Premier débat
M. Guy Mettan (PDC). J'aimerais juste demander le renvoi de ce rapport à la commission des Droits de l'Homme. En effet, une excellente motion a été déposée entre-temps par le parti libéral-radical, qui demande que l'on fasse un contrat d'intégration dans le canton de Genève. Je vous propose donc, puisque ce projet de loi porte précisément sur ce sujet, que l'on renvoie ce rapport à la commission des Droits de l'Homme, qui pourra le traiter en même temps que la proposition de motion libérale-radicale. M. Jornot m'a donné son assentiment hier soir, et je vous incite à en faire de même.
Le cas échéant, si cette motion ne devait pas être renvoyée, nous retirerions naturellement ce projet de loi, mais il paraît ridicule d'accepter une motion qui demande une telle chose alors qu'il y a un projet de loi. Il est tout à fait logique de renvoyer tout cela à la commission des Droits de l'Homme, qui pourra examiner ce qui est proposé en toute quiétude.
Le président. Pour autant que je vous comprenne bien, Monsieur le député - et rien n'est fait aujourd'hui pour que je comprenne bien les choses - je vais donc demander à la rapporteure, Mme Buche, si elle est d'accord avec la proposition de renvoyer le rapport de la commission des Droits de l'Homme à cette même commission. Madame Buche, je vous cède la parole.
Mme Irène Buche (S), rapporteuse. Merci, Monsieur le président. J'aimerais rappeler tout d'abord que ce projet de loi date d'octobre 2007, qu'il a été examiné avec attention par la commission des Droits de l'Homme, qu'il y a eu beaucoup d'auditions et que la commission est arrivée à la conclusion - et ce suite également à l'audition de M. Castella surtout, délégué à l'intégration - qu'il ne fallait pas entrer en matière sur ce projet de loi, car un contrat d'intégration, sous la forme proposée en tout cas, n'était pas nécessaire à Genève. Je m'oppose donc au renvoi à la commission des Droits de l'Homme, car le sujet a été traité extensivement. Par ailleurs, si une motion a été déposée, nous l'examinerons sans qu'il soit nécessaire de revenir sur ce projet de loi.
Le président. Merci, Madame la rapporteure, nous allons donc voter sur le retour de ce rapport à la commission des Droits de l'Homme.
Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 10144 à la commission des Droits de l'Homme (droits de la personne) est rejeté par 52 non contre 13 oui et 1 abstention.
Mme Lydia Schneider Hausser (S). Merci, Monsieur le président. Puisque l'on vient de décider que ce rapport ne retournerait pas en commission, j'aimerais juste dire que ce projet de loi avait été fait dans un contexte qui était celui du rapport sur le Bureau de l'intégration, à l'époque, en 2007, et qu'il n'était pas fondamentalement prévu dans la discussion sur le contrat d'intégration en tant que tel. Je pense que la motion qui nous est présentée permettra un débat plus large qu'un objet qui est déjà figé, que ce soit au niveau justement de savoir si l'on met cela dans une loi ou dans un règlement d'application, si l'on demande de réaliser des études, etc. Je crois qu'il est prématuré de graver dans le marbre cet état de fait. Donc nous refuserons ce projet de loi.
M. Eric Stauffer (MCG). Monsieur le président, vous transmettrez à nos collègues PDC, auteurs du présent projet de loi, que le MCG souhaiterait que les groupes politiques représentés au sein de ce parlement s'occupent des résidents légaux - donc étrangers ou suisses - avant de vouloir s'occuper des résidents illégaux et leur offrir des places de travail au détriment des résidents légaux. En effet, cet appel d'air que vous êtes en train de créer, Mesdames et Messieurs les PDC... Je ne sais pas quelle mouche vous a piqués, mais à Genève, il faut quand même être conscients que nous avons beaucoup de problèmes, et qu'il y a une paupérisation galopante au sein de la population locale. Et quand je parle de population, évidemment, je pense à la population légale, qui dispose d'un titre de séjour. Et ce que vous êtes en train de faire, c'est de favoriser ou de vouloir favoriser l'exploitation de ces pauvres gens, qui feraient mieux de développer des activités dans leur pays, et il appartiendrait à la Confédération helvétique et à l'Europe d'investir dans ces pays pour prévenir les flux migratoires de ces gens qui sont très souvent dans la misère. Mais le fait de vouloir intégrer une partie d'entre eux dans le circuit du travail induit comme effet et comme dommage collatéral que les parents accepteraient n'importe quel travail sous n'importe quelle condition pour pouvoir donner une chance à leurs enfants. Alors - et c'est un sujet qui préoccupe aussi le MCG - il nous appartient effectivement, mais par le biais de la Confédération helvétique, d'investir dans ces pays en voie de développement, afin d'empêcher ces flux migratoires.
