La séance est ouverte à 17h05, sous la présidence de M. Renaud Gautier, président.

Assistent à la séance: Mme et MM. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, Pierre-François Unger et Michèle Künzler, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme et MM. Mark Muller, Charles Beer, David Hiler et Isabel Rochat, conseillers d'Etat, ainsi que MM. Guillaume Barazzone, Antoine Droin et Philippe Morel, députés.

Discussion et approbation de l'ordre du jour

Le président. Madame Lydia Schneider Hausser, vous avez la parole.

Mme Lydia Schneider Hausser (S). Merci, Monsieur le président. Le groupe socialiste demande l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de résolution 649, demandant au Conseil d'Etat de prendre en compte les Proxibus dans l'offre des Transports publics genevois pour les années 2011-2014 en partenariat avec les communes.

Le président. Je vous soumets donc cette proposition, Mesdames et Messieurs les députés, en vous rappelant qu'il faut deux tiers des voix pour qu'elle soit acceptée.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de résolution 649 est rejeté par 53 oui contre 33 non.

Le président. Il fallait 58 voix pour qu'elle soit acceptée, ce qui n'est pas le cas.

Le président. Mme Fabienne Michon Rieben est assermentée. (Applaudissements.)

Le président. M. Blaise Pagan, Mme Alessandra Armati et Mme Bénédicte Montant sont assermentés. (Applaudissements.)

Le président. Mme Antoinette Salamin, Mme Josiane Stickel-Cicurel, M. Samir Senouci et M. Souheil Sayegh sont assermentés. (Applaudissements.)

Annonces et dépôts

Néant.

M. Serge Hiltpold (L), rapporteur. Réunie en séance du 15 novembre, la commission de grâce du Grand Conseil a analysé la demande de grâce de M. D. A. concernant une peine privative de liberté, demande adressée le 8 octobre 2010 au secrétariat du Grand Conseil.

M. D. A., né le 15 avril 1984, de nationalité nigériane, sans profession, réside actuellement dans l'établissement fermé de Favra, à Thônex. Sa demande d'asile fait l'objet d'une décision de non-entrée en matière.

Condamné le 21 mai 2010 en Cour correctionnelle sans jury à une peine privative de liberté de trois ans, dont dix-huit mois sans sursis, M. D. A. a toutefois obtenu un sursis partiel pour le surplus, avec un délai d'épreuve de quatre ans. Il a effectué une détention préventive de neuf mois et dix jours.

Le rapporteur a examiné avec attention le dossier de M. D. A., condamné pour crime contre la loi fédérale sur les stupéfiants durant la période du 11 au 12 août 2009. L'implication de M. D. A et la gravité des faits dans un trafic de cocaïne ont été largement prouvées dans les pièces qui ont été mises à ma disposition, le poids de la drogue saisie étant de 1437 grammes, la valeur d'achat étant de 77 000 F et celle de la vente atteignant 144 000 F. Il est assez rare d'arrêter une mule ayant ingéré autant de drogue. Le condamné n'étant pas toxicomane, nous pouvons considérer qu'il n'a agi que par pur appât du gain et que sa faute est lourde, ce d'autant qu'il avait établi le contact avec son fournisseur hollandais et acquis la confiance de ce dernier.

Les charges retenues contre M. D. A., le rôle qu'il a joué dans ce trafic et son manque de collaboration avec les services de police lors de l'enquête ont paru des éléments aggravants aux yeux de la commission, laquelle a donné un préavis défavorable lors de sa dernière séance.

En conclusion, Mesdames et Messieurs les députés, la commission vous recommande de suivre son préavis et de rejeter cette demande de grâce. Je vous remercie de votre attention.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite à vous prononcer sur le préavis de la commission, à savoir le rejet de la grâce. Celles et ceux qui suivent ce préavis voteront oui, celles et ceux qui s'y opposent voteront non, les autres s'abstiendront.

Mis aux voix, le préavis de la commission de grâce (rejet de la grâce) est adopté par 73 oui et 2 abstentions.

M. Olivier Jornot (L), rapporteur. M. J. L. B. est né le 3 juillet 1960. Le 3 juin 2009, la Cour correctionnelle sans jury l'a condamné à une peine privative de liberté de trois ans et demi pour contrainte sexuelle et actes d'ordre sexuel avec des enfants, étant précisé que les enfants en question étaient les siens.

Lors du procès, la Cour correctionnelle a non seulement relevé que la collaboration de l'accusé avait été mauvaise mais que, en plus, le fait de nier toutes les accusations portées contre lui avait aggravé les souffrances des victimes.

Cet arrêt de la Cour correctionnelle a été porté devant la Cour de cassation, laquelle, le 16 octobre 2009, a rejeté le pourvoi du condamné. Ce dernier a continué à clamer son innocence devant le Tribunal fédéral, qui, le 15 février 2010, a également rejeté son recours, considérant que sa condamnation ne comportait aucun arbitraire.

Dans sa demande de grâce, M. J. L. B. continue à clamer son innocence, à accuser ses enfants, les personnes qui les ont accompagnés, notamment dans le cadre de la LAVI, son avocat, les avocats des autres, la justice et, de manière générale, tous ceux qui ont, selon lui, construit une accusation inventée de toutes pièces à son encontre. Il reconnaît toutefois avoir pratiqué ce qu'il appelle de la «caressothérapie», mais les tribunaux ont estimé que les actes qui lui étaient reprochés relevaient tout simplement du code pénal.

Lors des travaux de la commission de grâce, j'ai donné lecture des actes qui étaient reprochés à M. J. L. B. Il m'a été demandé de ne pas faire de même devant cette enceinte étant donné leur caractère absolument abject.

Le préavis de la commission de grâce, compte tenu du fait que la demande de grâce ne contient rien d'autre que le perpétuel déni des actes commis, recommande de rejeter cette demande.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets le préavis de la commission, à savoir le rejet de la grâce.

Mis aux voix, le préavis de la commission de grâce (rejet de la grâce) est adopté par 73 oui (unanimité des votants).

Interpellations urgentes écrites

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, vous avez trouvé sur vos places les interpellations urgentes écrites suivantes:

Interpellation urgente écrite de M. Marc Falquet : Chômeurs en fin de droits : des conditions d'accueil misérables et indignes de Genève ! (IUE-1067)

Interpellation urgente écrite de M. Fabiano Forte : "Reposons en paix" dans les cimetières genevois (IUE-1068)

Interpellation urgente écrite de M. Fabiano Forte : Gardes-frontières, quels effectifs et quelles garanties ? (IUE-1069)

Interpellation urgente écrite de M. Bertrand Buchs : Un foyer pour requérants d'asile sur le site d'un hôpital : Est-ce logique ? (IUE-1070)

Interpellation urgente écrite de M. Marc Falquet : L'autorité du Conseil d'Etat, du Procureur général et de la police ridiculisée par les bandes mafieuses du bonneteau ! La population en a par-dessus la tête ! Merci d'agir s'il vous plaît ! (question 1) (IUE-1071)

Interpellation urgente écrite de M. Marc Falquet : L'autorité du Conseil d'Etat, du Procureur général et de la police ridiculisée par les bandes mafieuses du bonneteau ! La population en a par-dessus la tête ! Merci d'agir s'il vous plaît ! (question 2) (IUE-1072)

Interpellation urgente écrite de M. Marc Falquet : L'autorité du Conseil d'Etat, du Procureur général et de la police ridiculisée par les bandes mafieuses du bonneteau ! La population en a par-dessus la tête ! Merci d'agir s'il vous plaît ! (question 3) (IUE-1073)

Interpellation urgente écrite de M. Bertrand Buchs : Qui va payer à la place de l'Intras (IUE-1074)

Interpellation urgente écrite de Mme Christina Meissner : Evolution des locations et acquisitions de locaux par l'Etat : où en sommes-nous? (IUE-1075)

Interpellation urgente écrite de Mme Nathalie Schneuwly : Des auxiliaires du Pouvoir Judiciaire non renouvelés à l'aube de Justice 2011? (IUE-1076)

Interpellation urgente écrite de Mme Nathalie Schneuwly : Voulons-nous vraiment une justice forte en 2011? (IUE-1077)

Interpellation urgente écrite de Mme Christina Meissner : Qu'entend faire l'Etat pour densifier les zones industrielles ? (IUE-1078)

Interpellation urgente écrite de Mme Marie-Thérèse Engelberts : Inculpation et procès d'une aide-soignante suite à une erreur de distribution de médicament. Qui fait quoi dans la prise en charge des pensionnaires en EMS ? Une situation dramatique pour illustrer ce qui doit changer (IUE-1079)

Interpellation urgente écrite de Mme Emilie Flamand : E-voting pour les élections municipales : quelle base légale ? (IUE-1080)

Interpellation urgente écrite de M. Gabriel Barrillier : Financement par la France du CEVA et des infrastructures régionales dans le cadre du projet d'agglomération franco-valdo-genevois (IUE-1081)

Interpellation urgente écrite de Mme Esther Hartmann : Qu'en est-il de l'accès aux soins médicaux pour les personnes étant en détention administrative dans l'établissement concordataire de détention administrative de Frambois? (IUE-1082)

Interpellation urgente écrite de Mme Esther Hartmann : Plan d'accès aux soins médicaux : Quel état d'avancement dans ce projet ? (IUE-1083)

Interpellation urgente écrite de M. Pierre Weiss : Combien coûte le dernier cadeau aux fonctionnaires du Conseil d'Etat déguisé en Père Noël (quatre jours de congé non compensés payés par les contribuables) ? (IUE-1084)

Interpellation urgente écrite de M. Roger Deneys : Ecoles primaires genevoises : quelles mesures pour garantir des conditions d'enseignement appropriées ? BIS ! (question 1) (IUE-1085)

Interpellation urgente écrite de M. Roger Deneys : Ecoles primaires genevoises : quelles mesures pour garantir des conditions d'enseignement appropriées ? BIS ! (question 2) (IUE-1086)

Interpellation urgente écrite de Mme Emilie Flamand : Guichet unique, formulaires multiples ? (IUE-1087)

Interpellation urgente écrite de Mme Lydia Schneider Hausser : La fin des prostituées indépendantes à Genève ? (IUE-1088)

Interpellation urgente écrite de M. Olivier Norer : Circulation et travaux : que fait la Police ? (IUE-1089)

Interpellation urgente écrite de M. Roger Deneys : Fermeture du restaurant La Trattoria pendant 3 semaines : quelles responsabilités et quels dédommagements après une telle mise en péril d'un commerce ? (IUE-1090)

IUE 1067 IUE 1068 IUE 1069 IUE 1070 IUE 1071 IUE 1072 IUE 1073 IUE 1074 IUE 1075 IUE 1076 IUE 1077 IUE 1078 IUE 1079 IUE 1080 IUE 1081 IUE 1082 IUE 1083 IUE 1084 IUE 1085 IUE 1086 IUE 1087 IUE 1088 IUE 1089 IUE 1090

Le président. Conformément à l'article 162D de notre règlement, le Conseil d'Etat, respectivement le conseiller d'Etat interpellé, répondra par écrit lors de la session suivante.

