La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de M. Guy Mettan, président.

Assistent à la séance: Mme et MM. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, Mark Muller, Pierre-François Unger, Charles Beer et Michèle Künzler, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: M. David Hiler et Mme Isabel Rochat, conseillers d'Etat, ainsi que Mme et MM. Mathilde Captyn, Antoine Droin, Michel Forni, Florian Gander, Pierre Losio, Guillaume Sauty, Philippe Schaller et Hugo Zbinden, députés.

Procès-verbal des précédentes séances

Le procès-verbal de la session des 27 et 28 mai 2010 est adopté.

Discussion et approbation de l'ordre du jour

Le président. La liste des projets de lois renvoyés sans débat a été déposée sur vos places. Je vais vous l'énoncer. Il vous est proposé de renvoyer ces projets de lois dans les commissions suivantes:

Projet de loi de Mmes et MM. Olivier Jornot, Guy Mettan, Renaud Gautier, Catherine Baud, Elisabeth Chatelain, Charles Selleger, Eric Bertinat, Sophie Forster Carbonnier, Emilie Flamand, Jacqueline Roiz, Olivier Norer, Céline Amaudruz, Anne Mahrer, François Lefort, Christo Ivanov, Miguel Limpo, Brigitte Schneider-Bidaux, Christian Bavarel, Roberto Broggini, Stéphane Florey, Philippe Schaller, Fabiano Forte, Guillaume Barazzone, Fabienne Gautier, Francis Walpen, Serge Hiltpold, Daniel Zaugg, Beatriz de Candolle, Frédéric Hohl, Jean-Michel Gros, Vincent Maitre, Marcel Borloz, Alain Meylan, Hugo Zbinden, Gabriel Barrillier modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (B 1 01) (Devoirs des députés) (PL-10672)

à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil;

Projet de loi de Mmes et MM. Eric Stauffer, Jean-François Girardet, Pascal Spuhler, Sandro Pistis, Henry Rappaz, Dominique Rolle, André Python, Guillaume Sauty, Olivier Sauty, Florian Gander, Marie-Thérèse Engelberts : Equité, équilibre des mesures en matière de stationnement entre résidents genevois et résidents étrangers ! (PL-10669)

à la commission judiciaire et de la police;

Projet de loi de Mmes et MM. Mathilde Captyn, Sophie Forster Carbonnier, Emilie Flamand, Olivier Norer, Sylvia Nissim, Jacqueline Roiz, François Lefort, Catherine Baud, Pierre Losio, Brigitte Schneider-Bidaux, Esther Hartmann, Miguel Limpo, Anne Mahrer, Morgane Gauthier modifiant la loi sur l'action publique en vue d'un développement durable (Agenda 21) (LDD) (A 2 60) (Pour l'instauration d'un plan climat régional) (PL-10670)

à la commission de l'environnement et de l'agriculture;

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 12'777'000F pour l'aménagement des terrains de la Bécassière permettant le relogement des forains et des gens du voyage, pour la construction d'un parking en surface destiné aux forains à la route du Bois-Brûlé et pour le démontage des installations sur le site du Molard à Versoix (PL-10673)

à la commission des travaux;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi concernant la constitution de la Fondation de la commune de Bellevue pour la construction et la gestion de logements (PA 564.00) (PL-10674)

à la commission des affaires communales, régionales et internationales;

Projet de loi constitutionnelle de Mme et MM. Guillaume Barazzone, François Gillet, Pascal Pétroz, Fabiano Forte, Anne Marie von Arx-Vernon, Philippe Schaller, Serge Dal Busco, Michel Forni, Guy Mettan, Vincent Maitre modifiant la Constitution de la République et canton de Genève (A 2 00) (Plus de crèches pour nos enfants !) (PL-10671)

à la commission de l'enseignement, de l'éducation et de la culture.

La discussion immédiate sur l'un de ces points n'étant pas demandée, ces projets de lois sont renvoyés dans les commissions précitées.

Nous sommes au point 4b de l'ordre du jour. Je vous rappelle que les points suivants seront traités ensemble: les points 34 à 37, les points 61 et 109, les points 115 et 119, et les points 127 et 128.

