Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: M. David Hiler, conseiller d'Etat, ainsi que Mme et MM. Marie-Thérèse Engelberts, Philippe Schaller et Jean-Marie Voumard, députés.

Procès-verbal des précédentes séances

Le procès-verbal de la session des 17 et 18 décembre 2009 est adopté.

Discussion et approbation de l'ordre du jour

Le président. La liste des projets de lois renvoyés sans débat a été déposée sur vos places. Je vais vous l'énoncer. Il vous est proposé de renvoyer ces projets de lois dans les commissions suivantes:

Projet de loi de MM. Eric Stauffer, Mauro Poggia, Roger Golay, Jean-François Girardet, Pascal Spuhler, André Python, Guillaume Sauty, Olivier Sauty modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques (A 5 05) (Transparence et financement des partis politiques) (PL-10616)

à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi 10424 accordant une indemnité annuelle de 820'000F pour la période de 2009 à 2012 à l'Association du centre genevois de consultation pour victimes d'infractions (PL-10620)

à la commission des affaires sociales, avec un délai au 8 mars 2010, pour préavis à la commission des finances qui rendra son rapport au Grand Conseil (LIAF);

Projet de loi du Conseil d'Etat accordant des indemnités aux établissements accueillant des personnes handicapées adultes (EPH) d'un montant total de 468'573'984F pour les exercices 2010 à 2013 : a) Etablissements publics pour l'intégration (EPI) b) Centre Espoir c) Fondation PRO entreprise sociale privée d) Association Point du Jour e) Fondation Aigues-Vertes f) Fondation Foyer-Handicap g) Association La Corolle h) Fondation Trajets i) Maison des Champs j) Association pour l'Appartement de Jour (APAJ) k) Association Arcade 84 l) Association Réalise (PL-10621)

à la commission des affaires sociales, avec un délai au 8 mars 2010, pour préavis à la commission des finances qui rendra son rapport au Grand Conseil (LIAF);

Projet de loi du Conseil d'Etat accordant des indemnités monétaires et non monétaires pour l'année 2010 à des institutions oeuvrant dans le domaine du handicap et de l'enseignement spécialisé : a) la Fondation Clair Bois : 29'576'674F b) la Fondation Ensemble : 15'307'192F c) la Fondation SGIPA : 19'826'723F (PL-10622)

à la commission des affaires sociales, avec un délai au 8 mars 2010, pour préavis à la commission des finances qui rendra son rapport au Grand Conseil (LIAF);

Projet de loi du Conseil d'Etat accordant des indemnités aux établissements médico-sociaux (EMS) accueillant des personnes âgées d'un montant total de 454'318'825F pour les exercices 2010 à 2013 (PL-10624)

à la commission des affaires sociales, avec un délai au 8 mars 2010, pour préavis à la commission des finances qui rendra son rapport au Grand Conseil (LIAF);

Projet de loi de Mmes et MM. Lydia Schneider Hausser, Alain Charbonnier, Prunella Carrard, Christian Dandrès, Anne Emery-Torracinta, Irène Buche, Elisabeth Chatelain, Loly Bolay pour l'emploi (PL-10625)

à la commission des affaires sociales;

Projet de loi constitutionnelle de Mme et MM. Eric Stauffer, Jean-François Girardet, Pascal Spuhler, Sandro Pistis, Dominique Rolle, André Python, Guillaume Sauty, Olivier Sauty, Jean-Marie Voumard modifiant la Constitution de la République et canton de Genève (A 2 00) (Personnes âgées en perte d'autonomie) (PL-10623)

à la commission des affaires sociales;

Projet de loi du Conseil d'Etat relative au Fonds cantonal d'art contemporain (C 3 09) (PL-10618)

à la commission de l'enseignement, de l'éducation et de la culture;

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit de 2'055'400F destiné à financer la mise en réseau des équipements de contrôles et le traitement des images numériques liées aux infractions de la circulation routière (PL-10619)

à la commission des finances.

La discussion immédiate sur l'un de ces points n'étant pas demandée, ces projets de lois sont renvoyés dans les commissions précitées.

Nous sommes au point 4b de notre ordre du jour. Le Conseil d'Etat nous demande l'urgence sur le point 152, le PL 10546-A: rapport de la commission ad hoc Justice 2011 chargée d'étudier le projet de loi constitutionnelle du Conseil d'Etat modifiant la constitution de la République et canton de Genève (A 2 00) (organisation judiciaire).