Mais en ce qui concerne les Genevois, nous sommes là pour nous occuper des gens conformément à la loi, et les illégaux, bien entendu, n'ont rien à faire sur le territoire genevois. La loi doit être appliquée ! (Commentaires.) Non, ce n'est pas être facho, Mesdames et Messieurs les Verts, c'est simplement être respectueux des lois, et si vous ne respectez pas la loi, eh bien vous n'avez rien à faire dans ce parlement, je vous le dis. (Protestations.) Donc les anarchistes, c'est plutôt vous ! (Exclamations. Le président agite la cloche.) Si vous voulez... Oh, Mesdames et Messieurs, on peut commencer, à 15h40, à mettre un peu d'animation dans ce parlement ! Je pense que la séance de 17h va démontrer aussi une autre facette de la violation des droits démocratiques et de ceux qui ont le courage...
Le président. Monsieur Stauffer, sur le projet de loi, pas sur le reste, s'il vous plaît !
M. Eric Stauffer. Monsieur le président, j'aimerais quand même vous rappeler qu'un article du règlement du Grand Conseil indique que le président ne délibère pas: il est là simplement pour diriger la séance et octroyer la parole. (Exclamations.) Donc je me passerai de vos commentaires... (Le micro de l'orateur est coupé par la présidence. Rires. L'orateur continue à s'exprimer hors micro.)
Le président. La parole est à Mme Schneider-Bidaux.
Mme Brigitte Schneider-Bidaux (Ve). Merci, Monsieur le président. Je voulais juste dire que le problème de l'intégration concerne toutes les personnes qui viennent travailler en Suisse, et à Genève en particulier...
Des voix. Anarchistes ! (Brouhaha. Le président agite la cloche.)
Mme Brigitte Schneider-Bidaux. Merci, Monsieur le président, de votre soutien ! (Brouhaha.)
Le président. Je vous en prie, Madame la députée, essayez de continuer !
Mme Brigitte Schneider-Bidaux. Merci, c'est gentil ! (Brouhaha.) Je voudrais pouvoir finir, s'il vous plaît, ou en tout cas continuer.
Je souhaitais donc relever que la commission des Droits de l'Homme a effectivement trouvé une unanimité pour dire que ce projet de loi était prématuré. Je pense que, autant le travail du Bureau de l'intégration des étrangers est important, autant l'intégration de toute personne qui habite à Genève et qui y travaille - quel que soit son statut - est importante, autant ce projet de loi est venu trop rapidement sur la table. Il faut donc le refuser.
Le président. Merci, Madame la députée. Nous passons maintenant au vote.
Mis aux voix, le projet de loi 10144 est rejeté en premier débat par 61 non contre 6 oui et 1 abstention.
Le président. La parole est au rapporteur, M. Norer, qui ne la demande pas. Nous passons donc aux votes.
Mis aux voix, le projet de loi 10700 est adopté en premier débat par 50 oui contre 15 non.
La loi 10700 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10700 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 49 oui contre 14 non.
Débat
M. Antoine Barde (L). Monsieur le président, je demande le renvoi de ce rapport à la commission des Droits de l'Homme.
Le président. Merci, Monsieur le député, nous allons donc voter sur cette demande.
Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 854 à la commission des Droits de l'Homme (droits de la personne) est adopté par 63 oui contre 1 non et 2 abstentions.
