Débat

Le président. Pour ce point de notre ordre du jour, nous sommes toujours en débat de catégorie II: trois minutes de parole par groupe.

Mme Virginie Keller (S). A l'époque où cette motion a été rédigée, j'avais été interrogée, en tant que socialiste participant à cette commission, par des journalistes qui s'étaient étonnés de ce que les socialistes puissent signer un pareil texte. Eh bien, nous leur avons expliqué tout simplement ceci: ce n'est pas parce que nous étions socialistes que nous ne souhaitions pas avoir une justice exemplaire dans notre pays; que la question traitée par ce texte était importante; qu'elle ne relevait malheureusement pas des compétences de la police cantonale, puisqu'il s'agissait bien de pouvoir faire retourner dans leur pays une catégorie de personnes - des multirécidivistes responsables de délinquances plus ou moins graves - qui n'avaient pas l'autorisation de séjour dans le nôtre; que les autorités cantonales ne pouvaient malheureusement pas faire repartir ces personnes dans leur pays, car il n'y avait aucun accord de réadmission négocié par la Confédération avec les pays en question.

Nous avons eu une série d'auditions très intéressantes au sein de la commission; nous nous sommes rendu compte, finalement, du peu de marge de manoeuvre du gouvernement genevois sur ces questions-là. Il est alors très clairement apparu aux socialistes, comme à d'autres - car je crois me souvenir de ce que nous avons tous signé cette motion et l'avons étudiée ensemble en commission - que nous devions soutenir notre gouvernement dans sa volonté de faire appliquer la loi. C'est pourquoi nous avons pensé rédiger cette motion, invitant le Conseil d'Etat à intervenir auprès du Conseil fédéral afin qu'il s'attelle un peu plus vigoureusement à la conclusion d'accords et pour qu'il puisse enfin faire partir du sol suisse les personnes qui n'ont rien à y faire.

Les socialistes soutiennent évidemment cette motion - ils en sont signataires. Nous espérons qu'elle aura un effet et que le gouvernement pourra s'en saisir pour trouver de l'aide au niveau de la Confédération. Je vous le rappelle, c'est effectivement là que se déroulent les négociations de ce genre.

M. Roger Golay (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, je tiens d'emblée à remercier et à féliciter les membres de la commission des affaires communales, régionales et internationales du sérieux de leur travail et de l'accueil qu'ils m'ont réservé, en tant qu'auteur de la résolution 525, pour que je puisse participer à l'élaboration de cette motion. En effet, je vous rappelle que ce nouveau texte parlementaire, invitant le Conseil d'Etat à intervenir auprès du Conseil fédéral afin de pouvoir rapatrier vers leur pays d'origine des délinquants étrangers multirécidivistes sous décision de renvoi entrée en force, est le fruit de la résolution 525 émanant du Mouvement Citoyens Genevois, votée à l'unanimité du Grand Conseil et renvoyée pour traitement à la commission précitée.

Aujourd'hui, nous ne pouvons que nous réjouir de cette prise de conscience de tous les députés, face à la criminalité galopante qui sévit dans notre canton. Cette motion, signée par l'ensemble des membres de la commission, est la démonstration même que les parlementaires genevois saisissent pleinement les préoccupations de leurs concitoyens en matière d'ordre public et de sécurité. En effet, il n'est pas tolérable que des centaines de délinquants étrangers multirécidivistes faisant l'objet de mesures d'éloignement de notre territoire ne puissent, pour des motifs d'ordre strictement administratif, être renvoyés hors de nos frontières. Actuellement, ces individus échappent à leur retour simplement en détruisant leurs papiers nationaux, puis en ne déclarant pas leur véritable nationalité. Devant cette situation, nous devons reconnaître le manque de collaboration des ambassades ou consulats de certains pays, qui rechignent à coopérer pour reconnaître leurs ressortissants, ce qui paralyse la délivrance de laissez-passer ou d'autorisations de rapatriement sous contrainte permettant leur évacuation vers leur pays d'origine.

La résolution 525 émanant de notre groupe invitait directement le Conseil fédéral à entreprendre des actions efficaces pour rapatrier vers leur pays d'origine les étrangers délinquants faisant l'objet de mesures d'éloignement, notamment en exerçant «des mesures de rétorsion d'ordre commercial et diplomatique à l'encontre des Etats étrangers refusant le retour de leurs ressortissants frappés d'une décision administrative d'éloignement prise par les autorités fédérales et cantonales compétentes.»

