Mme Anne Emery-Torracinta (S). Je souhaite uniquement demander le renvoi sans débat de cette motion à la commission des affaires sociales, laquelle traite déjà de cette problématique.

Le président. Très bien ! Nous allons nous prononcer sur ce renvoi.

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 1876 à la commission des affaires sociales est adopté par 62 oui et 1 abstention.