Premier débat

M. Pierre Weiss (L), rapporteur de majorité. Mesdames et Messieurs les députés, cher président, chers collègues, le projet de loi dont il est question résulte d'une demande qui avait été faite de la part d'une fondation d'EMS pour simplifier sa structure immobilière, d'une part, et lui permettre de moderniser et d'augmenter le nombre de chambres qu'elle met à disposition de personnes patientes des EMS, d'autre part. Diverses questions avaient été posées par les députés, certains craignant en particulier qu'il y ait eu thésaurisation excessive de la part de cet EMS. Le projet de loi a été repris en commission et des réponses ont été apportées par les représentants de l'Etat, qui ont convaincu une majorité de la commission que tel n'était pas le cas et que, par conséquent, sauf à vouloir évidemment mettre en danger l'accueil pour les patients, sauf à vouloir remettre en cause les lits qui sont offerts à des personnes âgées, il était nécessaire, voire urgent et en tout cas juste que l'on procède à l'adoption de ce projet de loi. Voilà à ce stade ce que je voulais simplement rappeler, Monsieur le président.

Mme Elisabeth Chatelain (S), rapporteuse de première minorité. Mesdames et Messieurs les députés, loin des socialistes l'idée de vouloir remettre en cause l'accueil des personnes âgées, vous le savez bien. D'ailleurs, actuellement, des locaux de l'EMS Val Fleuri sont déjà sur du terrain qui est en droit de superficie de l'Etat, et les personnes âgées y sont très bien logées. Pour le parti socialiste, il est évident que les éventuels déclassements doivent avoir lieu et que l'agrandissement de Val Fleuri doit se faire; simplement, nous nous opposons formellement à la vente de cet objet. Nous souhaitons que ce soit un droit de superficie qui soit accordé à l'EMS Val Fleuri, afin que l'Etat garde le contrôle des terrains et conserve son droit de superficie; il est indispensable que l'Etat ne brade pas son patrimoine, et cela n'empêche en aucun cas l'EMS Val Fleuri de s'agrandir et d'accueillir confortablement les personnes âgées. Je vous remercie donc de ne pas entrer en matière sur ce projet de loi.

M. Eric Stauffer (MCG), rapporteur de deuxième minorité. Mesdames et Messieurs les députés, à entendre le rapporteur de majorité, on lui donnerait le bon dieu sans confession. A croire que, finalement, le parti libéral a maintenant comme souci la qualité de vie dans les EMS. Eh bien non, Mesdames et Messieurs, ce n'est pas tout à fait la réalité ! L'EMS de Val Fleuri a été durement épinglé par le rapport de l'ICF à l'époque, et j'aimerais quand même vous rappeler ici que les EMS, dans leur fonctionnement pour l'accueil des personnes âgées, sont subventionnés par l'Etat. Et il faut aussi savoir que les EMS sont financés par l'Etat. Je vous signale également que, lors de la construction de ces EMS, l'Etat paie à fonds perdu - ou payait, parce que la loi est aujourd'hui modifiée, mais en tout cas à l'époque c'était le cas - jusqu'à 10 millions de francs pour la construction d'un EMS, lequel correspondaient au maximum à 50% de sa valeur. Sauf que les promoteurs qui ont construit ces EMS amortissent les loyers qu'ils facturent ensuite à la société d'exploitation des EMS, mais sur une valeur de 20 millions. C'est-à-dire que les 10 millions déboursés par l'Etat sont payés en fait deux fois, puisqu'ensuite, dans le subventionnement, le prix des loyers se ressent évidemment par rapport au prix de construction, valeur du terrain incluse. Vous voyez donc que c'était vraiment la poule aux oeufs d'or, et on comprend bien pourquoi certains milieux des partis bourgeois ont construit soudainement de nombreux EMS à Genève. Eh bien non, Mesdames et Messieurs, ce n'était pas pour le bien-être des personnes âgées, c'était juste pour faire de l'argent, et peut-être financer quelques partis politiques qui les ont poussés.

