Premier débat

Le président. M. le rapporteur ne souhaite pas prendre la parole. Elle n'est pas demandée, et... (Remarque.) Si ! Je la donne à Mme Mahrer.

Mme Anne Mahrer (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, la très sélecte et très prisée commission des finances... (Commentaires.) ...a fait peu de cas de la parcelle concernée, petite il est vrai, sise sur la commune de Vernier. A la lecture du rapport de la commission, le projet de loi concerné fait mention d'une densité de 35. Or, comme vous le savez, les prérogatives communales sont ce qu'elles sont. En l'occurrence, la commune était en droit - cela fait partie de ses prérogatives - de refuser, de rendre un préavis négatif. Il se trouve que le promoteur a revu son projet, a réduit la voile, et proposait un nouveau projet à 2,75.

Le préavis de la commune est resté négatif, en cohérence avec son plan directeur communal, que le Conseil d'Etat avait d'ailleurs approuvé en 2007 et dont il tient, ma foi, peu compte. Il est donc fait fi de la volonté communale et de son plan directeur disant que, dans ce secteur situé sur les rives du Rhône, secteur extrêmement fragile et à protéger, on ne construit rien à plus de 0,2. En conséquence, les Verts vous proposent de rejeter ce projet de loi.

M. Alain Charbonnier (S). En commission des finances, les socialistes s'étaient ralliés de façon tout à fait exceptionnelle à la majorité pour voter ce projet de loi, parce que la majorité de la commission avait accepté un amendement, déposé par un commissaire socialiste, augmentant le prix de vente de ce terrain. En effet, déjà à l'origine, le prix de terrain qui était fait à ce promoteur était exceptionnellement bas, puisqu'on ne tenait compte que d'une partie des droits à bâtir, alors qu'il y a en fait deux parcelles qui sont prises en considération pour cette construction, car nous sommes dans la protection des rives du Rhône pour une partie des deux parcelles. Or, comme l'a dit Mme Mahrer, le promoteur continue d'aller de l'avant, dans le sens où il en veut toujours plus et désire une densité supérieure, ce qui est malheureusement accepté par le Conseil d'Etat.

D'autre part, je tiens à signaler que, en passant régulièrement devant cette parcelle, je me suis aperçu que la maison qui était habitée jusque-là a été démolie; il semble donc que la machine est en route. Pour cette raison, nous nous opposerons à la vente de cette parcelle.

Mme Christina Meissner (UDC). Je ne dirai qu'une chose: pour une fois, il s'agit de constructions de villas dans une zone villas entourée de villas. Il n'y a donc aucune raison de permettre cette construction... Euh, de s'opposer à cette construction, excusez-moi !

Des voix. Ah !

Mme Christina Meissner. Et je trouve que l'attitude du Conseil d'Etat, pour une fois, est tout à fait logique par rapport à la zone. (Commentaires.)

M. Edouard Cuendet (L). Au fond, l'intervention de mon excellent collègue Charbonnier m'a rassuré. En effet, j'étais très surpris d'avoir constaté en commission des finances que deux socialistes avaient voté pour l'aliénation, ce qui était un événement historique. Heureusement, M. Charbonnier remet les choses en ordre et le dogme resurgit, parce que les socialistes se sont toujours opposés à ces aliénations et ont toujours cherché les prétextes les plus variés possibles. Là, il en a trouvé un, donc le groupe socialiste est content, il peut s'opposer, parce qu'auparavant c'était plus difficile.

Cela étant dit, ce qu'il ne faut pas perdre de vue dans ce dossier, c'est que l'Etat a clairement indiqué que ce terrain n'avait aucune utilité pour ses politiques publiques, et c'est ça qui doit nous guider dans nos décisions. L'Etat ne doit pas garder des terrains qui ne lui servent à rien et c'est absurde de conserver cela dans un parc immobilier, inutilisé et inutilisable. C'est pour cette raison que le groupe libéral vous remercie de soutenir ce projet de loi.