La commission des affaires communales, régionales et internationales a estimé que les invites de cette résolution étaient pour certaines excessives et, ainsi, pas suffisamment diplomatiques et qu'il était préférable de solliciter le Conseil d'Etat pour intervenir auprès du Conseil fédéral afin d'exposer cette situation calamiteuse empêchant de garantir une sécurité optimale pour nos concitoyens.

Dans un esprit consensuel, le MCG a accepté de participer à l'élaboration de cette motion en remplacement de notre résolution. De ce fait, nous pouvons considérer que les décisions prises par la commission des affaires communales, régionales et internationales...

Le président. Il faudra terminer, Monsieur le député.

M. Roger Golay. J'arrive au bout ! ...respectent partiellement l'esprit de notre résolution. Dès lors, je vous prie de prendre note, chers collègues, qu'à la suite du vote de la motion 1807, s'il est positif, nous retirerons notre proposition de résolution.

En revanche, le MCG souhaite la construction rapide d'établissements de détention affectés exclusivement à l'exécution des détentions administratives et en vue de refoulements. En effet, le MCG exige...

Le président. Vous devez conclure, Monsieur le député, vous avez dépassé votre temps !

M. Roger Golay. Je termine ! ...à l'instar du canton de Zurich, une politique plus ferme à l'encontre de ces délinquants, soit en les enfermant pour les mettre hors d'état de nuire, conformément à ce que nous permet la loi sur les étrangers.

Mme Anne-Marie Arx-Vernon von (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, cette motion 1807, déposée en janvier 2008, est le fruit d'un travail unanime entre les députés, tous partis confondus, de la commission des affaires communales, régionales et internationales. C'est important de souligner le caractère sérieux, rigoureux, respectueux, qui a présidé aux travaux de cette commission, bien au-delà des clivages politiques, des tentations populistes et des récupérations politiciennes. Donc vous voyez, Monsieur le président, c'est possible.

C'est une évidence que des délinquants étrangers multirécidivistes pourrissent la vie des commerçants et des habitants de Genève; c'est une évidence qu'il n'est pas supportable qu'ils restent en liberté après avoir été arrêtés et qu'ils se retrouvent dans les rues de Genève; c'est une évidence que nous ne pouvons pas laisser croire que le laxisme est devenu une composante de notre démocratie; c'est une évidence que nous devons soutenir le Conseil d'Etat pour qu'il exige du Conseil fédéral le renvoi dans leur pays d'origine des délinquants étrangers, parce que cela relève effectivement de la compétence fédérale, comme cela a été dit. C'est aussi une évidence que nous ne devons pas nous laisser impressionner par le fait que des délinquants étrangers ne seraient pas réadmis, ne seraient pas acceptés dans leur pays d'origine, alors que des accords de réadmission sont passés, sont signés entre la Suisse et divers pays.

C'est une évidence que nous devons agir ensemble pour que ces voyous étrangers ne mettent pas en danger, Monsieur le président, nos valeurs d'hospitalité et de tolérance par leurs actes inadmissibles. Parce que, pour les démocrates-chrétiens, il est normal et juste de renvoyer la petite minorité criminelle étrangère, et cela évite de sombrer dans la tentation de la paranoïa xénophobe envers l'immense majorité des étrangers qui font Genève. C'est pourquoi nous vous invitons à renvoyer cette motion au Conseil d'Etat.

M. Michel Ducret (R). Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais tout d'abord remercier Mme Keller, qui a été extrêmement précise en cadrant les personnes que cette motion concerne. C'est extrêmement important d'avoir cela à l'esprit, et cela explique aussi beaucoup de choses. Il en va de la crédibilité de l'autorité étatique, voilà ce qui est en jeu ! Et derrière cela, Mesdames et Messieurs les députés, il y a le découragement, voire le désespoir des représentants de l'autorité publique, que ce soit au niveau de la police, des autorités pénitentiaires ou des agents de notre justice, qui, faute d'exécutabilité des peines prononcées, renvoient les gens sur le trottoir, dans la rue, malgré le fait qu'ils ont été condamnés et sont sous le coup d'une expulsion. Or cette dernière n'est pas exécutée: on ne fait rien d'autre que de relâcher ces personnes, qui se retrouvent alors dans le circuit criminel. Cela ne va tout simplement pas !