Premier débat

M. François Gillet (PDC), rapporteur de majorité. Avant d'en venir au point de divergence entre la majorité et la minorité de la commission, permettez-moi quand même, en tant que rapporteur de majorité, de vous dresser un bref tableau des éléments essentiels du nouveau contrat de prestations des TPG pour les quatre années à venir.

Tout le monde est conscient - il faut le préciser - que nous avions un certain retard à rattraper en termes de transports publics à Genève. Ce retard a en partie été comblé, avec le précédent contrat de prestations, mais, avec le nouveau, les objectifs sont encore plus ambitieux, puisqu'il s'agit d'augmenter de 35% l'offre de transports publics au cours des quatre années à venir. Cette augmentation très importante de l'offre va surtout concerner le réseau de trams - vous le savez, de gros travaux sont déjà en cours, et nous y reviendrons tout à l'heure - mais elle va aussi se matérialiser par une amélioration générale des fréquences et des dessertes des réseaux de bus et de trolleybus sur l'ensemble du canton.

Sur ces objectifs généraux, l'ensemble de la commission s'est trouvée d'accord pour confirmer qu'il fallait absolument aller dans le sens d'un développement important de l'offre sur notre canton.

Mais encore faut-il se donner les moyens de ses ambitions. Et ces moyens, c'est d'abord une augmentation de l'ordre de 22% des charges d'exploitation des Transports publics genevois. Il s'agit également d'investissements très importants: de l'ordre de 400 millions sur les quatre années, 325 millions concernant le matériel roulant, ce qui représente la plus grosse part de ces investissements et l'essentiel est évidemment destiné aux nouveaux trams devant être commandés. Certains le sont d'ailleurs déjà.

Il faut relever également que cette augmentation très importante de l'offre - heureusement ! - ne s'accompagne pas d'une hausse équivalente des charges d'exploitation. C'est donc avec satisfaction une amélioration de la productivité de l'entreprise, qu'il faut saluer dans le cadre de ce nouveau contrat de prestations.

Alors, comment financer ce développement important de l'offre ? Un accord, qui date de quelques années déjà et qui a été confirmé récemment par une nouvelle résolution, veut que cet effort soit financé pour moitié par le produit des titres de transport et, pour l'autre moitié, par la contribution cantonale, si vous voulez par un effort des contribuables genevois. C'est le fameux ratio de 50/50 qui est mentionné à plusieurs reprises dans le rapport - et que vous aurez constaté si vous avez lu ce dernier.

L'ensemble des groupes - même ceux qui étaient très attachés à la parité 50/50 - ont été d'accord avec le fait que, dans cette période où l'effort doit être massif, l'on peut déroger de quelques pourcents aux 50% de contribution cantonale - nous en parlerons tout à l'heure. Quoi qu'il en soit, Mesdames et Messieurs les députés, nous ne dépasserons pas les 54%. Même avec le projet de loi tel qu'il vous est présenté aujourd'hui; nous resterons dans une fourchette admissible pour les différents groupes qui se sont exprimés sur ce point.

Alors, qu'en est-il de ce fameux sujet qui divise: la question de l'augmentation tarifaire prévue ? Le Conseil d'Etat et les Transports publics genevois se sont mis d'accord sur une hausse de l'ordre de 6%, en moyenne, des tarifs pour les quatre prochaines années.

Il faut être clair: cet effort supplémentaire demandé aux usagers se justifie sur les quatre ans du contrat de prestations en raison de l'augmentation importante de l'offre, d'autant que les tarifs n'ont pas bougé depuis très longtemps et qu'ils sont inférieurs à ceux d'autres villes ou cantons comparables à Genève.

Le problème, c'est l'opportunité d'appliquer cette hausse déjà maintenant, en fin d'année 2010 et pour l'année 2011. Et c'est sur ce point précis, Mesdames et Messieurs les députés, que la majorité de la commission a considéré qu'il était tout à fait malvenu, inapproprié, inopportun, d'augmenter tout de suite les tarifs des transports publics, alors que tout un chacun peut constater les difficultés rencontrées sur le réseau, les retards dans les horaires. Parfois même, certains bus ou trolleybus doivent faire descendre leurs passagers en raison des chantiers qui sont réalisés en ce moment dans le canton.

Dans ces circonstances, la majorité de la commission a considéré qu'il était juste et sage d'allouer un montant supplémentaire de 7 millions en 2011 pour permettre de reporter cette hausse d'un an. Ce report est, aux yeux de la majorité de la commission, fondamental car, à l'heure où chacun appelle de ses voeux un véritable transfert modal, où il faut inciter un certain nombre d'usagers, de la voiture notamment, à utiliser davantage les transports publics, ce serait donner un signal catastrophique que d'augmenter les tarifs des transports publics en ce moment, alors que les incidences négatives des chantiers sur le réseau sont manifestes.

C'est la raison pour laquelle, Mesdames et Messieurs les députés, nous considérons que ces hausses de tarifs sont inopportunes; ceci d'autant plus qu'elles concernent - il faut le rappeler - environ 50 000 abonnés, mensuels ou annuels, et 100 000 personnes qui sont des usagers occasionnels des transports publics. Et ce seront surtout ces personnes qui seront touchées par ces hausses. Je le répète, ce serait leur donner un très mauvais signal, tout à fait contre-productif en cette période de perturbations importantes du réseau, alors même que nous voulons inciter les gens à utiliser davantage les transports publics.

C'est la raison pour laquelle, Mesdames et Messieurs les députés, nous vous invitons à voter le projet de loi tel qu'il ressort des travaux de la commission, sans amendement, sachant malgré tout que la majorité de la commission ne conteste pas le bien-fondé d'une telle hausse sur l'ensemble de la période concernée.

Voilà, Monsieur le président, l'essentiel de ce que je voulais dire. Je me réserve évidemment la possibilité de reprendre la parole par la suite.

M. Jacques Jeannerat (R), rapporteur de minorité. Je vais poursuivre la discussion sur la part de 50% de frais de fonctionnement couverts par la subvention de l'Etat.

Deux mots sur l'historique. Il y a huit ans, une motion préconisait justement de fixer la part de l'Etat à 50% pour couvrir les frais de fonctionnement, et ce taux avait été appliqué pour le contrat de prestations d'alors. Il en été de même il y a quatre ans. Et, il y a quelques mois, nous avons aussi, par la résolution qui accompagnait le plan directeur des transports publics adopté par ce parlement, proposé de la maintenir à 50%.

Toutefois, dans le contrat de prestations 2011-2014, l'offre est en nette augmentation: plus 35%. Il s'agit donc d'une étape, que l'on peut qualifier «d'exceptionnelle», du développement du réseau, et celle-ci a un coût. Comme l'a indiqué François Gillet tout à l'heure, nous étions assez majoritairement d'accord en commission pour déroger à cette règle. Et le projet de loi initial, tel qu'il était présenté par le Conseil d'Etat, prévoyait de porter cette part à 53%.

Il faut préciser à cet égard que ce taux est le résultat d'une négociation sérieuse entre le Conseil d'Etat et le conseil d'administration et la direction des TPG: il a été demandé des efforts importants pour que ces derniers maîtrisent l'évolution de cette subvention cantonale, notamment de retarder le renouvellement des véhicules et, également, de supprimer certaines lignes des Proxibus. Et, à l'avenir, ils devront encore poursuivre leurs efforts pour améliorer la productivité.

Si l'offre est augmentée de 35%, c'est pour rendre les TPG plus performants... Comme je viens de le dire, cela a un coût ! Eh bien, la minorité estime que ce coût doit être partagé entre la collectivité et les usagers: ce n'est pas seulement à l'Etat - donc au travers de l'impôt perçu auprès de tous les habitants de ce canton - de faire l'effort ! Je rappelle qu'entre 2010 et 2011 la subvention va augmenter de 15 millions, c'est-à-dire 9,6%... En outre et comme vous l'avez indiqué, Monsieur Gillet, il n'y a pas eu d'augmentation de tarifs depuis 2004, alors que, depuis cette date, l'offre a augmenté de 25%.

Nous devons aujourd'hui répondre à une simple question ou, plutôt, à une double question: voulons-nous avoir les transports publics les meilleur marché que possible ou voulons-nous avoir les transports publics les plus performants possibles ?

Eh bien, la réponse se trouve dans le projet de loi tel qu'il a été déposé par le Conseil d'Etat ! C'est un projet de loi équilibré, qui comporte quatre éléments: l'effort demandé aux TPG, une augmentation tarifaire, une augmentation importante de la subvention et un développement du réseau. Je vous invite donc à voter le projet de loi tel qu'il a été déposé par le Conseil d'Etat. J'interviendrai tout à l'heure pour proposer un amendement à l'article 2.

M. Antoine Barde (L). Je souhaiterais tout d'abord remercier le rapporteur de majorité pour son rapport qui reflète avec exactitude nos travaux de commission et, plus particulièrement, le rapporteur de minorité qui a su mettre en évidence toute la schizophrénie de cette dernière.

Je tiens à rappeler que le contrat de prestations, qui a été signé entre les TPG et le Conseil d'Etat, a été établi sur la base du plan directeur des transports collectifs que nous avons voté le 28 mai dernier et que nous avons complété par une résolution - la R 609 - que nous avons, dans un premier temps, adoptée à l'unanimité de la commission des transports, puis à une large majorité de ce Grand Conseil.

L'une des invites de cette résolution demandait au Conseil d'Etat de viser un objectif de financement public des transports collectifs de l'ordre de 50% dans le budget 2011-2014 des TPG. Or, le contrat de prestations qui nous a été présenté proposait un ratio de contribution publique de l'ordre de 53%. Nous pouvons dès lors constater que la volonté clairement exprimée par cette assemblée n'a pas été respectée dans le contrat de prestations initialement prévu.

Après différentes discussions et présentations lors de nos travaux de commission, nous avons conclu qu'il semblait raisonnable d'accepter ce contrat tel quel quand bien même ce ratio était plus élevé que celui désiré par notre commission. En effet, nous avons été convaincus tant par les arguments du département que par ceux des TPG qui avaient aussi consenti beaucoup d'efforts pour ficeler le budget.

Il faut également souligner que l'offre en augmentation de 35% est un point positif. Par contre, nous regrettons qu'un débat n'ait pas été proposé avec les communes pour la réintroduction des Proxibus.

Pour arriver à maîtriser les coûts, l'une des voies choisies a été d'augmenter le prix du billet. Celui-ci n'ayant pas subi d'augmentation depuis 2004, il semblait raisonnable de l'augmenter de 6,56%. Et je noterai au passage que l'offre, quant à elle, a largement augmenté en six ans: plus de 30%.

Une majorité de la commission des transports a décidé de voter un amendement repoussant l'augmentation du prix du billet d'un an, ce qui revient à attribuer 7 millions de plus pour l'année 2011 et, ainsi, contribue à faire augmenter le ratio des indemnités publiques.

