Débat

Mme Anne-Marie Arx-Vernon von (PDC), rapporteuse de majorité. Mesdames et Messieurs les députés, la commission des finances a porté la plus grande attention à cette motion, qui date de 1999. Il s'est avéré que ses invites ont été pour la plupart déjà satisfaites. Si la commission a décidé de refuser la prise en considération de cette motion, c'est pour passer un message très clair de soutien et de confiance à la fonction publique. Cette dernière, par le département des finances, et en l'occurrence le Service des ressources humaines, a aujourd'hui instauré un dispositif pilote, qui attache justement une importance tout à fait particulière à ce que le personnel qui pourrait connaître des difficultés à un moment donné soit accompagné, soutenu, valorisé ou aidé à une reconversion éventuelle au sein des départements.

La commission des finances a voulu, avant tout, passer un message de confiance et de soutien à cette mise en place. C'est pourquoi elle vous demande, dans sa majorité, de bien vouloir refuser la prise en considération de cette motion.

M. Alain Charbonnier (S), rapporteur de minorité. Je suis très satisfait des déclarations de la rapporteure de majorité, qui dit qu'elle est finalement entièrement d'accord avec les invites de cette motion. Reste que ces dernières ne sont pas tout à fait remplies. Comme vous l'avez indiqué, il y a effectivement un projet pilote qui devait se terminer, d'après ce que nous avait dit M. Tavernier, en février 2009.

Mme Anne-Marie Arx-Vernon von. En décembre 2009 !

M. Alain Charbonnier. En février 2009, Madame la rapporteure de majorité ! Lisez votre rapport. (Remarque.) M. Tavernier nous dit que le projet pilote doit se terminer en février 2009. Donc, nous pensions que cette motion pouvait être mise de côté pendant ce projet pilote, de façon à savoir ce qui allait, après ce dernier, advenir de ces mesures. On sait très bien ce qu'il peut advenir des projets pilotes à l'Etat: devenir un projet global, tout à fait, mais ils peuvent aussi être mis au placard. Différents projets pilotes ont connu ce sort, malheureusement ou heureusement, c'est selon. Je ne pense donc pas que les invites soient remplies - pas du tout pour l'instant. De grandes améliorations ont eu lieu au niveau de l'Etat, je le reconnais aussi dans mon rapport, mais ce n'est pas encore tout à fait cela.

Un autre argument a été avancé concernant la cinquième révision de l'AI, selon lequel tout était maintenant résolu grâce au vote de cette modification de la loi sur l'assurance-invalidité, puisque des mesures de détection précoce sont à présent mises en place. Force est de constater, par des témoignages divers, que cette détection précoce ne fonctionne pas très bien, que les services de l'office cantonal de l'assurance-invalidité ne sont toujours pas plus rapides qu'auparavant, que les dossiers traînent et prennent énormément de temps avant d'être examinés. Par conséquent, les invites de cette motion sont tout à fait d'actualité.

Vous avez dit tout à l'heure que l'on avait porté notre attention sur cette motion: on l'a enfin fait ! Et elle a trop longtemps traîné dans les tiroirs de la commission des finances ! Le parti socialiste vous enjoint de voter en faveur de cette motion, de façon que le Conseil d'Etat puisse nous rendre rapport sur le projet pilote au travers de la réponse qu'il apportera, ce qui nous donnera un panorama complet des mesures prises. Certaines l'ont été, c'est vrai, mais la plupart, c'est-à-dire celles qui se trouvent dans le projet pilote, ne sont pas encore instaurées, et nous demandons qu'elles le soient.

M. Mario Cavaleri (PDC). Le groupe démocrate-chrétien est très confiant en l'action menée par le gouvernement dans le cadre des mesures qu'il a prises pour traiter du domaine en question. D'ailleurs, cela a été dit, et même reconnu par M. le rapporteur de minorité, les hauts fonctionnaires qui s'occupent de ce dossier maîtrisent la prise en compte des problèmes soulevés. Et nous pouvons tout à fait être aussi sensibles aux invites de la motion quant aux objectifs recherchés.