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 10546-A est adopté par 79 oui (unanimité des votants).

Le président. Ce point sera traité ce soir à 20h30.

M. Jacques Jeannerat (R). Monsieur le président, je demande l'urgence sur le point 27, le PL 10448-A concernant la loi sur les heures de fermeture des magasins.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 10448-A est adopté par 45 oui contre 39 non.

Le président. Ce point sera également traité ce soir à 20h30.

Mme Anne Emery-Torracinta (S). Le groupe socialiste souhaite demander deux urgences: le point 140, la M 1935 pour le respect du personnel au sol à l'Aéroport international de Genève (AIG), et le point 155, la R 599 pour la libération de Murad Akincilar. Dans ce dernier cas, nous sommes d'accord de renvoyer cette proposition de résolution sans débat au Conseil d'Etat.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 1935 est rejeté par 47 non contre 43 oui.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 599 est adopté par 89 oui contre 2 non et 1 abstention.

Le président. Cette proposition de résolution sera traitée ce soir à 20h30.

M. Stéphane Florey (UDC). Le groupe UDC demande l'urgence sur le point 157, qui est le suivant:

Proposition de résolution de Mmes et MM. Stéphane Florey, Eric Bertinat, Céline Amaudruz, Eric Leyvraz, Marc Falquet, Christina Meissner, Patrick Lussi, Christo Ivanov du Grand Conseil genevois à l'Assemblée fédérale exerçant le droit d'initiative cantonal pour une modification du Code pénal suisse (punissabilité du recours à des prostitué-e-s de moins de 18 ans) (R-601)

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 601 est adopté par 47 oui contre 40 non et 5 abstentions.

Le président. Cet objet sera lui aussi traité ce soir à 20h30.

M. Christian Bavarel (Ve). Nous demandons l'urgence sur le point 123, la R 592 pour la sécurité, l'environnement et le respect de la volonté populaire: halte aux «gigaliners», pas de 60 tonnes sur les routes suisses !

Nous demandons en outre l'urgence sur le point 87, la R 569 pour un moratoire en matière de construction de centrale à gaz, que nous souhaitons renvoyer sans débat.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 592 est adopté par 54 oui contre 38 non.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 569 est adopté par 90 oui et 2 abstentions.

Le président. Ces deux propositions de résolutions seront également traitées ce soir à 20h30.

M. Mauro Poggia (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe MCG vous demande l'ajout et l'urgence de la M 1936 que vous avez trouvée sur vos places et qui est intitulée: «Pour lutter efficacement contre la criminalité à Genève: achetons une prison en Valais !»

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de motion 1936 est rejeté par 79 non contre 14 oui.

M. Roger Golay (MCG). Le groupe MCG retire le projet de loi suivant, qui est devenu obsolète puisqu'il y a eu une modification avec une loi fédérale:

Projet de loi de Mme et MM. Sébastien Brunny, Thierry Cerutti, Eric Stauffer, Sandra Borgeaud modifiant la loi sur l'exercice des professions ou industries permanentes, ambulantes et temporaires (I 2 03) (Stop au trafic mafieux des faux musiciens-mendiants) (PL-9858)

Le président. Merci, Monsieur le député, il en est pris acte.

Communications de la présidence

Le président. Pour celles et ceux qui ne l'auraient pas encore rencontré - mais je crois que l'on connaît déjà son visage - j'ai le plaisir de vous présenter un nouveau collaborateur de notre secrétariat général, M. Christophe Joye, à qui nous souhaitons la bienvenue ! (Applaudissements.)

Comme il est désormais coutume, je vais maintenant vous livrer ma petite phrase pour guider votre réflexion. Elle concerne cette fois nos amis les bêtes et vient de Boris Cyrulnik, qui a dit ceci: «Quand les hommes comprendront ce qu'ils ont fait aux animaux, ils se mettront à pleurer.»

Correspondance

Le président. Vous avez trouvé sur vos places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil. Cet énoncé figurera au Mémorial.

