La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de M. Renaud Gautier, président.

Assistent à la séance: Mmes et MM. Charles Beer, David Hiler, Isabel Rochat et Michèle Künzler, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: MM. Mark Muller, président du Conseil d'Etat, Pierre-François Unger et François Longchamp, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Guillaume Barazzone, Marie-Thérèse Engelberts, Jean-Michel Gros, François Haldemann, Patricia Läser, Vincent Maitre, Sylvia Nissim et Jean-Marie Voumard, députés.

Annonces et dépôts

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, vous avez trouvé sur vos places la question écrite suivante, qui est renvoyée au Conseil d'Etat:

Question écrite de M. Pierre Weiss : Pourquoi le Musée des Suisses de l'étranger doit-il souffrir de l'irrespect inégalitaire du Conseil d'Etat ? (Q-3651)

Question écrite 3651

Interpellations urgentes écrites

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, vous avez trouvé sur vos places les interpellations urgentes écrites suivantes:

Interpellation urgente écrite de M. Bertrand Buchs : "Les Automnales" : Domaine privé ou domaine public ! (IUE-1091)

Interpellation urgente écrite de M. Eric Stauffer : Frontaliers et droit fédéral ... (question 1) (IUE-1092)

Interpellation urgente écrite de M. Eric Stauffer : Frontaliers et droit fédéral ... (question 2) (IUE-1093)

Interpellation urgente écrite de M. Eric Stauffer : Frontaliers et droit fédéral ... (question 3) (IUE-1094)

Interpellation urgente écrite de M. Eric Stauffer : Frontaliers et droit fédéral ... (question 4) (IUE-1095)

Interpellation urgente écrite de M. Eric Stauffer : Frontaliers et droit fédéral ... (question 5) (IUE-1096)

Interpellation urgente écrite de M. Eric Stauffer : Frontaliers et droit fédéral ... (question 6) (IUE-1097)

Interpellation urgente écrite de M. Mauro Poggia : Financement du CEVA par la Confédération. Que s'est-il passé depuis le 29 novembre 2009 ? (IUE-1098)

Interpellation urgente écrite de Mme Esther Hartmann : Carrefour-Rue : existe-t-il une solution pour reloger durablement les personnes qui vont bientôt être à nouveau sans abri ? (IUE-1099)

Interpellation urgente écrite de Mme Esther Hartmann : Quelle réelle place est accordée à l'éducation citoyenne dans la nouvelle grille horaire du cycle d'orientation ? (IUE-1100)

Interpellation urgente écrite de M. Alain Meylan : La Direction de la mobilité ou de l'immobilité ? La question est posée ! (question 1) (IUE-1101)

Interpellation urgente écrite de M. Antoine Barde : La Direction de la mobilité ou de l'immobilité ? La question est posée ! (question 2) (IUE-1102)

Interpellation urgente écrite de M. Alain Meylan : La Direction de la mobilité ou de l'immobilité ? La question est posée ! (question 3) (IUE-1103)

Interpellation urgente écrite de Mme Anne Marie von Arx-Vernon : Qu'entend faire le Conseil d'Etat pour empêcher les mariages forcés toujours plus nombreux à Genève ? (IUE-1104)

Interpellation urgente écrite de M. Jean-Louis Fazio : Possibilité de cumuler un revenu de professeur universitaire ou de médecin aux HUG avec une retraite étrangère ? (IUE-1105)

Interpellation urgente écrite de M. Jean-Louis Fazio : Réorganisation des bibliothèques de l'université de Genève, Halte à la souffrance ! Non à un scénario à la France Telecom ! (IUE-1106)

Interpellation urgente écrite de Mme Jacqueline Roiz : Agression à caractère homophobe en augmentation (question 1) (IUE-1107)

Interpellation urgente écrite de Mme Jacqueline Roiz : Agression à caractère homophobe en augmentation (question 2) (IUE-1108)

Interpellation urgente écrite de Mme Jacqueline Roiz : Agression à caractère homophobe en augmentation (question 3) (IUE-1109)

Interpellation urgente écrite de Mme Jacqueline Roiz : Agression à caractère homophobe en augmentation (question 4) (IUE-1110)

Interpellation urgente écrite de M. Roger Deneys : Bus des TPG sans voyageurs : s'agit-il d'une amélioration de l'offre ? (IUE-1111)

IUE 1091 IUE 1092 IUE 1093 IUE 1094 IUE 1095 IUE 1096 IUE 1097 IUE 1098 IUE 1099 IUE 1100 IUE 1101 IUE 1102 IUE 1103 IUE 1104 IUE 1105 IUE 1106 IUE 1107 IUE 1108 IUE 1109 IUE 1110 IUE 1111

Le président. Conformément à l'article 162D de notre règlement, le Conseil d'Etat, respectivement le conseiller d'Etat interpellé, répondra par écrit lors de la session suivante.

Mesdames et Messieurs les députés, nous reprenons le cours de nos travaux en traitant tout d'abord les urgences. Nous passons donc au point 131 ter de notre ordre du jour.

Premier débat

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous précise que ce projet de loi est en catégorie II: quatre minutes par groupe. Madame le rapporteur Anne-Marie von Arx-Vernon, vous avez la parole.

Mme Anne-Marie von Arx-Vernon (PDC), rapporteuse. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi qui nous est proposé ce soir et qui a été voté à la quasi-unanimité de la commission des finances est la clé de voûte du financement du pont-retraite des fonctionnaires de police et des gardiens de prison.

Ce projet de loi a fait l'objet de longues discussions au sein de la commission des finances et il a été étudié avec tout le soin qu'il mérite. Suite aux décisions prises par le parlement, il vise à financer un pont-retraite, qui inclut un relèvement progressif de l'âge de départ des fonctionnaires de police et gardiens de prison. Cela évite que, de par l'effet du droit fédéral, les collaborateurs de l'Etat assurés à la caisse ne voient l'âge de la retraite passer abruptement de 52 à 58 ans au 1er janvier 2011.

Comme je l'ai déjà dit, les travaux ont abouti à un vote de ce PL 10742 à la quasi-unanimité de la commission des finances, et je vous remercie, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir le soutenir également.

Le président. Merci, Madame la députée. J'imagine que Mme la députée Hartmann entendait me tancer pour mon oubli de tout à l'heure... Je vous propose donc de régler ce point après que nous aurons voté ce projet de loi, avec toutes mes excuses de vous avoir un instant oubliée.

Je donne maintenant la parole à Mme Anne Emery-Torracinta.

Mme Anne Emery-Torracinta (S). Merci, Monsieur le président. J'en profite pour vous dire qu'il y a effectivement un petit problème dans l'ordre de parole... Mais peu importe !

Je voulais juste vous donner très brièvement la position du groupe socialiste par rapport à ce projet. Le groupe socialiste, c'est vrai, félicite dans un premier temps le Conseil d'Etat d'être arrivé à trouver un certain nombre d'accords avec la police - dont celui-là - et notre groupe, de par ses idéaux et ses valeurs, ne peut que se réjouir de voir un employeur s'accorder avec ses employés et apporter des solutions plutôt positives pour ces derniers. Dans ce sens, nous saluons le travail qui a été accompli.

Nous avons néanmoins un tout petit problème... En effet, il est ressorti de la discussion que le Conseil d'Etat a eue avec la police que l'on a aujourd'hui du mal à trouver des policiers ou des gendarmes, qu'il est difficile de les garder et qu'il fallait donc que les conditions, pour cette profession, soient particulièrement bonnes. Si nous adhérons à cette vision des choses, nous nous demandons pourquoi, pour d'autres professions à l'Etat pour lesquelles on a également du mal à trouver des employés, l'on ne crée pas des conditions aussi bonnes. Je vous donnerai quelques exemples: on manque d'infirmières et d'infirmiers à l'hôpital... Pense-t-on pour autant à leur donner des conditions, en termes de retraite, voire de salaire, qui soient extraordinaires ? On manque aussi d'aides-soignants dans les EMS. Savez-vous que l'on va ouvrir 359 lits en EMS l'année prochaine, que 330 emplois vont être créés et que, pour l'instant, je crois, on ne trouve personne ?

Le groupe socialiste, tout en soutenant ce projet de loi, prie le Conseil d'Etat d'avoir, à l'avenir, une attitude aussi bienveillante avec les autres catégories de fonctionnaires - je le demande également à tout le parlement, notamment aux partis de l'Entente - lorsqu'il sera question par exemple du PLEND, de l'âge de la retraite des fonctionnaires ou de la fusion CIA-CEH. Nous espérons en effet que le parlement aura la même attitude notamment pour les personnes qui travaillent de nuit, dont les conditions de travail sont tout aussi difficiles, voire plus difficiles que celles des policiers, mais qui touchent des salaires extrêmement bas.

Le président. Madame la députée, je vous assure que je n'entends ostraciser personne dans ce parlement et que je suis scrupuleusement ce qui apparaît sur mon écran... Elle ne m'écoute pas: tant pis ! La parole est à M. le député Pierre Conne.

M. Pierre Conne (R). Merci, Monsieur le président. Le groupe radical soutiendra l'entrée en matière de ce projet de loi. Il s'agit effectivement, de manière tout à fait claire, d'ajuster le droit cantonal au droit fédéral s'agissant de l'âge minimum de la retraite pour les fonctionnaires de police et les gardiens de prison. Et quel que soit le moment de l'introduction de ce pont-retraite - il y a cinq ans, demain ou dans cinq ans - une progressivité était de toute façon nécessaire. C'est sur cette base que nous voterons l'entrée en matière.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je profite d'avoir la parole pour saluer notre ancien collègue député Sami Kanaan, qui nous observe de la tribune. (Applaudissements.) Monsieur Cuendet, je vous donne la parole.

M. Edouard Cuendet (L). Merci, Monsieur le président. Le groupe libéral a évidemment suivi ce dossier avec la plus grande attention, parce que, au fond, il s'inscrit dans un contexte que l'on peut qualifier d'agité, puisqu'il y a eu les rapports de la Cour des comptes, le rapport Annoni sur le fonctionnement de la police... Le projet qui nous occupe aujourd'hui s'inscrit donc dans une grande réforme qui a été menée à bien par le département. A cet égard, je tiens à saluer la nouvelle cheffe du département ainsi que son collègue des finances, M. Hiler, qui ont effectué un travail remarquable pour essayer de trouver une solution acceptable à une situation inextricable.

Cela étant, nous avons été très attentifs, parce que nous ne voulions pas que ce pont AVS offre une solution par trop inégalitaire à une fonction spéciale de la fonction publique. Mais nous sommes arrivés à la conclusion que cet accord faisait bien la balance entre les efforts consentis du côté de la police, notamment l'obligation légale - qui représente quand même une révolution - de faire passer l'âge minimum de la retraite à 58 ans, et la nécessité d'un financement raisonnable pour l'Etat, afin que celui-ci ne soit pas insupportable à terme.