M. Christophe Aumeunier (L). Mesdames et Messieurs les députés, c'est à croire que l'on rêve ici, lorsqu'on entend certains groupes qui déposent des propositions de motions en posant la question de savoir où sont les grues, où sont les logements, et, après cela, eh bien, ils s'y opposent ! Je crois que l'opposition à la densification est totalement incompréhensible, singulièrement chez les Verts. Tout ce qui est de plus durable, de plus contemporain dans l'aménagement du territoire, veut une densification de qualité. J'entends les Verts qui nous disent qu'ils veulent du logement, mais pas là, ou pas dans la zone de construction... Alors, Mesdames et Messieurs les Verts, nous déclassons de la zone agricole pour construire les logements que vous souhaitez, et le parti libéral soutient la vente de cette parcelle.

M. Jean-François Girardet (MCG). Comme l'a relevé Mme Meissner, et contrairement à ce que l'on pourrait penser au niveau de la densification, effectivement, si l'on ne tient compte que de la surface constructible, on arrive bien à une densification de 2, mais, comme cette parcelle est au bord des rives du Rhône, toute la partie qui est non constructible n'est pas prise en compte dans le calcul de la densité. Alors ce que nous souhaitons, c'est que le préavis de la commune de Vernier soit suivi, pour autant que ce soit possible, et que les constructions ne soient pas des constructions en hauteur, mais que cela reste bien pour du logement de type familial.

M. Antoine Bertschy (UDC). J'aimerais relever le non-sens de l'intervention de M. Charbonnier: il nous dit d'un côté que ce n'est pas vendu assez cher et, de l'autre, qu'il ne faut pas construire. Alors soit le terrain n'est pas constructible, et le prix est beaucoup trop cher; soit il ne faut pas construire, parce qu'il faut protéger les berges du Rhône ! Mais, pour cela, on a une loi. La loi sera appliquée, et ce sera construit là où c'est possible, et pas au-delà ! La commune de Vernier a donné un préavis et, comme l'a dit M. Girardet, il suffit de le suivre ! La commune de Vernier - Monsieur Charbonnier, vous devriez le savoir ! - aime ses berges au bord du Rhône, et elle les protégera et fera tout pour les préserver ! Si tout d'un coup une tour devait se construire sur cette parcelle - pour autant que l'on puisse construire une tour sur cette toute petite parcelle - cela ne se ferait pas, parce qu'il y aurait des oppositions et que la commune de Vernier défendra ses droits ! Donc oui, il faut voter ce projet de loi; oui, il faut aliéner cette parcelle. Il y aura des villas qui seront construites, dans les normes, en respectant la loi sur l'aménagement des berges du Rhône.

Mme Anne-Marie von Arx-Vernon (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, vous savez que les démocrates-chrétiens veulent tous types de logement, donc on ne va pas encore nous faire le syndrome des bijoux de la couronne ! Au contraire, être écologique, c'est préserver le sol, c'est donc accepter la densification et l'harmonisation entre tous les types de construction. C'est un excellent exemple que ce PL 10503, et nous vous remercions de bien vouloir le voter.

Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à Mme Mahrer, à qui il reste une minute trente.

Mme Anne Mahrer (Ve). Merci, Monsieur le président. J'aimerais d'abord répondre à M. Aumeunier que les Verts ne s'opposent pas au logement ni à la construction. Des villas à cet endroit-là, il y en a, et il y en aura sans doute une, pour autant que le préavis de la commune soit suivi et respecté, ce qui n'est pour l'heure pas le cas. Je rappelle que ce que nous souhaitons, c'est la qualité, qui tient compte et du paysage et de l'environnement.

M. Mark Muller, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, une très brève intervention pour vous rappeler la politique générale du Conseil d'Etat en matière foncière. De manière générale, vous devez le savoir, l'Etat est en ce moment plutôt dans une phase d'accroissement de son patrimoine immobilier, notamment dans le cadre de la loi sur la construction de logements d'utilité publique. En effet, vous le savez, nous avons 35 millions à disposition chaque année pour réaliser un parc de logements d'utilité publique.

De l'autre côté, l'Etat est propriétaire d'un certain nombre de terrains dont il n'a pas l'usage du tout pour une quelconque utilisation d'intérêt public, et il entend se défaire de ces derniers pour pouvoir réinvestir dans des terrains plus utiles et plus propices. Nous nous inscrivons donc dans cette politique, et je vous invite à adopter ce projet de loi.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous allons maintenant nous prononcer sur l'entrée en matière de ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 10503 est adopté en premier débat par 51 oui contre 25 non.

La loi 10503 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10503 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 49 oui contre 24 non.

Loi 10503