République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 11 juin 2009 à 17h
56e législature - 4e année - 9e session - 45e séance
PL 10496
PL 10496
Projet de loi du Conseil d'Etat d'application de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LaLAVI)
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.