La solution trouvée nous paraît convenable, et c'est pour cela que le groupe libéral entrera en matière sur ce projet de loi.

M. Christian Bavarel (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, nous, les Verts, saluons aussi le projet de loi qui nous est proposé. Nous remarquons un élément important: auparavant, nous avions de la peine à connaître les salaires de la police, en raison de plusieurs niveaux assez difficiles à déchiffrer, mais entre la dernière législature et maintenant, le Conseil d'Etat a fait en sorte de rendre ces salaires plus transparents.

En ce qui nous concerne, nous n'avons jamais voulu que les salaires de la police soient baissés. Nous souhaitions simplement savoir ce que touchaient exactement les policiers. Les choses en la matière deviennent de plus en plus claires, et je pense que cela aura son importance au niveau du recrutement de nouveaux policiers. Il sera possible de leur indiquer ce qu'ils pourront gagner, ce qui est aussi un argument pour attirer des personnes vers cette profession.

Nous saluons le travail qui a été effectué, et nous sommes satisfaits que les relations avec les forces de l'ordre se soient quelque peu apaisées. Je pense que c'est avec le soutien de ce parlement - et du gouvernement, bien évidemment - que nous pourrons avancer vers une relation plus sereine à l'avenir avec les forces de police.

M. Eric Stauffer (MCG). Le groupe MCG soutiendra, bien évidemment, l'entrée en matière de ce projet de loi, mais je souhaiterais faire quelques remarques sur le comportement des uns et des autres à la commission des finances.

Monsieur le président, vous transmettrez à mon préopinant, M. Cuendet du parti libéral, que les seuls «agités du bocal» en commission des finances furent bel et bien les libéraux. Ils ont utilisé tous les artifices de chantage et de menaces à l'égard du corps de police, et ont fini par accepter, mais vraiment à la dernière minute, ce projet de loi du pont-retraite.

Mesdames et Messieurs les députés, de quoi parlons-nous ? De certaines conditions-cadres qui ont régi les engagements des policiers pendant des décennies. Trente ans de service étaient requis, mais, un jour, parce que des dispositions ont été prises - certes, au niveau fédéral - tout est remis en question et l'on dit aujourd'hui que l'âge minimum de la retraite passera à 58 ans !

Mettez-vous à la place des policiers - en général, ils n'épousent pas cette profession pour gagner de l'argent, mais plutôt par vocation, c'est-à-dire pour protéger et servir la population genevoise - à qui l'on vient annoncer abruptement qu'ils devront travailler quelque huit ans de plus, alors que leurs horaires sont éreintants et qu'ils sont de piquet une nuit tous les six jours, etc. Et l'on connaît bien toute la problématique des horaires irréguliers.

Le policier type est un citoyen respectueux et fier de ses autorités, de son gouvernement, de son canton, mais je vous préviens, Mesdames et Messieurs les députés, à force de trop tirer sur la corde, elle risque de casser un jour ! Et c'est bien ce qui a failli arriver à la commission des finances, tant l'attitude des députés libéraux était délétère.

Et, pour une fois - ce n'est pas la première et, je l'espère, ce ne sera pas la dernière, Madame la conseillère d'Etat - le MCG tient aussi à féliciter l'attitude de la conseillère d'Etat du DSPE, dans la négociation avec M. Hiler, du département des finances, pour avoir su maîtriser toutes les crises et tous les départs d'incendies provoqués par le parti même de la conseillère d'Etat chargée du DSPE, il faut le dire. Mais c'est vrai que les libéraux sont les champions du monde pour dégommer leurs propres magistrats: c'est bien connu et depuis longtemps ! Il n'y a qu'à voir le sort qu'ils sont en train de réserver à Mark Muller, et ce n'est pas fini: vous en entendrez parler dans les mois qui viennent ou, plutôt, dans les semaines qui viennent ! (Rires.)

Cela étant dit, il faut voter ce pont-retraite aujourd'hui. Et, vous le verrez dans le cadre de nos discussions, nous avons reçu un amendement sur nos places susceptible d'enflammer à nouveau les débats et de bloquer tout le travail effectué pendant des semaines en commission des finances. Et cet amendement est déposé par qui ? Eh bien, par le gros... euh, le groupe... (Rires.) Non, non, ça ne vous était pas destiné, Monsieur le conseiller d'Etat ! ...par certains partis de l'Entente... (Rires.) ...qui veulent encore réduire... (Rire de l'orateur.) Enfin, voilà !

Je vais conclure, Mesdames et Messieurs les députés ! (Rires.) Nous soutenons ce projet de loi sans ambiguïté.

Le président. Merci, Monsieur le député, en particulier pour les qualificatifs ! J'aurais pu me sentir visé... La parole est à M. le député Eric Bertinat.

M. Eric Bertinat (UDC). Monsieur le président, de manière générale toute discussion ayant trait à l'argent est souvent difficile. Elle peut l'être en famille. Elle peut l'être au sein d'une entreprise entre un employé et un employeur. Elle l'est également quand il s'agit des deniers publics, et toujours quand il est question d'argent en lien avec la police. Nous nous en sommes aperçus tout au long des derniers mois, M. Cuendet l'a indiqué, de par les rapports qui ont précédé - ou plutôt provoqué - toutes ces discussions.

Et elle est rendue difficile, en grande partie, par le député Stauffer, qui, à ma grande surprise aujourd'hui, prétend que les libéraux ont proféré des menaces en commission et se sont conduits de manière outrancière. A ma connaissance et en tant que président de cette commission, la seule personne que j'ai entendue menacer d'autres commissaires, c'est bel et bien M. Stauffer. En effet, au moment de passer au vote, il nous a rappelé, l'index tendu, que selon les positions que nous aurions sur ce vote, elles seraient sans doute immédiatement rapportées... On ne sait pas à qui...

Une voix. A Decaprod !

M. Eric Bertinat. Peut-être à Decaprod, peut-être à certains policiers... Cette menace à peine voilée pouvait même inclure des mesures de rétorsion telles que nous serions peut-être attendus à la sortie de ladite commission... (Rires.) Voilà ce qui s'est passé ! (Rires. Exclamations. Le président agite la cloche.) En entendant M. Stauffer s'autoproclamer «líder máximo» de certains syndicats de police, je tiens à recadrer le débat, et je lui fais remarquer que toutes les personnes qui viennent de prendre la parole ont indiqué qu'elles entraient en matière sur ce projet de loi. Mais, visiblement, Monsieur Stauffer, notre unité semble vous déstabiliser, car nous sommes tous d'accord pour voter ce pont-retraite - on le verra, peut-être avec certaines modalités.

Donc l'UDC - comme les autres partis - votera l'entrée en matière. Nous interviendrons à nouveau le moment venu, lorsque l'amendement sera présenté.

Une voix. Bravo !

M. Guy Mettan (PDC). Le parti démocrate-chrétien soutiendra naturellement ce projet de loi. Comme cela a été dit, il met fin, d'abord, à une inégalité de traitement, puisque les policiers jouissaient d'un privilège dont ne bénéficiait aucun autre fonctionnaire ou membre de la fonction publique. C'est un élément important. Et, d'autre part, il permet de mettre enfin la situation des policiers genevois à l'aune de la loi fédérale, c'est-à-dire en conformité avec la loi fédérale, qui propose le début de la retraite à 58 ans. Il était tout de même indispensable que Genève se conforme au droit fédéral.

Par ailleurs, depuis que je suis à la commission des finances - depuis à peu près sept ans - on évoque régulièrement la question de la rémunération de la police, non pas pour la remettre en cause, mais simplement en raison du manque de transparence et de toutes sortes de droits spéciaux, de privilèges - non pas indus, mais un peu particuliers - dévolus à la police. Je me souviens des fameux «frais de panier», de toutes sortes de frais un peu bizarres spécifiques à la police...

Ce projet de loi permet de mettre les choses à plat, de repartir d'un bon pied et d'offrir à notre police une rémunération à la fois digne de son travail et transparente pour l'ensemble des citoyens.

Je rappelle à M. Stauffer que la police n'est pas la seule institution à avoir des horaires irréguliers, et donc de ce point de vue, elle n'a aucun privilège à avoir, par exemple, par rapport aux infirmières qui travaillent à l'hôpital, ou aux pompiers. Bien d'autres professions...

Une voix. Les médecins !

M. Guy Mettan. Les médecins ! (L'orateur est interpellé.) Mais la rémunération est peut-être meilleure ! (Exclamations.) Bien d'autres professions dans la fonction publique requièrent des horaires très irréguliers, extrêmement exigeants, et le personnel ne bénéficiait pas, en tout cas jusqu'à maintenant, des mêmes privilèges que la police. Cette remise à plat et ce pont-retraite sont par conséquent tout à fait justifiés.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à Mme la députée Anne-Marie von Arx-Vernon, à qui il reste une minute trente.

Mme Anne-Marie von Arx-Vernon (PDC), rapporteuse. En tant que rapporteur, permettez-moi de rappeler que lorsque l'on fait un rapport quasiment d'unanimité, c'est en tenant compte des travaux de la commission, et M. Stauffer ne représente qu'un quinzième de la commission. Il ne constitue donc pas la mesure étalon de nos décisions !

Il est sans doute important d'indiquer que si les policiers sont en droit d'attendre des parlementaires d'être considérés et d'avoir le salaire qu'ils méritent, les commissaires peuvent aussi attendre de la police de la transparence, de la crédibilité, de la visibilité dans les procédures administratives et les normes qui ont régi les salaires des policiers jusqu'à maintenant. Et la commission, à l'unanimité, a estimé qu'il était extrêmement salutaire, justement pour une bonne harmonie entre les parlementaires et les policiers, de mettre les choses à plat et d'avoir plus de transparence. Cela pour le bien de la police et pour la qualité des relations entre la police et les citoyens.

Il est tout à fait détestable qu'un certain parlementaire - je le répète, il ne représente qu'un quinzième d'une commission - se permette de faire de la délation en plénière, en étant irrespectueux, menaçant et violent ! Je trouve cela d'autant plus détestable que nous avons la capacité, au sein des commissions, d'avoir des débats de haute tenue et de grande qualité, et je considère que cela devrait être la norme !

Mme Loly Bolay (S). Ma collègue Anne Emery-Torracinta l'a indiqué tout à l'heure: le groupe socialiste votera ce projet de loi.