Le président. Le rapport est de M. Haldemann, qui ne souhaite pas s'exprimer. Nous allons donc nous prononcer sur ce projet de loi.
Mis aux voix, le projet de loi 10517 est adopté en premier débat par 35 oui et 24 abstentions.
La loi 10517 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10517 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 25 oui et 37 abstentions.
Le président. Le rapport est de M. Sandro Pistis, remplacé par M. Roger Golay, qui n'a rien à dire. Nous sommes donc en procédure de vote.
Mis aux voix, le projet de loi 10642 est adopté en premier débat par 49 oui et 14 abstentions.
La loi 10642 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10642 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 45 oui et 13 abstentions.
Premier débat
Le président. Le rapport est de M. Jacques Béné, à qui je cède la parole. (Remarque.) Il n'a rien à dire, je passe donc la parole à M. Roberto Broggini.
M. Roberto Broggini. Non, non !
Le président. La réponse était oui ! La parole est donc à Mme Anne Mahrer, qui elle ne se trompe pas !
Mme Anne Mahrer (Ve). Merci, Monsieur le président. Les Verts saluent ce projet de loi qui adapte enfin la législation genevoise à la législation fédérale. Plusieurs amendements ont été amenés par différents groupes lors des travaux en commission, amendements qui ont été acceptés pour la plupart et qui correspondent aux demandes des associations concernées. Nous nous réjouissons donc de voter ce projet de loi.
Mme Lydia Schneider Hausser (S). Le groupe socialiste est également satisfait de la conclusion des travaux sur ce projet de loi, même si, sur certains éléments, nous aurions voulu aller plus loin, afin d'intégrer dans la catégorie des personnes à situation de handicap un plus large public que les personnes handicapées elles-mêmes, en prévoyant déjà dans une loi telle que celle-là de nouvelles constructions peut-être encore plus adaptées pour les personnes du troisième, voire du quatrième âge. Cependant, c'est un début, je crois qu'il est à noter, et tant mieux si nous sommes arrivés à un consensus qui nous paraît totalement acceptable, voire une très bonne idée s'agissant de la construction à Genève. Nous vous invitons donc à voter ce projet de loi.
Le président. Merci, Madame la députée, nous passons maintenant aux votes.
Mis aux voix, le projet de loi 10659 est adopté en premier débat par 61 oui et 1 abstention.
La loi 10659 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10659 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 54 oui (unanimité des votants).
Le président. Ce rapport concerne la réalisation du système intégré de gestion des analyses, des résultats et des examens, dont l'abréviation est SIGARE. Profitez des dernières fois que vous avez un cendrier sur vos places !
La parole n'étant pas demandée, nous sommes en procédure de vote.
Mis aux voix, le projet de loi 10715 (nouvel intitulé) est adopté en premier débat par 60 oui (unanimité des votants).
La loi 10715 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Le président. Nous sommes au point 186 de notre ordre du jour... (Remarque.) Pardon ! J'étais tellement convaincu du succès de ce brillant projet de loi que j'ai oublié de vous en communiquer le résultat !
Mise aux voix, la loi 10715 (nouvel intitulé) est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 63 oui (unanimité des votants).
Le président. Le rapport est de M. le député Olivier Norer... qui était très pressé de ne pas prendre la parole ! Nous sommes donc en procédure de vote.
Mis aux voix, le projet de loi 10741 est adopté en premier débat par 52 oui (unanimité des votants).
La loi 10741 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10741 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 56 oui (unanimité des votants).
Le président. Le rapport est toujours de M. Olivier Norer, qui ne demande pas la parole. Nous passons donc aux votes.
Mis aux voix, le projet de loi 10745 est adopté en premier débat par 57 oui (unanimité des votants).
La loi 10745 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10745 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 60 oui (unanimité des votants).
Débat
Le président. La parole n'étant pas demandée, il est pris acte de ce rapport... (Remarque.) Je vous prie de m'excuser, je suis allé un peu vite sur ce point, mais je vois que le rapporteur a été aussi peu attentif que moi. Je devais vous faire voter sur le renvoi au Conseil d'Etat ! Avant de procéder au vote, je passe la parole à Mme Mahrer.