Pour nous, il est essentiel de bien distinguer les intentions politiquement marquées, qui ont d'ailleurs été prises en compte depuis 1999 dans un passé récent, puisque c'est bien l'objet du projet pilote. Or on se trouve ici - il est assez intéressant de le relever - à la limite de l'objet politique et de l'objet qui touche l'opérationnel. L'administration doit traiter les problèmes que le politique a relevés, et c'est bien le cas au travers du projet pilote. Aussi, il n'y a pas lieu de retenir cette proposition de motion, d'autant moins que M. Tavernier, directeur général aux finances et en charge des ressources humaines, a dit qu'un rapport, un bilan, qu'une évaluation du projet pilote serait présentée. Il n'y a donc aucune raison de retenir encore cette motion, puisque, en réalité, les invites ont été intégrées dans le projet. Par conséquent, le groupe démocrate-chrétien refusera cette motion, pour les raisons j'ai évoquées.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je salue à la tribune les représentants du Sénat, donc de la Chambre Haute, de la Fédération de Russie et les représentants des Doumas régionales de Russie, qui sont venus nous rendre visite aujourd'hui. (Applaudissements.) La parole est à M. de Battista.

M. Régis de Battista (S). Je dirai quelques mots. C'est un plaisir de parler de cette motion, car j'étais l'un des cosignataires, il y a bientôt dix ans de cela - on l'avait traitée en 1999. Malheureusement, à la lecture du document que vous avez reçu - la motion et l'étude réalisée en commission - on est effectivement obligé de constater que tout n'a pas été accompli. Et je ne suis pas du tout d'accord avec mes préopinants: certes, l'Etat a avancé - et heureusement - mais il reste certains points qui ne sont pas du tout au clair.

Sur la question du projet pilote - je ne vais pas répéter tout ce qui a été dit - on n'a pas encore vu le résultat de cette étude et son implication. En outre, on ne peut pas, comme cela, donner un blanc-seing à l'Etat ! Le parti socialiste et moi-même peut-être sommes-nous plutôt comme Saint Thomas qui veut voir les mains de Jésus... Nous voulons voir ce que fait le Conseil d'Etat, afin d'être rassurés. Or, en lisant le rapport, on s'aperçoit que la commission qui a été mise en place n'est pas du tout une commission paritaire ! Et l'invite qui a été rédigée en son temps demandait une commission où la personne concernée serait présente, le médecin aussi. De plus, il y avait vraiment un débat d'intégration ! Dans le cas présent, il s'agit plutôt d'une espèce de commission, où effectivement siègent des spécialistes de la médecine, je n'en doute pas, mais qui ne vont pas forcément traiter le cas ni analyser le problème de la personne.

Si nous avons déposé cette motion, c'était par rapport à des gens qui avaient vécu ce problème au sein de nos institutions. Maintenant, je suis allé demander où elles en étaient: c'est elles-mêmes qui ont dû trouver une solution ! Elles ont dû quitter la fonction publique et trouver un poste ailleurs. Je regrette, ce n'est pas satisfaisant ! Il faut que cette motion soit renvoyée directement au Conseil d'Etat, simplement pour s'assurer que chacun puisse être effectivement entendu lorsqu'il y a un problème social de ce type, car c'est important.

J'ai lu dans le rapport qu'à un moment donné l'idée était de geler la motion... Dommage que cela n'ait pas été fait, car on n'aurait peut-être pas eu besoin de ce débat. Mais maintenant, comme vous l'avez, vous êtes obligés d'assumer cette responsabilité. Il n'empêche qu'il a été fait fi de problèmes sociaux que des personnes vivent à Genève. Et dans la fonction publique surtout, quand un accident les détruit, on doit réfléchir au moyen de les réinsérer ! Ce sont aussi des mesures d'économie ! On parle de période d'austérité, de difficultés... C'est exactement cela ! Il faut voir où l'on peut replacer ces gens, mais avec eux ! Voilà pourquoi je vous recommande de renvoyer cette motion directement au Conseil d'Etat.

M. Renaud Gautier (L). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, plusieurs personnes l'ont dit ici: c'est un sujet qui date. L'histoire, entre-temps, a évolué, entre autres par la modification de la loi sur l'assurance-invalidité, et d'autre part par la mise en place, à l'Etat, d'un processus qui est non seulement pilote, mais qui est aussi très en avance sur ce qui se fait dans les entreprises privées.

