République et canton de Genève

Grand Conseil

PL 10604
Projet de loi de Mme et MM. Eric Stauffer, Mauro Poggia, Roger Golay, Jean-François Girardet, Pascal Spuhler, Sandro Pistis, Henry Rappaz, Dominique Rolle, Fabien Delaloye, André Python, Florian Gander modifiant la loi sur l'imposition à la source des personnes physiques et morales (LISP) (D 3 20)

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission fiscale.