Nous nous en réjouissons, après tous les démêlés intervenus et le rapport du Conseil d'Etat RD 794, selon lequel «Genève a mal à sa police». Nous espérons, avec ce projet de loi, que les policiers se rendront compte que ce parlement est extrêmement généreux, le rapport le dit; je n'ai pas assisté aux travaux de la commission des finances, mais il s'agit de 160 millions sur dix ans, c'est beaucoup, et c'est la preuve que le parlement tout entier a de la reconnaissance pour sa police.

Je voudrais juste poser une question à Mme la conseillère d'Etat, mais je ferai d'abord une remarque...

Ce projet de loi englobe aussi les gardiens de la prison de Champ-Dollon, qui ont le même statut que les policiers, mais j'aimerais que l'on n'oublie pas les agents de détention des autres lieux de détention qui n'ont pas les mêmes statuts et qui souhaitent - et depuis longtemps - remédier à cette situation. Ce serait une bonne chose de mener une réflexion à ce sujet, et nous attendons un projet de loi allant dans ce sens.

Ma question concerne les nouveaux policiers. Vous le savez, l'âge maximum d'entrée dans la police a été augmenté, pour être porté à 35 ans. Jusqu'à présent, les policiers faisaient un rattrapage sur leur caisse de retraite. Alors je pose la question: les policiers seront-ils tous au même niveau ou les nouveaux engagés à l'âge de 35 ans devront-ils rattraper les années non cotisées ? Voilà, Madame la conseillère d'Etat ou Monsieur David Hiler - je ne sais pas... Merci de votre réponse.

Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à M. le député Edouard Cuendet, à qui il reste deux minutes quarante-cinq.

M. Edouard Cuendet (L). Comme j'ai été mis en cause, il me paraît juste de répondre...

Il faut que tout le monde dans cet hémicycle se rende compte - mais je crois que personne n'en doute - que nous avons été menacés de toutes sortes de mesures de rétorsion par certains députés du MCG en commission des finances. Ces agités ont donc failli mettre à terre un accord durement négocié, tout cela pour une affaire de débours très anecdotique par rapport à l'importance de ce projet de pont-retraite. Ce débat a toutefois été extrêmement intéressant pour bon nombre d'entre nous: il a en effet montré que, contrairement à ce que nous pouvions penser, les députés, ou plutôt le député MCG en question ne bénéficiait pas du soutien de la majorité du corps de police, loin s'en faut !

En effet, dans cette affaire où l'on nous a dit que tous les policiers allaient descendre dans la rue, saccager Genève et mener des actions de blocage, toutes sortes de choses horribles et de turpitudes... Eh bien, Mesdames et Messieurs les députés, des informations sont remontées de la base, selon lesquelles il ne fallait pas nous laisser abuser par ces menaces, que le corps de police tout entier soutenait cet accord durement négocié, équilibré, et qu'il ne fallait pas, justement, que quelques agités puissent le remettre en cause. Il était très important pour nous, députés, de faire la part des choses entre une base syndicale raisonnable au sein de la police, qui soutenait ce projet et voyait bien la priorité donnée, et d'autres qui voulaient mettre cet accord à mal en raison d'un épiphénomène de débours. C'est la principale leçon à retenir.

L'autre leçon, à mon avis très importante et qui explique peut-être les attaques virulentes de mon collègue, c'est qu'au fond cet accord a été négocié sans le MCG: il n'y était pour rien ! Or il ne peut pas supporter qu'un accord sur la police se passe sans lui, sans qu'il ait pu avoir la moindre influence. C'est ce qu'il faut retenir. (Applaudissements.)

M. Marcel Borloz (L). Je pense ne surprendre personne en indiquant que je ne participerai ni au débat ni au vote, étant vraiment concerné par l'article 24, au plus près de ma conscience. Je suivrai les débats, peut-être aussi depuis la buvette... (Rires.)

Le président. Cette décision éthique est tout à votre honneur, Monsieur le député ! La parole est à M. le député Eric Stauffer, qui saura, j'en suis sûr, respirer avant de s'exprimer... (Rires.) ...et à qui il reste trente secondes.

M. Eric Stauffer (MCG). Merci, Monsieur le président. C'est un débat organisé ? Etant donné qu'il s'agit d'un sujet important...

Le président. Oui, cela a été annoncé !

M. Eric Stauffer. Alors je vais aller droit au but, avec beaucoup de calme: non, Mesdames et Messieurs, aucune menace n'a été proférée par les membres du MCG en commission des finances. Simplement, si vous voulez réduire les budgets de la police et diminuer les prestations ainsi que les frais des policiers tout en augmentant leur temps de travail, vous mettez en danger la sécurité à Genève. Et lorsque l'on veut de la sécurité, Mesdames et Messieurs les libéraux, eh bien on paie pour cette sécurité ! Nous n'avons formulé aucune menace: nous avons simplement fait notre travail d'élus pour préserver la qualité de vie des policiers qui donnent leur temps, qui donnent parfois leur vie, pour défendre la population genevoise. Alors, oui, j'estime qu'ils méritent notre respect: je l'affirme avec la plus grande sérénité et la plus grande solennité !

M. David Hiler, conseiller d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, dans quelques jours, sauf erreur, je vais pouvoir célébrer le deuxième anniversaire d'une négociation avec la police qui a commencé il y a deux ans et dont vous avez ici l'avant-dernier épisode - le dernier étant les nouveaux statuts de la caisse de police sur lesquels vous serez amenés à vous prononcer au mois de janvier.

Je voudrais vous dire, Mesdames et Messieurs les députés, que ce qui est arrivé s'agissant de la police est tout de même très inhabituel. Ce corps avait obtenu des avantages: la semaine de 35 à 36 heures, pour la gendarmerie, et une caisse de pension - trente années de cotisation et un départ à la retraite possible dès 52 ans - financée à 80% par l'Etat de Genève et à 20% par les employés. D'un seul coup, ces acquis - ces acquis: j'insiste sur ce terme - ont été remis en question par la loi fédérale et par deux rapports, qui ont été mentionnés: celui de M. Annoni et celui de la Cour des comptes. Il est assez inhabituel que les acteurs d'un groupe socioprofessionnel quel qu'il soit soient remis en cause de pareille manière. L'équité l'exigeait, mais, en même temps, il y avait quelque chose de paradoxal. S'il y avait des avantages, des indemnités qui pouvaient prêter à sourire - l'indemnité pour non-indemnités, par exemple - par contre, la classe des fonctions était remarquablement basse par rapport à ce que l'on attend de la police. Le plan de carrière était assez particulier: le policier qui n'arrivait pas à grader n'avait plus droit à ses années d'ancienneté, contrairement à d'autres fonctionnaires. L'indemnité pour le travail de nuit était inférieure à celle payée à l'hôpital et, surtout, les conditions de l'exercice de ce métier se sont considérablement durcies, comme c'est le cas dans d'autres professions. Vous en conviendrez ! D'ailleurs, le gros des problèmes de sécurité, tel qu'on peut le voir dans les statistiques de Champ-Dollon, a commencé après l'an 2000: presque tout d'un coup, le nombre des pensionnaires a augmenté de 60 à 70%, et il a bien fallu que des gendarmes ou des inspecteurs les arrêtent.

Ces points étant posés, qu'a essayé de faire le Conseil d'Etat ? Il a simplement essayé de résoudre ce qui pouvait sembler être la quadrature du cercle - mais qui ne l'était pas - à savoir faire en sorte d'avoir un système transparent conforme à la loi fédérale, qui donne satisfaction aux policiers, qui ne tombe pas comme un couperet sur un certain nombre de gens qui avaient imaginé toute leur vie d'une certaine manière, tout en respectant les normes et sans trop péjorer le budget de l'Etat. De longues négociations ont eu lieu. J'ai eu le plaisir, pendant cette dernière année, de les partager avec ma collègue Isabel Rochat, qui, en fait, conduit les opérations s'agissant des salaires - de par la répartition de nos départements, je conduis celles qui concernent les caisses de pension - pour arriver à un ensemble global.

Et j'ai pu démontrer à la commission des finances que, grosso modo, l'Etat ne mettait en réalité que 3 millions de plus, si l'on tenait compte de l'ensemble des facteurs. Il avait donc bel et bien réussi à revaloriser cette fonction, à injecter de l'argent supplémentaire dans la rémunération, tout en mettant la retraite, effectivement, comme le droit fédéral l'exige, à 58 ans.

J'aimerais rappeler que tant pour l'âge de la retraite que pour le fameux ordre de service que l'on connaît - qui aboutissait à des semaines assez courtes - il s'agit d'une erreur de l'employeur et non des employés. Nous avons donc essayé de remettre tout cela à l'endroit.

Et nous proposons aujourd'hui ce projet. Il faut comprendre quel est son coût... On a parlé de 160 millions. En fait, l'Etat renonce, puisque l'âge de la retraite passe à 58 ans, à 130 millions de trop-perçu. Il aurait pu, comme employeur, baisser sa cotisation pendant seize ans pour le récupérer, mais il ne l'a pas fait ! En outre, 30 millions s'ajoutent à ce montant: c'est du cash que l'Etat va sortir, provisionné à la fin de l'année dans le cadre du premier acompte. Il n'y a donc pas de coût supplémentaire: c'est important de le dire.

Rappelez-vous tout de même que, dorénavant - et j'espère longtemps, comme toutes les autres caisses - la caisse de police est au régime des deux tiers/un tiers ! Le 80/20, c'est terminé ! Et l'âge de la retraite passe à 58 ans, pour autant que la personne concernée ait suffisamment d'années de cotisation, bien sûr, sinon elle devra continuer à travailler, comme c'est le cas d'un certain nombre d'inspecteurs de la police judiciaire. En contrepartie, la profession a été revalorisée et la rémunération a été adaptée pour faire en sorte qu'elle corresponde à des activités réelles, à des compétences réelles.

Si, comme il semble que vous vouliez le faire, vous acceptez cet accord, nous serons au bout d'un long chemin. Je crois toutefois que cela a été utile parce que cela va permettre au Conseil d'Etat - en l'occurrence, à ma collègue Isabel Rochat - de faire ce que chacun attend, c'est-à-dire réorganiser dans le calme la police, intégrer de nouveaux effectifs, apporter plus de sécurité dans notre canton, avec un corps de police motivé - je crois que c'est important. Et pas seulement le corps de police, parce qu'il faut rappeler que ces mesures concernent aussi les gardiens de prison. C'est ce que nous souhaitons tous - et la population aussi, me semble-t-il.