Lorsque nous avons auditionné les personnes responsables à l'Etat de ce dossier, elles nous ont promis un rapport pour mars de cette année, si mes souvenirs sont exacts. Il n'y a donc pas de raisons d'être dans l'apriori consistant à estimer que, du moment que cela vient de l'Etat, ce n'est pas juste - et c'est moi qui vous le dis ! - mais il convient plutôt d'attendre ce rapport qui nous a été promis, pour en faire la synthèse et relever les points qui peuvent éventuellement être améliorés ! Cependant, cette motion n'a aucun intérêt en tant que telle, dans la mesure où l'ensemble des mesures proposées depuis le temps ont été mises en place et seront validées dans un rapport que nous recevrons tout prochainement.

M. Jean-Marc Odier (R). Mesdames et Messieurs les députés, l'idée en soi est certainement bonne. Oui, il faut tout faire pour réinsérer les personnes en difficulté pour des raisons de maladie ou d'accident ! L'objet est réel et pertinent; la manière, à notre avis, ne l'est pas. En effet, on doit inciter la réinsertion. Mais dans les invites de cette motion, il y a je ne sais combien de fois le mot «garantir»: garantir un emploi pour les fonctionnaires, garantir le statut de la fonction publique, garantir... Non ! Je pense que ce n'est pas justifié. Nous devons plutôt procéder à une politique des ressources humaines dynamique, et en ce sens le département agit. Nous avons eu une audition très intéressante, au cours de laquelle le projet pilote, qui met certainement du temps pour aboutir, a été expliqué. Mais nous croyons en ce projet pilote. D'autre part, il y a aussi la cinquième révision de l'AI, qui devrait apporter des dispositions propres à aider.

En outre, je ne comprends pas pourquoi, dans ce parlement, nous parlons de ce genre de dispositions, dont l'objectif est bon, mais qui concernent uniquement une partie de l'économie, qui est la fonction publique ! Prenons des dispositions incitatives, mais pour l'ensemble de l'économie ! Il n'y a pas seulement la fonction publique ! On a parlé tout à l'heure des petites et moyennes entreprises, alors ayons un débat aussi sur ce qui pourrait être apporté à ces entreprises. Réfléchissons à une aide de l'Etat qui incite les employeurs à trouver des systématiques pour réinsérer leurs collaborateurs et éviter de les perdre, ce qui est une catastrophe pour l'économie.

Il y a aussi un autre aspect qui me paraît particulièrement lourd: instituer une commission paritaire avec un système d'appels qui permette de faire participer aux débats la personne concernée et son médecin. Mais, on va mettre en place des mécanismes à nouveau contraignants, lourds, alors que nous aurons certainement beaucoup plus de bons résultats si tout le monde passe par des mesures incitatives. Pour toutes ces raisons, le parti radical refusera cette motion.

Mme Brigitte Schneider-Bidaux (Ve). Il serait peut-être bon que cette motion, déjà renvoyée à la commission des finances, fasse, pourquoi pas, un petit tour à la commission de l'économie. En effet, il me semble que nous avons déjà parlé d'assurance-maladie pour les personnes qui n'avaient pas d'assurance perte de gain dans l'économie privée. Par ailleurs, ce qui sera fait pour le personnel de l'Etat est un très bon exemple pour l'économie privée, je suis absolument d'accord, Monsieur Odier, mais il faudrait au moins que ce texte soit confié à des commissaires et fasse l'objet d'un rapport qui soit ainsi rendu.

Mme Anne-Marie Arx-Vernon von (PDC), rapporteuse de majorité. Je crois qu'il faut remettre les choses dans leur contexte. Quand la commission des finances s'est prononcée, ce n'était pas en refusant la prise en considération ni pour donner un blanc-seing. En 1999, il était à l'époque question de réinsérer les personnes, de les réintégrer, parce qu'il n'y avait pas de dispositif pour éviter qu'elles risquent de ne pas être réinsérées, réintégrées. Or justement, ce qui est mis en place, et qui va être l'objet d'une évaluation, permet d'éviter que les personnes ne soient pas réinsérées. La commission des finances l'a bien compris. Cela fait toute la différence et c'est extrêmement important.

