République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 18 mars 2010 à 17h
57e législature - 1re année - 6e session - 26e séance
PL 10630
PL 10630
Projet de loi constitutionnelle de Mmes et MM. Roger Deneys, Antoine Droin, Loly Bolay, Irène Buche, Aurélie Gavillet, Alain Charbonnier modifiant la Constitution de la République et canton de Genève (A 2 00) (Incompatibilités avec le mandat de député-e)
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.