J'aimerais encore remercier deux collaborateurs du département: M. Noureddine Bouzidi, directeur administratif et financier de l'office du personnel de l'Etat, et M. Hugues Bouchardy, secrétaire général adjoint au département des finances, qui se sont impliqués dans tous les aspects de cette négociation de façon parfaitement exemplaire. Pour des raisons que je ne détaillerai pas, les réunions ont d'abord eu lieu au département des finances le samedi. Puis, les préparatifs des séances, depuis que Mme Rochat est en fonction, ont eu lieu le dimanche. Les séances du lundi avec le corps de police, ses collaborateurs, ont été assez fréquentes, et les négociations se sont révélées rugueuses - il faut le dire - mais franches et cordiales. Ces deux collaborateurs ont apporté l'appui technique nécessaire qui nous a permis, en fin de compte, de résoudre les problèmes les uns après les autres.

Je tiens aussi à rendre hommage aux syndicats de la police. La première proposition que j'ai faite, lorsque j'ai pris en main ce dossier au titre de président du Conseil d'Etat - le département des finances n'était pas supposé s'occuper de la rémunération de la police dans «l'ancien temps», si je puis dire - concernait la revalorisation et le lissage des grilles de salaire. Elle leur était favorable, mais elle a été rejetée par l'assemblée du syndicat du corps de police tellement les gens étaient fâchés à cette époque. En un an, deux ans, nous avons réussi à décrisper la situation. Merci, donc, à tous.

Pour d'autres points qui ont été soulevés lors du deuxième débat - des points importants - ma collègue Isabel Rochat fera passer d'autres messages.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets la prise en considération du projet de loi 10742.

Mis aux voix, le projet de loi 10742 est adopté en premier débat par 73 oui et 1 abstention.

Deuxième débat

Le président. Monsieur Girardet, vous entendez intervenir sur le titre et le préambule ? Je vous cède la parole !

Une voix. C'est une erreur !

Le président. C'est une erreur... Parfait !

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que l'article 1.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, à l'article 2, nous sommes saisis d'un amendement. Je cède la parole à M. Conne qui, je l'imagine, va nous le présenter.

M. Pierre Conne (R). Finalement, cet amendement a déjà été annoncé tout à l'heure, un peu en preview... Il consiste simplement à étaler ce pont-retraite sur une période de dix ans au lieu de quinze.

Cette proposition n'est pas une lubie: elle est issue directement du rapport de commission. Je vous cite le passage qui figure à la page 8: «Pour une commissaire (S) il est difficile de comprendre qu'il sera abrupt pour une personne de 42 ans de lui dire qu'elle prendra sa retraite dans 15 ans au lieu de 10. Dans ce projet, ce n'est pas la finalité de l'Etat qui la dérange, mais le manque d'équité par rapport au reste de la fonction publique.» Dans le fond, cet amendement a repris cette argumentation, considérant qu'elle n'avait pas été suffisamment suivie d'effet dans le cadre de la commission.

Aujourd'hui, nous traitons du financement de la retraite et du rattrapage de la retraite des fonctionnaires de police et des gardiens de prison. Nous ne mettons pas dans la balance la question de la réorganisation de la police, qui est un projet en soi. Ce que je veux dire par là, c'est que si la réorganisation de la police avait déjà été faite par le passé, nous aurions de toute façon été tenus d'appliquer le droit fédéral. La question se pose donc bien en termes de financement de la retraite des fonctionnaires de police et des gardiens de prison. Et ce que nous devons mettre dans la balance, c'est la question de l'équité, comme je le disais il y a un instant.

Si vous le permettez, j'aimerais donner un exemple comparatif qui vient d'études publiées dans un certain nombre de grands hôpitaux en Suisse et en Europe. Savez-vous que la durée professionnelle des infirmières est d'un peu plus de dix ans, en raison de la pénibilité du travail ? Cette pénibilité est due aux horaires: figurez-vous que les infirmières travaillent tôt le matin, tard le soir, la nuit et le week-end ! Elle peut également être liée à un certain nombre de traumatismes, en particulier psychologiques, dus au fait d'être confronté à la maladie. Vous me rétorquerez que cela fait partie de leur motivation professionnelle, mais c'est un argument valable pour d'autres professions. Sans parler des agressions physiques qui sont de plus en plus nombreuses. Et les infirmières prennent aujourd'hui leur retraite à 64 ans.

Nous devons aussi parler d'équité s'agissant du financement des caisses de retraite, car c'est bien de cela qu'il s'agit. Nous nous apprêtons à devoir refinancer un certain nombre de caisses de retraite. Le refinancement de la CIA est évoqué, mais le projet n'est pas encore défini: nous ne savons pas s'il se fera à raison de deux tiers/un tiers ou 50/50.

Aujourd'hui, il se trouve qu'une partie des fonctionnaires de la fonction publique travaillent dans des conditions difficiles sur le plan de la pénibilité et des risques, mais doivent prendre leur retraite à 64 ans et devront probablement cotiser personnellement au refinancement de leur retraite, alors qu'une autre - un corps professionnel parfaitement respectable - pourra, en raison de la pénibilité de ses activités...

Le président. Monsieur le député, il vous faut conclure !

M. Pierre Conne. ...prendre une pleine retraite à 58 ans, et le refinancement de sa caisse de retraite sera entièrement à la charge de l'Etat.

Voilà les motifs de cet amendement, que je vous invite à suivre pour des raisons d'équité.

Mme Anne Emery-Torracinta (S). J'aime beaucoup entendre le parti radical parler d'équité... Nous saurons, de ce côté-là du parlement, nous en rappeler lors de prochains votes ! (Commentaires.)

Examinons quand même les chiffres de plus près. Actuellement - soit avant le projet de loi que nous allons voter - un policier de 42 ans peut penser qu'il pourra prendre sa retraite dans dix ans; avec ce projet de loi, il devra attendre quinze ans. Je pense effectivement que ce n'est pas trop demander. En effet, personnellement, quand j'avais 42 ans, je ne pensais pas encore à la retraite. Alors, qu'elle intervienne dix ou quinze ans après... J'imagine que c'est jouable de la prendre à 57 ans.

Si l'on regarde l'amendement proposé, cela voudrait dire qu'une personne qui a 47 ans aujourd'hui, qui voit le bout du tunnel - pour autant que le travail dans la gendarmerie ou dans la police soit considéré comme un tunnel - et qui pouvait penser, avec l'ancien système, prendre sa retraite à 52 ans, devra maintenant attendre jusqu'à 57 ans. Ce qui est sans doute un peu plus rude !

Les socialistes voudraient surtout vous dire que la proposition que vous nous faites n'est pas inintéressante, mais elle aurait dû être négociée entre partenaires. Je me vois mal, en tant que socialiste, accepter que ce parlement prenne des positions en excluant l'une des parties. Les politiques - le pouvoir législatif - prennent des décisions, l'employeur, qui est le pouvoir exécutif, prend des décisions, mais je comprendrais mal que l'on exclue totalement les principaux concernés de la discussion ! Par conséquent, à moins de renvoyer ce projet de loi en commission pour pouvoir en discuter, je ne vois pas comment nous pourrions y adhérer. C'est pour cela que nous refuserons cet amendement, même si, sur le fond, nous sommes d'accord avec ce que vous avez dit en termes d'équité, et nous saurons vous le rappeler lors de nos prochains débats sur les mêmes types de sujets.

M. Guy Mettan (PDC). Le parti démocrate-chrétien ne soutiendra pas cet amendement. Tout à l'heure, j'ai parlé d'équité - Mme Emery-Torracinta vient de l'évoquer et M. Conne aussi - mais je rappelle qu'elle doit aller dans les deux sens. S'il faut mettre fin à un privilège jugé exagéré pour la police, s'agissant de l'âge de la retraite, il faut le faire, et je crois que c'est légitime. Mais il est également important d'être équitable par rapport à la police: il ne faut pas prétériter outrageusement les policiers au bénéfice de cette disposition de retraite à partir de 52 ans, car elle a été prise avec notre assentiment - avec l'assentiment de l'employeur, le Conseil d'Etat, mais aussi celui de notre Grand Conseil !

A partir de là, nous devons assumer notre responsabilité et faire en sorte que cette mise à niveau avec les normes fédérales se fasse progressivement, et aussi en accord avec l'ensemble des professionnels de la police.

Comme cela a été indiqué tout à l'heure - M. Hiler l'a rappelé - les négociations ont été longues et laborieuses. Elles ont été menées avec sincérité et transparence, et il n'est pas question ce soir de tout casser en adoptant cet amendement.

M. Eric Stauffer (MCG). La commission des finances, le Conseil d'Etat, deux départements et les syndicats de la police ont négocié, ont trouvé un terrain d'entente et ont scellé un pacte. Et aujourd'hui, il y a dans ce parlement des apprentis sorciers qui jouent avec la boîte d'allumettes et risquent de tout remettre en question en déposant vite - hop ! - un amendement susceptible de tout faire capoter.

Que cherchez-vous, Mesdames et Messieurs les radicaux ? A créer un malaise dans les rues genevoises ? (Commentaires.) Je ne sais pas si c'est ce que vous considérez être des menaces, mais ce n'en est pas ! Quand vous donnez votre parole, vous devez la respecter ! Et M. le conseiller d'Etat David Hiler, avec tout le professionnalisme qui le caractérise, l'a indiqué très justement: les policiers ont dû faire beaucoup de concessions par rapport aux acquis dont ils bénéficiaient. Alors, Mesdames et Messieurs les députés - je le répète - ne tirez pas trop sur la corde, parce qu'un jour elle risque de casser ! (Commentaires. Rires.)

Il faut évidemment refuser cet amendement: il n'a pas été négocié, il n'a pas fait l'objet de discussions en commission des finances et le conseiller d'Etat n'en a pas parlé avec les principaux intéressés. Les députés du MCG refuseront cet amendement et voteront le projet de loi tel qu'il est ressorti négocié de la commission des finances. Cela s'appelle un acte responsable et respectueux, vis-à-vis de toutes les parties, de la parole donnée !

Le président. Monsieur le député, vous vous rendez compte que vous êtes sur un terrain glissant, s'agissant de la notion de l'acte responsable...

M. Eric Stauffer. Monsieur le président, si vous me mettez en cause, j'ai le droit de répondre !

Le président. Non, non, non ! Personne ne saurait vous mettre en cause ! Je vous rends juste attentif aux paroles que vous avez prononcées... (Commentaires de M. Eric Stauffer.) Mais je vous en prie, Monsieur le député !

M. Eric Stauffer (MCG). Mesdames et Messieurs...

Le président. Vous me répondez à moi personnellement !

M. Eric Stauffer. ...la responsabilité, pour faire suite à la remarque de notre bien-aimé président et néanmoins ami - je tiens à le préciser... (Exclamations. Commentaires.) - en tant qu'élus du peuple et représentants de ce dernier, c'est de respecter la parole donnée. Tout ce que je vous demande aujourd'hui, c'est d'accomplir cet acte responsable !