Je crois que c'est le bon sens que d'attendre l'évaluation et de refuser, comme demandé, la prise en considération... (Remarque.) C'est marqué dans le rapport. Le Conseil d'Etat devra rédiger, d'ici à fin juin, un rapport sur l'expérience menée actuellement. Donc, il n'y a absolument pas de blanc-seing, nous ne fermons pas les yeux pour nous débarrasser d'un problème, pas du tout ! Simplement, le problème d'aujourd'hui est résolu avec des outils d'aujourd'hui, et non pas ceux de 1999. C'est ce qu'a compris la commission des finances, et je vous remercie de bien vouloir refuser de cette motion.

M. Alain Charbonnier (S), rapporteur de minorité. Les gens disent: «Le problème est résolu, les invites sont périmées.» Certes, un projet pilote est en route, mais cela représente une toute petite parcelle par rapport aux demandes de la motion. Il n'y a donc aucune raison de refuser cette motion ! Si vous êtes d'accord avec les invites et admettez que, en partie, elle est mise en application maintenant, alors votons-là ! Ainsi, le Conseil d'Etat pourra venir effectivement avec un rapport d'évaluation au mois de juin, pour répondre à cette motion en disant: «Voilà, le projet pilote est une réussite.» Il n'y a aucune incohérence à procéder de cette façon, bien au contraire ! Je crois que c'est de votre côté qu'il y a de l'incohérence avec des propos tels que: «Nous sommes d'accord avec ces invites. Or il n'a pas été fait grand-chose depuis 1999, mais cela a évolué...».

Allons-y carrément ! Allons plus loin et votons cette motion ! Elle comporte tout de même, M. de Battista l'a dit, quelques nuances par rapport au projet pilote qui nous a été montré. M. Odier parlait tout à l'heure du système beaucoup trop lourd de cette commission... Pourtant, une commission est en place dans le projet pilote. Simplement, la motion demande que le personnel concerné y soit adjoint, ainsi que son médecin traitant. Ce n'est pas une «usine à gaz», le système ne s'alourdit pas, et l'on peut tout à fait admettre une telle commission.

Je pense qu'il faut voter la motion telle qu'elle est aujourd'hui, de façon à soutenir le projet pilote, de même que le Conseil d'Etat dans son travail, et donner à ce dernier la possibilité de rendre, en juin, un rapport sur cette motion.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à Mme von Arx Vernon, mais très brièvement.

Mme Anne-Marie Arx-Vernon von (PDC), rapporteuse de majorité. Bien sûr, Monsieur le président ! Je crois que ce qu'il faut comprendre, c'est que la commission des finances est partie du principe que l'on peut travailler dans la confiance. Or le rapport de minorité met tout le temps en doute ce qui est mis en place, et cela n'est pas acceptable.

M. David Hiler, président du Conseil d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, j'exprimerai d'abord un regret: que cette motion n'ait pas été traitée en 1999. Pourquoi ? Parce que, par rapport aux matières qui sont ici exposées et qui recouvrent des cas individuels dramatiques - il faut le dire, c'est de la souffrance dont on parle en forme abstraite, mais cela reste de la souffrance - ce que j'ai découvert en arrivant au Conseil d'Etat m'a atterré. Pourquoi cela ? J'ai été atterré d'abord par l'indifférence générale à l'égard des gens qui se trouvaient dans cette situation. Au fond, dans le «meilleur des cas» - cela dit entre guillemets - on comptait les jours parce que cela allait pouvoir débloquer le poste. Mais évidemment, c'est à la fois dur pour les personnes et aberrant sur le plan économique.

Il y a été dit tout à l'heure que l'Etat pourrait apprendre du privé. Oui, eh bien je crois que l'Etat de Genève pourrait apprendre du secteur du bâtiment ! Parce que dans ce secteur, où surviennent pas mal d'accidents, on s'est aperçu il y a un certain nombre d'années que les personnes qui avaient un accident et qui ne revenaient pas assez rapidement, pour des raisons cette fois propres à des problèmes psychiques dus à l'inactivité, ne réapparaissaient plus. Par conséquent, syndicats et employeurs se sont mis ensemble pour essayer d'organiser ce retour aussitôt que la santé physique le permettait, de sorte de ne pas ajouter un deuxième problème. Pourquoi ? Parce qu'il est vrai que certains accidents ou certaines maladies, comme des cancers, laissent des traces physiques mais aussi psychologiques douloureuses - ce sont des épreuves à surmonter - et que tout le monde n'est pas également fort face à ces épreuves.

