Séance du vendredi 19 mars 2010 à 15h30

PL 10467-A

Rapport de la commission ad hoc Justice 2011 chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat sur la profession d'huissier judiciaire (E 6 15)

Rapport de M. Olivier Jornot (L)

Projet de loi 10467

Rapport PL 10467-A

Loi 10467

Mis aux voix, le projet de loi 10467 est adopté en premier débat par 50 oui et 1 abstention.

La loi 10467 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10467 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 55 oui (unanimité des votants).