M. Christian Bavarel (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, les Verts vous invitent - vous vous y attendez - à refuser cet amendement pour une raison très simple: certains policiers ont été engagés sur la base de certaines conditions, à savoir en pensant qu'ils pourraient prendre leur retraite après trente ans de service. Cela faisait partie du contrat de base.

Les règles ont changé au niveau fédéral, et nous devons les adapter. Le gouvernement a donc dû négocier une sortie de crise et trouver une solution à cette situation de blocage. Il a ainsi prévu un coulissement pour rendre cette mise aux normes la moins douloureuse possible. Les nouveaux engagés connaissent l'âge de la retraite d'emblée, et une transition a été prévue pour ceux qui sont en milieu de carrière, ce qui est assez classique.

Oui, la retraite est une rémunération différée. Oui, les conditions de retraite de la police sont avantageuses. Oui, certaines personnes se sont engagées en connaissant ces conditions favorables.

Nous, les Verts, nous n'avons pas la naïveté de croire que les salaires sont justes et correspondent exactement au travail fourni. Ce sont des choses que l'on raconte aux enfants ! Nous savons bien qu'aujourd'hui ils dépendent beaucoup plus du marché: lorsqu'il est difficile de trouver des personnes, elles sont payées plus cher et inversement. C'est ainsi que les choses se passent: c'est la dure loi du marché. Nous le savons et nous le regrettons souvent. On essaie de mettre des correctifs face à ce genre de choses, c'est pourquoi on cherche à établir des règles, mais la réalité est ainsi.

Dans cette négociation, un accord a été trouvé. Il nous semble correct, et il ne concerne pas uniquement cet objet, mais l'entier des rémunérations de la police. C'est un deal plus global et qui nous paraît important. Alors, certes, il peut sembler déséquilibré sur un certain point, mais, en contrepartie, il est demandé aux policiers de renoncer à d'autres avantages acquis à une certaine époque, tout cela en toute transparence. Nous disons très clairement qu'il faut soutenir l'accord qui a été passé entre le Conseil d'Etat et les syndicats de police, après des négociations difficiles - nous l'avons appris en commission des finances.

A ce propos, je constate que ce ne sont pas les commissaires radicaux présents en commission qui ont déposé cet amendement, ce qui prouve peut-être bien qu'ils ont été minorisés par leur groupe, qu'ils n'avaient pas suivi l'entier du débat. C'est la lecture politique que j'en fais. Cela peut arriver... Je remarque du reste, Messieurs, que vous vous taisez avec beaucoup d'élégance et que vous obéissez aux ordres donnés par votre groupe... (Rires.) ...comme le font les personnes responsables dans un groupe. Je vois que cela vous amuse... Ma lecture n'est donc certainement pas fausse.

A partir de là, l'ensemble du parlement et des commissaires qui ont suivi les travaux savent pourquoi ils refuseront cet amendement !

M. Eric Bertinat (UDC). Comme je l'ai dit préalablement, toute discussion est difficile dès lors qu'il s'agit d'argent, et elle l'est particulièrement avec la police: on le constate ce soir !

Je ferai aussi une lecture politique de l'amendement qui vous est proposé. Il a été dit que la police avait fait beaucoup de concessions. Nous n'en discutons pas, mais le simple fait de déclarer qu'elle aurait pu faire davantage ne veut pas dire que nous sommes contre la police ou que quelque chose ne va pas.

Je remarque seulement que depuis une année - et quand je dis «une année», il s'agit bien de douze mois, c'est-à-dire de décembre 2009 à décembre 2010 - pour retrouver une certaine sérénité avec la police, il a fallu commencer par revoir la grille salariale: 11 millions ! Avec cette valorisation, il a fallu procéder à un rattrapage de cotisation pour la caisse de prévoyance: 27,6 millions ! L'augmentation de l'indemnité pour risques inhérents à la fonction de policier: 1,6 million ! Le solde des heures supplémentaires, qui ont été majorées de 25% - pour vous dire qu'ils n'ont quand même pas tout perdu - 28 millions ! Paiement des débours, de juin à septembre 2006: 1 million ! Reconnaissance de la pénibilité du travail de nuit: 1 million !

En douze mois, Mesdames et Messieurs, vous avez voté 70 millions...

Une voix. Par personne ! (Rires.)

M. Eric Bertinat. Par personne ! Pas loin ! ...pour le corps de police.

L'amendement qui vous est proposé aujourd'hui demande à la police de faire un effort pour tenir compte de la situation des finances de l'Etat - je vous rappelle que notre dette atteint 11 milliards ! Le pont-retraite tel qu'il vous est proposé ce soir ne fera pas perdre un centime à un policier - alors que, pour d'autres professions, l'augmentation de l'âge de la retraite se fera à leur détriment - et il va nous coûter 168 millions.

Je le conçois aisément, il est difficile de remettre en question l'accord qui a été passé, avec toutes les discussions qui ont eu lieu et tous les problèmes qu'il a fallu résoudre ces derniers temps, pour un simple amendement.

Si je fais cette lecture politique, comme l'a fait avant moi Christian Bavarel, c'est pour essayer d'attirer votre attention sur le fait que cette profession - certes très pénible, qui exige de donner beaucoup de soi-même: personne ne peut le nier - est quand même, à mes yeux, chouchoutée par ce parlement. En effet, il faut savoir que la police a un coût et que le pont-retraite proposé aujourd'hui est une version maximaliste: il ne fera pas perdre un centime aux policiers, mais il nous coûtera près de 170 millions ! Eh bien, cet amendement aura au moins servi à attirer votre attention sur cette dépense !

M. Olivier Jornot (L). A coup sûr, le projet de loi que nous allons voter tout à l'heure est généreux... Très généreux ! Mais cette lecture selon laquelle il est généreux est erronée si l'on examine ce projet de loi en prenant en compte le texte que nous avons voté en mars dernier, parce qu'il représente précisément la suite de la réforme, de la modification de la loi sur la police - je le répète - que nous avons votée dans ce parlement au printemps dernier.

Il ne fait donc évidemment aucun sens d'examiner le pont-retraite tout seul, de signaler qu'il est extrêmement généreux, que peut-être d'autres corps de l'Etat, en d'autres circonstances - on ne voit d'ailleurs pas très bien lesquels - pourraient ne pas bénéficier d'autant de générosité, tout en oubliant le projet de loi que nous avons voté dans ce parlement au printemps dernier ! En effet, ce projet contient le passage de l'âge de la retraite à 58 ans - soit l'abandon de la retraite après trente ans de service - la fameuse réforme du régime des indemnités, la réforme du système des débours et, également - je vous le rappelle - un article par lequel nous avons demandé au Conseil d'Etat de mettre en place ce pont-retraite.

Alors, Mesdames et Messieurs, si l'on examine les choses dans leur ensemble, l'on constate en effet que cette générosité est mesurée en regard des efforts qui sont demandés aux policiers. Ce qui était généreux - très généreux ! - c'est le fait que, pendant des années et des années, les policiers aient pu prendre leur retraite après trente années de service. Mais je pose la question à ceux qui aujourd'hui nous reprochent ou, plus exactement, reprochent au Conseil d'Etat, par le biais de leur amendement, de s'être montré trop généreux: qui a demandé, pendant ces dernières vingt années, que soit abrogée la retraite après trente ans de service ? Qui a fait des propositions pour augmenter l'âge de la retraite des policiers ? Je peux vous le dire: personne ! Et nous payons aujourd'hui le prix - à vrai dire pas très élevé - du fait que nous avons, pendant des années et des années, vécu avec un système et que nous avons laissé les policiers engagés partir du principe que ce dernier serait maintenu.

J'aimerais, avant de conclure, rendre hommage au Conseil d'Etat, en particulier à David Hiler et Isabel Rochat, qui ont mené une négociation extrêmement difficile et qui ont obtenu des résultats sur lesquels - je crois pouvoir le dire - personne n'aurait parié il y a quelque dix ans encore ! Grâce à ces accords, grâce au premier projet de loi, grâce au deuxième que nous allons voter aujourd'hui, la situation s'est stabilisée, ce qui permet de construire une politique de sécurité publique sérieuse avec la police. C'est la raison pour laquelle je vous invite à rejeter cet amendement.

Mme Nathalie Schneuwly (R). Je tiens tout d'abord à dire que les radicaux n'ont pas l'intention de casser cet accord en proposant cet amendement. Si tel était le cas, ils n'auraient pas voté l'entrée en matière sur ce projet de pont-retraite.

Nous sommes conscients qu'il y a une nécessité d'adapter progressivement l'âge de la retraite, mais nous proposons simplement de réduire la durée d'adaptation de cinq ans. Et je vous rappelle que tous les policiers devraient travailler jusqu'à 58 ans dès le 1er janvier, si ce projet de loi n'était pas voté...

Nous ne sommes pas, je le répète, opposés à ce pont-retraite, puisqu'il figurait déjà dans la loi sur la police que nous avons votée - et je faisais partie de la commission - mais nous trouvons que 160 millions pour permettre aux policiers de passer progressivement de l'âge de la retraite de 52 à 58 ans, c'est un peu trop et qu'il y aurait mieux à faire avec cet argent.

Pour nous, cette période transitoire de quinze ans est trop longue, d'autant que nous avons à l'heure actuelle un cruel besoin de policiers formés. Nous trouvons dommage de laisser partir à la retraite des hommes de 52 ans, encore jeunes, alors qu'ils pourraient apporter leur expérience aux jeunes policiers en formation. C'est la raison pour laquelle nous vous proposons d'entrer en matière sur cet amendement.

Mme Anne-Marie von Arx-Vernon (PDC), rapporteuse. En tant que rapporteure de la commission des finances, je trouve dommage que cet amendement n'ait pas été présenté en commission. Mais il permet au moins de souligner aujourd'hui - et je le fais avec plaisir, au nom de tous les commissaires de la commission des finances - que le travail magnifique et énorme - une vraie dentelle ! - qui a été effectué par Mme Rochat et M. Hiler doit absolument être pris en considération et qu'il ne peut pas être remis en question pour un simple amendement.

Je tiens également à relever que Mme Rochat et M. Hiler ont travaillé avec la confiance des commissaires de la commission des finances, ce qui est extrêmement important.

Pour conclure, je voudrais m'élever contre l'affirmation d'un député, qui est, en réalité, un mensonge: jamais personne, au sein de la commission des finances, n'a voulu réduire le salaire des policiers ! Il me semblait très important de le relever.