Donc à l'Etat de Genève, ce que j'ai vu personnellement - je ne dis pas que c'est la généralité - c'était en réalité le vide ! Alors on a essayé, en relation avec la réforme de l'AI, c'est vrai, de trouver un système qui permette de ne pas rompre le lien entre les services concernés et la personne qui a des difficultés de santé. Garder ce lien ne concerne pas seulement les RH et le service du médecin conseil, mais aussi les collègues et l'entourage. C'est déjà un début, et cela a des conséquences qui peuvent être positives. Maintenant, il faut faire beaucoup plus et le projet pilote doit effectivement nous permettre de faire ce plus.

Ce projet n'est pas mené de façon paritaire, précisément parce que c'est une étude. En revanche, il a été dit aux syndicats que l'analyse de cette dernière et les conséquences à en tirer seraient vues de façon paritaire.

Maintenant, après avoir regretté que la motion n'ait pas été traitée, parce qu'elle aurait vraisemblablement fait avancer les choses plus vite, je dois dire que le Conseil d'Etat adhère pleinement à un certain nombre de mesures, et pas à d'autres. Il faut tout de même faire attention lorsque l'on veut, au-delà des 720 jours, garantir indéfiniment un statut. Non, cela n'est pas le coeur de la réinsertion. On ne peut pas garantir en tous les cas une réinsertion. On peut le faire lorsque l'accident est physique, on peut le faire plus difficilement s'agissant de cas d'alcoolisme, de toxicomanie ou autres. Pourquoi peut-on le faire lorsque l'accident est physique ? Parce qu'il suffit de trouver un travail pour lequel l'énergie physique est faiblement sollicitée.

Ces problématiques sont en outre traitées au niveau de la fusion des caisses de pension par rapport à ce que l'on appelle l'indemnité de fonction. Il s'agit de l'indemnité qui est prise en charge par les caisses de retraite du fait que quelqu'un ne peut plus faire le métier qui était le sien et que, pour toutes sortes d'autres raisons, ne trouve pas de réinsertion. Comme le statut est très différent à la CEH et à la CIA, nous devons trouver quelque chose.

Soyez donc sûrs que, du point de vue du Conseil d'Etat, nous ferons tout pour résoudre ce problème, d'abord par bienveillance et compassion à l'égard des gens concernés, et ensuite parce que, à vrai dire, c'est matériellement l'avantage de l'Etat. Ces deux raisons ne font pas pour autant de cette affaire quelque chose de facile ! Car au fond, on va un peu contre le courant, et il va falloir une forte dose de volontarisme pour changer la culture et l'ambiance autour de ces cas. Il faut voir les choses comme elles sont ! Dans bien des cas, les personnes qui tombaient dans des régimes qui les mènent à l'assurance-invalidité, puisqu'elles rencontraient quelques problèmes sur le plan psychologique - c'est une partie des cas - n'étaient pas les plus populaires dans leur service ! Nous espérons que, sur ces questions, le groupe de confiance, qui fonctionne maintenant et qui est le premier recours des gens qui rencontrent des difficultés d'ordre relationnel au niveau professionnel, apportera un secours. C'est donc une longue et difficile quête.

Mais je peux vous assurer, Madame von Arx-Vernon et Monsieur Charbonnier, que, quoi que vous votiez maintenant, cela ne changera strictement rien. Parce que nous avons un projet. Il va vous être soumis, vous pourrez intervenir dessus et, à la fin, il y aura probablement des modifications légales. Donc soyez vigilants, ne nous laissez pas nous endormir en route, ce n'est pas ce l'on vous demande. Il s'agit de quelque chose de très important, aussi important que des questions d'argent, qui généralement monopolisent toute l'attention du Conseil d'Etat ou de votre Grand Conseil.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous avons été saisis d'une demande de renvoi à la commission de l'économie... Oui, Madame Schneider-Bidaux ?

Mme Brigitte Schneider-Bidaux (hors micro). Je retire ma demande.

Le président. Très bien. Dans ce cas, nous allons nous prononcer sur cette motion.

Mise aux voix, la proposition de motion 1301 est rejetée par 38 non contre 25 oui et 4 abstentions.