Mme Anne Mahrer (Ve). Merci, Monsieur le président. Les Verts demandent que l'on prenne acte de ce rapport, tel que nous venons de le faire. Tout a été dit, tout a été discuté, et la problématique des hameaux est prise en compte. Tout ce qui est demandé est tout à fait en ordre, le Conseil d'Etat y a répondu dans son précédent rapport, et je vous demande donc, Mesdames et Messieurs les députés, de prendre acte de ce rapport.
Une députée. On ne refait pas un deuxième vote sur le même objet !
Le président. Nous allons donc voter sur le renvoi. S'il est refusé, nous prendrons acte de ce rapport. Nous sommes d'accord ?
Une voix. Cela n'a pas été demandé ! (Commentaires.)
Le président. Madame la cheffe de groupe, oui, cela a été demandé dans le cadre du rapport, mais effectivement pas ici. J'ai déjà battu ma coulpe, mais je recommence volontiers. C'est effectivement ma faute, j'aurais dû vous le demander. Convaincu que vous saurez me pardonner, je soumets donc la proposition de renvoi au Conseil d'Etat de ce rapport de commission.
Mis aux voix, le renvoi au Conseil d'Etat du rapport de commission sur le rapport du Conseil d'Etat M 1625-A est rejeté par 50 non contre 13 oui et 1 abstention.
Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission M 1625-B.
Le président. Le rapport est de M. Olivier Norer... qui se la coince ! (Exclamations.) Nous allons donc voter les conclusions de ce rapport, soit le dépôt sur le bureau du Grand Conseil.
Mises aux voix, les conclusions de la commission d'aménagement du canton (dépôt de la pétition 1607 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 64 oui (unanimité des votants).
Présidence de M. Pierre Losio, premier vice-président
Le président. La parole n'étant pas demandée, nous votons sur les conclusions du rapport.
Mise aux voix, la motion 1919 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 61 oui (unanimité des votants).
Le président. Le rapport est de M. Jeannerat, remplacé par M. Hohl, qui ne souhaite pas s'exprimer. Nous nous prononçons donc sur les conclusions de la commission.
Mises aux voix, les conclusions de la commission des transports (dépôt de la pétition 1681 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 60 oui (unanimité des votants).
Débat
M. Charles Selleger (R). Mesdames et Messieurs les députés, il était initialement prévu que cette pétition soit traitée conjointement avec la pétition 1706, qui a été retirée des extraits. Qu'il me soit permis de dire que cette pétition 1723, qui est issue du groupement Défense des aîné-e-s, des locataires, de l'emploi et du social, ne demande rien de moins qu'annuler les effets du plan Victoria, c'est-à-dire ramener 335 postes supplémentaires dans les HUG. Les services concernés par ces mesures d'augmentation de personnel sont très nombreux: cela va de la maternité aux urgences, en passant par la médecine interne, la chirurgie, la radiologie, la gériatrie, les cuisines, l'administration, les laboratoires et le pool des remplaçants. Bref, c'est un véritable inventaire à la Prévert, si ce n'est une liste de Schindler !
Mesdames et Messieurs les députés, ces pétitions sont avant tout des manoeuvres politiques; je vous rappelle que cette pétition avait d'abord été formulée sous forme d'initiative, laquelle n'avait pas récolté un nombre suffisant de signatures. Cette pétition n'a véritablement rien à voir avec une gestion efficace des moyens publics, et en conclusion, nous vous proposons de la rejeter.
Mme Prunella Carrard (S). Effectivement, il faisait sens que cette pétition soit traitée avec la pétition 1706, qui a malheureusement été retirée des extraits. Les socialistes sont opposés au classement de cette pétition, car ils estiment qu'un certain nombre d'effets du plan Victoria sont néfastes pour les patients et également pour le personnel. D'ailleurs, nous sommes fort étonnés que le MCG, qui se targue de défendre les droits des patients et ceux des travailleurs, soit favorable au classement de cette pétition. Toutefois, nous avons fait le choix de développer nos arguments dans un rapport de minorité sur la pétition 1706, et nous aurons donc l'occasion d'y revenir ultérieurement. (Applaudissements.)