Vous vous demandez sans doute pourquoi nous ne souhaitons pas reporter l'augmentation du prix du billet d'un an... Eh bien, Mesdames et Messieurs les députés, parce que l'argument selon lequel «ce n'est pas le bon moment» ne nous convient pas ! D'ailleurs, existe-t-il un bon moment pour augmenter le prix du billet ? Ce genre de choix est toujours déplaisant, et si l'offre des TPG continue à augmenter, ce ne sera jamais le moment !

J'ai entendu les arguments de M. Gillet... Eh bien, augmenter le prix du billet ordinaire encouragerait les utilisateurs à prendre un abonnement, ce qui est aussi l'un des objectifs: avoir plus d'abonnés que de personnes qui utilisent le billet ordinaire. Et puis, une des raisons qui nous pousse, nous députés du PLR, à refuser le report de cette augmentation de prix, c'est qu'introduire un doigt de rigueur dans la gestion de l'Etat ne nous semble pas être une chose excessive, Monsieur le président.

Par conséquent, Mesdames et Messieurs les députés, nous voterons l'entrée en matière de ce projet de loi, tout en nous réservant d'intervenir en deuxième débat pour présenter un amendement le modifiant.

Mme Anne-Marie von Arx-Vernon (PDC). Nous avons entendu l'excellent rapporteur de majorité ainsi que le non moins excellent rapporteur de minorité. Les deux ont fourni des chiffres, donné des détails tout à fait exacts, précis, respectueux des travaux de la commission.

Il n'en est pas moins qu'une décision a été prise à la fin de nos travaux de commission: une majorité s'est dégagée pour une hausse du prix du billet, certes, tenant compte de la réelle augmentation de la qualité des prestations, mais pas en 2011 ! Cette hausse n'est pas du tout en regard avec la réalité des prestations qui seront encore proposées en 2011: la population ne comprendrait pas une telle mesure, et il serait particulièrement maladroit de l'appliquer alors que les améliorations promises en matière de confort et de qualité ne sont pas encore optimales.

Monsieur Barde, vous avez raison: ce n'est jamais le moment... Mais c'est encore moins le moment maintenant, alors que beaucoup de chantiers sont en cours, qui provoquent des blocages, etc. Lorsque les prestations seront meilleures, lorsque la population appréciera les améliorations apportées telles que des cadences plus rapprochées, le moment sera plus choisi pour appliquer une hausse des tarifs. Quand tel sera le cas, nous la défendrons aussi, mais pas aujourd'hui.

C'est la raison pour laquelle le parti démocrate-chrétien vous invite à soutenir le rapport de majorité. (Applaudissements.)

Mme Patricia Läser (R). Le projet de loi 10699 du Conseil d'Etat avait reçu l'aval de tous. Des concessions avaient été faites de part et d'autre. Pour nous, les radicaux, il était important de maintenir la part du taux de couverture à 50/50. Si nous avons accepté de passer à 53%, c'est uniquement en raison de l'augmentation de l'offre d'environ 35% sur quatre ans. Mais, surtout, l'équilibre fragile de ce contrat de prestations imposait d'avoir la sagesse d'accepter ce projet de loi tel que proposé par le Conseil d'Etat.

Toutefois, l'amendement présenté par les Verts en fin de discussion en commission et accepté par la majorité a rompu cet équilibre fragile, et, de ce fait, le consensus pour accepter ce projet de loi, car, je le répète - cela a été dit, redit et expliqué - la hausse des tarifs est inévitable pour pouvoir maintenir le développement de l'offre. D'autant qu'en 2011 les TPG proposeront déjà 9% d'offres supplémentaires. Qualitativement et quantitativement, nous avançons de manière adéquate, et nous devons absolument mettre en oeuvre tous les moyens pour que ce réseau fonctionne, et fonctionne bien, ce qui passe par une hausse des tarifs.

Le Conseil d'Etat et ce parlement souhaitent développer les transports publics et avancer tous ensemble. C'est la raison pour laquelle le parti radical vous demande de revenir au projet de loi initial du Conseil d'Etat en acceptant l'amendement que proposera le rapporteur de minorité, un peu plus tard, à l'article 2.

Une fois encore, nous pouvons parvenir à un équilibre fragile, mais possible, si nous voulons maintenir les objectifs globaux des Transports publics genevois.

M. Roger Deneys (S). Les socialistes soutiendront, bien entendu, le projet de loi tel qu'il est issu des travaux de commission. C'est dire que nous nous félicitons du développement de l'offre des transports publics telle qu'annoncée, notamment concernant le développement du réseau de trams, le développement des lignes urbaines et, aussi, périurbaines. Nous savons que le but des transports publics est de développer l'attractivité pour les personnes qui habitent à l'extérieur de la ville, et, pour cela, il est fondamental que le réseau des TPG soit plus étendu. Pour ces raisons, que vous partagez certainement, nous soutiendrons ce projet de loi.

Maintenant, s'agissant du problème principal qui nous occupe, à savoir l'augmentation des tarifs des TPG, je dirai, à l'inverse de M. Barde, que c'est toujours le bon moment, mais qu'il faut bien faire attention de ne pas choisir le mauvais moment... (Rires.)

En l'occurrence, les socialistes considèrent plus particulièrement deux sujets. D'une part, la question du ratio 50/50 entre le prix du ticket de l'abonnement payé par l'usager et le financement public sous forme de subvention. Comme l'a relevé le Conseil d'Etat dans l'exposé des motifs du projet de loi, et, aussi, Coordination transports et déplacements, ce ratio fait l'objet d'une sorte de dogme. Il est effectivement extrêmement difficile de coller à ce taux année après année, dans la mesure où il y a des variations en termes d'investissements et en termes de recettes. Il est tout à fait logique, lorsque les TPG achètent de nombreux nouveaux trams, que la part du financement public soit supérieure. Il peut aussi se trouver qu'elle soit inférieure dans quelques années. Il ne faut donc pas être dogmatique par rapport à ce ratio de 50/50: il faut avoir une vision pragmatique de la situation.

L'autre problème concerne le développement de l'offre. Le développement annoncé est de 9% - certes, cet objectif est fixé - mais nous pouvons nous demander s'il sera concrétisé du jour au lendemain dès le 1er janvier 2011. Un usager même occasionnel des TPG peut bien imaginer qu'il y a fort peu de chances que cette offre puisse augmenter de 9% du jour au lendemain.

Et évidemment que la situation en termes de chantiers que nous connaissons au centre-ville est l'une des raisons pour lesquelles il est extrêmement difficile de prétendre que l'offre va augmenter. Certes, elle va augmenter sur certaines lignes, de nouveaux trams vont remplacer les anciens, mais, pour l'usager qui utilise déjà une ligne particulière tous les jours, l'année 2011 s'annonce malheureusement encore relativement chaotique. Il est certain que le fait d'augmenter les tarifs, surtout des tickets individuels, rendra le transport public moins attractif: d'une certaine manière, ce sera même dissuasif. On pourrait imaginer que certains usagers des transports publics, exaspérés par la situation en ville, décident de reprendre leur voiture. Certains députés extrémistes trouveront peut-être cela intéressant, mais, en fait, la situation risquerait d'empirer. Il faut donc éviter à tout prix et rapidement une éventuelle fuite des usagers des TPG vers la voiture, la mobilité individuelle prenant trop de place.

Et puis, Coordination transports et déplacements l'a relevé, l'un des problèmes soulevés par cette hausse des tarifs, c'est que, en réalité, le prix du transport public a augmenté de 30% en trente ans par rapport à celui de la mobilité individuelle. Si l'on augmente seulement les tarifs des transports publics sans augmenter ceux du stationnement, les transports publics deviennent forcément moins attractifs. C'est un élément important ! Il faut faire attention de ne pas accroître davantage ce différentiel en faveur de la voiture, car cela va à l'encontre de toutes les politiques publiques prônées depuis quelques années. En fait, augmenter la part des transports publics, c'est essentiellement dégager de la place pour les voitures qui vous sont si chères.

Mesdames et Messieurs les députés, nous vous invitons à soutenir ce projet de loi et à prévoir d'ores et déjà une augmentation des tarifs lorsque la réalité de l'augmentation de l'offre sera perçue.

M. Roger Golay (MCG). Les députés du groupe MCG n'ont pas la même position que la plupart des groupes réunis dans cette enceinte. Nous sommes, au MCG, favorables au maintien des Proxibus, car nous estimons que c'est un service public, au même titre que les cars de la Poste desservent certains villages de notre pays. Et cela a un coût ! Certes élevé, mais si nous commençons à fermer les lignes du réseau sous prétexte que le nombre des usagers n'est pas suffisant, c'est faire le contraire de ce que le service public doit offrir comme prestations à la population ! C'est comme si Swisscom ne voulait plus desservir les petits villages de montagne parce qu'ils ne comptent pas assez de clients. Nous estimons par conséquent que les Proxibus doivent être maintenus sous la forme actuelle.

Par rapport à ce projet de loi, nous sommes aussi favorables à différer l'augmentation tarifaire pour 2012, puisque le réseau des transports publics est actuellement perturbé par tous les travaux en cours. La vitesse commerciale - 18 km/h - ne peut plus être respectée, les bouchons empêchant de tenir les horaires. Il faut donc prendre en considération que les usagers ne bénéficient pas des conditions optimales au niveau des transports publics et leur accorder une année de répit avant d'augmenter les tarifs.

Enfin, troisième point, l'augmentation des tarifs en raison du développement du réseau des transports publics... Le MCG a toujours soutenu ce développement, bien que la complémentarité avec la circulation privée fasse souvent défaut, alors même que notre constitution - je vous le rappelle à chaque fois - préconise le développement de tous les modes de transport. Aujourd'hui, la priorité est donnée aux transports publics, ce qui gêne la circulation commerciale, ce qui a un coût.

Ensuite, on nous explique qu'il faut augmenter les tarifs parce que l'on développe le réseau des transports publics... Bien ! Mais, à ce moment-là, lorsqu'une compagnie aérienne développe une nouvelle ligne, il faudrait qu'elle augmente le prix des billets des autres destinations pour couvrir les coûts de la nouvelle ! Cela nous paraît assez invraisemblable ! Nous, nous partons du principe que si le réseau augmente, la clientèle augmentera aussi automatiquement, ce qui devrait couvrir les frais du développement, bien que nous soyons un peu coincés par le ratio de 50/50. A mon avis, lorsque la situation est exceptionnelle, nous devrions pouvoir déroger à ce ratio.