Nous passons aux demandes du Conseil d'Etat. (Brouhaha.) Un peu de silence, s'il vous plaît ! Le Conseil d'Etat nous demande l'ajout du PL 10680 ouvrant un crédit extraordinaire d'investissement de 3 572 200 F destiné à financer la refonte de l'application «Amendes d'ordre et contraventions».

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 10680 est adopté par 61 oui (unanimité des votants).

Le président. Ce projet de loi est donc renvoyé à la commission des finances. La deuxième demande d'ajout du Conseil d'Etat concerne le PL 10681 modifiant la loi sur l'organisation judiciaire - E 2 05.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 10681 est adopté par 64 oui (unanimité des votants).

Le président. Ce projet de loi est donc renvoyé à la commission ad hoc Justice 2011. Nous passons aux demandes du Bureau. Il s'agit de trois objets concernant la Banque cantonale. Le Bureau vous demande d'abord l'ajout du PL 10682 du Conseil d'Etat autorisant le Conseil d'Etat à aliéner le feuillet PPE 174 n° 105 de la parcelle de base 174, plan 13 de la commune de Genève, section Petit-Saconnex, soit un appartement de 4,5 pièces au 1er étage de l'immeuble sis 115 rue de Lausanne.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 10682 est adopté par 69 oui (unanimité des votants).

Le président. Ce projet de loi est renvoyé à la commission des finances. Le Bureau demande ensuite l'ajout du PL 10683 du Conseil d'Etat autorisant le Conseil d'Etat à aliéner le feuillet PPE 174 n° 102 de la parcelle de base 174, plan 13 de la commune de Genève, section Petit-Saconnex, soit un appartement de 4,5 pièces au rez-de-chaussée de l'immeuble sis 115 rue de Lausanne.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 10683 est adopté par 69 oui (unanimité des votants).

Le président. Ce projet de loi est renvoyé à la commission des finances. Le Bureau demande enfin l'ajout du PL 10684 du Conseil d'Etat autorisant le Conseil d'Etat à aliéner le feuillet PPE 174 n° 101 de la parcelle de base 174, plan 13 de la commune de Genève, section Petit-Saconnex, soit un dépôt-local au sous-sol de l'immeuble sis 115 rue de Lausanne.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 10684 est adopté par 66 oui (unanimité des votants).

Le président. Ce projet de loi est renvoyé à la commission des finances. Nous passons aux demandes d'ajout et de traitement en urgence des députés. La parole est à M. Florey.

M. Stéphane Florey (UDC). Le groupe UDC demande l'ajout et le traitement en urgence de la proposition de résolution 626: «Apprentis sans papiers: l'Etat ne doit pas se mettre hors la loi !»

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de résolution 626 est rejeté par 58 non contre 16 oui.

M. Jacques Jeannerat (R). Je demande le traitement en urgence du point 113, soit le rapport PL 10448-B relatif aux heures de fermeture des magasins.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 10448-B est adopté par 45 oui contre 36 non.

Le président. Ce point sera traité ce soir à 20h30. La parole est à M. Leyvraz.

M. Eric Leyvraz (UDC). Merci, Monsieur le président. Notre groupe demande l'ajout et le traitement en urgence de la proposition de motion 1962 pour une information complète sur l'affaire Kadhafi.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de motion 1962 est rejeté par 63 non contre 18 oui.

M. Antoine Bertschy (UDC). Je vais tenter le coup une troisième fois pour le groupe UDC, qui demande l'ajout et le traitement en urgence de la proposition de motion 1960, intitulée: «Le bonneteau nuit à l'image de Genève: mettons-y fin !»

Une voix. C'est du lourd, ça !

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de motion 1960 est rejeté par 54 non contre 29 oui.

Mme Lydia Schneider Hausser (S). Vu l'urgence concernant le logement, nous demandons aussi l'ajout et le traitement en urgence de la proposition de résolution 625, dont voici le titre: «Plateau de Vessy: où sont les grues ?»

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de résolution 625 est rejeté par 49 non contre 34 oui.

Le président. La parole est à Mme Emery-Torracinta.

Mme Anne Emery-Torracinta (hors micro). Ce n'est plus nécessaire.