Le président. Merci, Madame la députée. Le rapport conclut au classement de cette pétition... (Remarque.) Excusez-moi, Monsieur le député Spuhler, je vous donne la parole.
M. Pascal Spuhler (MCG), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Je n'avais pas l'intention de prendre la parole, parce qu'il me semblait clair que ce rapport, qui demande le classement de la pétition, était en liaison avec la pétition 1706 qui a été retirée des extraits, comme cela a été précisé. La commission des pétitions a effectivement décidé de classer cette pétition 1723, car elle nous semblait un peu plus farfelue, et les chiffres exagérés, et de se pencher plus sérieusement sur la pétition 1706, pour laquelle le dépôt sur le bureau du Grand Conseil a été demandé. Je me permettrai donc de revenir sur cette pétition 1706 lorsque nous l'aborderons, afin de développer le sujet.
Le président. Merci, Monsieur le rapporteur, nous passons au vote.
Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (classement de la pétition 1723) sont adoptées par 40 oui contre 25 non et 1 abstention.
Débat
M. Miguel Limpo (Ve), rapporteur. Je ne vais pas être très long. Cette pétition a reçu à peu près le même accueil par l'ensemble de la commission, à la légère différence qu'une partie de celle-ci a considéré qu'il fallait la déposer sur le bureau du Grand Conseil, et l'autre qu'il convenait de la classer. Finalement, la majorité de la commission est favorable au dépôt, sachant que, en général, une pétition est classée si vraiment elle ne convient pas, qu'elle contient des propos extrêmes, etc. Or il nous semblait que cette pétition avait une raison d'être, puisqu'une bonne partie des problèmes ont été résolus, et je vous propose donc de la déposer sur le bureau du Grand Conseil.
Le président. Merci, Monsieur le rapporteur, nous allons donc voter sur le dépôt de cette pétition... (Remarque.) Ah, c'était in extremis ! Je vous donne la parole, Madame la députée Emery-Torracinta.
Mme Anne Emery-Torracinta (S). Merci, Monsieur le président. Je ne vais pas parler longtemps, je m'étonne simplement que la commission des pétitions croie sur parole certains propos qui sont dits par la commune. Il y a un vrai problème dans cette commune avec une entreprise qui exploite une gravière sans certaines autorisations, et je trouve dommage que vous n'ayez pas un peu plus creusé les choses. (Commentaires.)
Le président. Merci, Madame la députée, nous passons maintenant au vote.
Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 1755 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 57 oui contre 4 non et 4 abstentions.
Présidence de M. Renaud Gautier, président
Débat
M. Bertrand Buchs (PDC), rapporteur. J'aimerais juste signaler une erreur de plume à la page 3: ce sont 36 logements en tout, pas 36 logements par étage.
Le président. Voilà qui nous rassure ! La parole est à Mme Roiz.
Mme Jacqueline Roiz (Ve). Merci, Monsieur le président. Cette pétition traite de la démolition de deux maisons à la rue Samuel-Constant, dans le quartier des Délices, dont l'une est occupée par une école. Les pétitionnaires se faisaient du souci quant à la démolition de ces deux maisons et l'installation de l'école, mais aussi quant à la perte du petit poumon vert qui pouvait encore exister dans ce quartier très densifié.
Lors des séances de la commission d'aménagement, on a également parlé du réaménagement de l'école. Il a été dit que c'est envisageable, mais on ne sait pas à quel point. On a aussi constaté que le service des monuments et des sites n'avait pas sollicité de mesures de maintien, mais avait en même temps reconnu un certain intérêt. Par ailleurs, des parkings supplémentaires vont être aménagés comme c'est la règle - en tout cas pour le moment. Il s'agit donc d'un problème récurrent et qui va se présenter de plus en plus fortement dans le canton, car, si chaque fois que l'on bâtit des logements on doit construire autant de parkings, cela va rendre la vie de plus en plus difficile. On constate en outre que la densité qui est déjà très élevée - elle se situe à 2.8 - va augmenter à 3.5. Le nombre de voitures va lui aussi s'accroître, et tout cela va engendrer des problèmes de circulation. Enfin, il faut également tenir compte du fait que les futurs logements vont en grande partie être privés de soleil.