Je vous remercie de bien vouloir voter ce projet de loi tel qu'il a été soutenu à la quasi-unanimité de la commission des finances.

Le président. Merci, Madame le rapporteur. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes en procédure de vote. Je vais vous soumettre l'amendement proposé, lequel figure sur les feuilles qui vous ont été remises... (Le président est interpellé.) Si je suis tout le temps interrompu, cela ne va pas aller ! Le vote nominal est demandé. Est-il appuyé ? C'est très largement le cas. L'amendement porte sur l'article 2, alinéa 1, lettre b) et a la teneur suivante: «se voient reconnaître par la Caisse au minimum 30 années de cotisations et ont:

1) 53 ans révolus ou plus en 2017;

2) 54 ans révolus ou plus en 2018;

3) 55 ans révolus ou plus en 2019;

4) 56 ans révolus ou plus en 2020;

5) 57 ans révolus ou plus en 2021;»

Mis aux voix à l'appel nominal, cet amendement est rejeté par 67 non contre 10 oui et 10 abstentions.

Appel nominal

Le président. Pour la bonne forme, je vais vous faire voter l'article 2 tel qu'il ressort des travaux de la commission.

Mis aux voix à l'appel nominal, l'article 2 est adopté par 72 oui et 13 abstentions.

Appel nominal

Mis aux voix, l'article 3 est adopté, de même que les articles 4 à 17.

Mis aux voix, l'article 18 (souligné) est adopté.

Troisième débat

Mme Isabel Rochat, conseillère d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, avant d'aborder le fond du problème, j'aimerais répondre à la question qui avait été posée à propos des nouveaux statuts des gardiens de prison.

J'aimerais juste rappeler dans quel contexte on se trouvait... Dans les débuts de la caisse de pension de la police, la situation était assez linéaire et assez simple: on entrait à l'école de police à 20 ans et on en sortait à 52 ans. C'est la raison pour laquelle ces trente annuités sont, ou étaient - nous pourrons parler au passé dès que les nouveaux statuts seront adoptés - une évidence, et la question ne se posait pas. Les trente annuités exigées allaient de soi dans la mesure où l'on s'engageait dans la police très jeune et que l'on en sortait encore assez jeune pour pouvoir embrasser une nouvelle carrière.

Cette situation a été modifiée par le relèvement de l'âge de la retraite, ce qui implique d'adapter les statuts. En effet, étant donné que, maintenant, un policier peut entrer dans la police jusqu'à l'âge de 35 ans, il semble évident d'adapter les statuts et les règlements de la caisse en conséquence. Nous pourrons adopter les statuts de cette nouvelle caisse très prochainement, statuts qui tiendront compte, bien sûr, de l'expérience du policier avant qu'il n'entre dans la police, puisque, je le répète, l'âge maximum d'embauche a été repoussé à 35 ans.

J'en viens au projet d'harmonisation des statuts par rapport au personnel des prisons. Vous avez voté une nouvelle prison; vous avez bien aimé Cento rapido, vous allez adorer New Medico et toutes celles qui vont suivre... Et je ne doute pas que le tempo sera aussi bon si ce n'est meilleur que celui qui a été imprimé jusqu'à maintenant ! J'aimerais d'ailleurs, à cet égard, vous remercier de m'avoir permis, avec M. Muller, de poser la première pierre, lundi dernier.

Cela dit, il semble essentiel, lorsque l'on construit de nouvelles prisons, de pouvoir y mettre du personnel. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Et il est vraiment important que les agents de détention puissent être mobiles, c'est-à-dire passer d'une maison de détention à une autre. Je pense notamment au projet Curabilis, que vous avez déjà voté. A la lumière de ce nouvel établissement, il faut absolument harmoniser les statuts des agents de détention pour qu'ils puissent travailler indifféremment dans un établissement ou dans un autre sans être pénalisés. Et j'espère pouvoir présenter au Conseil d'Etat le projet Custodis encore au mois de décembre - en tout cas au tout début de l'année - pour qu'il puisse être traité à la commission judiciaire. Voilà pour les deux questions qui m'avaient été posées.

Revenons au vif du sujet et au projet de loi que je vous encourage, bien sûr, à soutenir ce soir et que j'appelle de mes voeux. Il y a exactement un an, ce projet s'inscrivait dans la réforme de l'état d'esprit. Et je parle d'état d'esprit à dessein ! Il était question de débours, il était question d'heures supplémentaires, il était question du pont-retraite, mais, lors de toutes ces négociations, il n'a jamais été question de ne pas entrer en matière sur cet aspect de transition: il nous a même semblé nécessaire de le mettre en avant pour s'adapter à l'augmentation de l'âge de la retraite. Comme cela a été indiqué tout à l'heure, la loi qui a été votée sur le statut du policier - en tout cas, en ce qui concerne l'aspect structurel - mentionne ces dispositions transitoires dans son article 57. Nous répondons à cette demande par le projet de loi qui vous est présenté ce soir.

On a parlé d'équité... Je suis effectivement assez sensible - et vous le comprendrez bien - à la pénibilité du métier d'infirmière notamment et, en général, à tous les métiers qui sont pénibles. Les infirmières commencent à travailler très tôt le matin, elles ont des horaires tout à fait irréguliers, ce qui ajoute à la pénibilité: on ne peut pas le nier ! Seulement, lors de leur engagement, les infirmières savaient que l'âge de la retraite était fixé à 60 ans, ce qui n'est pas le cas des policiers. Quand ils ont commencé à travailler à 20 ans, ils pensaient pouvoir prendre leur retraite à 52 ans, mais voilà qu'on leur impose une nouvelle mesure qui, à ce titre, n'est pas équitable. Cette disposition transitoire, telle qu'elle a été proposée, est une manière de rétablir les choses, et, à cet égard, je ne pense pas que l'on puisse parler d'iniquité.

Construire, construire pour l'avenir, construire notre sécurité. Il est évident que l'état d'esprit qui perdure depuis un an entre le Conseil d'Etat, respectivement M. Hiler - que je remercie au passage, ainsi que ses services, bien sûr, dont j'ai pu bénéficier des lumières, et j'espère continuer à en bénéficier encore quelques années - et le corps de police a vraiment changé. Je vais être amenée à vous présenter un rapport l'année prochaine, pour la réorganisation et la refonte complète du corps de police. J'ai donc besoin de ce bon état d'esprit dans la durée; j'ai besoin d'avoir votre appui dans la mesure où les choses sont stabilisées.

J'ai entendu parler d'argent... Mais il n'y a pas que l'argent ! On a évoqué les millions qui ont été votés pour la police ces dernières années... Mais, dans ce cas, il faut aussi parler des millions que l'Etat va gagner avec une police réorganisée ! Il me semble tout à fait nécessaire de l'affirmer ici ce soir.

J'aurai l'occasion d'en reparler l'année prochaine, qui va être nourrie notamment par un certain nombre d'aspects concernant la visibilité et la réorganisation de la police. Par exemple, il faut savoir que les heures supplémentaires seront, dans la mesure du possible, maîtrisées. Les salaires sont maintenant lisibles, alors que j'ai toujours entendu que le budget le plus opaque de l'Etat était celui de la police. Je crois que c'est du passé, et nous pouvons penser que cet état d'esprit va nous permettre de construire l'avenir de notre sécurité. Je vous encourage donc vivement à voter ce projet de loi, et je vous en remercie.

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes en procédure de vote concernant le troisième débat du PL 10742. (Le président est interpellé.) Oui, nous sommes toujours en vote nominal, bien sûr !

La loi 10742 est adoptée article par article en troisième débat.

Mise aux voix à l'appel nominal, la loi 10742 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 81 oui et 6 abstentions.

Loi 10742 Appel nominal

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, j'ai trois communications à vous faire. (Exclamations.) Premièrement, vous êtes tous invités, au moment de la pause, au dîner qui nous attend sous la tente.

La deuxième information intéressera les coureurs de cette salle: la course de l'Escalade est maintenue, mais sur un trajet modifié.

Troisièmement, je ne suis pas autorisé à saluer à la tribune l'arrivée de «l'oeil de Moscou»... (Rires. Applaudissements.) Nous pouvons donc passer au point suivant, le PL 10680.

Premier débat

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous signale qu'il s'agit d'un débat de catégorie II, soit quatre minutes par groupe. Le rapporteur de majorité est encore et toujours l'excellente Mme von Arx-Vernon, et je dois préciser que l'on a déposé sur vos tables le rapport de minorité de M. Stauffer. A cet égard, je prie ce dernier de bien vouloir excuser le secrétariat général du Grand Conseil pour la légère confusion qu'il y a eu. Quoi qu'il en soit - je le répète - ce rapport a été distribué, et je vous invite, Monsieur Stauffer, à venir vous asseoir à la table des rapporteurs.

Madame von Arx-Vernon, je vous cède la parole.

Mme Anne-Marie von Arx-Vernon (PDC), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi est indispensable à la mise en oeuvre d'un dispositif informatique en vue de refondre l'application «Amendes d'ordre et contraventions».

Le système proposé dans ce projet de loi 10680 est déjà en place, à satisfaction, dans 25 polices cantonales et municipales de Suisse et doit être opérationnel à Genève dans le cadre du nouveau code de procédure pénale, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2011.

Alors, nonobstant les méfiances liées au traumatisme de MICADO, la majorité de la commission des finances, grâce à la garantie apportée par le préavis de la commission de contrôle de gestion, a voté le projet de loi 10680, et elle vous remercie, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir en faire autant.

M. Eric Stauffer (MCG), rapporteur de minorité. Le Conseil d'Etat veut doter le service des contraventions d'un super programme pour mieux faire payer les Genevois contrevenants qui ne s'acquittent pas de leurs amendes de stationnement.

Alors, ce soir, par le biais de ce rapport de minorité, le MCG veut pousser son coup de gueule ! (Exclamations.) Et il va le faire de la manière suivante, Mesdames et Messieurs les députés: nous avons entendu parler, au cours des débats précédents - pas seulement le dernier, mais aussi l'avant-dernier - d'équité de traitement, du fait d'être juste vis-à-vis de tout le monde. Eh bien, le traitement des contraventions, des amendes de stationnement dans le canton de Genève n'est pas équitable ! A cet égard, j'invite celles et ceux que cela intéresse à se rendre sur le site internet du Grand Conseil pour consulter mon rapport de minorité. Aujourd'hui, Mesdames et Messieurs les députés, nonobstant ce que l'on va vous dire du fameux accord de Paris, rien n'oblige les frontaliers qui ne veulent pas payer leurs contraventions à le faire ! Bien sûr, on va vous expliquer qu'avec l'accord de Paris, nous pouvons maintenant - enfin ! - identifier les contrevenants frontaliers... Certes, mais rien ne les obligera à payer !