Ce laxisme relativement involontaire, Mesdames et Messieurs, entraîne non seulement une opinion défavorable dans notre population par rapport à l'action de l'autorité publique, mais également une attractivité du tourisme criminel vers notre pays, et vers Genève en particulier. Imaginez donc être relaxé, faute de pouvoir être expulsé, après avoir été condamné plusieurs fois... Vous êtes un criminel notoire, or on vous remet gentiment, en paix, sur le trottoir, dans un pays où vous êtes sous le coup d'une mesure d'expulsion qui est inexécutable... C'est tout simplement extraordinaire ! Il y a peu d'endroits au monde où cela existe. Il faut donc urgemment, Mesdames et Messieurs, passer un message qui va plus loin que cette seule intervention auprès du Conseil fédéral, laquelle est indispensable.

Nous savons que le Conseil d'Etat est déjà intervenu auprès du Conseil fédéral, mais il faut qu'il insiste et qu'il sente qu'il a l'appui de ce parlement pour améliorer les possibilités d'expulsion de ces gens-là. Il faut également, Mesdames et Messieurs, réduire l'attractivité de ce tourisme criminel vers notre canton et vers notre pays. Et en ce sens, je rappelle aussi que nous avons la possibilité légale de mettre ces gens à l'ombre pour vingt-quatre mois, mais que nous n'en avons pas la possibilité physique. A Genève, elle manque ! Je rappelle aussi que le parti radical demande depuis plusieurs mois de pouvoir mettre ces gens à l'ombre. Car, plutôt que de les remettre sur le trottoir...

Le président. Il vous faut terminer, Monsieur le député.

M. Michel Ducret. ...eh bien, les mettre à l'ombre, en attendant la possibilité de pouvoir les expulser, leur rend la situation tout de même un peu moins gaie, donc un peu moins attractive.

Mesdames et Messieurs, nous souhaitons que cette motion soit acceptée et que la mise en rétention des gens qui sont en attente d'expulsion lorsqu'ils sont multirécidivistes et condamnés à l'expulsion puisse être appliquée à Genève.

M. Antoine Bertschy (UDC). Le groupe UDC tient tout d'abord à saluer la position du parti socialiste, qui soutient cette motion. Enfin le parti socialiste admet qu'il y a des problèmes de sécurité; enfin le parti socialiste admet qu'il y a un problème avec l'immigration ! (Rires. Remarque.)

Mesdames et Messieurs les députés, je vous rappelle qu'il y a quelques années une conseillère fédérale PDC, Mme Metzler, avait tenté de faire ce que l'on pourrait appeler un «hub de réadmission» en Afrique de l'Ouest. Elle avait signé un accord avec un pays dont le nom m'échappe... (Remarque.) ...afin de recueillir tous les requérants d'asile déboutés en Suisse pour ensuite les dispatcher dans la région, Le pays en question avait signé, en compensation d'une promesse d'investissement de la part de notre pays; pour finir, il est revenu sur l'accord, et ce «hub» n'a pas pu exister.

Cela pose donc une question: pourquoi ces accords de réadmission sont-ils si difficiles ? Il y a une raison très simple, Mesdames et Messieurs ! Lorsque des délinquants partent de chez eux pour venir chez nous, ces pays ne vont pas s'empresser de dire: «Mais renvoyez-les-nous !» Au contraire, ils sont très contents de les voir chez nous plutôt que chez eux ! Alors oui, le groupe UDC soutient cette motion. Néanmoins, nous n'espérons pas grand-chose d'elle.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Catelain. Vous avez une minute et quinze secondes, Monsieur le député.