Cela étant dit, l'Etat est propriétaire de deux parcelles dans le carcan de l'EMS de Val Fleuri, et l'Etat encaisse un loyer de 38 000 F par année pour ces deux parcelles. Maintenant, il vous faut savoir, Mesdames et Messieurs, que si l'Etat vend ces deux parcelles, eh bien il n'encaissera plus de loyer, et évidemment cela va augmenter la valeur foncière de cette association à but lucratif - puisqu'elle est splittée en deux: il y a d'un côté l'immobilier, et de l'autre l'exploitation à proprement parler de l'EMS - et bien entendu les loyers pourraient augmenter dans le futur, donc l'Etat repaierait une cote supplémentaire dans la subvention. Comme l'a dit très justement ma collègue rapporteuse de première minorité, le fait que l'Etat reste propriétaire de ces parcelles n'empêche en rien l'EMS de s'agrandir; il n'a qu'à demander les autorisations de construction, et il les obtiendra sans nul doute avec énergie de la part de notre parlement.

Alors évidemment, Mesdames et Messieurs, le rapporteur de majorité veut occulter tout cela et vous faire croire que si l'Etat ne vend pas, ne brade pas les terrains qui sont sa propriété, eh bien on n'aura pas de lits pour les personnes âgées ! On serait presque tentés de verser une larme, mais tout ça n'est que manipulation, puisqu'en fait derrière ce sont les lobbies immobiliers qui veulent faire encore un peu plus d'argent. Alors, Mesdames et Messieurs, je vous le dis, nous n'avons pas besoin de vendre ces terrains, nous continuons à les louer et à encaisser un loyer de 38 000 F par mois...

Mme Elisabeth Chatelain. Par année !

M. Eric Stauffer. Oui, par année, merci, Madame la rapporteuse de minorité, et l'Etat n'a pas besoin de se dessaisir de ces terrains, il peut en rester propriétaire et octroyer un droit de superficie. Cela relève simplement du bon sens, et cela donne aussi à l'Etat une possibilité de contrôler les dérives qui ont existé dans l'exploitation de ces EMS, notamment Val Fleuri qui avait défrayé la chronique. En effet, juste pour conclure, il y avait une société d'exploitation pour le foncier, et donc l'immobilier, et l'exploitation pour les personnes âgées, or le directeur de l'EMS...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le rapporteur !

M. Eric Stauffer. ...était dans les deux sociétés et encaissait deux salaires.

Le président. Merci !

M. Eric Stauffer. C'est bien la preuve que l'on se moque des citoyens.

M. Claude Jeanneret (MCG). J'aimerais rajouter quelques propos sur Val Fleuri. Val Fleuri, bien sûr, est une maison qui a fait pas mal de bruit. Depuis 2006, on a séparé la gestion de l'établissement EMS de la gestion immobilière, afin d'éviter la confusion et de ne pas reproduire les scandales qui ont existé. La fondation immobilière, contrairement à ce que dit le rapporteur de majorité qui, comme toujours, affirme des choses qui sont invraisemblablement stupides... (Brouhaha.)

Le président. S'il vous plaît ! (Le président agite la cloche.)

M. Claude Jeanneret. Ce n'est pas parce que l'Etat reste propriétaire du terrain que l'on ne peut pas construire ou agrandir Val Fleuri ! C'est aberrant de dire des choses pareilles au parlement ! Non, le terrain peut rester propriété de l'Etat, l'Etat le loue sous forme de droit de superficie à la fondation, qui, elle, gère les bâtiments. Mais il ne faut pas confondre les deux choses. (Brouhaha. Le président agite la cloche.)

Le président. S'il vous plaît, Mesdames et Messieurs les députés, si vous voulez discuter, vous pouvez aller à la buvette, mais on ne s'entend plus dans cette salle. Monsieur Jeanneret, veuillez poursuivre !

M. Claude Jeanneret. Merci, Monsieur le président. Donc l'Etat doit rester propriétaire, parce que jusqu'à nouvel avis l'Etat subventionne les EMS, jusqu'à nouvel avis l'Etat doit surveiller les constructions des EMS, et jusqu'à nouvel avis, si l'Etat reste propriétaire du terrain, eh bien il a une meilleure maîtrise des coûts et de l'avenir. Et l'EMS est l'avenir des personnes âgées à Genève, c'est essentiel ! Il est donc important que l'Etat conserve un oeil dessus; l'Etat reste propriétaire du terrain, il le donne en droit de superficie, la construction de l'EMS et son agrandissement se font dans les mêmes délais, il n'y a par conséquent aucune incidence sur les soins à apporter aux personnes âgées, ni sur leur accueil, et c'est une politique prioritaire du MCG.