Pour toutes ces raisons, le groupe des Verts demande le renvoi au Conseil d'Etat, ce qui permettrait de prendre en considération l'avis de la population et des pétitionnaires.
Mme Lydia Schneider Hausser (S). Mesdames et Messieurs les députés, quand on pense à la densité des nouveaux projets d'aménagement prévus dans le canton, quand on pense aux terrains et à la possibilité de logements supplémentaires qu'il pourrait y avoir sur ces nouveaux terrains, sur ces nouvelles installations... Or là, il s'agit d'un bâti déjà dense au centre-ville, où il y a des routes, avec un trafic important, et il faut aussi penser que ces quartiers ont été construits autour de plans qui laissaient des poumons d'oxygène et qui donnaient des ouvertures. Ici, par exemple, entre ce bout de quartier des Délices et le musée Voltaire, avec le parc Voltaire, il y avait une certaine logique historique à préserver.
Nous n'avons pas rédigé de rapport de minorité sur cette pétition, parce que le parti socialiste est et reste en faveur de la construction de logements pour les Genevois, les habitants de Genève - de n'importe quelle nationalité qu'ils soient, mais pour les habitants de Genève. En revanche, nous aurions effectivement désiré et nous désirons toujours que ce rapport soit renvoyé au Conseil d'Etat, car nous pensons qu'il doit y avoir une négociation au sujet d'un quota acceptable dans un quartier aussi dense et quant à des aménagements possibles qui pourraient être acceptés, je pense, de part et d'autre, de manière raisonnable, sans arriver à imposer un bloc tel qu'il est prévu dans ce lieu.
Mesdames et Messieurs les députés, je vous enjoins donc de suivre notre position, qui paraît être une position médiane, qui pourrait satisfaire un grand nombre d'habitants du centre-ville et en particulier de ce quartier de Saint-Jean, tout en préservant la construction de logements. En conclusion, nous refuserons le dépôt de cette pétition et vous prions de la renvoyer au Conseil d'Etat.
M. Michel Ducret (R). Bien sûr, Mesdames et Messieurs les députés, on peut certes déplorer une densification de l'espace urbain, on peut déplorer que cela change, mais si cela ne change pas là, où donc cela pourra-t-il changer ? On ne peut souhaiter construire des logements, préserver de l'espace agricole et des couloirs biologiques, etc., sans densifier là où c'est possible. On ne peut pas construire la ville en ville si l'on n'accepte pas une telle possibilité de bâtir. Mesdames et Messieurs les députés, lors de la pesée des intérêts, le groupe radical se prononce très clairement pour le classement de cette pétition, puisque, à un moment donné, il faut savoir décider et aller de l'avant. J'aimerais encore rappeler, par rapport aux propos de ma préopinante, qu'encore une fois la situation de zones ne préjuge pas de la forme urbaine qui sera adoptée au final. Il s'agit d'ailleurs d'une autre problématique, laquelle n'est pas posée par la pétition qui, elle, s'oppose à tout changement.