Au MCG, une chose nous tient très à coeur - et qui n'a pas été réinstaurée dans le contrat de prestations - je veux parler de la fameuse ligne 17 allant des Palettes à Pont-Rouge, ligne qui a été supprimée. Cela cause d'énormes difficultés aux Lancéens, qui ont pourtant investi quasiment 6 millions dans cette affaire, puisqu'ils en ont profité pour refaire le réseau des collecteurs en même temps. Une dépense de 6 millions, sans compter toutes les infrastructures sur place ! L'avenue des Communes-Réunies a été largement sacrifiée pour un site propre. La circulation ne se fait plus normalement. Vous le savez et pouvez le constater vous-mêmes: lorsque vous prenez la route du Grand-Lancy en direction de l'avenue des Communes-Réunies, il y a une interdiction d'obliquer à gauche, ce qui fait que toute la circulation doit passer par les petits chemins de Lancy, côté place du 1er août, etc., pour pouvoir revenir sur les Palettes. C'est un problème ! (Remarque de M. Roger Deneys.) Non, ce n'est pas hors sujet ! (L'orateur est interpellé M. Roger Deneys.) Oui, je suis Lancéen, je ne le cache pas ! Je défends tous les habitants du canton: les Lancéens en font partie, et je prends aussi leur défense ! Contrairement à vous, Monsieur Deneys !

Quoi qu'il en soit, nous exigeons que soit remise en service la ligne 17. Cette prestation a été supprimée, et ce n'est pas supportable pour la commune de Lancy et pour les Lancéens. Nous profiterons donc de rediscuter ce contrat de prestations pour obliger les TPG à remettre sur pied la ligne 17, soit par le tram soit par des navettes.

Le président. Merci, Monsieur le député. Le Bureau a décidé de clore la liste des intervenants. Monsieur Antoine Bertschy, vous avez la parole.

M. Antoine Bertschy (UDC). Merci, Monsieur le président. Nous sommes obligés de revenir sur le ratio de 50% de subventions et 50% d'abonnements ou autres recettes récoltées par les TPG.

Nous sommes aussi obligés de revenir à la fameuse résolution 609, qui a été votée par ce parlement le 27 mai dernier - c'est-à-dire il y a six mois - et qui n'a suscité que deux oppositions. Cette résolution demandait, je cite: «L'objectif d'un financement public des transports collectifs de l'ordre de 50% doit être respecté dans le budget du contrat de prestations des TPG 2011-2014.» Non seulement la quasi-totalité du parlement l'a votée, mais, en plus, tous les groupes politiques l'ont signée: Mme Chatelain, deuxième vice-présidente de notre Grand Conseil l'a signée; M. Zbinden, député Vert l'a signée; M. Gillet, député PDC l'a signée ! Evidemment, les personnes soucieuses de la politique financière, le PLR et l'UDC, l'ont signée, et M. Sauty, qui devrait être membre du Bureau de ce Grand Conseil... (Rires.) ...l'a aussi signée.

On nous explique que l'offre des TPG ne va pas comporter de nouveautés l'année prochaine et qu'il faut reporter l'augmentation des tarifs pour cette raison: c'est faux ! C'est absolument faux ! La ligne 18 va être introduite, c'est bien une nouvelle prestation !

Vous indiquez qu'augmenter les tarifs maintenant représenterait un signal catastrophique. Tel n'est pas le cas: ce serait catastrophique, psychologiquement parlant, de les augmenter au moment où sera introduite la nouvelle ligne de trams, car les usagers y verront un lien de cause à effet: à nouvelle ligne de tram, augmentation du prix du billet ! Comment ferez-vous, la prochaine fois, pour «vendre» à la population la création d'une nouvelle ligne de tram ? Non seulement vous susciterez des milliers d'oppositions, mais, en plus, le peuple, s'il doit voter, la refusera parce qu'il ne voudra pas que le prix du billet augmente ! C'est une aberration d'augmenter le prix du billet au moment où une nouvelle ligne est introduite ! Nous devons être clairs et rigoureux financièrement: il faut procéder à cette hausse tout de suite ! Pour quelle raison ? Pour respecter les engagements que vous avez pris !

Bien sûr, vous pouvez changer de politique tous les six mois, c'est votre affaire, mais vous n'êtes plus crédibles ! Un jour vous dites que vous choisissez la solution A, et six mois après vous choisissez la solution B ! Non, Mesdames et Messieurs: vous devez suivre la politique en laquelle vous vous êtes engagés, en appliquant les décisions que vous avez votées. Il faut revenir à la situation initiale, c'est-à-dire celle qui était proposée par le Conseil d'Etat et par les TPG, et qui était soutenue par les personnes de bon sens !

Des voix. Bravo ! (Applaudissements.)

Mme Emilie Flamand (Ve). Je ne vais pas vous surprendre en disant que les Verts soutiendront ce contrat de prestations. Certes, la question de la hausse des tarifs a été très discutée, mais il comporte de nombreux autres aspects très positifs, qui ont d'ailleurs été relevés dans l'excellent rapport de majorité.

D'abord, une progression de l'offre de 35% sur quatre ans. Des nouvelles lignes de trams: le TCOB, le TCMC qui desservira le Cern avec la Direttissima, mais aussi une meilleure desserte des zones industrielles, un développement des trolleybus et toutes sortes d'autres nouveautés, qui vont véritablement améliorer notre réseau de transports publics et le rendre plus concurrentiel par rapport au trafic privé et provoquer, enfin, ce report modal que nous espérons tous, je crois.

J'en viens aux points qui posent problème. Pour les Proxibus, le département l'a indiqué, des solutions pourront être trouvées. Elles seront discutées avec les communes, et ce point peut être traité d'ici à quelques semaines. Il n'est donc pas nécessaire de le régler aujourd'hui.

Quant à la ligne 17, j'exprimerai ma surprise par rapport à l'exigence soudaine du MCG, qui l'a mentionnée, certes, une ou deux fois en commission, mais qui n'a fait aucune proposition concrète à ce sujet et qui n'a pas déposé de résolution que nous aurions pu voter aujourd'hui. Nous nous retrouvons un peu empruntés, car il n'est pas possible d'amender le projet de loi du contrat de prestations pour intégrer un élément concernant la ligne 17. Il faudrait faire des propositions un peu plus en amont pour pouvoir intégrer un tel élément.

Pour en venir aux tarifs, tout le monde l'a indiqué, me semble-t-il, c'est le plus mauvais moment pour procéder à leur augmentation ! Je ne comprends du reste pas très bien la logique de M. Bertschy, qui nous a expliqué que ce n'est pas le bon moment de procéder à une hausse des tarifs lorsqu'une nouvelle prestation est offerte... Il est bien évident qu'une hausse des tarifs ne sera jamais acceptée avec joie et bonheur par la population, mais je pense toutefois que celle-ci comprendrait mieux que les prix augmentent lorsqu'une nouvelle ligne de trams est proposée - voire deux, si l'on compte la Direttissima, qui desservira le Cern - car s'agit d'une amélioration nette et visible des prestations.

Or, actuellement - les personnes qui utilisent les transports publics le savent - tout est bloqué au centre-ville à cause des différents chantiers, et les bus n'avancent pas. La grogne est réelle: les usagers se plaignent de tous ces retards et sont irrités à la pensée que les TPG veulent en plus augmenter leurs tarifs. Cette position me paraît logique, et c'est d'ailleurs à cette position que la majorité de la commission s'est ralliée pour repousser d'une année cette hausse.

J'aimerais répondre à Mme Läser, qui évoquait le sens du compromis et le consensus. Des compromis, nous en avons fait également ! Nous, les Verts, nous aurions préféré qu'aucune hausse des tarifs ne soit envisagée pour les quatre années du contrat de prestations. Mais, constatant qu'il n'y avait pas de majorité pour défendre cette position, nous sommes revenus à une solution plus raisonnable, peut-être, ou consensuelle, c'est-à-dire repousser d'une année cette hausse.

Pour finir, j'en viens à la question des 50/50. La résolution qui accompagnait le plan directeur des transports collectifs préconisait un objectif vers lequel il faut tendre, et non un carcan rigide à respecter absolument. Ce ratio de 50/50 ne doit pas être suivi au pourcent près.

J'aimerais quand même rappeler aux personnes qui nous écoutent et qui pourraient avoir l'impression que, avec cet amendement, la part de l'Etat va passer à 80% et celle des TPG à 20%, que ce n'est pas le cas. Nous restons très proches de l'objectif fixé, puisque nous arriverons sans doute à 54/46. Je le répète, le ratio de 50/50 reste un principe, un objectif vers lequel il faut tendre.

Quoi qu'il en soit, en cette période de très fort développement du réseau - comme jamais il ne l'a été, et en quelques années seulement - il est normal que l'Etat fasse des investissements et mette un peu plus du sien. D'ailleurs, l'augmentation de l'offre qui a été développée ces dernières années a apporté une augmentation de la fréquentation; et le développement de l'offre qui aura lieu ces prochaines années apportera également plus de fréquentation. Nous pouvons donc imaginer que d'ici huit à douze ans, lorsque le réseau sera développé et à maturité, la répartition des charges pourra revenir à 50/50. Si des villes comme Zurich ou Berne, évoquées par certains, peuvent pratiquer le taux de 50/50, c'est justement parce que leur réseau de transports publics est largement développé depuis longtemps et qu'il est arrivé à maturité.

Je vous remercie donc de ne pas vous arrêter à ces 50% dogmatiques... (Exclamations.) ...de bien réfléchir à l'intérêt de la population, à l'intérêt des transports publics et de l'ensemble de la mobilité, car, je vous le rappelle, si le report modal se fait, la fluidité du trafic privé n'en sera que meilleure. Par conséquent, et dans l'objectif d'une meilleure complémentarité qui vous tient tellement à coeur, je vous remercie d'accepter ce contrat de prestations tel qu'il est issu des travaux de la commission. (Applaudissements.)

M. Eric Stauffer (MCG). Force est de constater qu'entre augmentation des tarifs au jour zéro ou au jour trois cent soixante-cinq, Proxibus ou pas, les choses paraissent passablement confuses... Visiblement, ce projet de loi n'est pas prêt à être traité en plénière. Je demande donc formellement son renvoi à la commission des transports.

Le président. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes saisis d'une demande de renvoi en commission. Seuls les deux rapporteurs et le Conseil d'Etat peuvent s'exprimer avant le vote. Monsieur Gillet, vous avez la parole.

M. François Gillet (PDC), rapporteur de majorité. A l'argument utilisé par M. Stauffer pour justifier le renvoi de ce projet de loi en commission, laissant entendre que les choses ne sont pas claires, je répondrai que tout était parfaitement clair pour les commissaires de la commission des transports: ils ont voté en toute connaissance de cause, notamment sur le principe d'une résolution sur les Proxibus.

A cet égard, j'aimerais rappeler que l'ensemble de la commission a considéré qu'il y avait matière à discuter en dehors du cadre du contrat de prestations, afin de trouver une solution pour la réintroduction des lignes de Proxibus avec les communes. Il est dommage que les auteurs de la résolution 643 aient voulu «en rajouter une couche» - au départ, cette résolution se concentrait sur les Proxibus - et qu'elle n'ait pas pu passer la rampe au niveau des urgences.

Je ne vois pas l'utilité, à ce stade, de renvoyer cet objet en commission, car les choses sont claires, en tout cas au niveau de l'essentiel du contrat de prestations, au niveau de la position des groupes par rapport aux Proxibus.