Mme Marie-Thérèse Engelberts (MCG). Sur un tout autre registre - je ne resterai pas sur le thème financier - nous avons toujours dit à Genève: «Un lieu de vie pour les EMS.» Nous parlons souvent de communauté de vie pour les personnes âgées, mais à partir de combien de personnes nous sentons-nous en famille, sentons-nous que nous avons une identité propre, un sentiment d'appartenance à un lieu dans lequel nous devons nécessairement nous adapter et trouver de nouveaux repères ? Nous avons tous imaginé nos 80 ans. J'ai toujours été indépendante, libre, responsable, et je ne m'y retrouve pas dans les dédales, dans les corridors avec des portes partout et surtout dans cette immense salle à manger... Agrandir les EMS, est-ce que c'est vraiment bien utile ? J'ai besoin de retrouver une intimité, des repères que je connais, des repères que j'ai mis quatre-vingts ans à construire. Je rappelle que nous voulons des lieux de vie: nous n'avons pas dit qu'il fallait des casernes pour les personnes âgées; nous n'avons pas dit non plus qu'il fallait des supermarchés pour les personnes âgées ! C'est comme pour les crèches et, vous savez, plus c'est petit, plus c'est mignon, plus c'est joli et plus on s'y retrouve. Entre 60 et 80 personnes dans un EMS, c'est largement suffisant ! D'autant plus que vous et moi, à 80 ans et plus, nous aurons un peu perdu la mémoire, nous aurons quelques troubles spatio-temporels, etc. Donc, non à un EMS qui est déjà immense ! Et dans lequel - je me le demande bien - je risque de me retrouver quand j'aurai 85 ans, probablement, et ce ne sera vraiment pas du tout agréable. J'aimerais donc des conditions qui tiennent compte de cela et où les relations humaines restent dignes. (Applaudissements.)

Mme Anne-Marie von Arx-Vernon (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, il est quand même important de ne pas tout mélanger. On nous refait le syndrome du bradage des joyaux de la couronne, mais vous savez pourtant que nous avons été - notamment le parti démocrate-chrétien - les premiers à dénoncer les thésaurisations abusives. Il ne s'agit donc pas de refaire la chasse aux sorcières, mais il est utile évidemment que, dans ce cas, l'Etat vende, afin de permettre la construction, l'adaptation d'un EMS qui réponde aux besoins des personnes âgées dans les années à venir ! En effet, on travaille pour les vingt, trente, quarante prochaines années.

Il ne s'agit pas de faire la morale à cet EMS; l'ICF - l'inspection cantonale des finances - et l'Etat de Genève ont fait leur travail et ont débusqué ce qui étaient des thésaurisations abusives. Aujourd'hui, il y a des contrôles rigoureux, et nous savons qu'il est absolument nécessaire d'adapter l'EMS actuel aux besoins, je le répète, et je crois que nous sommes tous d'accord sur ce point.

Ce projet de loi a aussi un autre but: celui de signaler clairement que l'Etat doit favoriser cette adaptation d'EMS, et lorsque pour cela il vend des parcelles, eh bien le parti démocrate-chrétien est d'accord, soutient ce projet de loi et vous remercie d'en faire autant.

Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à Mme Läser...

M. Frédéric Hohl. Elle a changé de style !

Le président. ...qui n'est pas là. Je passe le micro à M. Charbonnier. (Rires.) Ah, M. Hohl est assis à la place de Mme Läser ! Très bien.

M. Frédéric Hohl (R). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, le groupe radical soutient bien évidemment le rapport de majorité et le projet du Conseil d'Etat, qui va permettre de développer l'EMS de Val Fleuri: plus de chambres, plus de confort, plus de chambres à un lit. Il ne s'agit pas du tout de brader le terrain ! L'Etat ne brade absolument pas le terrain, et les acheteurs se sont engagés à faire un EMS. C'est aussi simple que cela ! Par conséquent, Mesdames et Messieurs les députés, nous vous encourageons à voter ce projet.

M. Alain Charbonnier (S). De notre côté, nous soutenons toujours le refus de ce projet de loi. Ma collègue Elisabeth Chatelain l'a expliqué tout à l'heure sur certains points, mais d'autres éléments n'ont pas été explicités.

