Débat

Mme Janine Hagmann (L), rapporteuse. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, je voudrais très brièvement, parce que ce n'est pas l'habitude, rappeler que la loi sur les pétitions permet de renvoyer une pétition à une «autorité compétente». La commission, dans sa grande majorité, a pensé que l'autorité compétente, en ce qui concernait la circulation dans une commune, était la commune. C'est pourquoi elle vous demande de renvoyer cette pétition au Conseil administratif de la commune de Satigny, voulant respecter l'autonomie et la séparation entre les communes et l'Etat. Je vous remercie d'en prendre note.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (renvoi de la pétition 1686 au Conseil administratif de la commune de Satigny) sont adoptées par 33 oui et 1 abstention.

Cet objet est donc clos.