En ce qui concerne l'argument concernant la ligne 17, je pense que dans le cadre d'une résolution un certain nombre de choses pouvaient être introduites; mais on ne peut pas non plus, pour chaque commune et pour chaque ligne, forcément satisfaire tout le monde dans un contrat de prestations générales.

Au nom de la majorité, je pense pouvoir affirmer que le renvoi de cet objet en commission n'est pas une bonne idée, et personnellement, en tant que rapporteur, je m'y opposerai.

M. Jacques Jeannerat (R), rapporteur de minorité. Comme je le disais dans ma première intervention, avec l'amendement qui a été discuté et voté en commission, l'équilibre fragile que j'évoquais tout à l'heure a été rompu.

En ce qui me concerne, j'aimerais savoir quelle est la position de la cheffe du département, la position du Conseil d'Etat... Le Conseil d'Etat est-il fidèle à la ligne qu'il s'est fixée ? Va-t-il rester fidèle au résultat des nombreuses négociations qu'il a entreprises avec la direction et avec le conseil d'administration des TPG ou pas ? Autrement dit, Madame la conseillère d'Etat, allez-vous demander à ce parlement de revenir au projet de loi initial ou pas ? Allez-vous appeler à voter mon amendement à l'article 2 ou pas ?

Si tel n'est pas le cas, j'invite le parlement à renvoyer ce projet de loi en commission, car il faudra rediscuter de cet accord fragile, qui porte sur quatre points. Je les rappelle: l'augmentation tarifaire, l'augmentation des subventions, les efforts entrepris par les TPG et le développement du réseau.

Mme Michèle Künzler, conseillère d'Etat. Les choses sont relativement simples, puisque, au fond, deux options s'offrent à vous: celle du Conseil d'Etat, qui a déposé un projet équilibré tenant compte, tout d'abord, du plan directeur des transports collectifs, lequel préconise une augmentation de l'offre de 39%, puis des différents souhaits exprimés par la commission: s'approcher du ratio de 50% et augmenter les lignes dans les zones industrielles. Or, pour arriver à un projet équilibré, il a fallu réduire l'offre s'agissant des Proxibus. Par conséquent, ce renvoi en commission est tout sauf judicieux.

Ce que j'ai dit en commission par rapport au Proxibus est clair: nous organiserons des rencontres avec les communes pour discuter de l'introduction de mesures ciblées dans chaque commune ou groupement de communes. Cette question doit être examinée à part et figurer dans un contrat de prestations spécifique; les communes auront leur mot à dire et pourront apporter leur contribution. Mais, je le répète, cette question doit être traitée à part.

Je vous invite fermement à ne pas renvoyer cet objet en commission, car les choses sont claires: la décision est entre vos mains.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 10699 à la commission des transports est adopté par 55 oui contre 39 non et 1 abstention.

Débat

Le président. Je serais reconnaissant aux personnes qui sont debout de bien vouloir s'asseoir, afin que nos débats se déroulent sereinement. La parole est à l'auteur de cette motion, à savoir M. Dandrès.

M. Christian Dandrès (S). Je vous remercie, Monsieur le président. (Brouhaha.) Pourrait-on avoir un peu de calme ? (Le président agite fortement la cloche.)

Le président. Mesdames et Messieurs, veuillez, je vous prie, vous asseoir ! Ou allez visiter la buvette !

M. Christian Dandrès. Merci, Monsieur le président. Je souhaiterais tout d'abord saluer les salariés de DHL qui sont dans le public ce soir et qui écoutent nos débats. (Brouhaha.)

J'en viens à la motion. Mesdames et Messieurs les députés, le texte qui vous est soumis dénonce la politique intolérable qui est menée par certaines entreprises qui profitent de leur taille pour se soustraire à toute forme de responsabilité sociale. (Brouhaha.) Monsieur le président, je crois que le brouhaha vient du fond de la salle... (Le président agite légèrement la cloche.) Je vous remercie ! Ces sociétés, disais-je, considèrent notre pays comme leur terrain de jeu, et leurs employés comme de vulgaires pions ! C'est le cas de DHL, Mesdames et Messieurs les députés, qui a annoncé un bénéfice de 500 millions d'euros pour l'année 2010 et qui congédie purement et simplement 48 de ses salariés à Genève, et cela pour une simple raison: cette société souhaite délocaliser au Costa Rica, en Malaisie et en Allemagne.

Dans le cadre des discussions préalables qui ont eu lieu, les représentants de DHL ont eu le culot d'affirmer que si l'entreprise avait choisi de fermer en Suisse, c'est parce que notre pays n'oblige pas les entreprises à conclure des plans sociaux, contrairement à ce qui se passe ailleurs en Europe. Et ce soir encore, Monsieur le président, M. Erni, responsable des ressources humaines de l'entreprise, a adressé un courrier aux représentants des syndicats, dont je cite un extrait qui me semble assez éloquent: «Après avoir examiné la situation... (Brouhaha. L'orateur s'interrompt un instant.) Monsieur le président, s'il vous plaît ! (Le président agite la cloche.)

Le président. Adressez-vous à moi, Monsieur le député... Parlez-moi ! (Rires.)

M. Christian Dandrès. Oui, je vous parle ! (Rires.) Mais j'aimerais quand même être entendu par le reste de mes collègues ! Je reprends donc ma citation: «Après avoir examiné la situation de fait et de droit, nous estimons qu'il n'y a pas d'obligation juridique de négocier officiellement avec les syndicats au sujet d'un plan social. Pour cette raison, nous n'allons pas ouvrir de négociations officielles avec vous, au sujet d'un plan social, mais poursuivre notre projet comme prévu.»

Monsieur le président, en Suisse, la seule obligation, en cas de licenciement collectif, c'est de consulter le personnel et d'informer l'office cantonal de l'emploi pour tenter de sauver les postes ou de limiter le nombre des licenciements. Eh bien, Mesdames et Messieurs les députés, DHL ne respecte même pas cette procédure qui est pourtant peu contraignante ! La direction de cette entreprise refuse toute négociation - vous l'avez entendu - avec les salariés et avec le syndicat. Elle dénie même - c'est un véritable scandale ! - à ses employés le droit de se faire représenter par le syndicat de leur choix. Et c'est pourtant ce qu'exigent les conventions internationales conclues et ratifiées par la Suisse.

Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le président, DHL s'assied sur nos lois ! DHL refuse le partenariat social et DHL se moque de notre pays, puisqu'elle ne veut rien de moins que faire payer ses bénéfices à l'assurance-chômage !

Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil d'Etat a prouvé que son action politique pouvait attirer à Genève bon nombre de sociétés multinationales. A lui maintenant de démontrer ce qu'il peut faire pour défendre l'emploi. Et je lui suggère de commencer par les trois invites de la motion qui rentrent pleinement dans son champ de compétences.

J'aimerais à cet égard rappeler le discours de St-Pierre où le Conseil d'Etat avait déclaré vouloir préparer l'avenir et garantir la sécurité...

Le président. Il faut songer à finir, Monsieur le député !

M. Christian Dandrès. Oui, j'arrive au bout, mais on m'a beaucoup dérangé ! Préparer l'avenir, Mesdames et Messieurs les députés, et garantir la sécurité, c'est rappeler ce soir à DHL ses obligations et les principes les plus élémentaires de responsabilité, de dialogue et de bonne foi. C'est la raison pour laquelle je vous demande, Mesdames et Messieurs les députés, de faire bon accueil à cette motion et d'accepter de la renvoyer au Conseil d'Etat. (Applaudissements.)

Mme Christina Meissner (UDC). Beaucoup de choses ont été dites... J'aimerais cependant ajouter que l'UDC - cela vous surprendra peut-être - soutient cette motion.

L'UDC est le parti de l'économie, oui, mais quand les entreprises respectent nos lois ! Car l'UDC est aussi le parti du peuple. Le peuple qui travaille durement et qui a aussi droit au respect. Attirer des entreprises à coups de conditions favorables, notamment au niveau fiscal, laisser ces entreprises engranger des bénéfices, engager du personnel venu d'ailleurs, pour fermer boutique ensuite, larguer les amarres et lâcher les travailleurs sur le pavé est indigne de notre canton. Genève n'a pas besoin de multinationales qui engrangent le blé, puis larguent les amarres et ceux qui bossent avec !

Privatiser les bénéfices et socialiser les pertes se fait, en général, sur le dos des contribuables, c'est-à-dire nous. Ce sont des méthodes, j'ose le dire, de bandits. Les multinationales qui les pratiquent sont tout aussi inacceptables que les étrangers qui ne respectent pas nos lois et n'ont pas leur place chez nous. C'est pourquoi nous vous suggérons, et même fortement, de soutenir cette motion. (Applaudissements.)

M. Gabriel Barrillier (R). Normalement, l'Etat doit intervenir après les partenaires sociaux, de façon subsidiaire: cela a été rappelé à plusieurs reprises dans cette enceinte.

En l'occurrence, il semble tout de même que l'entreprise en question a utilisé des méthodes assez brutales. Et, vous le savez, entre le laisser-faire absolu et l'interventionnisme de l'Etat, il y a un juste milieu, dont l'objectif est de préserver la paix sociale et le rôle actif des partenaires sociaux. Cette politique-là, cette philosophie-là, c'est celle du parti radical, et c'est la raison pour laquelle nous vous proposons de renvoyer cette motion au Conseil d'Etat, en espérant qu'il la traitera aussi rapidement que les services de l'entreprise en question. (Applaudissements.)

Des voix. Bravo !

Le président. Je rappelle aux personnes se trouvant à la tribune qu'aucune manifestation de quelque sorte que ce soit n'est autorisée. Merci ! Monsieur Eric Stauffer, je vous donne la parole.

M. Eric Stauffer (MCG). Il est piquant de constater que cette motion reprend une des thématiques du Mouvement Citoyens Genevois, mouvement qui vous explique depuis cinq ans qu'il faut se méfier de l'ouverture sur l'Europe, de la concurrence qui pousse à tirer les prix toujours plus bas.

A cet égard, j'aimerais juste lire un passage de l'exposé des motifs de cette motion: «D'aucuns soutiendront que, face à un marché globalisé, les entreprises sont soumises à une concurrence accrue et n'ont d'autre choix que de chercher continuellement à faire baisser leurs coûts.» Eh oui ! C'est la thématique que nous connaissons: 320 millions de travailleurs de l'Union européenne, des résidents genevois, une concurrence accrue, des entreprises ayant bien compris comment tout cela fonctionne qui viennent ponctionner tout ce qu'il y a à prendre ici et partent quand il n'y a plus rien !

Le plus piquant, c'est que le propriétaire de cette entreprise n'est autre qu'une régie publique allemande ! Je vous rappelle que les Allemands nous ont bien montrés du doigt, nous autres petits Suisses, pour les conditions fiscales que nous offrons ! Mais nous n'allons pas refaire tout le débat des fameuses listes qui se sont baladées entre la France, l'Allemagne et dieu sait où encore ! Résultat des courses: voilà ce que vous défendez, Mesdames et Messieurs, lorsque vous plébiscitez l'Europe à tout prix !