M. Roger Golay (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe MCG va également soutenir le renvoi au Conseil d'Etat. Lorsque j'entends les propos de mon collègue radical Michel Ducret... Il n'y a qu'à construire ! On se plaint effectivement que l'on souhaiterait plus de densité sur certains espaces... Densifions la ville ! C'est ce que prétend Monsieur. Mais l'endroit est déjà très densifié: le dégagement entre le projet de construction et les façades existantes a une distance de 15 ou 16 mètres, c'est pour cela que les gens de ce quartier ont rédigé une pétition. On va leur supprimer un petit espace vert où est juste située une petite villa en bas de ces immeubles, pour remplacer cela par un monstrueux bâtiment vert qui va les priver de jour et évidemment de soleil. Il est donc facile de dire qu'il faut densifier la ville lorsqu'on habite dans des quartiers résidentiels, à Anières, à Collonge-Bellerive, comme M. Ducret et ses collègues... (Exclamations.) Peut-être pas forcément M. Ducret, mais les radicaux, les libéraux et compagnie... Il est facile de densifier les endroits où soi-même l'on n'habite pas ! (Commentaires. Le président agite la cloche.) Moi je trouve quand même qu'il est scandaleux d'avoir ce côté égoïste. Le MCG est aussi favorable au logement, on l'a dit, mais à caractère humain ! Et pas pour une sururbanisation, comme vous le proposez, Monsieur Ducret ! Il est clair que, en tant qu'architecte, tout ce que vous souhaitez, c'est bétonner à outrance, pour vos marchés, pour vos petits copains, etc. Mais vis-à-vis des gens qui habitent la ville et qui vivent déjà dans des zones surdensifiées, les propos que vous tenez sont juste scandaleux.
Une voix. Bravo !
Le président. D'une manière générale, Monsieur le député... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Monsieur le député Roger Golay ! Oui, j'essaie de vous parler ! D'une manière générale, je ne suis pas favorable aux attaques personnelles de qui que ce soit contre qui que ce soit. Je vous serai donc reconnaissant, la prochaine fois... (Commentaires de M. Roger Golay.) Depuis que je suis ici, vous n'êtes pas attaqué. Laissez-moi finir, vous n'avez pas la parole ! Je vous serai donc reconnaissant, la prochaine fois, d'être attentif au fait que vous avez le droit de faire valoir vos arguments, sans pour autant prendre à partie l'un ou l'autre des membres de cette assemblée. La parole est à M. Michel Ducret, pour un maximum d'une minute.
M. Michel Ducret (R). Monsieur le président, je vous remercie. Vous signifierez à M. Golay que mon adresse et mon domicile sont à la route de Frontenex - une pénétrante - dans un appartement de cinq pièces, qui n'est même pas traversant. (Exclamations.) Merci pour cette précision ! Deuxièmement, je tiens à relever que si le fait de vouloir exercer son travail est quelque chose qui n'est pas respectable pour le MCG, je ne sais pas quel monde il veut nous promettre.
Mme Michèle Künzler, conseillère d'Etat. Dans le programme de législature, le Conseil d'Etat a décidé de promouvoir le logement et d'en créer 2500 par année. Effectivement, dans ce contexte urbain, c'est difficile. Je le reconnais, ce projet qui est conforme en tous points aux lois en vigueur - on peut densifier, on est en zone 2, ce seront des logements d'utilité publique, puisque c'est une coopérative qui les construit - pose quelques problèmes, dans un lieu très densifié. On peut trouver des dérogations, on peut améliorer le projet, mais il faudra construire ces logements. Le fait que l'on densifie autant en ville de Genève aura aussi des conséquences positives, puisque l'on préserve ailleurs l'environnement, la nature et l'agriculture. Mais cela devrait aussi inciter les autres communes suburbaines, qui doivent construire, à bâtir de manière beaucoup plus dense, parce qu'il n'est pas tolérable - et je remercie M. Golay de l'avoir dit, même s'il l'a fait peut-être de manière un peu maladroite - qu'il y ait des inégalités flagrantes dans le développement de Genève. Et cela incite le Conseil d'Etat à mener aussi une politique de la ville pour réduire ces inégalités. Nous avons un développement inégalitaire du territoire, il faut y remédier, mais concernant ce projet-là, il faut aussi construire en ville, et le Conseil d'Etat s'y engage.
Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Nous sommes maintenant en procédure de vote.
Mises aux voix, les conclusions de la commission d'aménagement du canton (dépôt de la pétition 1737 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont rejetées par 38 non contre 36 oui et 1 abstention.
Mis aux voix, le renvoi de la pétition 1737 au Conseil d'Etat est adopté par 40 oui contre 36 non et 1 abstention.
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je clos la séance. Nous reprenons nos travaux à 17h.
La séance est levée à 16h20.