Le président. Alors je passe la parole à Mme Meissner.

Mme Christina Meissner (UDC). Peut-être que la quatrième sera la bonne, c'est le chiffre de la terre ! Je demande le traitement en urgence du point 98, la M 1955 pour préserver la biodiversité de notre espace urbain.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 1955 est rejeté par 51 non contre 34 oui.

M. Frédéric Hohl (R). Mesdames et Messieurs les députés, nous souhaitons renvoyer sans débat à la commission judiciaire les points liés relatifs aux manifestations, notamment contre l'OMC, à savoir les points 34 à 37. C'est pourquoi nous demandons le traitement en urgence.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je précise qu'il s'agit des propositions de motions 1928 à 1931.

Mis aux voix, le traitement en urgence des propositions de motions 1928, 1929, 1930 et 1931 est adopté par 81 oui et 1 abstention.

M. Eric Stauffer (MCG). Le groupe MCG demande le traitement en urgence du point 111, soit le rapport de la commission des affaires sociales chargée d'étudier la pétition 1643 «en faveur de l'augmentation des revenus sociaux de toutes les personnes de condition modeste et de l'application d'une politique de progrès social garantissant des conditions de vie décentes et dignes à tous les habitants de Genève». Voilà, j'en ai lu le titre en entier !

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport P 1643-A est rejeté par 46 non contre 24 oui et 14 abstentions.

M. Henry Rappaz (MCG). Le MCG demande le traitement en urgence de la proposition de résolution 612, au point 54, intitulée: «Pour la sécurité des Genevois, demandons à l'armée d'intervenir, en vertu du principe de subsidiarité et de l'article 58, alinéa 2, de la Constitution fédérale !»

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 612 est rejeté par 65 non contre 20 oui.

M. Fabien Delaloye (MCG). Le groupe MCG demande le traitement en urgence de la M 1946 au point 118: «Quai 9 ou la honte des Genevois !»

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 1946 est rejeté par 66 non contre 22 oui.

M. Olivier Sauty (MCG). Le groupe MCG demande le traitement en urgence du point 53, soit la proposition de résolution 607: «Face au tourisme du crime, la réintroduction des contrôles systématiques à nos frontières s'impose !»

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 607 est rejeté par 59 non contre 28 oui.

Mme Marie-Thérèse Engelberts (MCG). Pour le groupe MCG, je demande le traitement en urgence du point 42, soit la proposition de motion 1948 relative aux interventions de la police et au GPS.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 1948 est rejeté par 50 non contre 38 oui.

M. Jean-Marie Voumard (MCG). Le groupe MCG demande l'ajout et le traitement en urgence de la M 1959: «Servette FC et stade de la Praille: la sortie de crise, SVP !»

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de motion 1959 est rejeté par 72 non contre 14 oui et 1 abstention. (Le président est interpellé pendant la procédure de vote.)

Le président. S'agissant des drapeaux, Monsieur Weiss, une demande a été faite par notre premier vice-président et sera soumise au Grand Conseil à partir de cet automne. Maintenant, ce drapeau n'a effectivement rien à faire là où il se trouve. La parole est à M. Spuhler.

M. Pascal Spuhler (MCG). Merci, Monsieur le président. Pour le groupe MCG, je demande l'ajout et le traitement en urgence de la proposition de motion 1961: «Halte au bonneteau !»

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de motion 1961 est rejeté par 57 non contre 29 oui et 1 abstention.

Le président. Je passe la parole à Mme Gauthier.

Mme Morgane Gauthier (Ve). Merci, Monsieur le président, mais je renonce, du fait que le parlement décide de ne pas traiter de la biodiversité ce soir.

M. Eric Stauffer (MCG). Le groupe MCG demande l'ajout et le traitement en urgence de la proposition de résolution 624, qui concerne un club de nuit sur le territoire genevois.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de résolution 624 est rejeté par 73 non contre 11 oui.

M. Eric Stauffer (MCG). Puisque la sécurité n'intéresse personne, on va parler de la construction de logements. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Le groupe MCG demande le traitement en urgence du point 67, à savoir la proposition de motion 1847: «Procédure de déclassement d'une zone agricole en zone de développement 4A sur la commune de Bernex».