Laissez-moi vous donner un autre exemple, bien plus dramatique que celui des employés licenciés par DHL. Je pense à l'entreprise Dell - les computers - localisée en Irlande. Pourquoi cette entreprise est-elle allée s'installer en Irlande ? Parce que l'Europe a subventionné l'Irlande à coups de dizaines de millions d'euros. Et, un jour, l'Europe a décrété que l'Irlande était développée et que, donc, on allait affecter des subventions à l'Europe de l'Est... Qu'a fait l'entreprise Dell ? Elle a licencié 3500 personnes et est allée s'établir en Pologne ! Merci l'Europe ! Vous voulez demander maintenant aux Irlandais ce qu'ils pensent de l'Europe ? Je vous l'assure, vous seriez surpris des réponses !

Alors oui, Mesdames et Messieurs les socialistes, le MCG va soutenir sans réserve votre motion, pour protéger ces travailleurs qui ont bien besoin d'aide ! Et nous présentons aussi un carton rouge au gouvernement ! Parce que, s'il persiste à ne pas mettre de garde-fou, de tels dérapages se produiront de plus en plus fréquemment. Et notre rôle - comme le vôtre, d'après ce que j'ai entendu ce soir - est de défendre à l'unisson les intérêts des travailleurs genevois. (Applaudissements.)

Mme Anne-Marie von Arx-Vernon (PDC). Monsieur le président, vous ne serez pas étonné que le parti démocrate-chrétien ne veuille pas mettre de l'huile sur le feu... (Commentaires.) Ce n'est pas l'Europe qu'il faut critiquer, mais les agissements de ceux qui ne respectent pas la loi, et il peut malheureusement y avoir des dérives ! L'Europe est indispensable ! L'Europe est notre avenir ! Et il est important de le répéter. Nous devons juste être attentifs lorsqu'il y a des risques de dérapages.

Nous, nous faisons confiance au Conseil d'Etat, nous faisons confiance aux partenaires sociaux, et nous estimons normal, dans ces cas-là, de renvoyer cette motion au Conseil d'Etat.

Mme Brigitte Schneider-Bidaux (Ve). On est en train de recevoir en «live» une leçon de libéralisme, de loi du marché... La liberté du marché a des limites, et il faut les fixer, certes. Mais ce n'est pas parce que l'on fixe des limites que l'on est forcément anti-Européens ou anti-je-ne-sais-quoi ! Non, nous ne devons pas nous replier sur nous-mêmes, ce n'est pas une solution !

Par contre, avoir des lois générales - et que les lois des pays et des cantons soient respectées - me semble être une bonne chose. Je vous encourage donc vivement à soutenir cette motion et à la renvoyer au Conseil d'Etat, comme demandé.

M. Pierre Weiss (L). En matière de licenciements collectifs comme en matière de respect des états étrangers, il est des règles à respecter. Dans cette affaire, apparemment, il semblerait que la société dont il est question - la société DHL - n'ait pas respecté les règles en vigueur. Par conséquent, il faut absolument vérifier ce qu'il en est, comme l'a indiqué mon collègue Barrillier tout à l'heure. Il faut examiner la situation, et c'est le Conseil d'Etat qui en a la compétence. C'est la raison pour laquelle nous, libéraux, nous nous associons à la proposition de renvoi de cette motion au Conseil d'Etat.

Cela étant, il convient de ne pas formuler des généralisations abusives dans lesquelles certains se complaisent pour des motifs évidents de dénigrement de ce qui a fait la richesse de ce pays. Si ce pays ne s'était pas ouvert, depuis plus d'un siècle, tant aux populations de l'étranger qu'aux entreprises de l'étranger, pour exporter nos biens, pour nous y installer, le cas échéant, notamment lorsque nous étions pauvres, pour permettre à des étrangers de venir chez nous, jamais il n'aurait connu la richesse qui est la sienne aujourd'hui. Que des entreprises faillent à leurs nécessaires obligations, c'est une chose: elles sont une minorité, comme les citoyens qui ne respectent pas les règles édictées par l'Etat de droit. En revanche, une majorité d'entreprises respectent parfaitement les règles, y compris des entreprises étrangères multinationales établies à Genève. C'est à elles que nous devons une grande partie de notre prospérité, et il faut les saluer. (Applaudissements.)

M. François Longchamp, président du Conseil d'Etat. Je vous invite à renvoyer cette motion au Conseil d'Etat, car il y a, dans l'affaire des licenciements intervenus dans la société DHL, un certain nombre de faits troublants. Les entreprises qui considèrent qu'il faut opérer des licenciements collectifs peuvent bénéficier de certaines règles, mais elles ont aussi des devoirs. Et, manifestement, à première vue, ces devoirs n'ont pas été respectés.

Par exemple, elle aurait dû donner la possibilité aux salariés de proposer des solutions alternatives: cela n'a, semble-t-il, pas été respecté. De la même manière, les licenciements collectifs ont certes été annoncés sur les formulaires idoines - le département de la solidarité et de l'emploi les a reçus avant-hier - mais ils étaient rédigés en allemand. Nous acceptons, bien sûr, de travailler dans cette langue, mais cela démontre que les choses ont été faites d'une manière un peu curieuse. En outre et surtout, nous avons constaté qu'un certain nombre de cas de licenciements méritaient un examen attentif de la part des autorités.

C'est la raison pour laquelle nous avons convenu avec mon collègue M. Pierre-François Unger, en charge de l'économie, et votre serviteur, en charge des questions de l'emploi, de rencontrer les responsables de DHL. Mais, là aussi, les choses ne sont pas si simples. Parmi les signataires de l'annonce de licenciements collectifs se trouve une personne qui a elle-même été licenciée. Il paraît donc difficile de pouvoir négocier avec. De plus, la direction et l'organigramme de cette société paraissent complexes. Nous avons de la peine à saisir qui en est le responsable et le directeur opérationnel.

C'est la raison pour laquelle je vous prierai de renvoyer cette motion au Conseil d'Etat, pour que nous puissions, avec l'appui du parlement et en tenant compte des différentes sensibilités exprimées ici, signaler à cette entreprise que certaines pratiques ne sont pas acceptables et faire en sorte qu'elles soient corrigées.

J'aimerais enfin indiquer, puisqu'il y a eu quelques débats sur la promotion économique - mon collègue Pierre-François Unger m'a prié de le faire - que DHL est une entreprise traditionnelle. Elle est installée depuis longtemps à Genève. Parmi les personnes licenciées, certaines totalisent vingt-quatre années de fidélité. DHL n'a pas bénéficié d'actions particulières de la promotion économique. Cela ne doit pas la dispenser de respecter les règles et de faire preuve d'humanité, comme toute entreprise doit le faire envers ses collaborateurs et collaboratrices qui travaillent depuis des années.

J'ajouterai que c'est, du point de vue de l'emploi à Genève, une très mauvaise nouvelle. Il s'agit d'emplois précieux dans la mesure où ils peuvent être exercés par un certain nombre de résidents et de demandeurs d'emploi.

C'est la raison pour laquelle je vous invite, avec mon collègue M. Pierre-François Unger - qui est maintenant de retour - à nous renvoyer cette motion, pour que nous puissions faire les démarches nécessaires et vous répondre, Monsieur le député Barrillier, dans les délais les plus brefs.

Mise aux voix, la motion 1981 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 87 oui et 1 abstention. (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Motion 1981

Débat

Le président. Je donne la parole à l'auteur de cette résolution, M. le député Michel Forni.

M. Michel Forni (PDC). Merci, Monsieur le président. Permettez-moi de rendre la vérité à son auteur: je n'en suis que le porte-parole ce soir, en tant que président de la commission de la santé.

Je serai bref, Monsieur le président. Comme chaque automne, les primes des assurances-maladie ont pris l'ascenseur: le scandale des réserves, plafonnant largement au-dessus de la moyenne nationale, est de nouveau de rigueur; et le déni, réduisant parfois à néant les efforts mis en place au niveau cantonal, entraîne la progression des coûts qui, une fois de plus, va rejoindre le «déficit béant de la transparence»... Et nous constatons que l'OFSP n'a pas le pouvoir d'empêcher les caisses d'augmenter leurs primes et, surtout, une certaine paralysie des mécanismes de régulation du Conseil fédéral.

C'est la raison pour laquelle certains députés, dont mon collègue Buchs, député PDC, ont été à la base de cette mesure, qui maintenant s'est bien sûr cristallisée avec des portes ouvertes et qui permet aux différents groupes politiques de la commission de la santé de s'y associer et, surtout, par le biais d'un amendement de principe du Conseil d'Etat, de finaliser une résolution que nous vous proposons d'adresser à Berne pour dénoncer cette mascarade coûteuse et ce système devenu pervers !

Je tiens à vous dire que c'est à l'unanimité des membres de la commission de la santé que nous vous soumettons cette résolution qui invite le Conseil d'Etat à soutenir le Conseil fédéral dans sa volonté de réformer le mode de surveillance de la LAMal et qui demande à notre Conseil d'Etat d'être fort dans cette discussion, tout en soulignant que nous avons déjà planté quelques jalons tels que la cantonalisation des réserves des caisses maladie. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons que cela soit traité dans les plus brefs délais !

Au nom de la commission de la santé - et en mon nom personnel, bien sûr - je vous invite donc à soutenir cette proposition de résolution.

Le président. Merci, Monsieur le député. Vous me voyez fort honoré que vous soyez venu vous asseoir à la table des rapporteurs. Or, en tant qu'auteur de cette résolution, vous eussiez dû rester à votre place. Mais ce n'est pas grave: maintenant que vous êtes là, restez ! La parole est à M. le député Bertrand Buchs.

M. Bertrand Buchs (PDC). Cette résolution est urgente parce que les Chambres fédérales vont devoir parler de la cantonalisation des réserves durant les réunions de la prochaine législature. Il faut absolument que le Conseil fédéral décide, avant la fin de l'année, de permettre la cantonalisation des réserves et que l'argent que les Genevois ont payé par le biais de leurs primes leur revienne et ne bénéficie pas à un autre canton. Il est en effet essentiel que les gens puissent bénéficier de ce qu'ils ont payé.

Quatre mots reviennent en permanence, lorsque l'on aborde les problèmes des caisses maladie. L'impuissance: chaque année, on est impuissant à juguler l'augmentation et on se demande ce qu'il est possible de faire. L'incompréhension: le peuple ne comprend plus l'augmentation des primes des assurances-maladie et la classe moyenne a de moins en moins les ressources nécessaires pour pouvoir payer ces primes qui prennent l'ascenseur. Et puis, il y a la colère des assurés. Et, enfin, l'opacité totale des comptes des caisses maladie, comptes qui ne sont pas contrôlés. Même le canton de Genève ne peut matériellement pas les contrôler, car il ne dispose que d'une seule journée par an pour examiner les comptes de toutes les caisses maladie !