M. Gilbert Catelain (UDC). Je vais vous dire brièvement que le groupe UDC va soutenir cette motion de l'impuissance. Pourquoi «impuissance» ? Parce que nous sommes en bout de chaîne. Lorsqu'on demande à la Confédération de signer des accords de réadmission, c'est le résultat d'une perte de maîtrise du contrôle migratoire, puisque la Suisse a des accords de réadmission avec l'ensemble de ses voisins, et que, avant que ces personnes arrivent en Suisse, cette dernière a la possibilité de faire jouer ces accords avec la France, l'Italie, l'Allemagne, l'Autriche, l'Espagne, ou tous les pays que vous voulez par lesquels ces gens sont passés, pour autant que l'on puisse prouver qu'ils y ont séjourné dans les six derniers mois. C'est-à-dire que nous avons une fenêtre de tir de six mois pour renvoyer ces personnes.

Ce qui se passe en Suisse, d'autant que nous avons maintenant intégré un espace européen de sécurité qui devait nous garantir davantage de sécurité, c'est que nous avons totalement perdu cette maîtrise et que nous n'avons pas mis en place des structures nouvelles. Le directeur français de la police aux frontières, qui a travaillé à la frontière franco-genevoise, puisqu'il était directeur de la PAF à Prévessin - donc directeur national avec une expérience sur l'ensemble de la France et, respectivement, à l'étranger - eh bien, ce monsieur m'avait dit très clairement: «Si vous ne mettez pas en place une police spécialisée, vous êtes finis !» Et c'est ce qui se passe. Il faut savoir ce que font les Français...

Le président. Il faut terminer, Monsieur le député

M. Gilbert Catelain. ...ils ont renforcé... (Remarque.) ...leurs effectifs et ils ont la maîtrise partielle du problème. Ce n'est pas encore suffisant, c'est sûr... (Remarque.) ...mais nous ne nous en sortirons pas avec cette simple motion.

Le président. Il faut terminer. Votre temps est dépassé, Monsieur le député !

M. Gilbert Catelain. Je termine, comme M. Golay ! Ainsi que l'a souligné le groupe radical - qui a aussi dit qu'il fallait libérer Champ-Dollon des petites crapules pour faire de la place, donc c'est un double discours - il nous faut absolument créer des espaces de détention administrative pour que ces délinquants...

Le président. S'il vous plaît, Monsieur le député !

M. Gilbert Catelain. ...retrouvent la mémoire et leurs papiers !

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Ducrot, à qui il reste une minute.

M. Jean-Claude Ducrot (PDC). Mesdames et Messieurs, l'UDC est en train, avec la sécurité, de se refaire une virginité, ou un leitmotiv pour les élections, alors que, sur le plan fédéral, on peut s'interroger quant au travail effectué par M. Blocher durant ses quatre ans de règne... Travail qui a conduit à cette inquiétude du peuple genevois eu égard aux problèmes que nous rencontrons à Genève. Je crois qu'il y a eu quatre ans de retard avec M. Blocher et je crois aussi que c'est maintenant que nous payons son attitude de M. Blocher au Conseil fédéral. Fort heureusement, il en a été écarté !

M. Olivier Jornot (L). Mesdames et Messieurs, la principale vertu de cette motion est que tout le monde l'a signée ! C'est ce qui fait son intérêt premier, primordial, celui de voir des députés, qui d'ordinaire nous expliquent que les autres fantasment, admettre dans l'exposé des motifs, et souvent en des termes assez durs, une réalité d'insécurité à Genève. Des termes assez durs, parce que je me rappelle avoir moi-même reproché au MCG d'avoir utilisé des termes plutôt négatifs, de type «ces individus», que je retrouve ici, exactement de la même manière, dans l'exposé des motifs de la commission.

Bien entendu, les libéraux voteront, participeront à cet acte incantatoire demandant au Conseil d'Etat d'obtenir du Conseil fédéral ce que ce dernier n'arrive apparemment pas à obtenir, ou en tout cas pas en quantité suffisante pour résoudre les difficultés.

Néanmoins, il y a quelques interrogations. La première interrogation majeure, Mesdames et Messieurs, est de savoir pourquoi les auteurs de cette motion sont persuadés que les «délinquants étrangers multirécidivistes» narguent les forcent de l'ordre car ils savent qu'ils ne risquent rien. Mesdames et Messieurs, n'est-ce pas cela, la réalité du problème ? Lorsque l'on dit que des personnes qui commettent des infractions et qui multirécidivent, c'est-à-dire qu'elles les commettent au minimum trois fois, sont des gens qui, dans notre canton, ne risquent rien, le vrai problème est-il le renvoi ou la capacité d'appréhender et de punir en vertu des règles du droit pénal ?

