République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 28 janvier 2010 à 17h
57e législature - 1re année - 4e session - 17e séance
PL 10469
PL 10469
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (J 3 05)
Le projet de loi 10469 est renvoyé sans débat à la commission ad hoc Justice 2011.