Or quelque chose a changé: les cantons commencent à se fâcher. En effet, depuis deux ou trois ans, les cantons de Genève, Vaud et Neuchâtel, expriment leur désaccord ! L'augmentation que vous devrez payer au 1er janvier 2011, notamment pour les jeunes à partir de 18 ans, n'aurait pas dû intervenir: elle aurait dû être de 0% ! Il est scandaleux que les Genevois voient leurs primes d'assurance-maladie augmenter. C'est pour cela que nous avons déposé cette résolution, que nous soutenons, bien évidemment.

M. Charles Selleger (R). Cette résolution s'intitule: «Contre l'augmentation des primes d'assurance-maladie»... Elle aurait pu s'intituler aussi: «Contre le vol des réserves accumulées par les Genevois» !

Deux assurances se sont permis de déplacer les réserves des Genevois dans d'autres cantons, nonobstant les résolutions que nous avons envoyées l'année dernière aux Chambres fédérales, dont l'une traitait justement de la cantonalisation des réserves. Comme cela a été indiqué précédemment, cette résolution a déjà passé au niveau du Conseil national - elle a été votée; et, au niveau du Conseil des Etats, elle a également été acceptée par la commission de la sécurité sociale et de la santé.

Malgré cela, les Genevois se voient être privés de sommes qu'ils ont accumulées par le biais de leurs primes - je ne vais pas refaire le débat sur la constitution des réserves des caisses maladie, nous en avons abondamment parlé l'année dernière - et je pense que, dans cette enceinte, tout le monde l'a compris ! C'est pourquoi, Mesdames et Messieurs les députés, nous vous invitons - la commission de la santé, unanime - à voter cette résolution.

M. Alain Charbonnier (S). Les commissaires socialistes ont signé cette résolution et participé à sa rédaction au cours des travaux de la commission de la santé.

Le groupe socialiste était toutefois prêt à soutenir la résolution initiale du parti démocrate-chrétien, laquelle demandait au Conseil d'Etat d'intervenir auprès du Conseil fédéral pour demander l'annulation de l'augmentation des primes en 2011 et étudier la possibilité de saisir la justice pour obtenir un effet suspensif. Pour nous, c'est cette résolution qu'il fallait voter ce soir en urgence, car c'était un message très clair des Genevois, que nous représentons, pour arrêter immédiatement toute augmentation des primes d'assurance-maladie. Malheureusement, la majorité de la commission en a décidé autrement. Ce n'est pas tout à fait étonnant vu la composition de ce parlement et le fait qu'une bonne partie des commissaires de la commission de la santé sont du même parti que M. Burkhalter et que M. Ruey, président de santésuisse. Vous pouvez donc imaginer les problèmes que nous rencontrons en commission pour faire passer des messages forts, clairs, en direction du Conseil fédéral ! C'est ainsi que nous nous retrouvons avec une résolution plutôt «gentillette» qui demande au Conseil d'Etat de soutenir le Conseil fédéral dans sa volonté de réformer...

Mais il faut savoir que la première réforme, proposée récemment par M. Burkhalter devant les Chambres fédérales, a été refusée. Il préconisait de distribuer plus largement les subsides afin de compenser le problème de la cantonalisation des primes, cantonalisation qu'il se refuse à appliquer ! M. Burkhalter, l'homme de vos partis, se refuse à appliquer cette mesure, que nous avons soutenue par le biais d'une résolution envoyée au Conseil fédéral l'année dernière.

Nous voterons donc cette résolution, mais un peu la mort dans l'âme, car le message n'aura évidemment aucun effet à Berne tant il manque de fermeté ! Une résolution employant des termes plus directs - comme c'était le cas de la première version - aurait eu, selon nous, plus de chances d'avoir des échos, au moins dans la population. Avec ce texte, les pauvres Genevois ne vont pas vraiment comprendre ce que nous faisons dans ce parlement !

M. Mauro Poggia (MCG). Le groupe MCG a des doutes sérieux quant à la volonté de notre conseiller fédéral, M. Didier Burkhalter, de faire avancer les choses. C'est vrai, diront certains, cela ne fait qu'une année qu'il est à Berne: il faut qu'il étudie ses dossiers et qu'il fasse des propositions... Néanmoins, les seuls signes qu'il a donnés jusqu'ici à la population de notre pays ne sont guère encourageants.

Il dit malgré tout vouloir apporter des améliorations sensibles - sensibles, surtout pour les assureurs: le souhaiterions-nous ? - dans le mode de contrôle des assureurs et en harmonisant les règles de comptabilité, car, aujourd'hui encore, c'est la jungle... La jungle vue de l'extérieur, puisque, malheureusement, les quelques Tarzans de ce pays n'ont pas encore réussi à s'y infiltrer: nous espérons que les choses changeront bientôt !

La solution, nous en sommes convaincus, ne viendra pas du Parlement fédéral, où le lobby des assureurs est malheureusement beaucoup trop puissant: la solution viendra du peuple de ce pays - je le souhaite - bientôt.

Nous voulons néanmoins accorder encore quelque crédit à M. Burkhalter et espérer que certains des signes de sa bonne volonté se concrétiseront. A tout le moins, il apportera des améliorations quant aux dysfonctionnements les plus criants de ce système, dysfonctionnements qui sont dénoncés, je le rappelle, depuis maintenant quinze ans. Car cela fait quinze ans - déjà ! - que la LAMal existe et que l'on se plaint. Quelques-uns, d'abord, et, maintenant - heureusement ! - beaucoup de personnes de bon sens, de tous bords politiques, rejoignent les rangs des plaignants, constatant que certains de ces dysfonctionnements, comme celui des réserves qui touche plus particulièrement Genève, ne sont plus tolérables. En effet, nous le savons, les réserves sont considérées comme nationales par nos assureurs, qui peuvent les constituer ici et les utiliser ailleurs pour maintenir artificiellement, pour des raisons encore obscures, des primes en dessous de ce qu'elles devraient être.

Problème des subventionnements croisés... On nous explique en effet que ce sont les assurances privées - entendez par là les assurances complémentaires - qui viendraient sauver les assurances de base. Nos assureurs privés viendraient en aide à l'assurance de base pour que les primes soient plus supportables ou, devrais-je dire, moins insupportables !

Puis la chasse aux bons risques, vous la connaissez... Nous voyons ce qui s'est passé encore récemment: des caisses ont décidé de renoncer au tiers payant pour passer au tiers garant. Le seul but de l'opération étant évidemment de faire partir ceux qui représentent, à leurs yeux, de mauvais risques, et qui sont, pour nous, des personnes malades ayant besoin de ces assurances. Ces personnes devront avancer de leur poche les sommes nécessaires pour se soigner et elles seront évidemment tentées de partir, si elles le peuvent, si elles n'ont pas une assurance complémentaire auprès de ces caisses qu'elles ne peuvent pas abandonner. Cela, sans imaginer les problèmes administratifs insurmontables...

Le président. Monsieur le député, excusez-moi, il vous faut songer à finir !

M. Mauro Poggia. Pardon, Monsieur le président ?

Le président. Il vous faut songer à terminer !

M. Mauro Poggia. Oui, bien sûr ! (Rires.) Merci, Monsieur le président ! Je termine en disant que nous soutiendrons effectivement ce texte, même si nous avons peu d'espoir quant à sa concrétisation. Nous le soutiendrons parce qu'il faut donner un signe clair à Berne. Un signe de plus. Un signe de trop, dirais-je ! (Applaudissements.)

Mme Esther Hartmann (Ve). Les Verts vont évidemment soutenir cette résolution. Nous partageons l'état d'esprit des socialistes: nous sommes en effet très tristes de ne pas avoir pu soutenir la motion du PDC. Nous sommes néanmoins satisfaits de voir que tout le monde ici se rend compte que le système de la LAMal a peut-être atteint ses limites, que la gestion actuelle des réserves est pour le moins opaque, que les primes augmentent sans que ce soit forcément lié aux coûts réels de la santé au niveau des cantons, et que tout le monde commence à se méfier très fortement de la manière dont l'ensemble est géré.

Nous allons donc soutenir cette résolution, tout en étant conscients que la solution se trouve sans doute ailleurs.

Mme Nathalie Fontanet (L). Le groupe libéral, à l'instar des autres groupes, a également pris très rapidement la décision en commission de soutenir cette résolution, pour montrer sa désapprobation s'agissant des augmentations des primes d'assurance-maladie qui ne cessent d'intervenir.

Ce que je peux regretter ce soir, c'est de voir que, malgré cette union que nous voulions unanime - ce message que nous voulions porter tous ensemble - eh bien, certains, par dogmatisme, se permettent d'affirmer qu'ils sont meilleurs que les autres et qu'ils soutiennent cette résolution avec plus de coeur... Mesdames et Messieurs, en tant que libérale j'estime que nous sommes non seulement impuissants par rapport à ces augmentations des primes d'assurance-maladie, mais que nous sommes pris en otage: pris en otage parce que nous n'avons pas d'autre choix que de les payer; pris en otage parce que chacun d'entre nous peut être malade demain; pris en otage parce que l'on peut être libéral et ne pas avoir de gros moyens financiers - on peut être libéral et ne pas être en mesure de payer ses dépenses médicales tous les mois.

Je pense que le problème des assurances-maladie que nous vivons aujourd'hui, que nos proches vivent aujourd'hui, que tous les citoyens vivent aujourd'hui, dépasse les partis politiques ! Et le seul moyen à notre portée, c'est de réagir ensemble, comme nous l'avons fait en commission: c'est d'encourager notre Conseil d'Etat à être toujours aussi actif qu'il l'a été ces dernières années, c'est de se battre à Berne pour faire valoir les intérêts de Genève, afin que les coûts des assurances-maladie ne continuent pas à prendre l'ascenseur alors que nous nous opposons pour qu'ils diminuent.

Voilà, Monsieur le président, pourquoi le groupe libéral a également soutenu cette résolution. (Applaudissements.)

M. Marc Falquet (UDC). Je vais rebondir sur les propos de Mme Fontanet. Bien que nous ayons accepté la LAMal en votation populaire, nous en subissons chaque jour un peu plus les contraintes. Pour l'instant, nous nous attaquons à ce qui fait mal, c'est-à-dire l'augmentation des primes d'assurance-maladie, et nous sommes effectivement pris en otage, dans la mesure où nous sommes obligés de nous assurer.

En ce qui concerne nos jeunes, dont les primes augmentent de 10%, la situation est assez inquiétante. Que se passe-t-il ? A peine adultes, en raison de la cherté des primes et de l'obligation de s'assurer, ils sont harcelés par les caisses maladie et contraints de payer. Mais nombreux sont ceux qui n'y arrivent pas et se retrouvent à l'Hospice général ou à l'office des poursuites. C'est préoccupant, ces jeunes débutent leur vie d'adulte avec une charge qu'il serait possible de leur épargner et qui, pendant des années, sera un fardeau lorsqu'ils devront chercher un travail ou un logement.