Il faut se rappeler que cet EMS de Val Fleuri, comme cela a été relevé, a été épinglé par des rapports de l'ICF, lesquels ont malheureusement subi des fuites dans la presse. Or ce rapport ICF sur Val Fleuri, qui est la cause du report des différents votes en commission des finances, faisait apparaître qu'il y avait 44 millions de thésaurisation - je dis bien «44 millions», ce n'est pas 1,2 million, 500 000 F ou 700 000 F, comme on a pu le voir pour d'autres EMS. Là, on était à 44 millions... (Remarque de M. Pierre Weiss.) Euh, à 41 millions, merci, Monsieur Weiss ! ...dont 11 millions directement disponibles pour être remboursés à l'Etat de Genève.

Dans un premier temps, on a dit qu'on ne pouvait pas adopter une vente de cette surface audit EMS sans savoir ce qui va être fait de ces 41 millions, et surtout des 11 millions disponibles immédiatement. A la commission de contrôle de gestion, on a travaillé en même temps sur ce sujet, et on est arrivé à un moment donné où le conseiller d'Etat en charge des EMS - c'était à cette époque M. Longchamp, puisqu'il avait repris le dossier de son collègue Unger - nous a dit: «Ah, mais attendez, les problèmes de thésaurisation, on va les régler, et d'autre part on va résoudre aussi le problème de l'EMS de Val Fleuri avec la nouvelle loi sur les EMS, puisqu'à l'avenir les doubles structures - structure d'exploitation d'EMS et structure immobilière - ne seront plus autorisées.» Cela, alors que M. Longchamp venait précisément de les autoriser quelques mois auparavant, mais il faisait marche arrière: il décidait d'avoir une seule structure pour tous les EMS et de ne plus avoir ces deux entités où, comme par hasard, ainsi que l'a dit M. Stauffer, les mêmes membres du conseil d'administration de l'EMS - donc du fonctionnement - se retrouvent dans la structure immobilière, et où, pire encore, effectivement, le directeur siège dans les deux conseils de fondation.

On avait donc quand même beaucoup de choses à apprendre de ces dossiers ICF, et surtout beaucoup de choses à apprendre du Conseil d'Etat ! Malheureusement, les réponses ne sont pas venues, et l'on ne sait toujours pas de quelle façon a été réglé le problème de la thésaurisation - 41 millions, je vous le rappelle ! Alors c'est un peu facile, Madame von Arx-Vernon, de nous dire que vous, vous étiez les premiers à vous inquiéter de la thésaurisation... Mais inquiétez-vous un peu de la thésaurisation ! Où sont ces 41 millions ? Quel a été l'arrangement fait avec cet EMS ? Ensuite, on verra si l'on peut vendre une surface de l'Etat de Genève à cet EMS. Cela a été dit, un droit de superficie suffit très largement, et ce que le parti socialiste désire, c'est que les terrains de l'Etat soient mis en droit de superficie, comme à la Praille-Acacias, comme dans d'autres endroits, de façon que l'Etat reste le maître du terrain et ne le gaspille pas pour des structures quant auxquelles, en plus, dans ce cas-là, nous émettons beaucoup de doute.

Nous aimerions donc obtenir les réponses, et moi je vous propose un renvoi en commission de ce dossier afin de recevoir les informations concernant la thésaurisation - sur ce qu'il est advenu des 41 millions et sur la façon dont on a trouvé un arrangement avec cet EMS - avant de vendre un terrain et de donner un chèque en blanc à cet EMS. Ce n'est pas du tout l'accueil des personnes âgées qui est mis en cause par les socialistes, et vous le savez très bien, Monsieur Weiss, puisqu'à moult reprises nous avons, dans ce parlement, été plutôt les initiateurs de l'accueil des personnes âgées. De ce côté-là, nous n'avons donc pas de leçons à recevoir, surtout pas de votre part, vous qui avez milité précisément pour la présence de ces doubles structures qui faussent complètement les débats et laissent présager plusieurs non-respects des règles de bonne gestion. L'ICF l'a bien précisé, ces doubles structures devaient être supprimées; malheureusement, pour vous faire plaisir M. Longchamp a fait marche arrière avec la loi de gestion des établissements pour personnes âgées: actuellement, ces doubles structures sont autorisées, et nous voulons les combattre. Par conséquent, je vous propose un renvoi en commission de ce projet de loi. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous sommes donc saisis d'une demande de renvoi en commission; seuls les rapporteurs s'expriment, et je passe la parole à M. Weiss.