En revanche, un résident en Suisse, qu'il soit suisse ou étranger, finira en prison s'il ne paie pas ses amendes de stationnement. Actuellement, suite à des conversions de peines, certains contrevenants sont incarcérés à la prison de Champ-Dollon ! Ce sont des «Monsieur et Madame tout le monde»: ils ont reçu des amendes de stationnement, mais ils traversent des difficultés. Ce ne sont pas des criminels: ils ont simplement dépassé leur temps de stationnement ou n'ont pas mis leur disque bleu. Comme ils n'ont pas payé, les amendes d'ordre ont été converties en contraventions et, finalement, en écrou judiciaire, avec des peines de prison ferme. Cela arrive ! Des gens qui n'ont jamais eu affaire aux forces de l'ordre se retrouvent un jour en prison, parce qu'ils n'ont pas pu payer, parce qu'ils ont été touchés par une disgrâce à un moment donné de leur vie. Ça, c'est la réalité pour les contrevenants qui résident en Suisse et notamment, bien sûr, à Genève !

Le frontalier, lui, se moque éperdument des lois genevoises, joue les voitures ventouses à Genève, dans les communes suburbaines, et pousse ces dernières à mettre quasiment l'intégralité des places de stationnement en zone bleue, avec comme corollaire le paiement d'un macaron pour les résidents genevois qui voudraient stationner leur véhicule en bas de chez eux.

Du reste, à ce sujet, je vous rappelle qu'actuellement une initiative est officiellement lancée par le MCG pour des macarons à 10 F. C'est public: cela a été publié dans la «Feuille d'avis officielle». Je saisis l'occasion pour le signaler, puisque nous sommes en plein dans le sujet. Je vous rappelle en effet que le macaron coûte aujourd'hui 180 F...

Le président. Monsieur le député, il vous reste trente secondes !

M. Eric Stauffer. Oui, bien sûr ! Alors, résultat des courses, il n'y a pas d'équité de traitement. Nous, nous voulons à tout le moins, Mesdames et Messieurs les députés, que l'équité de traitement soit assurée entre les résidents en Suisse et à Genève et les frontaliers en matière de paiement des amendes. Nous demandons donc que ce projet de loi soit assorti de mesures similaires à celles que l'on applique à Lausanne et à Bâle, où les véhicules des contrevenants étrangers sont enlevés et mis à la fourrière. Cela se pratique dans toutes les grandes villes européennes. Je demande donc le renvoi de ce projet de loi à la commission judiciaire.

Le président. Monsieur le député, entendons-nous bien: vous voulez demander maintenant - là, tout soudain - le renvoi en commission de ce projet de loi, ou à la fin du premier débat ?

M. Eric Stauffer. Maintenant !

Le président. Très bien ! Dans ce cas-là, la parole est à Mme le rapporteur de majorité et à la conseillère d'Etat, si elle le désire. Madame von Arx-Vernon, vous avez la parole.

Mme Anne-Marie von Arx-Vernon (PDC), rapporteuse de majorité. Merci beaucoup, Monsieur le président ! Je crois que le meilleur moyen pour faire payer les contrevenants genevois ou étrangers, c'est justement de voter cet outil informatique, qui permettra de mieux contrôler, de mieux débusquer et de mieux exiger le remboursement des sommes dues. Pour être tout à fait logiques et cohérents, il faut bien évidemment voter le projet de loi 10680.

Et puis, un jour - c'est une petite boutade... - peut-être faudra-t-il songer à faire un projet de loi pour donner le droit de vote aux frontaliers. Vous verrez comme le MCG va les aimer !

Le président. Merci, Madame le rapporteur. Nous voilà confrontés à une nouveauté, à savoir que le rapport de minorité demande un renvoi en commission... C'est tout à fait original ! Le rapporteur de minorité entend par conséquent s'exprimer sur la demande qu'il vient de faire il y a quelques secondes... Alors, Monsieur le rapporteur de minorité, soyez bref, je vous prie !

M. Eric Stauffer (MCG), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président ! Nous demandons le renvoi en commission, car Mme la conseillère d'Etat pourrait, dans un très proche avenir et au nom du Conseil d'Etat, déposer un projet de loi qui donnerait une base légale permettant d'enlever et de mettre à la fourrière les véhicules des contrevenants étrangers. Cela se fait - je l'ai déjà indiqué, Mesdames et Messieurs les députés - dans la ville de Lausanne et dans le canton de Bâle. Les sabots représentent une autre alternative, mais ils sont moins intéressants pour les PME locales, car les enlèvements de véhicules les font travailler. Toutes les villes européennes pratiquent ainsi ! Même dans certains petits villages ! Des connaissances, qui se trouvaient dans un petit village d'Italie cet été, se sont vu enlever leur véhicule de location, parce qu'elles étaient mal parquées !

Le président. Brièvement, Monsieur le député ! Brièvement !

M. Eric Stauffer. Je suis bref, Monsieur le président ! Je ne vois donc pas pourquoi et pour quel motif il faudrait continuer à privilégier les frontaliers et à discriminer les résidents genevois ! Par conséquent, Madame la conseillère d'Etat, je vous invite, si ce renvoi en commission est accepté, à déposer un projet de loi qui donnerait cette base légale. Ou alors vous nous donnez des garanties que vous allez prendre ce problème à bras-le-corps et que vous allez déposer un projet de loi afin de donner cette base légale, de sorte que l'équité de traitement, qui est chère à une majorité de ce parlement, soit enfin assurée entre les résidents genevois et les frontaliers, qui jouent de plus en plus les voitures ventouses, notamment dans toutes les communes suburbaines.

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous voilà donc difficilement arrivés en procédure de vote... Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets la proposition de M. Stauffer consistant à renvoyer ce projet de loi à la commission judiciaire.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 10680 à la commission judiciaire et de la police est rejeté par 66 non contre 17 oui.

Le président. Nous continuons avec le vote d'entrée en matière sur ce projet de loi... (Le président est interpellé.) Ah, pardon, excusez-moi ! Ce sera après les demandes de parole ! Madame Loly Bolay, avec mes excuses, je vous passe la parole.

Mme Loly Bolay (S). Merci beaucoup, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je ne peux pas laisser M. Stauffer proférer un tel mensonge ! Il ment à longueur de séances, mais, en tant que membre de la commission des visiteurs officiels, il doit savoir que plus personne n'est incarcéré à Champ-Dollon pour des questions de paiement d'amendes ! (Commentaires de M. Eric Stauffer.) Vous le savez pertinemment, et vous savez aussi que ces personnes...

Le président. Madame la députée, s'il vous plaît, adressez-vous à moi !

Mme Loly Bolay. Oui, Monsieur le président, je m'adresse à vous ! (Commentaires.) Ces personnes sont envoyées à Villars... (L'oratrice est interpellée par M. Eric Stauffer. Le président agite la cloche.) Absolument pas ! Vous mentez, et honteusement !

M. Eric Stauffer. C'est vous qui êtes une menteuse !

Mme Loly Bolay. Monsieur le député, il est évident que tant qu'il y aura des contentieux avec les frontaliers, vous pourrez en faire votre fonds de commerce. C'est la raison pour laquelle vous ne voulez pas voter un projet de loi qui vise justement à harmoniser les choses dans ce domaine. Monsieur le député, vous êtes un Machiavel revu par Pinocchio ! (Rires. Exclamations. Applaudissements.)

M. Ivan Slatkine (L). Je serai bref. J'ai eu l'occasion d'être le rapporteur pour le préavis de la commission de contrôle de gestion, et je relèverai d'abord que le rapporteur de minorité s'est abstenu durant les travaux de la commission et n'a à aucun moment émis la moindre opposition à ce projet de loi.

Par ailleurs, je tiens à dire que l'accord de Paris fonctionne, et même extrêmement bien ! J'ai un exemple personnel à donner: je me suis fait flasher il y a deux semaines, sur une autoroute française... (Exclamations.) ...et j'ai reçu une amende très rapidement que j'ai dû payer. (Exclamations.) Et si nous voulons que cet accord fonctionne dans l'autre sens, Mesdames et Messieurs les députés, il faut donner les moyens au service des contraventions d'être plus performant ! Et, effectivement - Mme Bolay m'a enlevé les mots de la bouche - le rapporteur de minorité nous démontre ce soir que sa politique ne consiste pas à résoudre les problèmes: elle consiste uniquement à faire en sorte que ceux-ci perdurent, parce qu'il s'en nourrit ! Et ce n'est qu'en se nourrissant des problèmes qu'il peut exister: si les problèmes sont résolus, il n'existe tout simplement plus ! C'est pour cela, Mesdames et Messieurs les députés, que je vous invite à voter ce projet de loi. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

Le président. M. le député Stauffer s'est senti mis en cause. Je lui passe donc le micro, en lui rappelant qu'il a épuisé son temps de parole; je lui demande par conséquent de répondre sur le fait au sujet duquel il se sent mis en cause, et brièvement.

M. Eric Stauffer (MCG), rapporteur de minorité. Monsieur le président, je ne peux pas laisser dire que je suis un menteur ! Les écrous judiciaires, il y en a tous les jours ! Pendant que je parlais, des fonctionnaires regardaient la retransmission de nos débats, et je viens de recevoir un SMS m'indiquant qu'hier un policier a fait trois écrous judiciaires pour non-paiement d'amendes. Par conséquent, la menteuse, Madame Bolay, c'est bel et bien vous ! (Applaudissements.)

Le président. Je ne suis pas convaincu que le concours de claques dans la salle ajoute beaucoup au débat... La parole est à M. le député Frédéric Hohl.

M. Frédéric Hohl (R). Merci, Monsieur le président. En commission des finances, nous nous sommes d'abord abstenus, avec mon collègue, mais c'était avant d'avoir les explications du Conseil d'Etat, qui nous a convaincus. Nous savons clairement que cet outil est important et stratégique pour le service des contraventions, et nous allons évidemment voter ce projet de loi. Somme toute, le travail d'équité se fait aujourd'hui, il se fait entre les plaques suisses et les plaques étrangères, comme plusieurs intervenants l'ont indiqué. C'est la raison pour laquelle le groupe radical votera ce projet de loi.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à Mme le rapporteur de majorité Anne-Marie von Arx-Vernon, à qui il reste deux minutes.

Mme Anne-Marie von Arx-Vernon (PDC), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. Il est parfois utile de répéter les choses quand les gens ne comprennent pas tout de suite...