Mesdames et Messieurs, la crise financière des assurances-maladie est surtout un signe alarmant. Le fond du problème n'est pas du tout là... Evidemment qu'on ne s'en préoccupe généralement pas, mais c'est le signe, excusez-moi d'être aussi direct, d'une société à la dérive. Notre société est en effet à la dérive: malgré toutes les déclarations de bonnes intentions en matière de solidarité, nous avons véritablement de la peine à les appliquer, de la peine à vivre en respectant les valeurs que nous ne cessons de prôner. Dès que l'homme détient une parcelle de pouvoir, il en abuse généralement: cela pollue les mentalités, et nous en subissons tous les conséquences. Chacun de nous paie des primes d'assurance-maladie exorbitantes au titre d'une solidarité forcée et, donc, s'en insurge ! Alors, que se passe-t-il ? Chacun en veut pour son argent et fait tout pour «amortir» son assurance. En outre, comme les primes sont chères, chacun exige des soins modernes, sûrs, récents, donc plus coûteux.

Le véritable problème qui se pose, c'est que l'institution médicale socialise les coûts et privatise les bénéfices: c'est ça le scandale ! Et si l'on n'essaie pas de traiter sérieusement les causes du mal, les soins seront toujours plus onéreux, ce qui entraînera immanquablement des restrictions autoritaires des dépenses médicales. Cela va arriver, c'est inéluctable ! Ou alors, dans quelques années, il faudra payer 1000 F de prime maladie par mois !

La recherche médicale et la santé en général sont entre les mains d'intérêts privés qui font certainement passer le sens du commerce et du profit avant le sens de l'humanité. Les grandes compagnies pharmaceutiques entretiennent le mythe du médicament miracle et dépensent des sommes colossales...

Le président. Monsieur le député !

M. Marc Falquet. Oui ?

Le président. Monsieur le député, il vous faudrait songer à finir !

M. Marc Falquet. Déjà ? (Rires.) Oui, mais je ne prends jamais la parole ! (Rires. Commentaires.) Les entreprises pharmaceutiques dépensent des sommes colossales en marketing et exploitent la faiblesse et la peur des gens ! La volonté des acteurs de la médecine est de bien soigner... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...mais elle se trouve en opposition totale avec la dynamique de production commerciale de l'industrie médico-pharmaceutique. Un exemple: les maladies chroniques prétendument inguérissables sont une aubaine extraordinaire pour faire prospérer le système. Personne n'a intérêt à trouver les causes de ces maladies, sous peine de faire perdre beaucoup d'argent à ce système basé uniquement sur le pognon ! (Brouhaha.) Bien, alors je m'arrête là, puisque je suis arrivé au bout de mon temps de parole.

Une voix. Oui !

Le président. Je vous en suis reconnaissant, Monsieur le député ! La parole est à M. le député Aubert, à qui il reste une minute.

M. Claude Aubert (L). Merci, Monsieur le président. J'ai entendu à plusieurs reprises que nous étions obligés de nous assurer... Nous devons quand même à la vérité un élément très important: c'est que, depuis la LAMal, les assurances sont obligées de rembourser les soins ! En effet, tout le monde oublie complètement qu'avant 1996 aucune assurance ne vous acceptait si vous aviez été malade. Et l'un des miracles de la LAMal a été d'introduire la notion selon laquelle toute personne qui avait été malade ou qui pourrait le devenir devait obligatoirement être acceptée par l'assurance. (Remarque.) Par conséquent, s'il vous paraît que la LAMal a tous les maux possibles, laissez-lui quand même cette vertu ! (Applaudissements.)

M. Pierre-François Unger, conseiller d'Etat. Permettez-moi de rappeler l'importance du combat que nous menons ensemble contre un certain nombre de défauts de la loi sur l'assurance-maladie entrée en vigueur en 1996. Je remercie tout de même le député Aubert d'avoir rappelé ce fondamentum: ce bienfait de la loi sur l'assurance-maladie, qui permet aux malades ou à ceux qui ont été malades une fois de bénéficier d'une assurance, ce qui n'était pas le cas avant. Lui et moi avons suffisamment de cheveux blancs pour nous rappeler les drames que cela impliquait pour les personnes qui ne pouvaient parfois pas avoir accès aux soins.

Alors certes, la LAMal a des défauts, des défauts dont les autorités fédérales semblent mettre beaucoup de temps à se préoccuper avec le sérieux nécessaire. Vous avez rappelé les uns et les autres les initiatives de votre parlement, lesquelles commencent à avoir un écho important à Berne, que ce soit la cantonalisation des réserves, le plafonnement des réserves, la transférabilité des réserves. Et tout cela est bel et bon !

Mais il faut se rappeler que le pire, au fond, c'est que la loi ne permet pas à l'Office fédéral de la santé publique - pas plus qu'au Conseil fédéral, d'ailleurs - d'effectuer des contrôles convenables. La preuve, c'est que lorsqu'il y a deux ans, dans un contexte un peu particulier, le conseiller fédéral avait demandé à une assurance de modérer ses hausses, celle-ci avait recouru - entendez-moi bien: recouru ! - au Tribunal fédéral administratif. Et ce dernier lui avait donné raison contre le Conseil fédéral, expliquant qu'il n'y avait pas de base légale pour que l'autorité fédérale censée approuver les primes ait une compétence quelconque pour les désapprouver...

Cela montre tout simplement que le texte est mal fait ! Vous le savez, l'Exécutif ne porte aucun jugement sur la manière dont la justice rend la justice. On peut toutefois s'interroger sur la vision extrêmement administrative de l'approche du Tribunal fédéral administratif, mais, finalement, c'est son travail... J'ai demandé à M. Couchepin, puis à M. Burkhalter pour quelle raison ils n'avaient pas recouru contre cette décision au Tribunal fédéral - ce qu'ils auraient pu faire étant entendu que ce dernier, dans sa grande sagesse, lit en général les lois avec ce que l'on appelle une «interprétation téléologique», c'est-à-dire en s'attachant à la finalité voulue par le législateur.

Il ne fait aucun doute pour personne, lorsque nous avons décidé que les primes devaient être fixées par canton ou par région, parce que les coûts n'y étaient pas les mêmes, que les réserves - qui sont versées à l'occasion des primes, dont on soustrait la dépense pour constituer la réserve - devaient forcément être localisées là où les primes avaient été payées ! Même un enfant de 4 ans peut le comprendre ! Le Tribunal fédéral administratif l'a admis, mais il a expliqué que cela ne pouvait pas s'appliquer, parce que cela n'était pas formellement stipulé. Bon !

C'est la raison pour laquelle je vous remercie d'avoir signalé dans cette résolution qu'il fallait accroître très largement non seulement l'autorité de l'Office fédéral de la santé publique, celle du Conseil fédéral, mais aussi associer les cantons à ce mécanisme d'approbation des primes, puisque, au fond, nul autre mieux que le canton, ne connaît la manière dont les primes sont ou non dépensées. A Genève, nous avons un monitoring extrêmement précis avec l'ensemble des partenaires: nous savons exactement où il y a des hausses, où il n'y en a pas, et, parfois, où il y a des baisses. Cet élément est donc important.

Deuxième élément. Vous l'avez également indiqué dans cette résolution: c'est le contrôle fiduciaire des caisses. Il n'y a pas de cahier des charges imposé par l'Office fédéral de la santé publique aux contrôleurs des caisses. C'est la raison pour laquelle le principe des réserves, le principe des provisions, le principe de la comptabilisation des biens mobiliers ou immobiliers sont peu ou prou laissés à la libre appréciation de chacune des caisses. Et cela ne va pas ! On sait qu'un immeuble magnifique en Valais - l'un des plus beaux immeubles du Valais, qui appartient à une compagnie valaisanne - est comptabilisé à une valeur de 1 F: cela prouve que l'on se moque du monde, car sa valeur est indiscutablement plus importante ! On sait que les assurances qui font des placements en bourse - ce qu'elles ont le droit de faire à hauteur de 25% des sommes qu'elles encaissent - peuvent comptabiliser la valeur de ces placements à la valeur la plus basse de la période concernée. Cela veut dire que nos 42% de réserves, à fin 2009, représentent probablement 45 ou 50%, puisqu'en janvier 2009, je vous le rappelle, le SMI - l'index suisse - était aux alentours de 4800 points et qu'il avait fini l'année aux alentours de 6500 points. On le voit bien, ce genre d'éléments doivent pouvoir être cadrés. Je vous remercie encore une fois de nous aider, mais tous les défauts que l'on peut trouver à cette loi et que l'on cherche à gommer - et nous devons le faire - ne doivent pas cacher l'enjeu principal qui est de garder un accès aux soins pour tous. Et pour que cela soit possible, il faut que l'assurance-maladie soit obligatoire, non pas pour pénaliser les malades, mais pour être sûrs, au contraire, qu'ils soient protégés. Il faut préserver la maîtrise des coûts de manière que ces soins puissent être financés. Et, pour cela, il faut que tous les partenaires fassent des efforts, qu'ils soient malades ou qu'ils soient soignants, pour prendre conscience de l'importance que cela revêt.

Et puis, à n'en pas douter, il faudra choisir entre la concurrence et la non-concurrence du système. Vous connaissez mon avis sur ce point. N'est pas concurrentiel un système dans lequel l'assurance est obligatoire: les prestations sont infinies, le tarif, lui, est défini par des tarifs fédéraux. La marge de concurrence ne repose que sur la chasse aux risques. C'est ce que l'on constate avec le scandale d'Intras, qui passe d'un tiers payant pour les médicaments à un tiers garant, pour pousser les gens qui ont des traitements chers à changer de caisse parce qu'ils ne seront plus en mesure de faire l'avance à l'assurance.

Ou, alors, la vraie concurrence, qui mériterait d'être tentée avec les atomisés de la concurrence... Je pense à quelques personnes de santésuisse, bien placées dans le monde de la concurrence: lorsque j'ai proposé de supprimer la compensation des risques et expliqué que, finalement, il ne s'agirait que des faillites de compagnies, que les autres compagnies devraient reprendre les assurés, que cela ne coûterait rien à personne, eh bien, elles étaient tout à coup beaucoup plus réticentes au sujet des systèmes concurrentiels.

Quoi qu'il en soit, entre l'un et l'autre, il faudra choisir, et il faudra que, tous ensemble, nous maîtrisions les coûts en matière de soins au-delà des améliorations ponctuelles que nous cherchons à apporter, notamment à propos des réserves. (Applaudissements.)

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets maintenant la proposition de résolution. Celles et ceux qui sont favorables à cette dernière voteront oui, les autres voteront non ou s'abstiendront. Le vote est lancé, mais je vous prie de ne pas bouger avant la fin du vote, car je vous dois une communication.

Des voix. Ah ? (Remarque de M. Gabriel Barrillier.)

Le président. Rêve pas, Gabriel !

Mise aux voix, la résolution 646 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 84 oui (unanimité des votants).

Résolution 646

Le président. Je vous rappelle que la commission des affaires communales, régionales et internationales se réunit à la salle du Commissaire général, que la commission de la santé se réunit également de 19h à 19h15, à la salle de l'Auditeur. Quant aux autres personnes, profitez de votre pause ! Je vous retrouve tous à 20h30. Bon appétit ! Je lève la séance.

La séance est levée à 19h.