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 1847 est rejeté par 65 non contre 22 oui.

Le président. Nous aurons bientôt épuisé notre ordre du jour et peut-être les demandes d'urgence... Ce n'est pas le cas: M. Poggia... ne demande pas la parole; c'est une erreur. Monsieur Stauffer ?

M. Eric Stauffer (MCG). Le groupe MCG n'a pas très bien compris si vous ne vouliez pas du tout de constructions à Genève, donc il demande le traitement en urgence du point 76. C'est la proposition de motion 1951, qui émane de l'UDC. Vous remarquez que c'est assez particulier, mais on demande l'urgence parce que Genève a besoin de logements...

Le président. Merci, Monsieur le député !

M. Eric Stauffer. Elle concerne le déclassement de la zone... (Le micro de l'orateur est coupé.)

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 1951 est rejeté par 63 non contre 22 oui.

Le président. Je passe la parole à M. Meylan... qui renonce. Monsieur Leyvraz ?

M. Eric Leyvraz (UDC). Je demande que l'on traite tout l'ordre du jour en urgence ! (Rires. Applaudissements.)

Le président. Merci de votre proposition, Monsieur le député ! Je vois là la sagacité de notre ancien président.

Nous passons enfin aux points suivants de notre ordre du jour.

Communications de la présidence

Le président. Tout d'abord, j'ai le grand plaisir de vous annoncer la naissance de Tom, fils de notre collègue Mathilde Captyn. Nous lui adressons toutes nos félicitations ! (Chaleureux applaudissements.)

Ensuite, j'ai le plaisir de saluer à la tribune notre ancien collègue Alberto Velasco, accompagné de deux députés d'Argentine, et Mme Amélia Christinat, ancienne conseillère nationale. (Applaudissements.)

Nous souhaitons un prompt rétablissement à notre collègue Florian Gander, qui est excusé pour cette session.

Nous avons aussi le regret de vous annoncer le décès de la mère de notre collègue Christo Ivanov, à qui nous transmettons nos sincères condoléances.

J'aimerais encore féliciter nos deux députés vignerons, qui ont obtenu ce matin une magnifique médaille d'or au concours de l'OPAGE. Il s'agit de MM. Desbaillets et Leyvraz. (Applaudissements.) Ils ont reçu des médailles d'or, de même que nos anciens collègues, MM. Egger et Dethurens. (Applaudissements.)

J'aimerais aussi relever que les Suisses ont gagné leur premier match du Mondial. Naturellement, nous partageons ce plaisir et félicitons l'équipe suisse pour cette magnifique victoire ! (Applaudissements.) Nous anticipons un peu et souhaitons que l'équipe du Grand Conseil remporte aussi une magnifique victoire dimanche.

Je sais que vous êtes en manque de citations, et je n'ai pas eu l'occasion d'en proposer une pour les Premières assises transfrontalières. (Exclamations.) Oui ! Donc je vous donnerai une citation de circonstance, tirée de Jean Monnet, qui a dit ceci: «Rien n'est possible sans les hommes, rien n'est durable sans les institutions.» (Remarque. Rires.) On peut rajouter le propos de Mme Chatelain, merci !

Correspondance

Le président. Vous avez trouvé sur vos places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil. Cet énoncé figurera au Mémorial.

Lettre de Mme REICHENAU Simone et M. FOUCHARD Nicolas, du 27 mai 2010, s'opposant au changement de normes d'encadrement dans les crèches (nombre d'enfants par adulte) (PL 10636) (transmis à la commission de l'enseignement). (C-2906)

Transmission par le Tribunal administratif de l'écriture de Me Maunoir à propos de la demande de révision du Grand Conseil de l'arrêt ATA/2563/2008-GC, du 29 septembre 2009 au sujet du recours de Pro Natura Genève contre la loi 10174 du 25 avril 2008 modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Veyrier (création d'une zone de développement 3, de deux zones des bois et forêts et de deux zones agricoles), situées à l'angle entre la route de Veyrier et le chemin des Beaux-Champs au lieu-dit "Grande-Fin" et modifiant le périmètre de protection des rives de l'Arve (Transmis à la Commission de l'aménagement) (C2855, C2868, C2871, C2876 et C2889) (C-2907)