Courrier de M. AEBI Jean-Pierre, maire de la commune de Carouge, concernant l'aménagement du quartier de la Tambourine (transmis à la Commission des travaux pour information) (C-2854)

Demande du Grand Conseil au Tribunal administratif de réviser l'arrêt ATA/2563/2008-GC, du 29 septembre 2009, dans le recours formé par l'association Pro Natura Genève contre la loi 10174 du 25 avril 2008 modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Veyrier (création d'une zone de développement 3, de deux zones des bois et forêts et de deux zones agricoles), situées à l'angle entre la route de Veyrier et le chemin des Beaux-Champs au lieu-dit "Grande-Fin" et modifiant le périmètre de protection des rives de l'Arve (Transmis à la Commission de l'aménagement) (C-2855)

Détermination du Grand Conseil dans le recours de droit public de l'Association Oxyromandie et consorts contre la loi sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics du 22 janvier 2009 (Cause 1C 491/2009/BHJ/col) (Transmis à la Commission de la santé) (C-2856)

Détermination du Grand Conseil dans le recours de M. WENGER Alain Daniel et Mme GRAF Verena contre la loi sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics du 22 janvier 2009 et son règlement d'application (Cause 1C 511/2009/BHJ/col) (Transmis à la Commission de la santé) (C-2857)

Invitation du Tribunal fédéral au Grand Conseil à se déterminer dans le recours de M. JEANMAIRET Yves et consorts contre la loi 10259 modifiant la loi générale sur les zones de développement (LGZD) (Cause 1C 558/2009/BMH) (Transmis à la Commission de l'aménagement) (C-2858)

Ordonnance du Tribunal fédéral du 4 janvier 2010 rejetant la demande d'effet suspensif du recours de M. WENGER Alain Daniel contre la loi sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics (voir correspondance C 2857) (Transmis à la Commission de la santé) (C-2859)

Communication du Tribunal fédéral au Grand Conseil de nouvelles écritures dans le recours de M. JEANMAIRET Yves et consorts contre la loi 10259 modifiant la loi générale sur les zones de développement (LGZD) (Cause 1C 558/2009/BMH) (Transmis à la Commission de l'aménagement) (voir C 2858). (C-2860)

Courrier de M. BEAUVERD Marcel, adjoint délégué au maire de la commune de Bellevue, transmettant une motion "pour une politique de la petite enfance favorisant vraiment la création de nouvelles places de crèche pour plus de familles, dans plus de communes et avec le soutien de plus d'entreprises de notre canton" (transmis à la Commission de l'enseignement, de l'éducation et de la culture) (C-2861)

Courrier de la Commission de gestion du pouvoir judiciaire relatif aux interpellations urgentes concernant le pouvoir judiciaire (C-2862)

Détermination du Grand Conseil au Tribunal fédéral suite au recours de M. JEANMAIRET Yves et consorts contre la loi 10259 modifiant la loi générale sur les zones de développement (LGZD) (Cause 1C 558/2009/BMH) (Transmis à la Commission de l'aménagement) (voir C 2858 et C 2860). (C-2863)

Arrêt (acte) du Tribunal fédéral du 16 décembre 2009 admettant partiellement le recours de M. ARDITE Jean-Luc et Mme PEYSSON Anne-Marie contre la loi modifiant la loi sur la police adoptée par le Grand Conseil le 19 février 2009 (transmis à la commission judiciaire et de la police) (voir C 2789, C 2800 et C2852). (C-2864)

Annonces et dépôts

Le président. Le Conseil d'Etat nous informe qu'il retire le projet de loi suivant:

Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant le Conseil d'Etat à aliéner la parcelle n°6128 de la commune d'Anières (PL-10173)

Le projet de loi suivant est également retiré par ses auteurs:

Projet de loi de Mmes et MM. Mathilde Captyn, Catherine Baud, Damien Sidler, Emilie Flamand, Michèle Künzler, Anne Mahrer, Andreas Meister, Jean Rossiaud, Brigitte Schneider-Bidaux, Ariane Wisard-Blum, Pierre Losio modifiant la loi sur l'organisation judiciaire (E 2 05) (Pour augmenter le nombre possible de postes de magistrats à demi-charge ) (PL-10294)

Il en est pris acte.

Enfin, la commission judiciaire et de la police nous informe qu'elle désire renvoyer le projet de loi suivant à la commission ad hoc Justice 2011:

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (J 3 05) (PL-10469)