M. Pierre Weiss (L), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, effectivement, je ne traiterai que du renvoi en commission et non pas des propos de M. Jeanneret, incroyablement petits comme à son habitude. Les propos, j'entends ! (Commentaires.) Je pense que, en la matière, deux erreurs ont été faites par certains intervenants. Je prendrai uniquement la question d'une part du «bradage» - entre guillemets - des intérêts de l'Etat, et, d'autre part, de la question de la thésaurisation, pour expliquer non seulement pourquoi le renvoi en commission ne s'impose pas, mais aussi pourquoi il convient de voter ici en faveur de ce projet de loi. Ce projet de loi qui n'est - peut-être ne l'avez-vous pas vu en lisant le rapport que j'ai rédigé - que la première étape d'une opération, puisque la deuxième consistera à voter un projet de loi pour le déclassement du terrain. Aujourd'hui, on ne s'occupe que de la vente !

S'agissant d'abord du bradage, évidemment, certains qui aimeraient avoir des compétences financières considèrent que, pour un terrain qui vaut 5 à 6 millions au minimum, le prix de vente étant précisé dans le rapport... Toutefois, l'un des rapporteurs de minorité l'ignore, puisqu'il n'avait pas lu le rapport et disait in petto qu'il ne savait pas quel était ce prix... Donc le prix de vente de 5 à 6 millions est évidemment plus intéressant que la conservation de la situation actuelle puisque, à 38 000 F, on arrive à un rendement du capital qui est inférieur à 1%. Alors je veux bien que certains parmi vous, y compris au MCG, considèrent qu'il est préférable d'avoir moins de 1% de rendement pour les capitaux de l'Etat, mais on voit bien d'ailleurs et leurs compétences et leur non-intérêt pour les finances de l'Etat lorsqu'ils préfèrent des rendements aussi bas ! Du reste, quand ils se mêlent d'exploiter des EMS, ils arrivent très vite en faillite, raison pour laquelle, dans ce parti, je crois que l'on ne peut placer que très peu de confiance en matière de maniement des chiffres.

Donc il faut vendre, parce qu'en vendant cela rapportera plus que la situation actuelle, et l'Etat en est parfaitement conscient. Car, en vendant il pourra notamment faire d'autres opérations ! Qui seront bien plus intéressantes pour les citoyens. Et, dans ces autres opérations, il y a en particulier l'achat de terrains qui permettent la construction de vrais biens immobiliers utiles à la population. Ça, c'est la première chose, donc le bradage est un faux argument.

Deuxièmement, la thésaurisation. Non seulement ceux qui parlent de thésaurisation n'ont pas lu le rapport que j'ai rédigé, mais en plus ils n'ont pas lu ses annexes, et en particulier les courriers échangés entre la fondation et le Conseil d'Etat. Il est vrai que ces annexes sont reproduites en petits caractères et qu'à partir d'une certaine heure ou d'un certain âge il est plus difficile de lire les annexes des rapports du Grand Conseil... (Brouhaha.) ...mais celles-ci précisent en particulier la chose suivante, que je souhaiterais relire quand le silence sera revenu dans cette salle...

Le président. S'il vous plaît, Monsieur Bavarel, Monsieur Tornare ! (Le président agite la cloche.) Vous pouvez aller à la buvette, si vous le désirez !

M. Pierre Weiss. Je me réfère donc à la page 9 du rapport. Il s'agit du courrier du 16 novembre 2009 de M. Longchamp, adressé à la Fondation Val Fleuri. Dans le dernier paragraphe de la page, il est écrit ceci: «En outre, je me réfère à votre courrier du 22 septembre 2009, adressé à M. Benedikt Cordt-Møller - l'un des hauts fonctionnaires de l'Etat. Je prends ainsi bonne note qu'en accord avec votre organe de révision et sur la base de la future directive de bouclement 2009, émise par mon service du contrôle interne, vous retraiterez et traiterez ce fonds selon la méthode dite des produits différés (avec une reconstitution in fine d'une partie de vos fonds propres).» C'est de l'eau de source pour qui connaît les mécanismes financiers, je m'empresse de le préciser. Je poursuis la lecture: «Quant au reliquat d'une subvention d'investissement, elle sera transférée au propriétaire par le biais du compte courant.» En d'autres termes, M. Longchamp nous dit ici que tout est en ordre, que tout est sous contrôle et que la question de la thésaurisation est...

Le président. Il vous faut conclure, on parle maintenant du renvoi en commission !