Je suis très réceptif à tous les discours sur la détention administrative. Mais que l'on vienne m'expliquer pourquoi il serait plus important de pratiquer la détention administrative, qui par définition est injuste, puisqu'elle ne se fonde pas sur la faute, plutôt que de pratiquer la détention pénale sur des gens dont on dit qu'ils sont multirécidivistes et dont on dit que soit ils pratiquent le trafic de stupéfiants, qui jusqu'à preuve du contraire n'est pas encore légalisé, soit qui se livrent à des infractions plus graves, y compris des actes de violence. Alors je crois qu'il est utile de voter cette motion, mais il est aussi utile de se dire que nous avons d'abord une difficulté à résoudre par les voies du droit pénal les problèmes qui sont ici dénoncés.

Mesdames et Messieurs, cette motion, je l'ai dit tout à l'heure, a un caractère incantatoire. J'espère que le Conseil d'Etat, lorsqu'il s'adressera aux autorités fédérales, ne leur dira pas que les Genevois ne demandent que l'expulsion des ressortissants multirécidivistes, parce que je crois que, en la matière, même si le terme est peut-être le seul qui ait permis d'obtenir l'adhésion unanime de tous les groupes, ce serait une façon un peu réductrice d'appréhender le phénomène de la criminalité et de la sécurité. Votons cette motion, mais en sachant que, après l'avoir votée, il y aura encore beaucoup à faire, y compris dans ce parlement.

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil d'Etat vous remercie de cette motion et de votre unanimité à le soutenir dans ses efforts. C'est un geste politique que nous ne manquerons pas de faire valoir dans nos contacts avec Berne pour obtenir des possibilités concrètes de renvoi. D'ailleurs, certains pays changent d'avis. Parfois, on peut facilement procéder au renvoi, parce que le consul en poste à Genève considère que ces personnes sont une très mauvaise chose pour l'image de marque de son pays, et il les reprend. Mais ensuite, c'est un autre consul qui dit: «Non, alors moi, pas du tout, je ne suis pas dans cette logique-là, je ne les reprends pas.» Donc la situation change, et il faut bien voir qu'il n'y a pas que le droit, mais aussi la pratique. Mon secrétaire général a passé hier la moitié de la soirée pour renvoyer un étranger dangereux qui sortait de sept ans de prison; je vous épargne le délire administratif par lequel il a fallu en passer, toute la nuit, pour qu'il soit dans l'avion ce matin. Cela pour vous dire que cette motion ne résout effectivement pas tout, mais que nous ne lâcherons jamais - jamais ! - ce terrain-là et que nous entendons aller jusqu'à ce que le problème soit réglé.

Monsieur Catelain, vous avez raison d'évoquer l'espace intégré de Schengen. Parmi les bonnes nouvelles, nous avons pu renvoyer des étrangers en situation irrégulière qui étaient venus par ailleurs - plusieurs milliers depuis l'entrée en vigueur du système Schengen - et nous n'en avons repris dans l'autre sens que quelques dizaines. Contrairement à ce qui a été dit à certaines occasions, là, on est vraiment gagnants, d'une manière extrêmement nette !

S'agissant des multirécidivistes ou de ce genre de catégories, je suis évidemment totalement d'accord avec M. Jornot. Parce que de deux choses l'une: ou bien ce sont des délinquants, et ils sont en prison, ou bien ils n'en sont pas et, à ce moment, ils doivent partir. Alors certes, la rétention, la détention administrative peut aider au départ, pour s'assurer de la personne et éviter qu'elle disparaisse dans la nature. Je n'aime pas cela, mais cela fait partie des armes de l'Etat de droit, et je les utiliserai. Mais on ne peut tout de même pas être dans un pays où l'on rirait - il semble que cela se passe - des peines infligées pour un certain nombre de comportements ! Et cela, vous le savez, n'est évidemment pas de mon ressort.

Lors de la conférence de presse du 15 septembre, le Conseil d'Etat présentera la politique pénitentiaire qu'il entend mener en termes de constructions. Et dans ces constructions, il y aura évidemment un chapitre destiné particulièrement à la détention avant renvoi.

Mise aux voix, la motion 1807 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 64 oui (unanimité des votants).

Motion 1807