Courrier du 28 mai 2010 de MM. CERUTTI Thierry, ROCHAT Yvan et APOTHELOZ Thierry, de la commune de Vernier, concernant la résolution R 437 A - 10.05 Le projet de l'Etang (Transmis à la Commission d'aménagement) (C-2908)

Lettre du 31 mai 2010 des parents du Comité de l'EVE Saint-Gervais s'opposant au PL 10636 (taux d'encadrement dans les crèches) (transmis à la commission de l'enseignement). (C-2909)

Arrêt du Tribunal fédéral du 25 mai 2010 rejetant le recours de M. JEANMAIRET Yves et consorts contre la loi 10259 modifiant la loi générale sur les zones de développement (LGZD) (Cause 1C-558/2009/BMH) (transmis à la Commission d'aménagement) (voir C 2858, C 2860, C 2863, C 2882 et C 2888). (C-2910)

Lettre du 3 juin 2010 de Mme VARJU Livia à propos des puces de canards dans le Lac Léman. (C-2911)

Rapport annuel 2009-2010 du comité d'éthique et de déontologie de l'Université de Genève (Transmis à la Commission de l'enseignement supérieur). (C-2912)

Lettre du 13 mai 2010 des parents des enfants de l'Espace de Vie Enfantine l'Omnibulle, se joignant au personnel de l'Espace de Vie Enfantine l'Omnibulle (voir C2895 et C 2901) (Transmis à la Commission de l'enseignement). (C-2913)

Lettre du Conseil d'Etat au Conseil fédéral adressant la résolution 616 votée par le Grand Conseil le 6 mai 2010 à propos de la famille Selimi (voir R 616). (C-2914)

Lettre du 14 juin 2010 du Président du Grand Conseil au Conseil d'Etat, sollicitant le dépôt du projet de loi d'approbation à propos du processus de ratification de la convention sur la participation des parlements (CoParl) (transmis à la CACRI). (C-2915)

Arrêt du Tribunal administratif du 8 juin 2010 rejetant la demande de révision du Grand Conseil contre l'arrêt ATA/2563/2008-GC, du 29 septembre 2009 au sujet du recours de Pro Natura Genève contre la loi 10174 du 25 avril 2008 modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Veyrier (création d'une zone de développement 3, de deux zones des bois et forêts et de deux zones agricoles), situées à l'angle entre la route de Veyrier et le chemin des Beaux-Champs au lieu-dit "Grande-Fin" et modifiant le périmètre de protection des rives de l'Arve (Transmis à la Commission de l'aménagement) (C2855, C2868, C2871, C2876, C2889 et C2907). (C-2916)

Lettre du 14 juin 2010 de Mme KÄPPELI Anne-Marie à propos de la loi sur l'assistance individuelle (LASI) (transmis à la commission des affaires sociales). (C-2917)

Arrêt du Tribunal fédéral du 2 juin 2010 rejetant le recours de l'Association Oxyromandie contre la loi sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics du 22 janvier 2009 (Cause 1C-491/2009/BHJ/col) (Transmis à la Commission de la santé) (C2837, C2856, C 2869 et C 2874). (C-2918)

Arrêt du Tribunal fédéral du 2 juin 2010 rejetant le recours de M. WENGER Alain Daniel et Mme GRAF Verena contre la loi du Grand Conseil du 22 janvier 2009 (loi sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics et son règlement d'application) (Copie transmise à la Commission de la santé) (Voir C 2839, C 2846, C 2857, C 2873, C 2878 et C 2883). (C-2919)

Annonces et dépôts

Le président. La commission des finances nous informe qu'elle souhaite renvoyer le projet de loi suivant à la commission des travaux:

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 10'000'000F à la Ville de Genève pour la construction de l'extension du Musée d'Ethnographie (PL-10650)

Les pétitions suivantes, parvenues à la présidence, sont renvoyées à la commission des pétitions:

Pétition : Maintenons notre école de proximité : Les Minoteries ! (P-1741)

Pétition en faveur d'un parloir intime à la prison de Champ-Dollon (P-1742)

Pétition 1741 Pétition 1742