Le meilleur moyen de faire payer les contrevenants genevois ou étrangers, c'est de voter un crédit destiné à financer la refonte de cet outil informatique qui n'est, pour l'instant, pas suffisamment performant. Nous vous remercions donc de bien vouloir voter ce projet de loi tel qu'il est ressorti des travaux de la commission, qui l'a adopté à la majorité, à une très large majorité.

Le président. Merci, Madame le rapporteur. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes en procédure de vote. Je vous soumets l'entrée en matière de ce projet de loi 10680.

Mis aux voix, le projet de loi 10680 est adopté en premier débat par 65 oui contre 15 non.

Deuxième débat

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes en deuxième débat. Titre et préambule... (Le président est interpellé par M. Eric Stauffer.) Monsieur le rapporteur de minorité, vous souhaitez faire une remarque sur le titre et le préambule ?

M. Eric Stauffer. Je veux faire une remarque à l'issue du deuxième débat.

Le président. Bien ! Nous continuons.

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les articles 1 à 6.

Troisième débat

Le président. Le troisième débat a été demandé. Je passe la parole à M. Stauffer...

M. Eric Stauffer (MCG), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous l'ai dit, les frontaliers ne paient pas leurs contraventions...

Fin 2005 - je reprends mon rapport de minorité - le MCG avait déposé une motion, qui a été traitée en 2008, cela fait donc plus de deux ans. Elle relevait que 120 000 amendes d'ordre infligées par le service des contraventions à des plaques 74 et 01 sont restées impayées, rien que pour la Ville de Genève.

Mesdames et Messieurs, j'avais indiqué à l'époque, lorsque le MCG a déposé cette motion, au tout début de mon premier mandat de député, que ces 120 000 amendes de stationnement avaient fondu, comme par enchantement, comme un glaçon au soleil. Je savais en effet que l'ex-conseillère d'Etat Micheline Spoerri avait donné instruction de détruire les fiches souches par des codes informatiques. Cette dernière a lancé une plainte pénale contre moi, et j'ai reçu un courrier du procureur général, qui me priait de me déterminer avant de demander la levée de mon immunité parlementaire. J'avais encouragé celui-ci à faire cette demande de levée d'immunité parlementaire pour pouvoir m'exprimer librement et, en attendant, je lui ai fourni les codes informatiques utilisés par les services de Mme Spoerri pour détruire les fiches souches. Et qu'a fait le procureur général ? Il a classé la plainte de Mme Spoerri en opportunité !

Alors je vous le dis, Mesdames et Messieurs les députés, aujourd'hui vous vous moquez une fois encore des citoyens genevois, parce qu'aucune mesure de contrainte n'oblige les frontaliers à payer leurs contraventions ! Pire z'encore... (Rires. Exclamations.) ...près de 300 000 F par mois sont perdus pour cause de prescription ! En effet, s'il n'y a pas eu d'acte, les contraventions tombent en prescription après trois ans. Ainsi, chaque mois, environ 300 000 F d'amendes impayées des frontaliers partent à la poubelle !

En fin de compte, que demande le MCG ? L'équité de traitement ! Que les mêmes règles qui sont appliquées dans toutes les grandes villes européennes le soient aussi à Genève ! Ces mesures ne sont pas discriminatoires: elles sont au contraire équitables ! Elles sont en vigueur à Lausanne et à Bâle. Mais, à Genève, on s'en fout ! A Genève, on préfère taper sur la tête des Genevois: surtout pas sur celle des frontaliers, parce que l'on pourrait être accusé de discrimination ! Vous vous moquez du peuple qui vous a portés à la fonction que vous occupez ce soir !

Je redemande pour la dernière fois, Monsieur le président, le renvoi de ce projet de loi à la commission judiciaire, afin que la conseillère d'Etat puisse donner la base légale pour l'enlèvement des véhicules étrangers qui contreviennent aux règles du stationnement. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

Le président. Dans la mesure où il n'y a pas de fait nouveau, nous allons procéder directement au vote sur le renvoi en commission de ce projet de loi. Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets cette proposition.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 10680 à la commission judiciaire et de la police est rejeté par 68 non contre 16 oui.

M. Guy Mettan (PDC). Une fois de plus, M. Stauffer nous a fait son numéro, mais je tiens à dire qu'il n'y a aucun lieu de croire ses paroles ! Mme Bolay a très bien exprimé les sentiments qui nous sont familiers ici dans ce Grand Conseil, à savoir que M. Stauffer ment éhontément.

Tout d'abord, le sous-chef de la police a confirmé que les frontaliers qui reçoivent des amendes en Suisse sont bel et bien poursuivis. Ceci est un fait, contrairement à ce qu'affirme M. Stauffer.

Et ensuite, j'aimerais soutenir les propos de Mme Bolay. En effet, tout à l'heure M. Stauffer - et ce n'est pas la première fois - a brandi un portable pour nous faire croire que quelqu'un lui avait communiqué que des contrevenants avaient été mis sous écrou... Je le mets au défi de nous apporter la preuve de ce qu'il avance ! (Commentaires.)

M. Jacques Jeannerat (R). Je serai bref. Non, on ne se moque pas du peuple en votant ce projet de loi: au contraire, on le respecte !

C'est en votant tous ce projet de loi tout à l'heure que le système utilisé par le service des contraventions pourra être renforcé, justement pour éviter que les frontaliers ne passent à travers les mailles du filet.

Mme Anne-Marie von Arx-Vernon (PDC), rapporteuse de majorité. Indépendamment des diarrhées verbales qui nous éclaboussent, il me semble important de revenir à la réalité...

Le code de procédure pénale qui entre en vigueur le 1er janvier 2011 a besoin d'avoir les outils performants qui nous sont proposés, tout simplement, dans ce projet de loi 10680. La meilleure manière d'être efficace et efficient, c'est de donner à ce service les moyens de ses ambitions. Il faut donc voter ce projet de loi.

Mme Isabel Rochat, conseillère d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, c'est vrai que dans la pratique, la procédure de conversion d'amendes est extrêmement chronophage. Chaque dossier doit être constitué au cas par cas: il doit répondre à des exigences formelles, qui impliquent la production d'informations, j'en passe et des meilleures. Sur instruction du greffe, les dossiers dont la somme des affaires est inférieure à 500 F ne sont pas traités. C'est vrai ! C'est une réalité !

Maintenant, j'aimerais quand même vous donner d'autres chiffres. D'après les chiffres - je le précise, tous contrevenants confondus - les demandes de conversion ont augmenté grâce à des améliorations informatiques ponctuelles, au cas par cas, qui ont été réalisées courant 2009. Pour toute l'année 2009, il y a eu 705 dossiers, représentant 13 259 affaires et totalisant un montant de 1 866 000 F.

Au cours des six premiers mois de l'année 2010, du 1er janvier au 30 juin, il y a eu 1006 dossiers - contre 705 dossiers pour toute l'année 2009 - représentant 13 668 affaires et totalisant un montant de près du double, en six mois, de celui encaissé pour toute l'année 2009, puisqu'il s'agit de 2 175 000 F.

Tout cela pour vous dire - et je sais que je ne vais pas faire plaisir à certains - ce qu'il en est maintenant en réalité, et je vais bien sûr vous parler de l'accord de Paris. Je dois avouer que j'étais assez dubitative... A force d'entendre certaines choses, je me disais qu'il y avait peut-être un fond de vérité, et j'ai vraiment été vérifier ce qu'il en était. Et c'est vrai: l'effet de l'accord de Paris se fait sentir. Maintenant, sachant qu'on peut les poursuivre à leur domicile ou sur leur lieu de travail, les contrevenants sont beaucoup plus enclins à régler leurs amendes pour ne pas avoir d'ennuis.

Un chiffre intéressant vient appuyer ce constat, il s'agit du nombre de chèques - vous le savez en effet, les Français ont encore l'habitude de régler par chèque - reçus de la part des contrevenants domiciliés en France en règlement de leurs amendes. En 2009, il y en a eu 6 par semaine, soit environ 319 par an. Et, en 2010 - toujours pour cette même période de six mois, du 1er janvier au 30 juin - il y en a eu 715, c'est-à-dire environ 25 par semaine. Soit plus du double en la moitié moins de temps. On est donc passé de 6 à 25 par semaine !

Cela dit, il faut préciser - je l'ai évoqué au début - que ces opérations prennent énormément de temps, et le projet de loi que je vous soumets ce soir a justement comme intérêt majeur de faire gagner du temps, dans la mesure où cette progression qui est maintenant un fait et dont je viens de vous parler pourra être faite de façon informatique.

Il est clair que MICADO n'a pas fonctionné: c'est un constat et il n'est jamais très agréable de revenir avec un projet de loi informatique, car on peut penser qu'on nous refait un «MICADO bis». Pas du tout !

Il me semble important également de préciser que le contentieux va baisser, car les contrevenants auront dorénavant la possibilité de payer en euros, ce qui n'était pas le cas avant. Je signale encore, par rapport à l'exemple vaudois dont il a été fait mention tout à l'heure, que je soumets ce soir à votre approbation un progiciel vaudois qui a fait ses preuves dans le canton de Vaud. Je ne peux donc que vous encourager à voter ce projet.

Cela dit, s'agissant des mises sous écrou d'hier, je vous rappelle, Mesdames et Messieurs les députés, que la violation du secret de fonction est un fait grave, et je ne doute pas que vous êtes tous extrêmement attachés au secret de fonction.

En conclusion, je vous invite à voter ce projet de loi. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous passons au vote de ce projet de loi en troisième débat. (Le président est interpellé.)

Mme Loly Bolay. Monsieur le président, je vous implore ! Je demande le vote nominal. (Exclamations.)

Le président. Etes-vous soutenue, Madame la députée ? Il semble que c'est le cas ! Je vous soumets donc, Mesdames et Messieurs les députés, le vote du projet de loi 10680 en troisième débat.

La loi 10680 est adoptée article par article en troisième débat.

Mise aux voix à l'appel nominal, la loi 10680 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 77 oui contre 4 non et 6 abstentions. (Exclamations à l'annonce du résultat.)

Loi 10680 Appel nominal

Le président. Enfin, avant de vous lâcher, je dois vous faire traiter la proposition de résolution 650.

Le président. Le porte-parole des initiants entend-il prendre la parole ? Ce n'est pas le cas. Je vous soumets donc cette proposition de résolution.

Mise aux voix, la résolution 650 est adoptée par 61 oui et 13 abstentions.

Résolution 650

Le président. Je vous souhaite un bon appétit et vous retrouve à 20h. Je lève la séance. (Le président agite la cloche.) A 20h30, excusez-moi ! 20h30 ! (Exclamations.) C'est parce que je n'étais pas sûr que vous méritiez la demi-heure supplémentaire !

La séance est levée à 18h45.