M. Pierre Weiss. ...une question qui a été réglée ! Par conséquent, ni sur le bradage, ni sur la thésaurisation, il ne s'impose de renvoyer ce projet de loi en commission.

Mme Elisabeth Chatelain (S), rapporteuse de première minorité. Mesdames et Messieurs les députés, ce renvoi en commission est un peu fâcheux, puisque l'on a déjà traité plusieurs fois de ce sujet, mais il est malheureusement obligatoire, dans la mesure où certains d'entre nous dans ce parlement n'ont pas compris que le fait de laisser ce terrain en droit de superficie et propriété de l'Etat n'empêche en aucun cas de construire un EMS. En effet, une partie de l'EMS est actuellement construite sur un terrain en droit de superficie, donc il n'y a aucun problème par rapport à l'agrandissement de cet EMS, et je pense qu'il va falloir l'expliquer à nouveau en commission. C'est navrant, mais c'est comme ça, donc je suis en faveur du renvoi en commission.

M. Eric Stauffer (MCG), rapporteur de deuxième minorité. Que de mauvaise foi ce matin à 8h15 ! C'est vrai que c'est un petit peu hard. (Rires. Commentaires.) Mesdames et Messieurs, il faut que l'on soit clair, lorsque l'on parle de rendement et de gestion des chiffres. Je n'aimerais pas donner des cours de gestion à M. le professeur, mon collègue député Pierre Weiss, mais je souhaite quand même lui rappeler que c'est bien son parti qui a partiellement géré la BCGe, qui est si chère aux Genevois ! Nous n'avons donc pas de leçons à recevoir de ce côté-là.

Ensuite, Mesdames et Messieurs, il vous faut savoir que ce projet de loi, M. Weiss l'a dit très justement, constitue la première phase d'une étape, d'un système: d'abord on vend et après on déclasse. Moi, si j'avais voulu faire de l'argent sur les biens de l'Etat, j'aurais d'abord déclassé et ensuite vendu, parce que l'on aurait vendu plus cher ! Mais que nous dit le projet de loi de l'Etat ? M. Hohl déclare que l'on va réaliser une bonne affaire, qu'il faut faire cela, que le prix est tout à fait correct... Mais le prix n'existe pas ! Je vous lis l'article unique du projet de loi du Conseil d'Etat: «Le Conseil d'Etat est autorisé à aliéner, au nom de l'Etat de Genève, les parcelles Nos 2884 et 2885 de la commune de Genève, section Plainpalais.» Point ! Le prix, on ne le sait pas, on ne l'a jamais su en commission ! On ignore s'il y a encore une petite magouille, un petit arrangement, et j'aimerais vous rappeler ce qui suit - cela date du 24 janvier 2008 à 18h50, vous voyez comme je suis précis: «François Longchamp, chef du département de la solidarité et de l'emploi, a interrompu pendant deux mois la subvention de l'EMS Val Fleuri, dont les dirigeants sont soupçonnés de dépenses injustifiées. Le montant non versé de 1,12 million correspond à l'équivalent du préjudice supposé.» Mais de qui se moque-t-on ? Et maintenant on va leur vendre un terrain, il va en plus être déclassé, ils vont pouvoir construire et facturer plus cher, et c'est l'Etat qui va subventionner derrière ! Mais, Mesdames et Messieurs, ouvrez les yeux ! Ce n'est pas possible que, dans ce parlement, les lobbies soient aussi puissants pour se moquer des citoyens dans ce canton ! Non, Mesdames et Messieurs, on ne vend pas des superficies de l'Etat, on garde ces terrains, on facture un loyer et on a un contrôle sur ces établissements qui sont subventionnés par l'Etat. Point, terminé, à la ligne ! Il n'y a pas à discuter là, et toute autre manière de faire nous laisse imaginer que les promoteurs qui font les EMS financent de façon occulte certains partis dans ce parlement, ce qui fait que les votes sont faussés, et ça ce n'est pas acceptable ! Je vous demande donc de renvoyer cet objet en commission et de chercher à connaître au moins les valeurs du terrain et à combien ils voudraient le vendre. Mais nous nous opposons par principe à ce que l'Etat se dessaisisse de ces biens. Merci !

Des voix. Bravo Eric ! (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Nous allons donc nous prononcer sur le renvoi en commission.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 10161 à la commission des finances est adopté par 45 oui contre 37 non et 3 abstentions. (Applaudissements à l'annonce du résultat.)